À l'intention des employés : Ce que vous devez savoir à propos des exigences en matière de main d'œuvre pour les CII pour l'économie propre

Si un employeur demande un certain crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour l’économie propre au taux du crédit d’impôt régulier, il doit faire le choix de répondre aux exigences en matière de main-d'œuvre pour ces CII, s’il y a lieu.

Cela signifie que votre employeur pourrait être tenu de vous verser le salaire prévalant.

Ce que sont les CII pour l’économie propre

Les CII pour l'économie propre sont des crédits d'impôt que les employeurs peuvent obtenir pour des investissements au Canada qui soutiennent la transition vers la carboneutralité.

Ces employeurs peuvent demander les taux du crédit d'impôt régulier ou réduit pour les CII pour l'économie propre :

• Pour demander le taux du crédit d'impôt régulier, votre employeur doit faire le choix de répondre aux exigences en matière de main-d'œuvre pour ces CII pour l’économie propre.
• Pour demander le taux du crédit d'impôt réduit, votre employeur n'est pas tenu de répondre aux exigences en matière de main-d'œuvre pour ces CII pour l’économie propre.

Si vous souhaitez en savoir plus sur ces crédits d'impôt, consultez le CII pour :

• le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC)
• les technologies propres
• l’hydrogène propre

Quelles sont les exigences en matière de main-d'œuvre

Pour demander le taux du crédit d’impôt régulier, un employeur doit faire le choix de répondre aux exigences en matière de main-d'œuvre pour les CII pour l’économie propre qui sont assujettis aux exigences en matière de main-d’œuvre.

Les 2 aspects des exigences en matière de main-d’œuvre sont les exigences relatives au salaire prévalant et les exigences à l’égard d’apprentis.

Pour répondre aux exigences relatives au salaire prévalant, un employeur doit faire tout ce qui suit :

• Verser le salaire prévalant aux travailleurs visés
• Communiquer aux employés que le milieu de travail suit les règles relatives au salaire prévalant
• Indiquer aux employés la marche à suivre pour signaler à l'ARC que des travailleurs visés ne sont pas rémunérés au salaire prévalant

Verser le salaire prévalant aux travailleurs visés

Vous êtes un travailleur visé si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Votre travail consiste à préparer ou à installer des biens déterminés sur un chantier désigné
• Votre travail est de nature manuelle ou physique

• • Vous êtes un employé d’un employeur qui demande un CII pour l’économie propre

  • Vous êtes un employé d’un entrepreneur ou d’un sous-traitant embauché par la personne qui demande un CII pour l’économie propre

• Vous n'êtes pas un employé administratif, un employé de bureau ou un membre de la direction
• Vous n'êtes pas un visiteur commercial au Canada [Vérifiez si vous êtes un visiteur commercial].

Le fait d'être rémunéré au salaire prévalant signifie que :

• Vous êtes rémunéré selon les modalités d'une convention collective admissible qui s'applique à votre emploi

• Vous recevez au moins le salaire réguliers (compte non tenu des heures supplémentaires) et des avantages sociaux (s’entend des congés payés, des prestations de pension, des avantages sociaux en matière de santé et de bien-être) précisés dans la convention collective admissible qui correspond le plus étroitement à votre niveau d’expérience, tâches, et l’emplacement du chantier désigné, calculé selon un taux horaire ou sur une base similaire

Communiquer aux travailleurs visés que le milieu de travail suit les règles relatives au salaire prévalant

L’employeur qui demande le crédit doit communiquer qu'il suit les règles liées au salaire prévalant en indiquant que le chantier est soumis aux exigences relatives au salaire prévalant en ce qui concerne les travailleurs visés.

L’employeur doit vous le communiquer de l’une des façons suivantes :

• Affichage d’un avis visible sur le chantier

• Envoi d’un avis par voie électronique

Cet avis devrait également comprendre une explication facile à comprendre de ce que le salaire prévalant signifie pour vous.

Cet avis doit également vous indiquer comment procéder pour signaler que vous ne recevez pas le salaire prévalant.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les exigences en matière de main-d'œuvre, consultez : Éviter le taux du crédit d’impôt réduit pour les CII pour l’économie propre

Comment signaler à l'ARC que vous êtes un travailleur visé et que vous n'êtes pas rémunéré au salaire prévalant

Un employeur n'a pas besoin de répondre aux exigences en matière de main-d'œuvre s'il demande un taux réduit.

Si vous êtes un travailleur visé et que votre employeur demande un taux du crédit d'impôt régulier et qu'il ne rémunère pas au salaire prévalant, vous pouvez signaler la non-conformité.

Pour signaler un cas de non-conformité, consultez : Signaler des cas soupçonnés de fraude relative à l’impôt ou aux prestations au Canada.

Contactez-nous

Appelez à l’ARC si vous avez des questions sur les exigences en matière de main-d’œuvre.