La TPS/TVH et les peuples des Premières Nations
Sur cette page
- Payer ou facturer la TPS/TVH
- Remboursements de la TPS/TVH disponibles
- Documents nécessaires pour l'allégement de la TPS/TVH
- Responsabilités concernant la TPS/TVH en tant que vendeur
- Autres taxes qui s'appliquent spécifiquement aux Premières Nations et aux gouvernements autochtones
L’Agence du revenu du Canada veut vous faire connaître les règles en matière de TPS/TVH qui s'appliquent à vous en tant qu'Indien, bande indienne, et entité mandatée par une bande selon la Loi sur les Indiens. Nous reconnaissons que plusieurs Premières Nations au Canada préfèrent qu’on ne les définisse pas comme des Indiens. Toutefois, ce terme est utilisé en raison du sens juridique lié à la Loi sur les Indiens.
Payer ou facturer la TPS/TVH
En général, tout le monde doit payer la taxe au Canada, sauf si vous êtes un Indien, une bande indienne ou une entité mandatée par une bande et que vous remplissez les conditions prévues dans le bulletin d’interprétation technique B-039, Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens. Cette politique est cohérente avec l'article 87 de la Loi sur les Indiens, en vertu duquel les biens meubles d'un Indien ou d'une bande indienne situés sur une réserve et leurs intérêts dans les réserves ou les terres désignées sont admissibles à un allégement de la taxe. Les Inuit et les Métis ne sont pas admissibles à cet allégement et ne vivent généralement pas sur des réserves.
Utilisez les onglets suivants pour déterminer si la TPS/TVH s'applique sur les produits et services.
Biens
Biens (sauf les biens qui sont taxables à 0%)
Les Indiens ne paient généralement pas la TPS/TVH sur les biens achetés sur une réserve ou livrés sur une réserve par le vendeur ou son mandataire. Cependant, la TPS/TVH s’applique dans certains cas. Consultez le tableau ci-dessous pour différentes situations.
| Acheteur |
Situation |
Est-ce que la TPS/TVH s'applique? |
|---|---|---|
| Indien, une bande indienne, ou une entité mandatée par une bande |
Vous avez acheté des biens sur une réserve. Vous avez présenté les documents requis au vendeur. |
Non. |
| Indien, une bande indienne, ou une entité mandatée par une bande qui n'est pas constituée en personne morale |
Vous avez acheté des biens hors de la réserve. Vous avez présenté les documents requis au vendeur. Le vendeur ou son mandataire livre les bienss sur la réserve. |
Non. |
| Entité mandatée par une bande qui est constituée en personne morale |
Vous avez acheté des biens hors de la réserve. Les biens sont utilisés dans le cadre d'activités de gestion de la bande. Vous avez présenté les documents requis au vendeur. Le vendeur ou son mandataire livre les biens sur la réserve. |
Non. |
| Indien |
Vous avez acheté des biens hors de la réserve. Vous avez utilisé votre propre voiture pour transporter les biens sur la réserve. |
Oui. Exception pour l'OntarioNote de bas de page 1 |
| Indien |
Vous avez acheté des biens hors de la réserve d'un vendeur admissible qui a choisi d’exploiter son entreprise en tant que magasin situé dans un endroit éloigné. Vous avez présenté les documents requis au vendeur. Vous avez utilisé votre propre voiture pour transporter les biens sur la réserve. |
Non. |
| Indien, une bande indienne, ou une entité mandatée par une bande |
Vous avez importé des biens au Canada. |
Oui, même si après l’importation, les produits sont livrés sur la réserve par Postes Canada, par le vendeur ou son mandataire. |
| Non Indien |
Vous avez acheté des biens sur une réserve. |
Oui. |
Services
Services
Les Indiens ne paient généralement pas la TPS/TVH sur les services effectués entièrement sur une réserve. Cependant, la TPS/TVH s’applique dans certains cas. Consultez le tableau ci-dessous pour les différentes situations.
| Acheteur | Situation | Est-ce que la TPS/TVH s'applique? |
|---|---|---|
| Indien |
Vous avez payé pour un service qui a été effectué entièrement sur une réserve. Vous avez présenté les documents requis au vendeur. |
Non. |
| Indien |
Vous avez payé pour un service qui n’a pas entièrement été effectué sur une réserve. |
Oui, à moins que le service ait été acheté à l’égard d’intérêts d’immeubles sur une réserve. |
| Indien |
Vous avez payé pour un service lié à un immeuble qui est hors de la réserve. |
Oui. |
| Indien |
Vous avez payé pour un service qui a été effectué hors de la réserve. Ce service est lié à l’égard d’intérêts d’immeubles sur une réserve. Vous avez présenté les documents requis au vendeur. |
Non. |
| Indien, une bande indienne, ou une entité mandatée par une bande (constituée ou non en personne morale) |
Vous payez pour un service qui a été effectué sur une réserve ou hors d'une réserve ou pour un service lié à des activités de gestion de la bande ou lié à un immeuble sur une réserve. Vous avez présenté les documents requis au vendeur. |
Non, à moins que le service soit lié au transport hors d'une réserve, aux logements provisoires, aux repas ou aux divertissements. |
| Indien, une bande indienne, ou une entité mandatée par une bande (constituée ou non en personne morale) |
Vous avez payé pour un service qui a été effectué hors d'une réserve. Ce service est lié au transport, aux logements provisoires, aux repas ou aux divertissements. |
Oui. Toutefois, vous pourriez avoir droit de récupérer la TPS/TVH payée sur ces services. Consultez Remboursements de la TPS/TVH disponibles |
| Indien |
Vous avez payé pour un service de transport. Le point d’origine et la destination sont tous les deux sur une réserve. Vous avez présenté les documents requis au vendeur. |
Non. |
| Indien, une bande indienne, ou une entité mandatée par une bande |
Vous avez payé pour un service de transport. Le point d’origine, la destination, ou les deux, sont hors d'une réserve. |
Oui. |
| Non Indien |
Vous avez payé pour un service qui a été effectué sur une réserve. |
Oui. |
Remboursements de la TPS/TVH disponibles
| Acheteur | Situation | Admissibilité auz remboursements |
|---|---|---|
Indien, une bande indienne ou une entité mandatée par une bande |
Vous avez payé la TPS/TVH par erreur. |
Vous pourriez avoir droit de demander une demande générale de remboursement. Pour en savoir plus : Formulaire GST189 : Remboursement selon le code de motif 1A. |
Indien, une bande indienne ou une entité mandatée par une bande |
En Ontario, vous avez payé la partie provinciale de la TVH par erreur car le vendeur n'a pas appliqué l'allégement au point de vente de l'Ontario sur les biens et services admissibles. |
Vous pourriez avoir droit de demander un remboursement pour la partie provinciale de la TVH, selon le remboursement de la TVH de l'Ontario aux Premières Nations. |
| Bande indienne ou une entité mandatée par une bande | Vous avez payé la TPS/TVH sur certains frais de voyage que vous avez encourus hors d’une réserve (par exemple, le transport, les salles de réunion, les logements provisoires, les repas et les divertissements). Ces dépenses sont liées à des activités de gestions de la bande ou pour des immeubles situés sur une réserve. |
Vous pourriez avoir droit de demander une demande générale de remboursement. Pour en savoir plus : Formulaire GST189 : Remboursement selon le code de motif 8. |
| Entité mandatée par une bande | Vous êtes un organisme de bienfaisance, un organisme à but non lucratif admissible ou un organisme déterminé de services publics et vous avez payé la TPS/TVH. |
Vous pourriez avoir droit de demander le remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics pour un pourcentage de la TPS ou pour la partie fédérale de la TVH à la ligne 306 du formulaire GST66, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes. Vous pourriez également avoir droit de demander le remboursement pour les organismes de services public pour un pourcentage de la partie provinciale de la TVH à la ligne 306 du formulaire RC7066-SCH, Annexe provinciale – Remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics. |
Si vous êtes un vendeur qui est inscrit à la TPS/TVH et que vous avez appliqué un remboursement de la TPS/TVH sur des produits que vous avez vendus hors d’une réserve en Ontario, vous pourriez avoir droit de demander une demande générale de remboursement selon le code de motif 23 au moyen du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.
Pour en savoir plus : Formulaire GST189: Remboursement selon le code de motif 23.
Documents nécessaires pour l'allégement de la TPS/TVH
Pour être admissible à l’allégement de la TPS/TVH, une preuve d’inscription du statut Indien avec Services aux Autochtones Canada (SAC) est nécessaire. Pour en savoir plus, consultez Statut d’Indien.
En tant que vendeur, si vous ne facturez pas la TPS/TVH sur les biens et les services, vous devez fournir la preuve que l'acheteur est un Indien, une bande indienne ou une entité mandatée par une bande. Le tableau ci-dessous présente les différents documents que vous devez demander et pour lesquelles vous devez tenir un registre.
| Acheteur |
Documents et dossiers demandés |
Renseignements nécessaires lorsque les biens sont livrés sur une réserve |
|---|---|---|
Indien |
Carte de statut – Vous devez inscrire sur la facture ou tout autre document de vente, le numéro d’inscription de 10 chiffres ou le nom de la bande, qui se trouve sur la carte. Document de confirmation temporaire de l'inscription – Quelques individus qui sont inscrits en tant qu’Indien sous la Loi sur les Indiens recevront ce document de SAC. Vous devez inscrire le numéro d’inscription de l'individu et la date d’expiration sur la facture ou sur tout autre document de vente. Une photocopie du document de confirmation présentée par un Indien au moment de la vente ne suffit pas comme une preuve documentaire. Remarque |
Le vendeur doit également conserver une preuve que les biens ont été livrés sur une réserve (par exemple, la lettre de transport, le récépissé postal ou la facture de transport). Les biens doivent être livrés soit par le vendeur ou par son mandataire. Consultez Biens achetés à l’extérieur d’une réserve et livrés dans celle-ci.
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Bande indienne ou une entité mandatée par une bande |
Un certificat original qui mentionne l'un des renseignements suivantes :
|
Le vendeur doit également conserver une preuve que les biens ont été livrés sur une réserve (par exemple, la lettre de transport, le récépissé postal ou la facture de transport). Les biens doivent être livrés soit par le vendeur ou par son mandataire. Consultez Biens achetés à l’extérieur d’une réserve et livrés dans celle-ci. |
Responsabilités concernant la TPS/TVH en tant que vendeur
En tant que propriétaire d’une entreprise, vous devez généralement vous inscrire à un compte de TPS/TVH lorsque les revenus de vos ventes annuelles taxables de biens et services dépassent 30 000 $. Ceci comprend les ventes exonérées de taxes.
Une fois que vous êtes inscrit à la TPS/TVH, vous devez percevoir la TPS/TVH sur vos ventes taxables de biens et services. Pour déterminer si la TPS/TVH s’applique aux ventes effectuées aux Indiens, aux bandes indiennes, ou aux entités mandatées par une bande, consultez Payer ou facturer la TPS/TVH.
Vous pourriez également avoir droit de demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée sur vos achats effectués dans le cadre de vos activités commerciales. Pour en savoir plus, consultez Crédits de taxe sur les intrants.
Conserver des dossiers pertinents
Vous devez conserver des dossiers pertinents lorsque vous vendez des biens et des services aux Indiens, aux bandes indiennes et aux entités mandatées par une bande. Vous devez demander les documents pertinents et indiquer certains renseignements, ou joindre les documents pertinents à vos factures ou reçus de vente.
Vendeur admissible en tant que magasin situé dans un endroit éloigné
Les exigences de livraison des biens sur une réserve par le vendeur ou son mandataire sont abandonnées si le vendeur est admissible à exploiter son entreprise en tant que magasin situé dans un endroit éloigné sous l'une des trois options décrites dans l'Énoncé de politique de la TPS/TVH P-246, Magasins situés dans des endroits éloignés et autres magasins situés à l’extérieur d’une réserve qui réalisent d’importantes ventes auprès d’Indiens, de bandes indiennes et d’entités mandatées par une bande.
Si vous choisissez d’exploiter votre entreprise en tant que magasin situé dans un endroit éloigné, vous devez conserver des documents pertinents concernant les ventes que vous avez effectuées aux Indiens, aux bandes indiennes ou aux entités mandatées par une bande. L’exploitation d’un entreprise en tant que magasin situé dans un endroit éloigné n’affecte pas la période de déclaration visée pour la production des déclarations de la TPS/TVH.
Si vous êtes admissible et décidez d’exploiter votre entreprise en tant que magasin situé dans un endroit éloigné, vous devez aviser votre bureau des services fiscaux du fonctionnement de votre entreprise chaque année.
Documents des Premières Nations autonomes
Dans certaines situations, les Indiens peuvent être membres d’une Première Nation qui ont un accord sur l’autonomie gouvernementale. Le cas échéant, ils devront vous fournir des documents supplémentaires pour déterminer si l’allégement de la taxe selon la Loi sur les Indiens s’applique toujours. Pour en savoir plus, consultez Avis sur la TPS/TVH Notice 238, Premières nations qui ont signé un accord sur l’autonomie gouvernementale mettant fin à l’allègement de la taxe prévu dans la Loi sur les Indiens – Détermination de l’allègement fiscal pour les membres Indiens.
Autres taxes qui s'appliquent spécifiquement aux Premières Nations et aux gouvernements autochtones
Des conseils de bandes ou autres corps dirigeant une Première Nation ont adopté leurs propre loi pour imposer :
- la Taxe sur les produits et services de Premières Nations qui remplace la TPS ou la partie fédérale de la TVH
- la Taxe des Premières Nations sur des produits désignés
Il y a des exceptions à l’application de la TPS/TVH aux Premières Nations du Yukon. Pour en savoir plus, lisez l'Avis sur la TPS/TVH Notice 143, Application de la TPS/TPSPN aux Premières nations du Yukon et à leurs membres.
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