Remplir le formulaire T5001

Abri fiscal

Nom et adresse de l'abri fiscal – Inscrivez le nom et l'adresse complète de l'entité de l'abri fiscal dans la partie gauche de la section A. Si l'abri fiscal consiste en une activité et qu'il n'y a pas d'entité proprement dite, inscrivez plutôt le nom et l'adresse complète du promoteur principal.

Adresse complète – Lorsqu'on vous demande une adresse complète sur le formulaire T5001, Demande de numéro d'inscription d'un abri fiscal et engagement à tenir des registres comptables, utilisez les codes suivants :

• Province ou territoire – Utilisez un des codes de deux caractères qui figurent à l'« Annexe A – Codes des provinces ou territoires canadiens, ou états, territoires et possessions des États-Unis » du guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013), pour indiquer le nom de la province ou du territoire canadien. Pour tous les autres pays, laissez cette section en blanc.
• Code postal – Inscrivez le code postal canadien.
• Pays – Inscrivez « CAN » ou un des codes de trois caractères qui figurent à l'« Annexe B – Codes de pays » du guide T4068, pour les autres pays.
• État – Utilisez les codes à deux caractères qui figurent à l'« Annexe A – Codes des provinces ou territoires canadiens, ou états, territoires et possessions des États-Unis » du guide T4068, pour connaître le nom de l'état américain. Pour tous les autres pays, utilisez les codes à deux caractères pour votre état ou province, selon le cas.
• Code postal des États-Unis (zip) – Inscrivez le code postal des États-Unis (zip). Pour tous les autres pays (sauf le Canada), utilisez le code postal si le pays en a un. Dans le cas contraire, n'écrivez rien dans cette section.

Nom et numéro de téléphone de la personne-ressource – Inscrivez le nom et le numéro de téléphone où il est possible de joindre la personne-ressource durant le jour si l'ARC a besoin de plus de renseignements sur l'abri fiscal. Si l'abri fiscal consiste en une activité et qu'il n'y a pas d'entité comme telle, inscrivez le numéro de téléphone où il est possible de joindre le promoteur principal durant le jour.

Promoteur principal

Nom, adresse et numéro de téléphone du promoteur principal – Inscrivez le nom, l'adresse complète et le numéro de téléphone où il est possible de joindre le promoteur principal de l'abri fiscal durant le jour dans la partie droite de la section A. Suivez les instructions de la section Adresse complète.

Numéro d'inscription – Inscrivez le numéro d'inscription du promoteur principal :

• Pour un particulier, inscrivez le numéro d'assurance sociale.
• Pour une société de personnes, inscrivez le numéro de compte de la société de personnes ou son numéro d'entreprise.
• Pour une fiducie, inscrivez le numéro de compte de la fiducie.
• Pour une société, inscrivez « 0 » suivi du numéro d'entreprise de la société.

Si le promoteur qui demande un numéro d'abri fiscal n'est pas le promoteur principal

Nom, adresse et numéro d'inscription du promoteur – Si vous n'êtes pas le promoteur principal, inscrivez vos nom, adresse complète, numéro de téléphone et numéro d'inscription dans la partie du bas de la section A. Suivez les instructions de la section Adresse complète.

S'il y a d'autres promoteurs pour cet abri fiscal, remplissez la Section D – Autres renseignements sur le promoteur pour fournir les renseignements les concernant.

1. Le bien de l'abri fiscal est :

Cochez (✔) la case appropriée, et inscrivez les renseignements requis au sujet de cette sélection à l'endroit réservé à cette fin :

• Si le bien de l'abri fiscal est une participation dans une société de personnes et qu'il y a plus de deux activités pertinentes à l'exploitation de l'abri fiscal, décrivez le mieux possible l'exploitation principale de l'abri fiscal.
• Inscrivez le code du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) à l'endroit réservé à cette fin. Utilisez le code du SCIAN approprié qui se trouve sur le site web d'Industrie Canada (recherchez « codes SCIAN »).

• Si vous cochez « Autre », précisez le type d'organisation ou de structure dans l'espace réservé à cette fin.

2. Précisions sur les unités de placement dans l'abri fiscal :

Date de la mise en vente – Inscrivez la date à laquelle vous proposez de mettre en vente les unités de placement de l'abri fiscal.

Unités d'abri fiscal et prix – Inscrivez les renseignements sur le nombre d'unités proposé, le prix proposé et le montant que vous prévoyez recueillir.

3. Y a-t-il un prêt prévu pour cet abri fiscal?

Cochez (✔) la case appropriée.

Si vous répondez oui, vous devez remplir la Section E – Renseignements sur le financement.

4. Année civile désignée des ventes dans l'abri fiscal

Inscrivez l'année civile pour laquelle le numéro d'inscription sera valide pour les ventes de parts dans cet abri fiscal. Une personne peut vendre, émettre, ou accepter une contrepartie à l'égard d'un abri fiscal uniquement pour l'année civile qui est désignée applicable au numéro d'inscription.

5. Déductions escomptées au cours des quatre premières années à l'acheteur d'un minimum d'unités de placement de l'abri fiscal :

Code – Inscrivez le code correspondant à la déduction la plus importante (en dollars) représentée comme potentiellement admissible à un investisseur de l'abri fiscal, et ce, à partir de la liste suivante:

Années 1 à 4, et total – Dans l'espace réservé à chacune des quatre premières années, inscrivez le montant en dollars des déductions brutes pour l'acheteur d'un minimum d'unités de placement de l'abri fiscal. Inscrivez le montant total des déductions brutes dans l'espace réservé à cette fin.

6. Droits à des montants ou à des avantages en ce qui concerne le placement dans cet abri fiscal :

Cochez (✔) la case appropriée.

Si vous répondez oui, vous devez remplir les sections F et M. Pour la Section F – Droits aux montants ou aux avantages, inscrivez le nom de l'entité qui fournit un droit ou un avantage, son adresse complète, et indiquez si elle traite sans lien de dépendance avec le promoteur principal en cochant oui ou non. Pour la Section M – Sommaire des arrangements, décrivez la nature de tout montant ou de tout avantage énuméré, y compris le choix du moment, les parties concernées et le lien de dépendance ou non avec l'acheteur ou le promoteur.

Pour en savoir plus sur les montants et les avantages, consultez les documents suivants :

• le paragraphe 96(2.2) pour les dispositions concernant la fraction à risques de sociétés de personnes;
• l'article 143.2 pour les dispositions concernant le recours limité et la fraction à risques d'abris fiscaux;
• l'article 3100 du Règlement de l'impôt sur le revenu pour la définition d'« avantage à recevoir »;
• le folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

1. Montant escompté de paiements comptant de la part des donataires :

Inscrivez le montant que vous prévoyez recueillir.

2. Montant escompté de reçus officiels de dons à émettre à l'acheteur d'un minimum d'unités de placement :

Code – Inscrivez le code à partir de la liste suivante pour le crédit le plus important ou la déduction la plus importante (en dollars) représenté comme potentiellement admissible à un participant à l'abri fiscal.

Années 1 à 4 et total – Dans l'espace réservé à chacune des quatre premières années, inscrivez le montant en dollars des crédits ou déductions potentiellement admissibles pour l'acheteur d'un minimum d'unités de placement de l'abri fiscal. Inscrivez le montant total des déductions brutes ou crédits bruts dans l'espace réservé à cette fin.

Nom, numéro d'inscription, adresse et numéro de téléphone du promoteur – Inscrivez le nom, le numéro d'inscription, l'adresse complète et le numéro de téléphone où il est possible de joindre chacun des promoteurs de cet abri fiscal durant le jour, y compris tout courtier dont on a utilisé les services afin de promouvoir ou de mettre en marché le produit. Suivez les instructions à la section Adresse complète.

Pour en savoir plus au sujet de la détermination du promoteur, lisez Qu'est-ce qu'un promoteur?

Type de promoteur – Inscrivez le code dans la dernière colonne afin de déterminer le type de promoteur. Utilisez le code approprié de la liste suivante.

Si vous manquez d'espace, joignez une feuille en utilisant le même format que celui du formulaire.

Si vous entrez les codes 2, 3 ou 4 pour un des promoteurs, fournissez les renseignements supplémentaires demandés ci-dessous.

Renseignements supplémentaires requis – Joignez une feuille afin de fournir les renseignements suivants. Si le promoteur est :

• une fiducie, fournissez une liste des fiduciaires et des bénéficiaires;
• une société, fournissez une liste des actionnaires principaux et des employés;
• une société de personnes, fournissez une liste des associés commandités.

Si vous répondez oui à la question 3 de la section B ou à la question 4 de la section C, vous devez remplir la section E et fournir les renseignements supplémentaires requis ci-dessous.

Nom et adresse du prêteur – Inscrivez le nom et l'adresse complète de chaque prêteur de cet abri fiscal. Suivez les instructions à la section Adresse complète.

Vous devez énumérer toutes les entités qui financent les participants, en commençant par celle qui prête à la personne qui acquiert l'abri fiscal. Fournissez les renseignements suivants :

• les entités de l'arrangement;
• les entités liées entre elles ou ayant un lien de dépendance;
• les « financiers préférés » (ceux qui sont mis en valeur par une des entités de l'arrangement, un promoteur ou toute entité liée qui fournira un financement aux participants);
• toute série d'arrangements de financement qui passent par d'autres personnes ou entités (incluez un organigramme démontrant le flux de fonds).

Sans lien de dépendance avec le promoteur principal? – Pour chaque prêteur, cochez (✔) la colonne appropriée.

Si vous manquez d'espace, joignez une feuille en utilisant le même format que celui du formulaire.

Sans lien de dépendance se réfère à une relation ou à une transaction entre des personnes agissant selon leurs intérêts distincts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.

Personnes liées sont considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Les personnes liées comprennent les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, d’une union de fait ou de l’adoption (légale ou de fait). Une société et une autre personne ou deux sociétés peuvent aussi être des personnes liées.

Personnes non liées peuvent avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont propres. Les facteurs suivants seront considérés pour déterminer si les parties à une transaction ont un lien de dépendance entre elles :

• s'il y a un seul cerveau dirigeant les négociations pour les parties;
• si les parties à la transaction « agissent de concert » sans intérêts distincts; « agir de concert » signifie, par exemple, que des parties agissent de façon très interdépendante dans des transactions présentant un intérêt commun;
• si une partie exerce un contrôle de fait sur l’autre au moyen d’avantage, de pouvoir ou d’influence.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans liens de dépendance entre elles.

Lien de dépendance fait généralement référence à une relation ou à une transaction entre personnes liées entre elles.

Toutefois, un lien de dépendance peut également exister entre des particuliers, sociétés de personnes ou sociétés non liés, selon les circonstances. Pour en savoir plus, lisez la définition de Sans lien de dépendance.

Renseignements supplémentaires requis – Joignez à la demande tout projet d'entente, toute note ou tout document semblable qui sera utilisé en ce qui concerne le prêt. Si toutes les ententes sont identiques, envoyez une copie en blanc. Si les ententes varient d'un participant à l'autre, envoyez une copie de chaque entente qui est différente. Incluez les arrangements en matière de financement entre les investisseurs potentiels et les tiers (lorsqu'on prévoit utiliser de tels financements afin de promouvoir la vente d'abris fiscaux ou lorsque de tels financements font partie de l'arrangement).

Nom et adresse de l'entité qui fournit un droit ou un avantage – Inscrivez le nom et l'adresse complète de chaque entité qui fournit un droit ou un avantage à un participant pour cet abri fiscal. Suivez les instructions de la section Adresse complète.

Vous devez énumérer toutes les entités de l'arrangement qui fourniront les contrats d'investissement ou d'assurance à la personne qui acquiert l'abri fiscal. Fournissez les renseignements suivants :

• les entités de l'arrangement;
• les entités liées entre elles ou ayant un lien de dépendance;
• les « financiers préférés » (ceux qui sont mis en valeur par une des entités de l'arrangement, un promoteur ou toute entité liée qui fournira du financement ou de l'assurance aux participants);
• toute série d'arrangements de financement qui passent par d'autres personnes ou entités (incluez un organigramme démontrant le flux de fonds);
• pour les abris fiscaux autres que les arrangements de don, s'il y a des contrats d'investissement ou d'assurance, vous devez énumérer toutes les entités qui donnent droit à un montant ou à un avantage qui réduira en tout ou en partie les répercussions de toute perte sur l'investissement dans l'abri fiscal des participants. Ces montants ou ces avantages comprennent les suivants :
  • passif éventuel;
  • garanties;
  • titres;
  • ententes d'indemnisation;
  • montants à recours limité;
  • aide gouvernementale;
  • garanties de recettes;
  • remises de dette.

Sans lien de dépendance avec le promoteur principal? – Pour chaque entité, cochez (✔) la colonne appropriée.

Renseignements supplémentaires requis – Joignez à la demande tout projet d'entente, toute note ou tout document semblable qui sera offert aux participants. Si toutes les ententes sont identiques, envoyez une copie en blanc. Si les ententes varient d'un participant à l'autre, envoyez une copie de chaque entente différente. Incluez les arrangements de financement entre les investisseurs potentiels et les tiers (lorsque l'on prévoit utiliser de tels arrangements afin de promouvoir la vente d'abris fiscaux ou lorsqu'ils font partie de l'arrangement).

Pour en savoir plus sur l'expression « lien de dépendance », consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans liens de dépendance entre elles.

Si vous manquez d'espace, joignez une feuille en utilisant le même format que celui du formulaire.

Si vous répondez oui à la question 5 de la section C, vous devez remplir la section G et fournir les renseignements supplémentaires énumérés ci-dessous.

Nom et adresse de l'entité détentrice du dépôt de garantie ou de l'investissement, ou qui émet la police d'assurance – Inscrivez le nom et l'adresse complète de chaque entité détentrice d'un dépôt de garantie, qui fournit l'investissement ou qui émet une police d'assurance pour les abris fiscaux, et fournissez les renseignements supplémentaires requis ci-dessous. Suivez les instructions de la section Adresse complète.

Sans lien de dépendance avec le promoteur principal? – Pour chaque entité, cochez (✔) la colonne appropriée.

Renseignements supplémentaires requis – Joignez à la demande tout projet d'entente, toute note ou tout document semblable qui sera offert aux participants. Si toutes les ententes sont identiques, envoyez une copie en blanc. Si les ententes varient d'un participant à l'autre, envoyez une copie de chaque entente différente. Incluez les arrangements entre les investisseurs potentiels et les tiers (lorsque l'on prévoit utiliser de tels arrangements afin de promouvoir la vente d'abris fiscaux ou qu'ils font partie de l'arrangement).

Pour en savoir plus sur l'expression « lien de dépendance », consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans liens de dépendance entre elles.

Si vous manquez d'espace, joignez une feuille en utilisant le même format que celui du formulaire.

Si vous répondez Distribution provenant d'une fiducie à la question 7 de la section C, vous devez remplir la section H et fournir les renseignements supplémentaires énumérés ci-dessous.

Nom, adresse et numéro de compte de la fiducie – Inscrivez le nom, l'adresse complète et le numéro de fiducie de chacune d'entre elles ayant une convention de fiducie avec cet abri fiscal. Suivez les instructions de la section Adresse complète.

Nom du disposant et du fiduciaire – Inscrivez le nom de tous les disposants et fiduciaires de chaque fiducie ayant une convention de fiducie avec cet abri fiscal.

Y a-t-il une demande en vue de devenir bénéficiaire de la fiducie? – Pour chaque fiducie, cochez (✔) la colonne appropriée. Si vous répondez oui, joignez une copie de la demande en vue de devenir bénéficiaire de la fiducie. S'il n'y a aucune demande, remplissez la Section M – Sommaire des arrangements afin de fournir une description sur la façon dont la personne devient bénéficiaire et des critères pour qu'elle le devienne.

Si vous manquez d'espace, joignez une feuille en utilisant le même format que celui du formulaire.

Si vous répondez Achat à la question 7 de la section C, vous devez remplir la section I et fournir les renseignements supplémentaires énumérés ci-dessous.

Nom et adresse du vendeur – Inscrivez le nom et l'adresse du vendeur de chaque transaction concernant l'achat et la vente de biens de l'abri fiscal. Suivez les instructions de la section Adresse complète. Incluez toutes les entités qui participent à l'achat et à la vente du bien de l'abri fiscal.

Description du bien et de son coût à l'acheteur – Inscrivez une description du bien et de son coût à l'acheteur pour chaque transaction concernant l'achat et la vente de biens de l'abri fiscal.

Une transaction comprend toutes les données de fait pertinentes au traitement fiscal escompté de tout investissement, de toute entité, de tout régime ou de tout arrangement et toutes les étapes menées dans le cadre d'un plan.

Doit-on faire une évaluation afin de déterminer le coût? – Pour chaque achat, cochez (✔) la colonne appropriée. Si vous répondez oui, vous devez remplir la Section J – Renseignements sur l'estimation et évaluation.

Renseignements supplémentaires requis – Si le promoteur principal ou une entité ayant un lien de dépendance avec le promoteur principal achète le bien, fournissez les renseignements sur les vendeurs sans lien de dépendance et joignez une copie de la convention d'achat. Si le bien qu'on doit vendre aux investisseurs de l'abri fiscal est détenu par des fournisseurs sans lien de dépendance, fournissez les renseignements sur les vendeurs et joignez une ébauche de la convention d'achat.

Pour en savoir plus sur l'expression « sans lien de dépendance », consultez le folio de l‘impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans liens de dépendance entre elles.

Si vous manquez d'espace, joignez une feuille en utilisant le même format que celui du formulaire.

Si vous répondez oui à la question 6 de la section C ou à la question « Doit-on faire une évaluation afin de déterminer le coût? » de la section I, vous devez remplir la section J et fournir les renseignements supplémentaires énumérés ci-dessous.

Nom et adresse de l'évaluateur – Inscrivez le nom et l'adresse de chaque évaluateur concerné ou qui le sera éventuellement dans le cadre de l'arrangement. Suivez les instructions de la section Adresse complète. Incluez les évaluateurs qui doivent élaborer des rapports, s'ils ne l'ont pas déjà été.

Si l'arrangement dépend de l'évaluation, mais qu'elle n'a pas encore été effectuée et que vous ne connaissez pas encore l'identité de l'évaluateur, remplissez la Section L – Questions en suspens et fournissez une explication.

Nombre de rapports – Inscrivez le nombre de rapports d'évaluation élaborés par chaque évaluateur. Joignez à la demande une copie de chaque rapport ou une ébauche si les versions finales ne sont pas encore prêtes. Envoyez les versions finales lorsqu'elles sont complètes.

Si aucune évaluation n'a encore été faite, mais vous savez qui les effectuera, entrez « nul » dans la colonne et envoyez à l'ARC une copie des rapports lorsqu'ils seront prêts.

Si vous manquez d'espace, joignez une feuille en utilisant le même format que celui du formulaire.

Est-ce que le matériel suivant sera utilisé afin de promouvoir la vente de l'abri fiscal? – Pour chaque élément de la liste, cochez (✔) la case appropriée.

Si vous répondez oui à un élément, joignez tous les documents (ou une ébauche si les versions finales ne sont pas encore prêtes) à la demande. Envoyez les versions finales lorsqu'elles sont prêtes.

Si vous prévoyez faire des présentations à des participants éventuels de l'arrangement de l'abri fiscal dans le cadre desquelles vous utiliserez un rétroprojecteur, des documents électroniques ou d'autres documents de présentation, envoyez une copie imprimée de la présentation avec la demande.

Si vous manquez d'espace, joignez une feuille en utilisant le même format que celui du formulaire.

Remplissez cette section afin d'expliquer pourquoi toute section du formulaire n'est pas remplie ou pourquoi tout document demandé n'est pas fourni. Par example, si vous inscrivez les réponses suivantes :

• Section B, vous inscrivez le code 99 à la question 5, « Déductions escomptées au cours des quatre premières années à l'acheteur d'un minimum d'unités de placement de l'abri fiscal », décrivez les déductions escomptées.
   
• Section C, vous inscrivez le code 49 à la question 2, « Montant escompté de reçus officiels de dons à émettre à l'acheteur d'un minimum d'unités de placement », décrivez le crédit ou déduction escompté(e).
   
• Section C, vous répondez non à la question 6, « S'est-on servi d'un rapport d'évaluation à l'appui de la valeur utilisée pour l'acquisition ou le don? », décrivez par quel moyen la valeur du don sera déterminée.
   
• Section C, vous répondez Autre à la question 7, « Comment le donataire se procurera-t-il le bien? »,  décrivez comment le donataire se procurera le bien.
   
• Section J, vous savez que l'arrangement dépend de l'évaluation, mais elle n'est pas encore faite et vous ne savez pas qui la fera, expliquez la situation.
   
• Section J, l'évaluation n'a pas encore été effectuée, mais l'identité des évaluateurs est connue, expliquez la situation et envoyez une copie des rapports lorsqu'ils sont prêts.
   
• Section M, vous n'êtes pas en mesure de fournir des copies de chaque document, expliquez pourquoi.

Remplissez cette section afin de fournir une explication dans les situations suivantes :

• Si vous répondez oui à la question 6 de la section B, décrivez la nature de tout montant ou de tout avantage énuméré, y compris le choix du moment, les parties concernées et le lien de dépendance ou non avec l'acheteur ou le promoteur.
• Si vous répondez non à la question 8 de la section C, décrivez la façon dont les bénéficiaires participeront à l'arrangement et leurs responsabilités. Incluez tout document présenté aux bénéficiaires en vue d'expliquer l'arrangement ou la participation du bénéficiaire à celui-ci.
• Si vous répondez oui à la question « Y a-t-il une demande en vue de devenir bénéficiaire de la fiducie? » à la section H, mais qu'il n'y a pas de demande, fournissez une description sur la façon dont la personne devient bénéficiaire et des critères pour qu'elle le devienne.
• Donnez un bref aperçu de l'arrangement (de une ou deux pages) selon les indications de la prochaine section.

Si vous manquez d'espace, joignez une feuille en utilisant le même format que celui du formulaire.

Aperçu de l'arrangement

Les renseignements contenus dans le bref aperçu de l'arrangement doivent être suffisants pour que l'ARC puisse comprendre la manière dont les arrangements doivent fonctionner. La description doit être directe et elle doit mettre en relief les renseignements suivants :

• l'objectif des arrangements;
• les entités concernées et les relations, contractuelles ou autres, entre les entités;
• les étapes de l'arrangement et la législation fiscale, le cas échéant, à l'appui des arrangements.

Lorsque les arrangements comprennent des transactions complexes, joignez un organigramme des arrangements et des parties concernées. Par exemple, toute proposition de financement favorisée par le promoteur doit être divulguée.

Donnez des renseignements expliquant chaque « élément » des arrangements proposés à partir duquel découle l'obtention de l'avantage fiscal escompté dans le cadre de ces arrangements (y compris la façon dont les arrangements sont structurés).

Fournir des références sur où se trouve précisément chaque élément d'information (par exemple, des réponses telles que « consulter le prospectus » sont incomplètes — vous devez fournir avec exactitude le numéro de l'annexe, le numéro de page et la référence du paragraphe ou de la clause).

Qu'est ce qu'un élément?

Un élément signifie « tout élément des arrangements (y compris la façon dont ils sont structurés) à partir duquel découle l'obtention de l'avantage fiscal escompté ». Un élément comprend, sans toutefois s'y limiter, ce qui suit :

• un produit financier;
• une façon de combiner ce produit financier à d'autres éléments des arrangements;
• une façon d'interpréter la législation fiscale en ce qui concerne les arrangements financiers, c'est-à-dire l'analyse des impôts sous-jacente à la structure des arrangements;
• les responsabilités et les fonctions de chaque personne faisant partie de l'arrangement;
• les avantages à obtenir;
• la méthode de participation à l'arrangement;
• toute entente signée ou proposée entre les entités de l'arrangement et le demandeur (ou toute entité liée au demandeur), y compris les prêts, les arrangements de sous-traitance, les arrangements liés à l'acquisition de biens et à la répartition de profits découlant de l'arrangement.

Vous devez fournir des copies de chaque document avec la demande. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir un document, remplissez la Section L – Questions en suspens afin d'en expliquer la raison. Si possible, fournissez aussi des copies des documents suivants :

• ententes de gestion;
• contrats de prêt et autres documents liés aux finances;
• matériel de mise en marché et tout document promotionnel émis, ou en voie de l'être, aux participants, aux planificateurs financiers, aux conseillers ou aux commissionnaires;
• toute information écrite à fournir aux participants au sujet de leur investissement;
• toute autre entente ou tout autre contrat, y compris les conventions d'achat, les contrats de location et les accords de concession exclusive;
• organigramme décrivant le flux des fonds (montant par participant) entre le participant, le promoteur, le financier, le fiduciaire, le gestionnaire et toute autre entité qui reçoivent les fonds d'investissement (y compris les administrateurs, les agents, les actionnaires, les partenaires et les bénéficiaires de ces entités, ainsi que leur statut de résident);
• documents de travail et tout autre matériel utilisé au moment de l'établissement des frais payables par un participant.

Si les documents ne les contiennent pas, décrivez les éléments suivants :

• la formation ou l'expertise des personnes concernées par l'activité;
• votre plan afin de rendre cette activité profitable;
• la capacité de l'entreprise, en termes de capital, de réaliser un profit.

Vous devez remplir l'engagement et le signer. Si le promoteur ne signe pas l'engagement, l'ARC n'attribuera pas de numéro d'inscription de l'abri fiscal. La signature du promoteur (ou de la personne autorisée) doit être l'originale pour que nous traitions la demande.

Nous n'attribuerons un numéro d'inscription de l'abri fiscal que si l'ARC reçoit tous les renseignements prescrits et si l'ARC est satisfaits de l'engagement pris à tenir les registres comptables de l'abri fiscal.

Le promoteur de l'abri fiscal doit signer et dater le formulaire T5001.