Inscription en direct des entreprises – Admissibilité

2. Admissibilité

Vous pouvez utiliser le service d'Inscription en direct des entreprises (IDE) si vous êtes l'une des personnes suivantes :

• un propriétaire d'entreprise;
• un tiers demandeur;
• un représentant ayant un ID Rep;
• une personne qui emploie un préposé aux soins, un gardien d'enfants ou un domestique;
• un particulier ayant un numéro d'assurance sociale (NAS) qui commence par un 9.

Pour en savoir plus, allez à Autorisation d'un représentant et à Préposés aux soins, domestiques ou gardiens d'enfants.

Conditions auxquelles vous devez répondre

Vous pouvez utiliser le service d'IDE si vous avez un NAS valide.

Si vous n'avez pas de NAS, allez à Numéro d'assurance sociale – Aperçu.

Pour savoir si vous devez produire une déclaration de revenus et comment le faire, allez à Préparez-vous à faire vos impôts.

Restrictions que vous devez connaître

Vous ne pouvez pas utiliser le service d'IDE dans n'importe lequel des cas suivants :

• vous avez un NAS non valide;
• vous avez un NAS qui commence par un 0;
• vous devez inscrire l'une des entreprises suivantes pour un compte de programme de TPS/TVH :
  • une entreprise située au Québec;
  • une entreprise non résidente;
• vous devez inscrire une simple fiducie.

Vous ne pouvez pas utiliser le service d'IDE pour vous inscrire afin d'obtenir un numéro d'entreprise pour une entreprise qui est constituée en société :

• par le gouvernement fédéral auprès d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada;
• par le gouvernement provincial :
  • de l'Alberta;
  • de la Colombie-Britannique;
  • de l'Île-du-Prince-Édouard;
  • du Manitoba;
  • du Nouveau-Brunswick;
  • de la Nouvelle-Écosse;
  • de l'Ontario;
  • de la Saskatchewan.

Une fois que vous aurez obtenu un numéro d'entreprise et un compte de programme RC, vous pourrez utiliser le service d'IDE pour vous inscrire à d'autres comptes de programme de l'ARC.

Autres moyens de vous inscrire si vous ne pouvez pas utiliser le service d'IDE

Pour en savoir plus sur les autres façons de s'inscrire, allez à Comment s'inscrire pour un numéro d'entreprise ou aux comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada.

Pour en savoir plus sur les autres façons de s'inscrire dans la province où votre entreprise exerce ses activités, allez à Inscription aux programmes de l'Agence et aux programmes provinciaux et autres programmes fédéraux.