Dossiers individuels T4FHSA ou déclaration annuelle de renseignements rejetés

Exemple 2

Type d'erreur	Comment corriger l'erreur
Numéro de contrat erroné	Soumettre un dossier annulé avec le numéro de contrat erroné et, ensuite, un nouveau dossier original, avec le numéro de contrat exact.
Choix déclaré non valide par l'ARC	Soumettre un dossier annulé
Dossier contenant un numéro d'assurance sociale (NAS) ou un numéro d'identification temporaire (NIT) erroné	Soumettre un dossier modifié
Correction de données liées à l'identification tel que la date de naissance, prénom, etc.	Soumettre un dossier modifié
Transactions incorrects déclarées tel que : cotisations, retraits, transfert suite à la rupture du mariage, placements non admissibles, etc.	Soumettre un dossier modifié
Modifications les plus récentes erronées et la version précédente du dossier était correcte	Soumettre un dossier modifié. Ne pas utiliser un dossier annulé – un dossier annulé entraînera la suppression de toutes les données et ne pourra pas être utilisé pour retourner à la version précédente du dossier.

Pour en savoir plus sur comment modifier ou annuler un dossier, allez à Après avoir produit votre déclaration annuelle de renseignements T4FHSA.

Exemple 2

Type d'erreur	Comment corriger l'erreur
Dossiers omis dans la déclaration originale	Ne pas annuler les dossiers déjà produits - soumettre une nouvelle déclaration originale contenant seulement les dossiers manquants.
NE erroné utilisé lors de l'envoi Numéro d'identification CELI utilisé erroné lors de l'envoi Le même numéros de contrat déclarés dans plusieurs enregistrements	Téléphonez l’Unité de traitement sur support électronique au 1-800-665-5164 pour déterminer la méthode de correction.
Tout autre type d'erreur	Téléphonez  le service des demandes de renseignements des entreprises au 1-800-959-7775 pour déterminer la méthode de correction.

Exemple 2

Code d’erreur affiché dans la liste téléchargée	Message affiché dans la liste téléchargée
2	Le NAS du particulier n'est pas indiqué
3	Le NAS du particulier ne satisfait pas aux normes de vérification numérique
4	Le nom de famille du particulier n’est pas indiqué
5	La date de naissance du particulier n’est pas indiquée
6	La JVM à la fin de l’année civile n’est pas indiquée
7	La JVM à la fin de l’année civile ne peut pas être un montant négatif
8	La date de transaction est indiquée, mais aucun montant de transaction correspondant n’est déclaré
9	Les transactions déclarées ne peuvent pas être un montant négatif
11	La date de naissance du particulier n’est pas entrée selon le format AAAA-MM-JJ approprié
12	La date de décès du particulier n’est pas entrée selon le format AAAA-MM-JJ approprié
13	La date de fermeture n’est pas inscrite selon le format AAAA-MM-JJ approprié
14	Le montant de la transaction est déclaré, mais aucune date de transaction correspondante n’est entrée
15	La date de transaction n’est pas entrée selon le format AAAA-MM-JJ approprié
16	La date de décès du particulier a été déclarée mais la JVM au décès du particulier n’est pas indiquée
17	La JVM au décès du particulier n’est pas valide – elle doit être indiquée en format numérique
18	La JVM au décès du particulier ne peut pas être un montant négatif
19	Le montant de la JVM à la fin de l’année civile n’est pas valide
20	L’indicateur de nouveau CELIAPP cette année doit être « O » ou « N »
21	L’indicateur du CELIAPP fermé doit être « O » ou « N »
22	La date de fermeture doit être en blanc si l’indicateur fermeture est « N »
23	L’indicateur du CELIAPP fermé est « O », mais la Date de fermeture n’est pas indiquée
24	L’indicateur de compte du titulaire remplaçant doit être « O » ou « N »
26	Le NAS du titulaire décédé n’est pas valide – doit être saisie en format numérique
27	La date de décès du titulaire décédé n’est pas valide – doit être saisie en format numérique
28	La date de décès du particulier ne peut pas être après celle de la période visée par la déclaration
29	La date de transaction ne peut pas être après la date de fermeture du compte
30	La date de transaction n’est pas à l’intérieur de la période de déclaration
31	Montant de la transaction déclaré n’est pas valide – il doit être en format numérique
32	Le montant de la transaction déclaré ne peut pas être négatif
33	Le nom de famille de l’ancien époux ou le conjoint de fait pour le transfert CELIAPP reçu ou effectué ou transfert vers un REER/FERR par la suite de la rupture du mariage n’est pas indiqué
34	Les renseignements pour le titulaire décédé sont déclarés, mais l’indicateur de compte du titulaire remplaçant est « N »
35	Un dossier original à déjà été envoyé pour la période visée par cette déclaration – soumettre une Modification
36	La date de naissance déclarée indique que le particulier n’était pas âgé de 18 ans ou plus au moment de l’ouverture du compte – le compte n’est pas valide
37	Le nom de famille du particulier ne correspond pas à celui indiqué aux dossiers de l’ARC. Assurez-vous que le nom de famille indiqué au dossier concorde avec le NAS et la DDN
38	La date de naissance déclarée indique que le titulaire est décédé dans l’année du choix et n’était pas âgé de 18 ans ou plus au moment de l’ouverture du compte – le compte n’est pas valide
40	La date de décès du titulaire ne correspond pas à celle indiquée aux dossiers de l’ARC
41	Le compte a été fermé avant la date de décès : succession/survivant/bénéficiaire n’est pas possible
42	Le NAS du particulier n’est pas inscrit dans le bon format – il doit être en format numérique
43	Le NAS du titulaire décédé n’est pas indiqué
44	Le NAS du titulaire décédé ne satisfait pas à la norme de vérification numérique
45	La date de décès du titulaire n’est pas indiquée
46	Le NAS du particulier ne figure pas aux dossiers de l’ARC
47	Le NAS du particulier n’est pas valide – le numéro d’identification de personne à charge (NIPC) n’est pas valide – Annulez le contrat ou modifiez–le avec un NAS valide
48	Le NAS du particulier n’est pas valide; le numéro d’identification aux fins de l’impôt (NII) n’est pas valide - Annulez le contrat ou modifiez–le avec un NAS valide
50	Le NAS du titulaire décédé est invalide – le numéro d’identification de personne à charge (NIPC) n’est pas valide – Annulez le contrat ou modifiez–le avec un NAS valide
51	Le NAS du titulaire décédé n’est pas valide – un numéro d’identification aux fins de l’impôt (NII) n’est pas valide - Annulez le contrat ou modifiez–le avec un NAS valide
52	Un ou des dossiers non résolus existent pour une ou des années précédentes – Corrigez et retournez les dossiers des années précédentes, selon la demande de l’Unité de traitement CELIAPP
53	Un dossier a été reçu avant un dossier original ou un dossier déjà modifié pour ce contrat en particulier qui a été accepté – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELIAPP
54	Le dossier soumis pour le choix ou la succession modifie l’identité du particulier – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELIAPP
56	L’annulation n’est pas permise. Des dossiers existent pour des années subséquentes- Apportez les corrections selon la demande de l’Unité de traitement CELIAPP
57	Le dossier annulé concerne une succession. Pour annuler un dossier accepté antérieurement, il doit concorder en entier – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELIAPP
58	Le NAS sur le dossier annulé ne correspond pas au NAS sur le contrat à annuler – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELIAPP
59	Le dossier annulé reçu contient des transactions supplémentaires existantes (telles que les cotisations exclues) – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELIAPP
60	NAS du conjoint indiqué au compte du titulaire décédé au dossier de l’ARC est différent du NAS du titulaire remplaçant déclaré au dossier – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELIAPP
61	Choix pour le titulaire décédé; le NAS au dossier est renvoyé à un numéro d’identification d'impôt (NII) qui n’est pas valide. Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELIAPP
62	La date de décès du titulaire décédé n’est pas indiquée dans les dossiers de l’ARC – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELIAPP
63	La date de décès du particulier indiquée dans les dossiers de l’ARC précède la date du choix – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELIAPP
64	La date de décès du particulier (titulaire remplaçant/survivant) précède la date de la succession / transfert du survivant reçu d'un CELIAPP – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELIAPP
65	Le NAS du particulier est différent de celui utilisé lors du choix original/succession de l’année ou des années précédentes – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELIAPP
66	L’indicateur de nouveau compte indique « O »; un contrat existe déjà pour un différent NAS ou DDN
67	L’indicateur de nouveau compte indique « N »; un contrat de l’année ou les années précédentes existe pour un différent NAS ou DDN
68	Un choix a déjà été établi dans une année subséquente pour cet ID et numéro de contrat – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELIAPP
69	Un contrat existe déjà; un dossier original d’une ou de plusieurs années précédentes n’a pas été produit – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELIAPP
70	Le NAS du titulaire décédé indiqué au dossier est différent du NAS indiqué au dossier d’une ou des années précédentes de ce même titulaire. Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELIAPP
71	La JVM au moment du décès du titulaire est déclarée mais la date de décès n’est pas indiquée
72	La date de naissance du particulier ne concorde pas avec les données de l’ARC. Assurez-vous que la date indiquée au dossier concorde avec le NAS et le nom de famille.
73	La date de décès du particulier indiquée au dossier ne concorde pas avec les données de l’ARC
74	La date de décès du particulier est avant 2023 ou n’est pas dans la période de déclaration actuelle
75	La date de fermeture inscrite au dossier n’est pas dans la période de déclaration
76	La date de décès du particulier est manquante. Assurez-vous que la date de décès et la JVM au décès soient reportées si nécessaire
78	Le NAS du titulaire décédé n’est pas indiqué dans les données de l’ARC
79	Le NAS est renvoyé au NII – Le NII n’est pas valide aux fins du choix visant le CELIAPP – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELIAPP
80	Une succession existe déjà pour ce compte – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELIAPP
81	Un feuillet modifié est un double identique du feuillet ciblé – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELIAPP
82	Date de décès au dossier de l’ARC; date de fermeture exigée pour ce compte. Si le dossier date de plus de deux ans de l’année du décès - annulez le dossier
83	Le compte est signalé comme étant fermé dans une année précédente - le même numéro de contrat ne peut pas être utilisé pour un compte qui a été fermé
84	Indicateur de nouveau compte indique « N »; aucun choix ni dossier non résolu n’existe aux années précédentes. Modifiez le dossier pour « O » ou présentez les dossiers pour les années précédentes
85	Indicateur du CELIAPP fermé doit être « N » si l’indicateur de bénéficiaire est « O »
86	Indicateur de compte du titulaire remplaçant ne peut pas être « O » si l’indicateur de bénéficiaire est « O »
87	Indicateur de bénéficiaire ne peut pas être « O » si l’indicateur de compte du titulaire remplaçant est « O »
88	Indicateur de nouveau compte CELIAPP doit être « N » si l’indicateur de bénéficiaire est « O »
89	Indicateur de bénéficiaire doit être « O » ou « N »
90	Le numéro de contrat du titulaire décédé est manquant
91	Le numéro de contrat du titulaire décédé est introuvable
92	Le titulaire du CELIAPP n’a pas été identifié comme titulaire remplaçant donc le numéro de contrat CELIAPP et le numéro de contrat CELIAPP du titulaire décédé ne peuvent pas être les mêmes
93	Le montant du transfert du survivant reçu d’un CELIAPP doit être supérieure à zéro
94	Distributions bénéficiaire reçues du CELIAPP ou montant réputé reçu à la cessation du CELIAPP doit être supérieure à zéro
95	Indicateur de bénéficiaire est « N » mais il y a une indication d’un bénéficiaire
96	Le NAS de l’ancien époux ou conjoint de fait n’est pas indiqué
97	Nombre total de bénéficiaires n’est pas indiqué
98	La date de naissance au dossier de l’ARC indique que le particulier est âgé de plus de 71 ans: Date de fermeture est exigée pour ce compte
99	La date de naissance du titulaire indique que le particulier était âgé de plus de 71 ans au moment de l’ouverture du compte – compte invalide
100	Dossier original a déjà été reçu – Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELIAPP
101	Juste valeur marchande immédiatement avant le transfert à l’externe n’est pas indiquée
102	JVM immédiatement avant le transfert à l’externe est indiquée, mais une transaction de transfert à l’externe n’est pas indiquée
103	Seuls les résidents du Canada sont admissible à l’ouverture d’un CELIAPP
104	Seuls les résidents du Canada sont admissible à devenir un titulaire remplaçant d’un CELIAPP
105	La date de naissance du titulaire décédé indique que le titulaire décédé était âgé de plus de 71 ans au moment de l’ouverture du compte – compte invalide
106	Dossier du successeur, survivant ou bénéficiaire a été reçu. Dossier relié du titulaire décédé est exigé - Corrigez selon la demande de l’Unité de traitement CELIAPP
107	Numéro de contrat du CELIAPP est différent du numéro de contrat qui a été indiqué dans le dossier du titulaire décédé
108	La date de transaction ne peut pas être après la date de décès

La date de naissance (DDN) indiquée dans la base de données de l’ARC devrait correspondre à la DDN du Registre d’assurance sociale (RAS) de Service Canada. Ce renseignement est transmis à l’ARC par Service Canada. En plus de la date fournie par le RAS, la base de données de l’ARC enregistre également la DDN fournie par le particulier.

Vérifiez auprès de votre client pour confirmer qu’il vous a fourni les renseignements exacts (DDN, nom de famille et NAS) et qu’ils correspondent à ceux qu’il a envoyés à l’ARC.

Si vous communiquez avec votre client et qu’il confirme que les renseignements qui figurent sur le dossier envoyé sont exacts, demandez-lui de communiquer avec l'ARC au 1-800-959-7383.

La personne devra s’identifier à l’agent et indiquer qu’elle est titulaire d’un CELIAPP et que son institution financière lui a demandé d’appeler pour confirmer ou mettre à jour sa DDN ou son nom de famille avec l'ARC.

Renseignements confidentiels et représentants légaux

Dans tous les cas, en raison des directives de confidentialité très strictes, les particuliers doivent eux-mêmes communiquer avec l'ARC pour vérifier ou demander des changements liés aux renseignements personnels. La seule exception serait un représentant légal qui aurait été particulièrement autorisé à traiter avec l'ARC au nom d'un particulier. Si toute autre personne, comme un conjoint, un enfant, ou un parent, communique avec l'ARC au nom d'un particulier, les renseignements personnels ne seront ni confirmés ni mis à jour.

Si la DDN fournie par la personne ne correspond à celle qui est indiquée dans les dossiers de l'ARC ou dans le RAS, le particulier doit fournir une copie de l’un des documents suivants :

• un certificat de naissance canadien émis par la Direction des statistiques de l’état civil de la province ou du territoire de naissance;
• un certificat de statut d’indien
• un passeport canadien valide;
• un certificat de citoyenneté canadienne (carte pour le portefeuille);
• une fiche d’immigration au Canada, comme une carte de résident permanent (aussi connue sous le nom de carte feuille d’érable), une confirmation de résidence permanente (formulaire IMM 1442) ou un document certifié semblable sur lequel est indiquée la date de naissance.

 

Le particulier doit envoyer la demande à son centre fiscal régional de l’ARC et l’adresser à l’attention de la Section du dépôt direct et du soutien des programmes. La copie originale lui sera retournée. L’agent de l’ARC lui expliquera la procédure à suivre. Il est de la responsabilité de la personne de faire corriger ou mettre à jour sa DDN dans le RAS. Pour en savoir sur la façon de faire mettre à jour le NAS, le particulier peut se présenter au bureau de Service Canada ou Communiquer avec les responsables du numéro d’assurance sociale.

Changement de prénom ou de nom de famille

Un agent de l'ARC peut effectuer le changement de de nom, sauf si l’autre nom a déjà fait l'objet d'un changement (c.-à-d. le contribuable a déjà changé son prénom et demande maintenant de faire changer son nom de famille). Si c’est le cas, il sera nécessaire de fournir des documents. La seule exception est lorsqu’une personne souhaite reprendre son nom de jeune fille.

Changement de nom complet

Dans le cas d’un changement de nom complet, une demande signée doit être accompagnée de l’un des documents suivants :

• un certificat de changement de nom émis par un bureau de l’état civil provincial ou territorial;
• un ordre de la cour émis en vertu d’une loi sur un changement de nom.

La personne doit envoyer la demande à son centre fiscal régional de l’ARC et l’adresser à l’attention de de la Section du dépôt direct et du soutien des programmes. La copie originale lui sera retournée. L’agent de l’ARC lui expliquera la procédure à suivre.

Nom de jeune fille

Lorsqu’une personne veut reprendre son nom de jeune fille et que ce nom était auparavant dans les dossiers de l'ARC, elle n’a pas besoin d’envoyer de documents. L’agent de l’ARC peut procéder au changement par téléphone.

Lorsqu’un nom de jeune fille ne peut pas être vérifié dans le système de l'ARC, une demande signée doit être envoyée accompagnée d’une copie de l’un des documents suivant :

• un certificat de naissance canadien émis par la Direction des statistiques de l’état civil de la province ou du territoire de naissance;

• un certificat de statut d’indien;

• un passeport canadien valide;
• un certificat de citoyenneté canadienne (carte pour le portefeuille);
• une fiche d’immigration au Canada, comme une carte de résident permanent (aussi connue sous le nom de carte d’érable), une confirmation de résidence permanente (formulaire IMM 1442) ou un document certifié semblable sur lequel est indiquée la date de naissance.

Le particulier doit envoyer la demande à son centre fiscal régional de l’ARC et l’adresser à l’attention de la Section du dépôt direct et du soutien des programmes. La copie originale lui sera retournée. L’agent de l’ARC lui expliquera la procédure à suivre.

Corriger une erreur d’orthographe dans le nom de famille ou le prénom

S’il y a une erreur d’orthographe ou si le prénom et le nom de famille ont été inversés, l’agent de l’ARC peut procéder à la correction par téléphone.

Si la correction demandée ne correspond pas aux renseignements dans nos dossiers, l’agent de l’ARC peut quand même effectuer le changement. Cependant, le contribuable sera avisé qu’il doit faire modifier son dossier dans le RAS en procédant comme si c’était un changement de nom. L’agent de l’ARC lui expliquera la procédure à suivre.