Renseignements généraux (T5008)
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Produit
Le terme « produit » est utilisé pour décrire le montant qui découle de la vente, de la disposition, de la disposition réputée (voir Dispositions réputées), du rachat, de l'acquisition ou de l'annulation de titres, ou de l'échange ou de la conversion d'un bien. Ce terme ne signifie pas uniquement « argent comptant » ou « somme d'argent » . Selon l'article 230 du Règlement de l'impôt sur le revenu, il représente la juste valeur marchande et comprend toute contrepartie, telle que les liquidités, les titres de créance et les actions, qui est versée ou payable à l'auteur du transfert.
Titre
Dans la déclaration de renseignements T5008, le mot « titre » désigne l'un ou l'autre des éléments suivants :
- une action, négociée sur le marché, du capital-actions d'une société;
- un titre de créance négocié sur le marché;
- un titre de créance émis ou garanti par l'une ou l'autre des entités suivantes :
- le gouvernement du Canada (comme les bons du Trésor);
- le gouvernement d'une province ou d'un territoire, y compris ses agents;
- une municipalité au Canada;
- un organisme municipal ou public qui exerce des fonctions gouvernementales au Canada;
- le gouvernement d'un pays étranger ou une subdivision politique d'un pays étranger, y compris une administration locale d'un tel gouvernement;
- une créance visée par règlement, telle qu'elle est décrite à l'alinéa 7000(1)(d) du Règlement de l’impôt sur le revenu;
- une participation, négociée sur le marché, dans une société de personnes ou une fiducie;
- toute option ou tout contrat concernant un des biens énumérés ci-dessus;
- toute option ou tout contrat, négocié sur le marché, sur des biens, notamment des marchandises;
- toute option ou tout contrat, négocié sur le marché, sur des titres financiers à terme, des devises étrangères ou des métaux précieux;
- toute option ou tout contrat, négocié sur le marché, sur un indice relatif à n'importe quel bien.
Produits de disposition de propriétaires inconnus
On appelle « produits de disposition de propriétaires inconnus » les produits de disposition que vous recevez au cours d'une année d'imposition donnée au nom d'une personne (le propriétaire) qui n'est toujours pas connue à la fin l'année d'imposition suivante. Si vous avez encore en votre possession des produits de disposition de propriétaires inconnus à ce moment-là, vous devez déduire un pourcentage déterminé d'impôt sur ces sommes et l'envoyer au receveur général dans les 60 jours.
Versements
L'impôt correspond à 50 % de l'excédent des produits de disposition sur les dépenses que vous avez effectuées pour la disposition du bien et que vous n'avez pas déduites dans le calcul de votre revenu. Envoyez l'impôt ainsi retenu avec un relevé indiquant la période visée, le montant net des produits de disposition et le montant d'impôt retenu. Envoyez le paiement et le relevé séparément de toutes les déclarations de renseignements T5008 que vous soumettez.
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Exemple
Votre exercice, à titre de négociant, se termine le 31 mars. Vous avez reçu des produits de disposition de 30 000 $ au cours de l'année d'imposition précédente, pour le compte d'un bénéficiaire non identifié. Si vous ne connaissez toujours pas le véritable propriétaire des produits le 31 mars de l'année d'imposition en cours, vous devez envoyer 15 000 $ au receveur général dans les 60 jours suivant la fin de l'année d'imposition en cours (c'est-à-dire avant le 31 mai).
Si vous êtes un négociant ou un courtier en valeurs et que vous négligez de verser les sommes retenues, vous devrez payer des pénalités. À la première omission dans une année civile, la pénalité est égale à 10 % de la somme que vous avez retenue mais non envoyée. À compter de la deuxième omission dans une même année civile, vous devrez payer une pénalité égale à 20 % de la somme retenue, mais non envoyée.
Nous imposons des frais d'intérêt sur les sommes qui ne sont pas envoyées comme il se doit. Ces frais d'intérêt, calculés au taux prescrit, sont payables au receveur général pour la période allant de la date d'échéance du versement jusqu'à la date réelle du paiement.
Si vous êtes un négociant ou un courtier en valeurs et que vous négligez de verser les sommes retenues, vous êtes tenu de payer des pénalités. À la première omission dans une année civile, la pénalité est égale à 10 % de la somme que vous avez retenue mais non envoyée. À compter de la deuxième omission dans une même année civile, vous êtes tenu de payer une pénalité égale à 20 % de la somme retenue mais non envoyée.
Nous imposons des frais d'intérêt sur les sommes qui ne sont pas envoyées comme il se doit. Ces frais d'intérêt, calculés au taux prescrit, sont payables au receveur général pour la période allant de la date d'échéance du versement jusqu'à la date réelle du paiement.
Exigences de déclaration
Si vous êtes un négociant ou un courtier en valeurs, vous devez produire une déclaration de renseignements T5008 distincte lorsque vous apprenez qui est le propriétaire d'un produit de disposition que vous déteniez et que vous lui versez. Dans cette situation, vous devez remplir un formulaire T5008 Sommaire et les feuillets T5008 qui s'y rapportent pour l'année d'imposition visée, afin de déclarer le produit versé et l'impôt retenu. Le propriétaire est tenu, quant à lui, de calculer le revenu attribuable à ces opérations sur titres et de l'inclure dans son revenu pour l'année civile indiquée sur le feuillet T5008. Il peut demander un crédit pour l'impôt que vous avez retenu. En règle générale, un non-résident demande le crédit de la même façon qu'un résident.
Dans certains cas, vous pouvez verser au même propriétaire, en un seul paiement forfaitaire, des produits de disposition de propriétaires inconnus que vous avez reçus au cours de plusieurs années civiles. En pareil cas, vous devez remplir des feuillets T5008 distincts pour chaque année civile au cours de laquelle vous avez reçu des produits.
Le montant d'impôt que vous avez retenu doit aussi figurer sur le feuillet T5008. Inscrivez la mention « IMPÔT RETENU », ainsi que le montant, directement sous le nom et l'adresse du bénéficiaire. Écrivez la mention « COMPTE DE PRODUITS DE DISPOSITION DE PROPRIÉTAIRES INCONNUS » directement sous le nom et l'adresse du négociant ou courtier en valeurs. Il n'y a pas de case où inscrire ce montant.
Remarque
Si vous déclarez des dividendes ou des intérêts de propriétaires inconnus, vous devez le faire sur papier.
Dispositions réputées
Vous n'êtes pas tenu de déclarer les dispositions réputées sur un feuillet T5008.
La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit de nombreuses circonstances où un bien est transféré à une autre personne sans que le propriétaire ne reçoive une contrepartie réelle sous forme d'argent ou autre.
Voici des exemples de dispositions réputées :
- le bien est transféré à une fiducie;
- le bien est donné (c'est-à-dire qu'il change de propriétaire véritable);
- le propriétaire du bien décède;
- le propriétaire du bien cesse d'être un résident du Canada.
Dans cette page, le mot « vente » se rapporte généralement à une transaction au cours de laquelle la propriété véritable d'un bien est transférée d'une personne ou d'une entité à une autre contre une somme d'argent ou une autre contrepartie. Lorsqu'il s'agit d'une disposition réputée, le titre de propriété du bien n'est pas transféré contre une somme d'argent ou une autre contrepartie. Par conséquent, la disposition réputée ne peut pas être considérée comme une « vente » selon l'article 230 du Règlement de l'impôt sur le revenu et la production d'un feuillet T5008 n'est pas exigée.
Agissez-vous comme fiduciaire
Les participations dans une fiducie qui sont négociées sur le marché sont des titres et peuvent être émises sous forme d’unités ou d’actions. La fiducie, comme émettrice des participations, doit déclarer leur rachat, leur acquisition ou leur annulation au propriétaire. Si un fiduciaire agit comme agent de la fiducie, il doit déclarer ces opérations sur des feuillets T5008.
Vous devez déclarer les gains réalisés par une fiducie et distribués à ses bénéficiaires sur le formulaire T3, État des revenus de fiducie (répartitions et attributions)(feuillet). Ce revenu provient de la participation dans la fiducie et ne doit pas être confondu avec le produit de la disposition de cette participation.
Sommes versées à des non-résidents du Canada
Utilisez le formulaire NR4SUM, Déclaration des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada pour déclarer les montants payés ou crédités, ou que nous considérons comme ayant été payés ou crédités, par des résidents du Canada à des non-résidents.
Vous devez déclarer les paiements versés à des non-résidents si le montant total annuel payé ou crédité est de 50 $ ou plus, ou si vous avez retenu de l’impôt (peu importe le montant payé ou crédité).
Pour en savoir plus sur la façon de remplir la déclaration de renseignements NR4, consultez le guide T4061, NR4 – Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration.
Vous devez retenir un impôt sur le revenu de 25 % (ou un pourcentage établi selon les dispositions d'une convention fiscale) sur les montants que vous avez payés ou crédités à des non-résidents.
Si c'est le cas, remplissez la partie 2 du formulaire NR76, Impôt des non-résidents – Relevé de compte, et envoyez-le avec votre paiement à l'adresse suivante :
Centre fiscal de Sudbury
Agence du revenu du Canada
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON P3A 5C1
Vous pouvez également faire votre paiement à votre banque à charte avant le 15 du mois qui suit où vous avez retenu l'impôt.
Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC76-12R8, Taux applicable de l'impôt de la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada.
Si, en tant que résident du Canada, vous versez ou créditez des sommes à un non-résident ou pour son compte et que vous ne retenez pas (ou retenez mais ne versez pas) l’impôt des non-résidents, vous devrez payer vous-même l’impôt que vous auriez dû retenir et verser, plus une pénalité égale à 10 % de cet impôt. Nous imposons des intérêts, composés quotidiennement au taux prescrit, sur le montant total de l’impôt, des pénalités et des intérêts impayés.
Pour en savoir plus sur la façon dont nous déterminons le lieu de résidence d'un particulier aux fins de l'impôt, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier.
Graphiques d’acheminement
Nous avons inclus des graphiques d’acheminement pour vous aider à comprendre les exigences de déclaration.
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Graphique 1 – Titres de créance
Remarques
- Les titres de créance comprennent les obligations, les débentures, les billets à ordre et d'autres reconnaissances de dette.
- Cette catégorie comprend les bons du Trésor du gouvernement du Canada.
- Les organismes municipaux ou publics qui exercent des fonctions gouvernementales au Canada comprennent les conseils scolaires, les établissements d'enseignement et les hôpitaux.
- Les titres de créance négociés sur le marché sont des titres qui, selon le cas :
- sont inscrits à une bourse de valeurs mobilières, à une bourse de marchandises, à une bourse de titres financiers à terme ou à toute autre bourse, y compris les bourses relevant de juridictions étrangères;
- sont vendus et distribués par prospectus, déclaration d'enregistrement ou autre document semblable produit auprès d'une autorité publique, telle que la commission des valeurs mobilières de chaque province.
- Les acceptations bancaires et les effets de commerce représentent des titres de créance au porteur qui ne se négocient pas habituellement sur le marché. Les titres de créance au porteur comprennent les titres de créance remboursables « au porteur » ou « en espèces ». Les titres immatriculés au nom d'un courtier ou d'un autre mandataire sont habituellement endossés par le porteur.
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Graphique 2 – Actions
Remarque
Les actions négociées sur le marché sont des actions qui, selon le cas :
- sont inscrites à une bourse de valeurs mobilières, à une bourse de marchandises, à une bourse de titres financiers à terme ou à toute autre bourse, y compris les bourses relevant de juridictions étrangères;
- sont vendues et distribuées par prospectus, déclaration d'enregistrement ou autre document semblable produit auprès d'une autorité publique, telle que la commission des valeurs mobilières de chaque province.
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Graphique 3 – Participation dans une fiducie ou dans une société de personnes
Remarque
Une participation dans une fiducie ou dans une société de personnes, négociée sur le marché, est une participation qui, selon le cas :
- est inscrite à une bourse de valeurs mobilières, à une bourse de marchandises, à une bourse de titres financiers à terme ou à toute autre bourse, y compris les bourses relevant de juridictions étrangères;
- est vendue et distribuée par prospectus, déclaration d'enregistrement ou autre document semblable produit auprès d'une autorité publique, telle que la commission des valeurs mobilières de chaque province.
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Graphique 4 – Autres titres
Remarques
- L'option est un droit de vendre ou d'acheter des titres au cours d'une période convenue et à un prix fixé d'avance. Le contrat, lui, crée une obligation de vendre ou d'acheter des titres.
- Les titres comprennent les options ou les contrats négociés sur le marché à l'égard de divers biens, dont des marchandises, des titres financiers à terme, des devises étrangères, des métaux précieux ou des indices relatifs à différents biens.
- Les autres titres négociés sur le marché sont des titres qui, selon le cas :
- sont inscrits à une bourse de valeurs mobilières, à une bourse de marchandises, à une bourse de titres financiers à terme ou à toute autre bourse, y compris les bourses relevant de juridictions étrangères;
- sont vendus ou distribués par prospectus, déclaration d'enregistrement ou autre document semblable produit auprès d'une autorité publique, telle que la commission des valeurs mobilières de chaque province.
- Les organismes municipaux ou publics qui exercent des fonctions gouvernementales au Canada comprennent les conseils scolaires, les établissements d'enseignement et les hôpitaux.
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Graphique 5 – Déclarants
Remarques
- Le négociant ou courtier en valeurs est, selon le cas :
- une personne inscrite en vertu des lois d'une province ou d'un territoire et, de ce fait, autorisée à négocier des titres;
- une personne qui vend habituellement des titres comme agent d'autres personnes.
- Le mandataire est une personne ou une firme, comme un représentant de banque ou une maison de courtage, au nom de laquelle des titres sont transférés en vue de faciliter les opérations. Le client demeure le propriétaire de fait des titres.
L'agent est toute personne autorisée à agir pour le compte d'une autre personne dans des opérations mettant en cause un tiers. Ce peut être l'une des personnes suivantes :- un directeur de compte ou un conseiller en placement qui traite les ordres des clients;
- une personne nommée par une société pour tenir les registres relatifs aux détenteurs d'actions ou d'obligations, annuler et délivrer des certificats et verser des paiements aux détenteurs d'actions ou d'obligations.
- Les exigences de déclaration à l'égard des opérations sur titres ne s'appliquent pas aux opérations pour lesquelles un feuillet de renseignements est requis en vertu de l'article 202 (paiements aux non-résidents) ou de l'article 204 (successions et fiducies) du Règlement de l'impôt sur le revenu.
- Le négociant ou courtier en valeurs est, selon le cas :
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Graphique 6 – Déclaration des opérations
Remarques
- Si une personne agit comme mandataire ou agent du vendeur ou du propriétaire des actions et reçoit le produit de la disposition à l'égard de l'opération, elle est tenue de déclarer l'opération au vendeur ou au propriétaire des actions.
- Un achat comme souscripteur est un achat effectué pour son propre compte. Ne déclarez pas les achats effectués pour des clients ou d'autres investisseurs.
- Vous n'avez pas à :
- déclarer les opérations effectuées pour un autre négociant ou courtier en valeurs, sauf dans le cas d'un titre acheté d'un négociant d'un courtier en valeurs non-résident;
- déclarer une vente de titres faite par un négociant ou un courtier en valeurs au nom d'une personne non assujettie à l'impôt, d'une entité non imposable comme un régime enregistré d'épargne-retraite, un régime de participation différée aux bénéfices, un régime de pension agréé, une municipalité, un organisme agricole, une chambre de commerce ou d'un organisme municipal ou public comme un conseil scolaire, un établissement d'enseignement ou un hôpital.
- Ne déclarez pas la vente de devises ou de métaux précieux sous forme de bijoux, d'œuvres d'art ou de pièces ayant une valeur numismatique. Ne déclarez pas la vente de métaux précieux lorsqu'elle est le fait d'une personne qui, dans le cours normal de ses affaires, produit ou vend des métaux précieux en vrac ou en quantités commerciales.
- Ne déclarez pas le rachat, l'acquisition ou l'annulation d'un titre de créance dans les conditions suivantes :
- le titre de créance est émis pour son montant principal;
- le rachat, l'acquisition ou l'annulation remplit toutes les obligations des émetteurs (c'est-à-dire que lorsque le rachat a lieu, aucun autre montant n'est ensuite payable aux personnes détenant une participation dans le titre de créance);
- les versements du principal et des intérêts, à toute personne détenant une participation dans le titre de créance, ne sont pas disproportionnés (c'est-à-dire que le titre de créance n'est pas une obligation à coupons détachés);
- la production d'une déclaration de renseignements est déjà exigée en raison de l'opération (par exemple un feuillet T5 pour déclarer le rachat d'un contrat de placement, ou un feuillet T600 pour déclarer l'intérêt accumulé à la date de rachat d'une obligation, d'une débenture ou d'un titre semblable).
- Ne déclarez pas les opérations mettant en cause ce qui suit :
- un bien qui peut être converti, c'est-à-dire des actions, des obligations, des débentures ou des billets à ordre d'une société qui donnent au détenteur le droit de les échanger contre des actions de la même société; si une contrepartie (autre que des actions) de plus de 200 $ est reçue à ce moment-là, vous devez déclarer l'opération;
- une immobilisation qui constitue une obligation échangée contre une autre obligation du même débiteur, lorsque les dispositions de l'obligation échangée donnaient au détenteur le droit de procéder à l'échange et que l'obligation échangée et l'obligation acquise ont la même valeur à l'échéance;
- le rachat, l'annulation ou l'acquisition d'actions à la suite d'une fusion; si une contrepartie (autre que des actions) de plus de 200 $ est reçue à ce moment-là, vous devez déclarer l'opération;
- l'échange d'actions à la suite de la restructuration du capital d'une société; déclarez toutes les opérations où une contrepartie est reçue, autre que des actions;
- une participation dans une société de personnes dont on dispose lorsque cette dernière cesse d'exister;
- une participation dans une société de personnes qui est transférée lorsqu'une nouvelle société de personnes continue les activités de l'ancienne.
Formulaires et publications
- Formulaire T5008, État des opérations sur titres
- Formulaire T5008SUM, Déclaration des opérations sur titres
- Guide T4061 NR4, Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration
- Guide T4013, T3 Guide des fiducies
- Formulaire NR4SUM, Déclaration des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada
- Formulaire NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada
- Circulaire d'information IC76-12R8, Taux applicable de l'impôt de la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada
- Folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier
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