Changement de propriétaires, d'associés ou d'administrateurs

Selon votre entreprise, un changement de propriétaires, d'associés ou d'administrateurs pourrait nécessiter différentes mesures, comme changer son nom légal ou vous inscrire pour obtenir un nouveau numéro d'entreprise et de nouveaux comptes de programmes.

Pour éviter tout retard ou problème, les renseignements que l'ARC possède en ce qui concerne tout changement de propriétaires, d'agents ou d'administrateurs doivent être à jour.

Cette page traite de situations générales.

Sur cette page

• Entreprise individuelle
• Société de personnes
• Société
• Entité juridique autre qu'une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes ou une société
• Autres considérations

Entreprise individuelle

Une entreprise individuelle est légalement et directement liée à un particulier précis. Si vous vendez votre entreprise ou en cessez l'exploitation, vous devez fermer votre numéro d'entreprise (NE) ainsi que tous vos comptes de programme de l'ARC en communiquant avec nous au 1-800-959-7775.

Un nouveau propriétaire ne peut pas continuer à utiliser l'ancien NE. Il devra obtenir un nouveau NE et de nouveaux comptes de programme pour l'entreprise. Pour en savoir plus, allez à Numéro d'entreprise.

Si vous êtes un propriétaire unique qui est un non-résident du Canada ou si vous avez un numéro d'assurance sociale qui commence par 9 ou par 0, allez à Demande de renseignement sur la TPS/TVH pour les non-résidents.

Société de personnes

Si la structure de votre société de personnes change et qu'un associé quitte la société de personnes ou qu'un autre s'y ajoute, communiquez avec nous au 1-800-959-7775.

Pour les changements apportés à des sociétés de personnes non résidentes, allez à Demande de renseignement sur la TPS/TVH pour les non-résidents.

Un changement d'associés aura une incidence différente sur votre entreprise selon votre contrat de société de personnes. Le nom légal de l'entreprise pourrait devoir changer selon la façon dont vous l'avez enregistré :

• Si l'entreprise utilise un nom commercial enregistré auprès de la province, elle n'aura peut-être pas besoin de changer son nom.
• Si l'entreprise a été inscrite en utilisant le nom légal de chaque associé, elle devra peut-être changer son nom. 

Dans certains cas, s'il y a un changement d'associés, l'entreprise est considérée comme une nouvelle entité légale et nécessite un nouveau numéro d'entreprise ainsi que de nouveaux comptes de programme de l'ARC.

Société

Avant de communiquer avec l'ARC, vous devez mettre à jour et valider tout changement de propriétaire ou de structure auprès des autorités constitutives provinciales ou fédérales. L'ARC n'a aucun contrôle sur les délais dont une autorité constitutive a besoin pour mettre à jour son registre.

Une fois que les changements effectués à votre société sont visibles sur le registre des sociétés, envoyez la documentation à l'appui à l'ARC pour mettre à jour les renseignements sur l'entreprise et les propriétaires. Pour en savoir plus et pour connaître les étapes pour mettre à jour les renseignements sur l'entreprise et les directeurs, allez à Accès aux renseignements fiscaux des sociétés.

Si votre entreprise a été constituée en société ou formée à l'extérieur du Canada, allez à Demande de renseignement sur la TPS/TVH pour les non-résidents.

Il est important de s'assurer que le registre de l'autorité constitutive et l'ARC ont le nom exact des administrateurs au dossier. Selon les circonstances, il peut y avoir des conséquences juridiques pour les nouveaux administrateurs et les administrateurs sortants. Nous vous recommandons de vous familiariser avec le droit des sociétés de la juridiction auprès de laquelle vous vous êtes constitué en société. Pour en savoir plus sur la responsabilité limitée d'un actionnaire, allez à Évaluer votre responsabilité pour les dettes de la société.

Pour en savoir plus sur les responsabilités des administrateurs, lisez la circulaire d'information IC89-2, Responsabilité des administrateurs.

Entité juridique autre qu'une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes ou une société

Ce type d'entité est non constituée en société et est souvent appelée « organisation », « groupe » ou « association ». En voici quelques exemples :

• bandes des Premières Nations, conseils de bande ou conseils tribaux (aux fins de l'application de la Loi sur les Indiens);
• associations locales de sport;
• organisations culturelles;
• groupes religieux;
• banques alimentaires à but non lucratif;
• organismes de bienfaisance non constitués en société;
• organismes à but non lucratif non constitués en société;
• ambassades ou consulats.

En ligne, par courrier ou par télécopieur :

Ajoutez ou supprimez un agent ou un administrateur d'une entité non constituée en société en ligne, par courrier ou par télécopieur.

Vous devez inclure les renseignements suivants dans votre demande :

• le numéro d'entreprise;
• les noms, les titres, les numéros d'assurance sociale ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur qui doivent être ajoutés;
• les noms qui doivent être supprimés;
• le nom en lettres moulées, le numéro de téléphone et la signature de la personne qui effectue la demande;
• tout document appuyant les changements, tel qu'un procès-verbal signé.

Remarque

Si la demande est liée à un changement au conseil élu d'une Première Nation, vous pouvez fournir l'adresse du site web de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada avec la liste de noms actuelle du conseil tribal en utilisant l'outil Recherche par Conseil tribal.

• En ligne

  Vous pouvez envoyer votre demande en utilisant le service « Soumettre des documents » d'un des portails en ligne suivants :

  • Mon dossier d'entreprise;
  • Représenter un client.

• Par courrier ou par télécopieur

  Vous pouvez envoyer votre demande par courrier ou par télécopieur à votre centre fiscal de l'ARC.

Par téléphone :

Ajoutez ou supprimez un agent ou un administrateur d'une entité non constituée en société par téléphone.

Pour connaître les renseignements dont vous aurez besoin pour confirmer votre identité, allez à Aide par téléphone.

Si vous demandez un changement pour :

• un organisme de bienfaisance, appelez le numéro de téléphone pour les organismes de bienfaisance;
• une autre entité juridique, appelez le numéro de téléphone pour les entreprises.

Autres considérations

En plus des situations déjà abordées, certains changements pourraient nécessiter de prendre d'autres mesures, avoir des conséquences fiscales ou avoir des exigences de programme spécifiques. Nous vous recommandons de passer en revue les règles des comptes de programme de votre numéro d'entreprise. Par exemple, vos comptes de retenues sur la paie pourraient avoir besoin d'une attention particulière quand votre entreprise subit des changements (pour en savoir plus, allez à Retenues sur la paie).

Pour en savoir plus sur d'autres changements effectués à une entreprise, allez à Changements effectués à votre entreprise et à vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada.

Formulaires et publications

• Guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche
• Guide T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés

Liens connexes

• Accès aux renseignements fiscaux des sociétés
• Changement d'un nom commercial d'entreprise
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• Fermeture des comptes de programme de l'ARC
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• Innovation, Sciences et Développement économique Canada
• Liste de contrôle pour les petites entreprises
• Sites connexes des gouvernements provinciaux et territoriaux
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