Renseignements généraux (T5008)

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Produit

Le terme « produit » est utilisé pour décrire le montant qui découle de la vente, de la disposition, de la disposition réputée (voir Dispositions réputées), du rachat, de l'acquisition ou de l'annulation de titres, ou de l'échange ou de la conversion d'un bien. Ce terme ne signifie pas uniquement « argent comptant » ou « somme d'argent » . Selon l'article 230 du Règlement de l'impôt sur le revenu, il représente la juste valeur marchande et comprend toute contrepartie, telle que les liquidités, les titres de créance et les actions, qui est versée ou payable à l'auteur du transfert.

Titre

Dans la déclaration de renseignements T5008, le mot « titre » désigne l'un ou l'autre des éléments suivants :

Produits de disposition de propriétaires inconnus

On appelle « produits de disposition de propriétaires inconnus » les produits de disposition que vous recevez au cours d'une année d'imposition donnée au nom d'une personne (le propriétaire) qui n'est toujours pas connue à la fin l'année d'imposition suivante. Si vous avez encore en votre possession des produits de disposition de propriétaires inconnus à ce moment-là, vous devez déduire un pourcentage déterminé d'impôt sur ces sommes et l'envoyer au receveur général dans les 60 jours.

Versements

L'impôt correspond à 50 % de l'excédent des produits de disposition sur les dépenses que vous avez effectuées pour la disposition du bien et que vous n'avez pas déduites dans le calcul de votre revenu. Envoyez l'impôt ainsi retenu avec un relevé indiquant la période visée, le montant net des produits de disposition et le montant d'impôt retenu. Envoyez le paiement et le relevé séparément de toutes les déclarations de renseignements T5008 que vous soumettez.

Si vous êtes un négociant ou un courtier en valeurs et que vous négligez de verser les sommes retenues, vous êtes tenu de payer des pénalités. À la première omission dans une année civile, la pénalité est égale à 10 % de la somme que vous avez retenue mais non envoyée. À compter de la deuxième omission dans une même année civile, vous êtes tenu de payer une pénalité égale à 20 % de la somme retenue mais non envoyée.

Nous imposons des frais d'intérêt sur les sommes qui ne sont pas envoyées comme il se doit. Ces frais d'intérêt, calculés au taux prescrit, sont payables au receveur général pour la période allant de la date d'échéance du versement jusqu'à la date réelle du paiement.

Exigences de déclaration

Si vous êtes un négociant ou un courtier en valeurs, vous devez produire une déclaration de renseignements T5008 distincte lorsque vous apprenez qui est le propriétaire d'un produit de disposition que vous déteniez et que vous lui versez. Dans cette situation, vous devez remplir un formulaire T5008 Sommaire et les feuillets T5008 qui s'y rapportent pour l'année d'imposition visée, afin de déclarer le produit versé et l'impôt retenu. Le propriétaire est tenu, quant à lui, de calculer le revenu attribuable à ces opérations sur titres et de l'inclure dans son revenu pour l'année civile indiquée sur le feuillet T5008. Il peut demander un crédit pour l'impôt que vous avez retenu. En règle générale, un non-résident demande le crédit de la même façon qu'un résident.

Dans certains cas, vous pouvez verser au même propriétaire, en un seul paiement forfaitaire, des produits de disposition de propriétaires inconnus que vous avez reçus au cours de plusieurs années civiles. En pareil cas, vous devez remplir des feuillets T5008 distincts pour chaque année civile au cours de laquelle vous avez reçu des produits.

Le montant d'impôt que vous avez retenu doit aussi figurer sur le feuillet T5008. Inscrivez la mention « IMPÔT RETENU », ainsi que le montant, directement sous le nom et l'adresse du bénéficiaire. Écrivez la mention « COMPTE DE PRODUITS DE DISPOSITION DE PROPRIÉTAIRES INCONNUS » directement sous le nom et l'adresse du négociant ou courtier en valeurs. Il n'y a pas de case où inscrire ce montant.

Remarque

Si vous déclarez des dividendes ou des intérêts de propriétaires inconnus, vous devez le faire sur papier.

Dispositions réputées

Vous n'êtes pas tenu de déclarer les dispositions réputées sur un feuillet T5008.

La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit de nombreuses circonstances où un bien est transféré à une autre personne sans que le propriétaire ne reçoive une contrepartie réelle sous forme d'argent ou autre.

Voici des exemples de dispositions réputées :

Dans cette page, le mot « vente » se rapporte généralement à une transaction au cours de laquelle la propriété véritable d'un bien est transférée d'une personne ou d'une entité à une autre contre une somme d'argent ou une autre contrepartie. Lorsqu'il s'agit d'une disposition réputée, le titre de propriété du bien n'est pas transféré contre une somme d'argent ou une autre contrepartie. Par conséquent, la disposition réputée ne peut pas être considérée comme une « vente » selon l'article 230 du Règlement de l'impôt sur le revenu et la production d'un feuillet T5008 n'est pas exigée.

Agissez-vous comme fiduciaire

Les participations dans une fiducie qui sont négociées sur le marché sont des titres et peuvent être émises sous forme d’unités ou d’actions. La fiducie, comme émettrice des participations, doit déclarer leur rachat, leur acquisition ou leur annulation au propriétaire. Si un fiduciaire agit comme agent de la fiducie, il doit déclarer ces opérations sur des feuillets T5008.

Vous devez déclarer les gains réalisés par une fiducie et distribués à ses bénéficiaires sur le formulaire T3, État des revenus de fiducie (répartitions et attributions)(feuillet). Ce revenu provient de la participation dans la fiducie et ne doit pas être confondu avec le produit de la disposition de cette participation.

Sommes versées à des non-résidents du Canada

Utilisez le formulaire NR4SUM, Déclaration des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada pour déclarer les montants payés ou crédités, ou que nous considérons comme ayant été payés ou crédités, par des résidents du Canada à des non-résidents.

Vous devez déclarer les paiements versés à des non-résidents si le montant total annuel payé ou crédité est de 50 $ ou plus, ou si vous avez retenu de l’impôt (peu importe le montant payé ou crédité).

Pour en savoir plus sur la façon de remplir la déclaration de renseignements NR4, consultez le guide T4061, NR4 – Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration.

Vous devez retenir un impôt sur le revenu de 25 % (ou un pourcentage établi selon les dispositions d'une convention fiscale) sur les montants que vous avez payés ou crédités à des non-résidents.

Si c'est le cas, remplissez la partie 2 du formulaire NR76, Impôt des non-résidents – Relevé de compte, et envoyez-le avec votre paiement à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Sudbury
Agence du revenu du Canada
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1

Vous pouvez également faire votre paiement à votre banque à charte avant le 15 du mois qui suit où vous avez retenu l'impôt.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC76-12R8, Taux applicable de l'impôt de la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada.

Si, en tant que résident du Canada, vous versez ou créditez des sommes à un non-résident ou pour son compte et que vous ne retenez pas (ou retenez mais ne versez pas) l’impôt des non-résidents, vous devrez payer vous-même l’impôt que vous auriez dû retenir et verser, plus une pénalité égale à 10 % de cet impôt. Nous imposons des intérêts, composés quotidiennement au taux prescrit, sur le montant total de l’impôt, des pénalités et des intérêts impayés.

Pour en savoir plus sur la façon dont nous déterminons le lieu de résidence d'un particulier aux fins de l'impôt, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier.

Graphiques d’acheminement

Nous avons inclus des graphiques d’acheminement pour vous aider à comprendre les exigences de déclaration.

Formulaires et publications

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