Société

Sur cette page :

• Payer l'impôt sur le revenu
  
• Production de déclaration de TPS/TVH
• Évaluer votre responsabilité pour les dettes de la société

Une société est une entité juridique distincte. Elle peut passer des contrats et posséder des biens en son propre nom, séparément de ses propriétaires.

Voici quelques caractéristiques d'une société :

• elle est une entité juridique distincte ayant une existence perpétuelle;
• elle est, de façon générale, en mesure de réunir d'importants montants de capitaux (de l'argent ou d'autres actifs) plus facilement qu'une entreprise individuelle ou qu'une société de personnes;
• les actionnaires ne peuvent pas déduire les pertes subies par la société.

Au moment de la formation de la société, les propriétaires transfèrent de l'argent, des biens ou des services à la société en contrepartie d'actions. On désigne alors chaque propriétaire par le terme actionnaire.

L'achat ou la vente des actions d'une société n'a aucune incidence sur l'existence de celle-ci. L'entreprise continue d'exister jusqu'à sa liquidation, sa fusion ou l'abandon de sa charte pour une autre raison comme la faillite.

Vous constituez une société en établissant des statuts constitutifs et en envoyant les documents aux gouvernements provinciaux, territoriaux ou fédéral appropriés.

Payer l'impôt sur le revenu

Une société doit produire une T2 – Déclaration de revenus des sociétés au plus tard six mois après la fin de chaque année d'imposition, et ce, même si elle n'a pas d'impôt à payer. Elle doit joindre à sa déclaration de revenus des états financiers complets ou l’Index général des renseignements financiers (IGRF) et les annexes nécessaires.

Une société paie normalement ses impôts par acomptes provisionnels tous les mois ou tous les trois mois. Pour en savoir plus sur les acomptes provisionnels et sur les exigences de production des sociétés, consultez le T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés, ou le guide T7B-CORP, Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés, ou allez à Paiements à l'ARC .

L'année d'imposition d'une société correspond à son exercice. Pour en savoir plus au sujet des sociétés, allez à Sociétés.

Production de déclaration de TPS/TVH

Les sociétés doivent produire des déclarations de TPS/TVH pour des périodes particulières. Ces périodes sont aussi appelées périodes de déclaration. Pour en savoir plus sur ces déclarations, incluant leurs périodes de déclaration, allez à TPS/TVH pour les entreprises.

Évaluer votre responsabilité pour les dettes de la société

En tant qu'actionnaire, votre responsabilité est limitée. C'est-à-dire que vous et les autres actionnaires de la société n'êtes pas responsables des dettes de la société. Toutefois, cela ne vous protège pas nécessairement de vos créanciers. Par exemple, lorsqu'une petite société qui a peu d'actionnaires veut emprunter de l'argent d'une banque ou d'un autre prêteur, le prêteur peut demander aux actionnaires de fournir une garantie que la dette sera remboursée. Si vous acceptez cette condition, vous serez alors personnellement responsable de la dette si la société est incapable de la rembourser. 

Cela s'applique aussi pour l'impôt à payer. Si votre société doit de l'impôt et a obtenu un prêt ou une marge de crédit, une avance sur le prêt ou la marge de crédit peut être interceptée pour payer des arriérés d'impôts de la société. Même si le produit de l'avance a été versé à l'ARC, la société est réputée avoir reçu l'avance et est responsable à ce titre envers le prêteur. Si vous avez personnellement garanti le prêt ou la marge de crédit pour la société, vous êtes responsable, conjointement avec la société, des montants interceptés.

Les administrateurs peuvent également être tenus de payer les sommes dues par la société si elle ne les a pas déduites, retenues, versées ou payées selon les exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, la Loi de 2001 sur l'accise et la Loi sur la taxe d'accise.

Pour en savoir plus sur la responsabilité des administrateurs, consultez la circulaire d'information IC89-2, Responsabilité des administrateurs.