Organisation journalistique enregistrée
Une organisation journalistique canadienne qualifiée (OJCQ) peut faire une demande auprès du ministre du Revenu national pour obtenir le statut d'organisation journalistique enregistrée (OJE), qui est une nouvelle catégorie de donataires reconnus. Une OJE est exonérée de l'impôt sur le revenu et elle peut délivrer des reçus pour les dons qu'elle reçoit. Un organisme de bienfaisance enregistré peut aussi faire un don à une OJE. Cette mesure s'appliquera à compter du 1er janvier 2020.
Critères pour devenir une OJE
Une OJE est une société ou une fiducie qui satisfait aux conditions suivantes :
- elle est une organisation journalistique canadienne qualifiée (OJCQ);
- elle est constituée et administrée exclusivement à des fins liées au journalisme;
- elle mène seulement des activités commerciales liées au journalisme;
- elle a un conseil d'administration dont les membres n'ont aucun lien de dépendance;
- elle n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par une personne ou un groupe de personnes ayant entre elles des liens de dépendance;
- elle ne reçoit pas généralement pas, au cours d'une année d'imposition, de dons d'une seule source qui représentent plus de 20 % de ses recettes totales (y compris les dons);
- elle ne distribue pas ses bénéfices ou ne permet pas que son revenu soit accessible au profit personnel d'un propriétaire, membre, actionnaire, directeur, fiduciaire, auteur ou autre particulier rattaché à l'organisation.
Pour en savoir plus sur les critères pour devenir une OJE, consultez les lignes directrices sur les mesures fiscales pour appuyer le journalisme.
Restriction sur les montants qu'une OJE peut recevoir
Au cours d'une année d'imposition, une OJE ne peut pas recevoir de dons d'une seule source qui représente plus de 20 % de ses recettes totales pour l'année (y compris les dons), sauf en ce qui concerne :
- les legs;
- les dons uniques faits dans les 12 mois suivant la date où elle obtient pour la première fois le statut d'organisation enregistrée;
- les dons approuvés, au cas par cas, par le ministre du Revenu national.
Obligations comme OJE
Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, une OJE doit respecter certaines obligations en tant que donataire reconnu, dont les suivantes :
- répondre en tout temps aux exigences d'enregistrement;
- tenir des registres comptables fiables et complets et les mettre à la disposition de l'Agence, sur demande;
- délivrer des reçus de dons officiels complets et exacts;
- produire une déclaration de renseignements annuelle et une déclaration publique de renseignements.
Demander le statut d'OJE
Pour obtenir le statut d'OJE, une OJCQ doit présenter une demande auprès du ministre du Revenu national en remplissant le formulaire T624, Demande d’enregistrement d’une organisation journalistique en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Si vous avez des questions sur la façon d'obtenir le statut d'OJE pour devenir un donataire reconnu, appelez les Demandes de renseignements pour les organismes de bienfaisance au 1-888-892-5667.
Révocation de l'enregistrement d'une OJE
Lorsqu'une OJE ne répond plus aux exigences d'enregistrement en tant que donataire reconnu, le ministre du Revenu national pourrait lui révoquer son enregistrement. Si tel est le cas, l'OJE peut présenter un avis d'opposition à la Direction générale des appels de l'Agence. Si l'organisation est en désaccord avec la décision que rend la Direction, elle peut interjeter appel auprès de la Cour d'appel fédérale.
Liens connexes
Détails de la page
- Date de modification :