Demande de renseignements sur les retenues d’impôt, le RPC et l'AE si vous effectuez un versement en retard – PD1114

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Le PD1114 vous est envoyé lorsqu'un versement d'impôt sur le revenu, du RPC ou de l'AE prévu, mais n'est pas reçu.

Vous devez répondre à la demande PD1114 et fournir :

une explication si un versement a été effectué, mais n'a pas été reçu par l'Agence du revenu du Canada;
la raison pour laquelle vous n'avez pas versé de paiement.

Vous pouvez envoyer votre réponse :

en consultant Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client (sélectionnez « Répondre aux avis »);
en télécopiant ou en envoyant à l'adresse indiquée sur le PD1114 (en utilisant le formulaire de répartition des versements);
en téléphonant au 1-800-959-7775.

Si vous ne répondez pas à l'avis PD1114 et que vous n'avez pas versé de retenues à la source, il s'agit d'une infraction grave.

Apprenez-en plus :

si vous ne retenez pas de déductions : Préparez-vous à faire des déductions;
si vous versez (payez) en retard ou si vous n'effectuez pas de paiement : Quand verser (payer).