Comité consultatif indépendant sur l’admissibilité aux mesures fiscales pour soutenir le journalisme - Rapport annuel 2020-2021

Message de la Ministre du Revenu national

J’ai le plaisir de recevoir le premier rapport annuel (2020-2021) du Comité consultatif indépendant sur l’admissibilité aux mesures fiscales pour soutenir le journalisme (Comité). Au cours de la dernière année, les membres du Comité ont travaillé avec détermination pour remplir leur mandat en formulant des recommandations à l’intention de la ministre sur la question de savoir si les organisations satisfont à certains critères de désignation à titre d’organisations journalistiques canadiennes qualifiées. Le rapport annuel indique clairement notre engagement commun à soutenir l’industrie du journalisme au Canada, y compris pendant les périodes sans précédent auxquelles nous avons dû faire face au cours de la dernière année.

La liberté des médias joue un rôle essentiel dans une démocratie qui fonctionne bien, en suscitant le dialogue et en permettant d’échanger des connaissances afin de tenir le public informé. Votre travail aide à soutenir les médias indépendants, et je suis extrêmement reconnaissante de votre expertise, de vos conseils exhaustifs et de vos recommandations alors que vous continuez à remplir votre mandat.

J’aimerais profiter de cette occasion pour vous remercier de vos conseils et de votre appui important aux organisations journalistiques canadiennes.

Vous avez mon plein soutien alors que nous continuons à travailler ensemble sur les priorités clés au cours de la prochaine année.

L’honorable Diane Lebouthillier,

Ministre du Revenu national

Mot de la Présidente

Le Comité a commencé ses travaux au début de la pandémie de COVID-19. La première année de notre mandat a été menée à distance, y compris les séances de formation avec l’Agence, les réunions hebdomadaires, les examens des cas et des documents et la préparation de recommandations. S’il a été difficile d’apprendre un nouvel emploi et de bâtir une équipe qui travaille à distance pendant une pandémie, cela a néanmoins été une expérience stimulante et enrichissante pour nous tous.

Le rôle du Comité est d’offrir une évaluation indépendante des organisations qui présentent une demande de désignation d’OJCQ, en ce qui concerne la production de « contenu de nouvelles originales », l’emploi habituel d’au moins deux journalistes et la production de contenu qui n’est pas lié de façon significative à une organisation ou à un groupe. Toutes nos évaluations se font strictement selon le libellé de la Loi ^{Note de bas de page 1}, à l’aide des précisions fournies dans les Lignes directrices ^{Note de bas de page 2}.

Un nombre croissant d’experts, y compris aux États-Unis et dans d’autres démocraties qui accordent une grande valeur à la liberté de la presse, considèrent que les gouvernements peuvent jouer un rôle dans le maintien de la production de nouvelles, tout en préservant l’indépendance des rédactions et la capacité à innover, et ce, alors que l’industrie des médias poursuit sa transition numérique ^{Note de bas de page 3 Note de bas de page 4 Note de bas de page 5}. Les mesures fiscales pour soutenir le journalisme canadien sont une initiative pionnière à cet égard.

Dans le cadre de son travail d’analyse, le Comité a pu constater qu’il est très difficile pour les plus petites organisations, au sein desquelles l’effectif a été réduit, les revenus publicitaires ont fondu et le nombre de page a diminué, de continuer à fournir une couverture médiatique locale. Le Comité a parfois examiné les demandes de publications qui n’existent plus en raison de la diminution des recettes publicitaires, de l’économie et d’un marché de plus en plus fragmenté. Or, cette tendance à la fragmentation n’a fait que s’accélérer pendant la pandémie. Il est clair que le paysage médiatique du Canada rétrécit à un rythme inquiétant. Des collectivités partout au pays sont touchées par cette situation. Un certain nombre de salles de presse locales ont fermé de façon permanente au printemps 2020 et le sort de nombreuses autres, dont les fermetures et mises à pied ont été décrites comme « temporaires », demeure en suspens ^{Note de bas de page 6}.

Néanmoins, le Comité a été impressionné par la capacité de plusieurs médias à continuer à faire des reportages et à raconter des histoires non seulement sur la pandémie et sur l’incidence qu’elle a sur nos vies, mais aussi sur d’autres sujets et enjeux importants pour les Canadiens et les collectivités.

Colette Brin

Introduction

Au cours des dernières années, les statistiques ont montré et les médias ont eux-mêmes rapporté que l’industrie du journalisme est en crise.

Si cette crise peut être attribuée à plusieurs facteurs, y compris les changements technologiques et la diminution des recettes publicitaires, la « solution » continue de faire l’objet d’un vigoureux débat.

En général, on peut s’entendre sur une chose, comme le souligne le budget fédéral de 2019 ^{Note de bas de page 7} : « Il est essentiel, plus que jamais, d’avoir des médias d’information forts et indépendants pour bien informer le public et assurer le bon fonctionnement de la démocratie. » ^{Note de bas de page 8} C’était justement le but des mesures fiscales pour soutenir le journalisme.

Ce premier rapport annuel offre un aperçu des activités du Comité, dont le mandat est de fournir des conseils indépendants à la ministre sur les mesures fiscales pour soutenir le journalisme. Ce rapport rend compte de la période du 24 mars 2020 au 31 mars 2021. Les rapports à venir seront quant à eux basés sur le calendrier fiscal.

Mesures fiscales pour soutenir le journalisme

Le budget fédéral de 2019 a annoncé trois mesures fiscales pour soutenir le journalisme :

• Crédit d’impôt pour la main-d’oeuvre journalistique canadienne — il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable pour la main-d’oeuvre de 25 % sur les salaires ou les traitements payables à l’égard d’un employé de salle de presse admissible depuis le 1^er janvier 2019;
• Crédit d’impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques — il s’agit d’un crédit d’impôt personnel non remboursable de 15 % pour les montants payés par un particulier à une organisation admissible après 2019, mais avant 2025, pour un abonnement aux nouvelles numériques;
• Organisation journalistique enregistrée — il s’agit d’un nouveau type de donataire reconnu pour les organisations journalistiques à but non lucratif, à compter du 1^er janvier 2020.

Pour être admissible à ces mesures, une organisation doit d’abord obtenir le statut d’OJCQ. Bien que le statut d’OJCQ ne permette pas aux organisations de bénéficier automatiquement de mesures fiscales en particulier, il s’agit de la première étape à franchir pour déterminer l’application de l’une ou l’autre des trois mesures fiscales.

La Loi prévoyait qu’un comité indépendant d’experts offrirait des recommandations non contraignantes à l’égard de certains aspects de la désignation d’OJCQ. Le Groupe indépendant d’experts sur le journalisme et la presse écrite a accepté le principe énoncé dans la loi selon lequel la ministre doit s'appuyer sur la recommandation d'un comité consultatif et a officiellement recommandé la création d'un tel comité ^{Note de bas de page 9 Note de bas de page 10 Note de bas de page 11}.

Échéancier pour la mise en œuvre

Membres du Comité

Les membres du Comité ont été sélectionnés en tenant compte de la diversité linguistique, régionale et ethnique du pays.

Bien que leur expérience varie des hebdomadaires communautaires aux quotidiens des grandes villes, en passant par la radiodiffusion, le milieu universitaire et la gestion, ils ont tous consacré l’ensemble de leur carrière au journalisme. Le travail du Comité est enrichi par le large éventail de compétences et la diversité des points de vue sur le journalisme canadien apporté par ses membres.

Mandat du Comité

Le mandat du Comité consiste à :

• fournir une évaluation indépendante et des recommandations non contraignantes à la ministre sur la question de savoir si une organisation qui présente une demande en vue d’obtenir la désignation mentionnée à l’alinéa b) de la définition d’OJCQ, au paragraphe 248(1) de la Loi, satisfait aux conditions énoncées aux sous-alinéas a)(v), a)(vi) et a)(vii) de ladite définition;
• fournir des conseils sur toute autre question liée aux mesures fiscales pour soutenir le journalisme que la ministre lui réfère. 

Secrétariat du Comité

Comme il est indiqué dans le Décret, l’Agence fournit des services de secrétariat complets afin d’appuyer le travail du Comité. Le Secrétariat du Comité assure la liaison entre le Comité et l’Agence et aide à l’administration, à la logistique et à la coordination du Comité. Le Secrétariat du Comité :

• envoie les demandes de recommandation de l’Agence au Comité;
• fait un suivi, au besoin, et reçoit chaque recommandation une fois terminée;
• organise les réunions du Comité et y assiste;
• épaule la Présidente et la Vice-présidente dans l’exercice de leurs fonctions. 

Confidentialité

Les membres du Comité sont liés par les dispositions relatives à la confidentialité de la Loi, de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, les membres ont l’obligation légale de protéger la confidentialité et l’intégrité des renseignements des contribuables auxquels ils ont accès.

Processus d’examen

Pour s’acquitter de son mandat, le Comité examine toutes les demandes de recommandation qui lui sont transmises par l’Agence.

Les demandes envoyées au Comité aux fins de recommandation passent par le processus suivant : 

Statistiques

Entre le 24 mars 2020 et le 31 mars 2021, le Comité a reçu et a retourné à l’Agence un total de 159 demandes de recommandation. De ce nombre, 157 recommandations constituaient des demandes de désignation d’OJCQ et deux étaient des demandes d’OJE.

Demandes de recommandation reçues par le Comité en 2020-2021

En avril et mai 2020, à la suite de la nomination des membres du Comité, l’Agence a assuré leur intégration et leur a fourni l’équipement de travail. Les membres du Comité ont suivi une formation et élaboré leur processus d’examen des cas. Le Comité a commencé à émettre des recommandations en juin 2020.

Nombre mensuel de cas envoyés au Comité en 2020-2021

Les demandes de recommandation transmises au Comité, que ce soit pour les OJCQ ou les OJE, comprenaient des demandes provenant d’organisations situées partout au Canada. Parmi les demandes de recommandation reçues, 122 demandes ont été soumises en anglais et 37 en français. Les recommandations du Comité sont rédigées dans la même langue que la demande.

Langue dans laquelle les demandes de recommandation ont été reçues — 2020-2021

Nombre de demandes de recommandation d’OJCQ reçues par le Comité en fonction de la province de l’organisation en 2020-2021

Sur les 157 demandes d’OJCQ examinées par le Comité, 65 ont été considérées par l’Agence comme étant de faible complexité, 61 de complexité moyenne et 31 de complexité élevée. Les cotes de complexité sont attribuées par l’Agence en fonction d’une demande dans son ensemble selon différents critères comme le nombre de publications et la traduction du matériel (pour les publications dans des langues autres que l’anglais ou le français).

Niveau de complexité des cas reçus aux fins de recommandation en 2020-2021

Regard sur l’avenir

Le Comité continuera à soutenir les organisations journalistiques canadiennes en cette période sans précédent. Pour s’appuyer sur les normes de service les plus élevées au cours de la prochaine année, le Comité vise à formuler une recommandation à l’intention de l’Agence dans les meilleurs délais. Les échéanciers du Comité dépendront de la complexité de chaque cas. Rappelons que l’examen et la recommandation du Comité ne constituent qu’une partie de l’ensemble du processus d’examen de la désignation d’OJCQ. Par conséquent, les échéanciers ci-dessous ne représentent que le travail du Comité.

Échéanciers du Comité pour l'émission d'une recommandation en 2020-2021
En fonction du niveau de complexité des demandes

Conclusion

C’est un privilège et une grande responsabilité pour le Comité de jouer un rôle consultatif dans les mesures fiscales visant à soutenir le journalisme. Celui-ci demeure un pilier de la démocratie dans les communautés partout au Canada.

Après avoir lu des milliers d’articles provenant de centaines de publications, en format imprimé et numérique, d’un océan à l’autre, les membres du Comité ont maintenant non seulement une meilleure compréhension du paysage journalistique au Canada, mais aussi du pays lui-même. Le Comité tient enfin à exprimer sa reconnaissance au Secrétariat de l’Agence pour son soutien constant et son professionnalisme.