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Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada de 2024

Utilisez le menu de navigation de gauche pour accéder à la table des matières ou à une autre section de ce guide.

Sur cette page...

Nouveau pour 2024

Cette section comprend généralement des mises à jour des services de l’ARC ainsi que les changements fiscaux proposés, annoncés et adoptés pour l’année. Lorsque les changements fiscaux deviennent loi tels que proposés ou annoncés, ils seront en vigueur pour l’année d’imposition ou à partir des dates indiquées. Si de nouvelles lois sont adoptées, des renseignements seront disponibles à Impôt sur le revenu des particuliers : Quoi de neuf pour 2024

Les nouveaux éléments sont signalés par la mention Nouveau! tout au long de ce guide.

Les services de l'ARC

L’ARC a mis en place une nouvelle option de l’identité pour s’inscrire aux services d’ouverture de session de l’ARC. Cette option offre un moyen sécurisé de valider votre identité en temps réel, permettant un accès complet et immédiat à votre compte en ligne, sans avoir à attendre un code de sécurité de l’ARC par la poste. Pour en savoir plus, allez à S'inscrire aux services d’ouverture de session de l'ARC.

Les particuliers et les familles

Allocation canadienne pour enfants

À compter de 2025, l’admissibilité à l’allocation canadienne pour enfants (ACE) sera prolongée de six mois après le décès d’un enfant si la personne qui demande l’ACE pour cet enfant est par ailleurs admissible. La personne qui reçoit l’ACE sera encore tenue d’informer l’ARC du décès de l’enfant avant la fin du mois suivant le décès. La période prolongée s’appliquera aussi à la prestation pour enfants handicapés. Pour en savoir plus sur l’ACE et la prestation pour enfants handicapés, allez à Allocation canadienne pour enfants.

Bonification du Régime de pension du Canada (RPC) et du Régime de rentes du Québec (RRQ)

À compter du 1er janvier 2024 une deuxième cotisation supplémentaire de 4 % est exigée de l’employé et de l’employeur sur les gains ouvrant droit à pension qui sont plus que le maximum des gains ouvrant droit à pension de l’année, mais pas plus que le maximum supplémentaire des gains ouvrant droit à pension de l’année. Ce montant est indiqué à la case 16A (RPC) ou à la case 17A (RRQ) de votre feuillet T4. Pour les revenus d’un travail indépendant et d’autres gains, le taux de la deuxième cotisation supplémentaire est de 8 %. Pour en savoir plus, consultez l’annexe 8 de votre trousse d’impôt ou allez à Renseignements sur l’impôt fédéral et les prestations pour 2024.

Régime de rentes du Québec

À compter du 1er janvier 2024, les travailleurs âgés de 65 ans et plus peuvent choisir de cesser de cotisé au RRQ s’ils reçoivent une pension de retraite de RRQ ou du RPC. De plus, l’obligation de cotiser au RRQ pour les travailleurs âgés de 72 ans et plus prendra fin à compter de l’année où ils atteignent l’âge de 73 ans. Tous les salaires versés et les gains reçus à compter du 1er janvier de l’année où un travailleur atteint l’âge de 73 ans ne seront plus soumis aux cotisations de RRQ.

Crédit d’impôt pour l’exploration minière

L’admissibilité au crédit d’impôt pour l’exploration minière a été prolongée aux conventions d’émission d’actions accréditives conclues avant avril 2025 pour les dépenses engagées (ou réputées avoir été engagées) avant 2026. Pour en savoir plus, allez à ligne 41200.

Gains en capital

Pour connaître les modifications apportés aux gains en capital, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Impôt minimum de remplacement

Des changements dans le calcul de l’impôt minimum de remplacement (IMR) ont été introduits pour les années d’imposition 2024 et suivantes. Ces changements comprennent une augmentation du taux d’imposition minimum et du seuil d’exemption de base, ainsi que des changements dans le calcul du revenu imposable rajusté aux fins de l’IMR, du crédit spécial pour l’impôt étranger et du report de l’impôt minimum. Les changements limitent aussi la valeur de la plupart des crédits d’impôt non-remboursables. Pour obtenir la liste complète des changements, allez à ligne 41700. Pour calculer l’impôt fédéral a payer selon l’IMR pour 2024, consultez le formulaire T691, Impôt minimum de remplacement.

Locations à court terme

À compter du 1er janvier 2024, les particuliers ne pourront plus déduire les dépenses liées aux locations à court terme non conformes. Ce changement s’applique à toutes les dépenses, y compris les frais d’intérêt, engagées après 2023 pour gagner un revenu provenant de l'exploitation de locations à court terme non conformes. Pour en savoir plus sur ces changements, consultez le guide T4036, Revenus de location.

Montants pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage

Le montant pour les pompiers volontaires (MPV) et le montant pour les volontaires en recherche et sauvetage (MVRS) sont passés de 3 000 $ à 6 000 $ pour les personnes admissibles qui ont effectué au moins 200 heures de service volontaire admissible combiné au cours de l’année.

Avant de produire une déclaration

Ce guide fournit les renseignements de base dont vous avez besoin pour remplir votre déclaration de revenus et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputées du Canada de 2024.

Utilisez les renseignements fournis dans cette trousse d’impôt, ainsi que vos feuillets de renseignements, vos reçus et vos pièces justificatives, pour remplir votre déclaration.

Remarque

Même si vous n’avez pas de revenu dans l’année, vous devez produire une déclaration pour obtenir les prestations, les crédits et le remboursement auxquels vous pourriez avoir droit.

Découvrez si ce guide s'adresse à vous

Utilisez ce guide si l'une des situations suivantes s'applique :

  • Vous étiez un résident réputé du Canada le 31 décembre 2024 (pour connaître les exceptions, lisez Quelle trousse d'impôt vous convient).
  • Vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2024 qui déclare des revenus de source canadienne autres qu'un revenu d'emploi gagné au Canada, un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable au Canada, un revenu de location de biens immeubles ou réels situés au Canada, ou des redevances forestières pour une concession ou un avoir forestier situé au Canada (pour en savoir plus, consultez le guide T4058, Les non-résidents et l'impôt).
  • Vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2024 qui faites le choix de produire une déclaration selon l'article 217 ou 216.1.

Remarque

Pour les définitions de résident réputé du Canada et de non-résident du Canada, lisez Détermination de votre statut de résidence.

Si ces conditions ne s'appliquent pas, lisez Quelle trousse d'impôt vous convient.

Qui doit produire une déclaration

Produisez une déclaration pour 2024 si :

Remarque

Si vous avez un époux ou conjoint de fait, il doit aussi produire une déclaration. Pour en savoir plus, consultez le livret T4114, Allocation canadienne pour enfants et les
programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux connexes, le guide RC4210, Crédit pour la TPS/TVH et le guide RC4215, Remise canadienne sur le carbone.

Personnes décédées

Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 2024, vous devez peut-être produire une déclaration de 2024 pour cette personne.

Envoyez à l’ARC le document légal qui vous désigne comme représentant légal, tel qu’une copie complète du testament, des lettres d’homologation ou des lettres d’administration.

S'il n'existe pas de document légal désignant un représentant légal, vous pouvez demander d'être le représentant en remplissant le formulaire RC552, Inscription à titre de représentant d'une personne décédée.

Envoyez le document à l’ARC en ligne en utilisant le service Représenter un client ou par la poste au centre fiscal de la personne décédée.

Pour en savoir plus, consultez Faire les impôts d'une personne décédée.

Détermination de votre statut de résidence

Liens de résidence

Pour déterminer le statut de résidence d'un particulier, tous les faits pertinents pour chaque cas doivent être pris en considération, y compris les liens de résidence avec le Canada et la durée, le but, l'intention et la continuité à l'égard du séjour pendant que vous viviez au Canada et à l'étranger.

Liens importants de résidence

Ces liens avec le Canada comprennent :

  • un domicile au Canada;
  • un époux ou conjoint de fait au Canada;
  • des personnes à charge au Canada.

Liens de résidence secondaires

Ces liens avec le Canada peuvent être pertinents pour déterminer votre statut de résidence et peuvent comprendre :

  • des biens personnels au Canada, comme une voiture ou des meubles;
  • des liens sociaux au Canada, comme une affiliation à des associations récréatives ou à des organismes religieux;
  • des liens économiques au Canada, comme des comptes bancaires canadiens ou des cartes de crédit canadiennes;
  • un permis de conduire canadien;
  • un passeport canadien;
  • une assurance-maladie d'une province ou d'un territoire du Canada.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier.

Résidents de fait

Vous êtes un résident de fait du Canada aux fins de l’impôt si vous gardez des liens de résidence importants au Canada pendant que vous vivez ou voyagez à l’extérieur du Canada.

Non-résidents

Vous êtes un non-résident aux fins de l’impôt pendant toute période au cours de laquelle toutes les conditions suivantes s'appliquent :

Revenus vous devez déclarer

Déclarez vos revenus de sources canadiennes tels que la partie imposable de vos bourses d’études, d’entretien et de perfectionnement, le montant net des subventions de recherche, le revenu provenant d’emploi au Canada ou d’une entreprise n’ayant pas d’établissement stable au Canada, le revenu net de sociétés de personnes (commanditaires ou associés passifs seulement) et les gains en capital imposables provenant de la disposition de biens canadiens imposables, comme décrits à chaque ligne de ce guide qui s’applique aux non-résidents du Canada.

D’autres types de revenus ne sont pas déclarés mais doivent être inscrits dans l’annexe A, État des revenus de toutes provenances. Pour en savoir plus, consultez l’annexe A ou communiquez avec l’ARC.

Non-résident qui veut faire le choix prévu à l'article 217

Selon l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous pouvez choisir de produire une déclaration canadienne, de déclarer certains types de revenus de source canadienne et de payer l’impôt sur ces revenus selon une méthode alternative. Vous pourriez recevoir un remboursement d’une partie ou de la totalité de l’impôt des non-résidents retenu. Ce choix s'appelle « le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu ». Pour en savoir plus, consultez Choix prévu à l'article 217.

Non-résident qui veut faire le choix prévu à l'article 216.1

Selon l’article 216.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, si vous êtes un acteur non-résident, vous pouvez choisir d’inclure dans une déclaration canadienne les montants versés, crédités ou fournis à titre d’avantage pour des services d’acteur de film et de vidéo rendus au Canada et payer l’impôt sur ces revenus en utilisant une méthode alternative. Ce choix s'appelle « Le choix prévu à l’article 216.1 ».

Non-résidents réputés

Vous êtes un non-résident réputé du Canada si vous auriez été considéré comme un résident du Canada (ou un résident réputé) mais que vous avez été plutôt considéré comme un résident d'un autre pays selon une convention fiscale entre le Canada et l'autre pays.

Les règles qui s'appliquent aux non-résidents du Canada s'appliquent aussi aux non-résidents réputés du Canada. Cela signifie que vous remplissez votre déclaration de la même façon qu’un non-résident du Canada.

Résidents réputés

Vous pourriez être considéré comme un résident réputé du Canada aux fins de l’impôt si vous n’étiez pas un résident de fait du Canada (parce que vous n'aviez pas de liens de résidence importants au Canada) et que l'une des conditions suivantes s'applique à vous :

  • À n'importe quel moment en 2024, vous résidiez à l’extérieur du Canada et vous étiez un employé du gouvernement, un membre des Forces canadiennes, y compris un membre de leur personnel scolaire d’outre-mer ou une personne employée dans le cadre d’un programme d’aide d’Affaires mondiales Canada.

Remarque

Dans certains cas, cela peut s’appliquer aussi aux membres de la famille d’une personne qui se trouve dans l’une de ces situations.

  • Vous êtes resté au Canada pendant 183 jours ou plus au cours de l'année d'imposition et vous n’êtes pas considéré comme un résident d’un autre pays selon les modalités d’une convention fiscale entre le Canada et ce pays. 

De plus, vous pourriez être considéré comme un résident réputé du Québec si vous êtes resté dans la province de Québec pendant cette période. Pour en savoir plus, communiquez avec Revenu Québec.

Vous étiez un résident réputé du Canada si vous résidiez à l’extérieur du Canada au cours de l’année 2024, vous n’étiez pas considéré comme résident de fait du Canada parce que vous n’aviez pas de liens de résidence importants au Canada et vous étiez l’un des suivants :

  • un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer et vous choisissez de produire une déclaration comme résident réputé du Canada (si vous avez quitté le Canada au cours de l'année 2024, lisez Membres du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer);
  • un employé du gouvernement fédéral ou provincial et vous étiez soit un résident du Canada juste avant d'être affecté à l'étranger, soit vous avez reçu une indemnité de représentation pour 2024;
  • une personne employée dans le cadre d'un programme d'aide d'Affaires mondiales Canada si vous avez été un résident du Canada à un moment quelconque au cours de la période de trois mois précédant la date de votre entrée en fonction à l'étranger;
  • un membre des Forces canadiennes à un moment quelconque en 2024;
  • une personne qui, selon un accord ou une convention fiscale entre le Canada et un autre pays, est exonérée de l'impôt dans cet autre pays sur 90 % ou plus de votre revenu de toutes provenances en raison de votre lien avec un résident du Canada (y compris un résident réputé du Canada);
  • un enfant à charge de l'une des quatre premières personnes décrites plus tôt dans cette section et votre revenu net de toutes provenances pour 2024 ne dépassait pas le montant personnel de base en dollars canadiens.

Revenus que vous devez déclarer

Déclarez votre revenu de toutes provenances en 2024. Le revenu de toutes provenances est le revenu provenant de toutes les sources canadiennes et étrangères.

Membres du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer

Si vous étiez un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer ayant quitté le Canada en 2024 et rompu ses liens de résidence, vous êtes devenu un non-résident du Canada.

Utilisez la trousse d'impôt de 2024 de la province ou du territoire où vous résidiez juste avant de quitter le Canada. Allez à Particuliers – Départ du Canada, entrée au Canada et non-résidents pour connaître les règles spéciales qui s'appliquent à vous.

Vous pouvez choisir de produire une déclaration comme un résident réputé du Canada pendant que vous êtes en poste à l'étranger. Dans ce cas, utilisez la trousse d'impôt de 2024 de la province ou du territoire où vous résidiez juste avant de quitter le Canada. Pour les années suivantes, vous utiliserez la Trousse d'impôt pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Vous résidiez au Québec avant de quitter le Canada

En plus d'être considéré comme un résident réputé du Canada, selon la loi du Québec, vous pouvez aussi être considéré comme un résident réputé de la province de Québec. Si c'est le cas, vous pourriez devoir payer l'impôt sur le revenu du Québec pendant que vous êtes en poste à l'étranger.

Par exemple, si vous êtes un résident réputé du Canada et que vous étiez, à un moment de l'année, un agent général, un fonctionnaire ou un représentant de la province de Québec, et que vous étiez un résident de cette province juste avant votre nomination ou votre entrée en fonction au service de cette province, vous devez payer l'impôt sur le revenu du Québec.

Résidents réputés du Québec

Pour éviter la double imposition (la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada plus l'impôt sur le revenu du Québec), joignez à votre déclaration fédérale une note indiquant que vous :

  • êtes soumis à l'impôt sur le revenu du Québec;
  • produisez une déclaration de revenu du Revenu Québec;
  • demandez un allègement de la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC.

La province de Québec accorde aussi un allègement pour certains contribuables qui étaient considérés comme des résidents réputés du Canada et du Québec. Cela comprend les résidents réputés du Canada qui appartiennent aux Forces canadiennes ou qui, à un moment donné dans l'année, occupaient un poste d'ambassadeur, de ministre, de haut-commissaire ou de fonctionnaire du Canada, et qui étaient aussi résidents réputés du Québec. Pour en savoir plus, communiquez avec Revenu Québec.

Quelle trousse d'impôt vous convient

Utilisez la déclaration de revenus et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada, la feuille de travail fédérale pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada et les annexes incluses dans cette trousse d’impôt sauf si l’une des situations suivantes s’applique à vous :

  • Vous étiez un résident réputé en 2024 et vous déclariez seulement des revenus de source canadienne d'une entreprise ayant un établissement stable dans une province ou un territoire du Canada, utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire de l'établissement stable.
  • Vous étiez un résident réputé qui est revenu habiter au Canada en 2024, utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2024.
  • Vous étiez un non-résident tout au long de 2024 et vous déclariez seulement un revenu d'emploi gagné au Canada ou d'une entreprise ou d'une société de personnes ayant un établissement stable au Canada, utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous avez gagné ces revenus. Consultez aussi le guide T4058, Les non-résidents et l'impôt, pour connaître les règles spéciales qui s'appliquent.

Remarque

Si vous étiez un non-résident déclarant d’autres types de revenus de source canadienne, comme des montants imposables des bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien imposables ou des subventions de recherche, ou des gains en capital provenant de la disposition de biens canadiens imposables, vous aurez aussi besoin du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour calculer vos impôts provinciaux et territoriaux.

Remarque

Si vous avez conservé des liens de résidence importants avec le Canada, mais que vous êtes considéré comme résident d'un autre pays selon une convention fiscale entre le Canada et cet autre pays, vous êtes un non-résidents réputés du Canada.

Dates limites

Votre déclaration et votre paiement de 2024 sont dus au plus tard à la date ci-dessous qui s'applique à vous :

  • Pour la plupart des gens, la déclaration est due le 30 avril 2025 et le paiement est dû le 30 avril 2025.
  • Pour un travailleur indépendant (et son époux ou conjoint de fait) dont les dépenses d'entreprise sont liées principalement à un investissement dans un abri fiscal, la déclaration est due le 30 avril 2025 et le paiement est dû le 30 avril 2025.
  • Pour un travailleur indépendant (et son époux ou conjoint de fait) sauf ceux mentionnés ci-dessus, la déclaration est due le 15 juin 2025 et le paiement est dû le 30 avril 2025.
  • Pour une personne décédée (et son époux ou conjoint de fait survivant), allez à Faire les impôts d'une personne décédée.
  • Pour les non-résidents faisant le choix prévu à l’article 217, lisez « Date limite de déclaration selon l’article 217 ».
  • Pour les non-résidents faisant le choix prévu à l’article 216.1, lisez « Date limite de déclaration selon l’article 216.1 ».

Exception

Lorsqu’une date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l’ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant. Votre paiement est considéré comme effectué à temps s’il est reçu le premier jour ouvrable suivant la date limite.

Pour en savoir plus, allez à Dates limites et dates de paiement.

Pénalités et intérêts

Pénalités

L'ARC peut vous imposer une pénalité si l'une des conditions suivantes s'applique :

  • Vous avez produit votre déclaration en retard et vous devez de l'impôt pour 2024.
  • Vous avez omis de déclarer un montant dans votre déclaration de 2024 et vous avez aussi omis de déclarer un montant dans votre déclaration de 2021, de 2022 ou de 2023.
  • Vous avez volontairement, ou dans des circonstances équivalant à une négligence grave, fait une fausse déclaration ou une omission dans votre déclaration de 2024.

La pénalité pour production tardive pourrait être plus élevée si l’ARC vous a demandé de produire la déclaration et a déjà imposé une pénalité pour production tardive sur une déclaration pour l’année d’imposition 2021, 2022 ou 2023.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217
Si vous produisez votre déclaration de 2024 selon le choix prévu à l'article 217 après le 30 juin 2025, votre choix n'est pas valide. Pour en savoir plus, lisez Date limite de déclaration selon l'article 217.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 216.1
Si vous produisez votre déclaration selon l'article 216.1 après la date limite, votre choix n'est pas valide. Pour en savoir plus, lisez Date limite de déclaration selon l'article 216.1.

Intérêts sur votre solde dû

Si vous avez un solde dû pour 2024, l'ARC imposera des intérêts composés quotidiennement à compter du jour suivant celui où le solde est dû sur tout montant impayé dû pour 2024. Cela comprend tout solde dû si l'ARC a établi une nouvelle cotisation de votre déclaration.

Intérêts sur votre remboursement

L'ARC paiera des intérêts composés quotidiennement sur votre remboursement d'impôt pour 2024 dans certaines situations. Le calcul commencera à la plus tardive des trois dates suivantes :

  • le 30e jour après la date limite du solde dû de l’année d’imposition;
  • le 30e jour après la production de votre déclaration;
  • le jour où vous avez payé un montant d’impôt en trop.

Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la mesure législative, communément appelée les dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités et des intérêts, ou d'y renoncer, lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L'ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine dans les 10 années civiles précédant l'année au cours de laquelle une demande d'allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2024 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2014 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2024 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés depuis 2014.

Les demandes d’allègement pour les contribuables peuvent être présentées en ligne au moyen des services numériques de l’ARC tels que Mon dossier, Mon dossier d’entreprise (MDE) ou Représenter un client.

Vous pouvez aussi remplir le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer, et l’envoyer :

  • en ligne en utilisant Mon dossier, MDE ou Représenter un client;
  • par la poste au bureau désigné de votre province ou territoire de résidence, comme indiqué à la dernière page du formulaire RC4288.

Pour en savoir plus sur le service en ligne, allez à Soumettre des documents en ligne.

Pour en savoir plus sur les pièces justificatives requises, l'allègement des pénalités et des intérêts, ainsi que les formulaires et publications connexes, allez à Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer.

Comment envoyer votre déclaration à l'ARC

Utilisez l'adresse fournie dans la section Pour joindre l'Agence du revenu du Canada pour poster votre déclaration à votre centre fiscal.

Si vous préparez votre déclaration ou celles d’autres personnes, postez la déclaration de chaque personne dans une enveloppe distincte. Cependant, si vous produisez des déclarations pour plus d’une année pour la même personne, mettez-les toutes dans une seule enveloppe.

Si vous fournissiez des services dans l’industrie du film ou de la télévision et choisissez de produire une déclaration de revenus canadienne en vertu de l’article 216.1, envoyez votre déclaration à l’Unité des services pour l’industrie cinématographique qui dessert la province ou le territoire où les services ont été rendus. Vous trouverez l'adresse de ces bureaux à Crédits d'impôt pour films et produits multimédias.

Obtenez de l'aide pour faire vos impôts

Les services suivants peuvent vous aider à remplir votre déclaration de revenus en fonction de votre situation fiscale personnelle.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements en matière d'impôt par téléphone, utilisez le service automatisé SERT de l'ARC en composant le 1-800-267-6999. Le SERT est disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine.

Demandes de renseignements des particuliers par téléphone

Les numéros de téléphone où vous pouvez joindre l'ARC se trouvent à Pour joindre l'Agence du revenu du Canada et à Contactez avec l'Agence du revenu du Canada.

Si vous travaillez dans l'industrie du film ou de la production vidéo et que vous avez besoin plus de renseignements, allez à Crédits d'impôt pour films et produits multimédias pour obtenir les numéros de téléphone, de télécopieur et les adresses des unités des services pour l'industrie cinématographique.

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS) et de services de relais vidéo (SRV Canada)

Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l’audition ou de la parole, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez l’application SRV Canada, composez le 1-800-561-9332.

Si vous utilisez un service de relais avec l’aide d’un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l’ARC plutôt que les numéros ATS ou SRV Canada.

Rassemblez vos documents

Rassemblez tous les feuillets de renseignements, les reçus et les pièces justificatives dont vous avez besoin pour déclarer votre revenu et demander toute déduction, tout crédit ou toute dépense.

Feuillets ou reçus manquants

Produisez votre déclaration à temps même si vous n'avez pas tous vos feuillets ou reçus. Vous êtes responsable de déclarer vos revenus de toutes sources pour éviter les pénalités et les intérêts qui pourraient vous être imposés.

Si vous n'avez pas reçu vos feuillets au début d'avril ou si vous avez des questions sur un montant figurant sur un feuillet, communiquez avec le payeur.

Si vous savez que vous ne serez pas en mesure d’obtenir un feuillet de renseignements manquant avant la date limite, utilisez votre dernier talon de paye ou d’autres états pour estimer votre revenu et les déductions, crédits et dépenses connexes que vous pouvez demander. Inscrivez les montants estimés aux lignes appropriées de votre déclaration.

Le choix prévu à l'article 217

Les payeurs canadiens doivent retenir l’impôt des non-résidents sur certains types de revenus de source canadienne qu’ils paient ou qu’ils créditent à des non-résidents du Canada.

Si vous êtes un non-résident, l’impôt retenu est habituellement votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus. Toutefois, vous pouvez choisir de produire une déclaration canadienne pour indiquer certains types de revenus de source canadienne en faisant le « choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu ». En faisant un choix prévu à l'article 217, vous payez de l’impôt sur vos revenus de source canadienne au même taux que les résidents canadiens et pouvez recevoir un remboursement pour la totalité ou une partie de l’impôt des non-résidents retenu.

Reduction de l’impôt retenu

Si vous avez produit le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada, et que l'ARC l'a approuvé, vous devez généralement produire une déclaration selon l'article 217 au plus tard le 30 juin suivant chaque année de la période visée par le formulaire NR5. Pour en savoir plus, allez à Choix prévu à l'article 217.

Remarque

Lorsqu’il est approuvé par l’ARC, le formulaire NR5 est valide pour une période de cinq années d’imposition.

Revenus admissible visés par l'article 217

Vous pouvez produire une déclaration selon l'article 217 pour 2024 même si vous n'avez pas envoyé le formulaire NR5 à l'ARC si vous avez touché l'un des revenus suivants de source canadienne en 2024 alors que vous étiez un non-résident du Canada :

  • la pension de sécurité de la vieillesse (SV);
  • les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RPQ);
  • la plupart des prestations de retraite et de pension;
  • la plupart des paiements d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER);
  • la plupart des paiements d'un régime de pension agréé collectif (RPAC);
  • la plupart des paiements d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
  • les prestations de décès;
  • les prestations d'assurance-emploi (AE);
  • certaines allocations de retraite;
  • les paiements d'un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage;
  • la plupart des paiements d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB);
  • les montants reçus d'une convention de retraite ou le prix d'acquisition d'un droit sur une convention de retraite;
  • les prestations visées par règlement dans le cadre d'un programme d'aide gouvernemental;
  • les prestations selon l'Accord concernant les produits de l'industrie automobile.

Remarque

Les revenus d'intérêts et d'autres placements, les revenus de location et les indemnités pour accidents du travail ne sont pas des revenus admissibles selon l'article 217 et ne doivent pas être déclarés dans cette déclaration mais doivent être inclus dans votre revenu de toutes provenances lorsque vous remplissez l'annexe A, État des revenus de toutes provenances.

Date limite de déclaration selon l'article 217

Vous devez produire votre déclaration selon l’article 217 pour 2024 au plus tard le 30 juin 2025. Cependant, si vous avez un solde dû pour 2024, vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2025 pour éviter les frais d’intérêt.

Si vous avez un solde dû pour 2024 et que vous ne produisez pas votre déclaration de 2024 au plus tard aux dates limites indiquées, vous serez passible d’une pénalité pour production tardive. Vous devrez aussi payer des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2025 sur le montant impayé pour 2024.

Si vous produisez votre déclaration de 2024 après le 30 juin 2025, l’ARC ne peut pas être accepter votre choix selon l’article 217 selon la Loi de l’impôt sur le revenu.

Si vous produisez votre déclaration en retard et que le montant requis de l’impôt des
non-résidents a été retenu sur vos revenus admissibles visés par l’article 217, l’ARC
considérera le montant retenu comme votre obligation fiscale finale envers le Canada sur ces revenus. Toutefois, si le payeur a retenu moins que le montant d’impôt requis, l’ARC vous enverra un avis de cotisation pour la différence.

Si, en plus des revenus admissible visés par l’article 217, vous déclarez :

  • un autre revenu de source canadienne, tel qu’un gain en capital imposable provenant de la disposition d’un bien canadien imposable ou un revenu d’emploi sur lequel vous devez payer l’impôt, vous devez produire votre déclaration au plus tard le 30 avril 2025 (pour en savoir plus, lisez Dates limites);
  • un revenu d’entreprise sur lequel vous devez payer de l’impôt, vous devez produire une déclaration au plus tard le 15 juin 2025.

Comment remplir votre déclaration selon l'article 217

Avant de commencer, rassemblez tous les documents dont vous avez besoin pour remplir votre déclaration, y compris vos feuillets de renseignements (comme les feuillets NR4), les reçus des déductions ou des crédits que vous voulez demander, et les documents suivants que vous trouverez dans cette trousse :

Pour remplir votre déclaration, suivez les instructions suivant :

1 – Inscrivez « Article 217 » en haut de la page 1 de votre déclaration.

2 – Remplissez la section Identification et autres renseignements de votre déclaration.

3 – Incluez les revenus suivants dans votre déclaration :

  • tous les revenus admissibles visés par l'article 217 qu'on vous a payés ou crédités en 2024;
  • votre revenu de source canadienne tiré d'un emploi et d'une entreprise, les revenus nets canadiens de société de personnes si vous êtes un commanditaire ou un associé passif, et les gains en capital imposables provenant de la disposition de biens canadiens imposables en 2024, s'il y a lieu.

Remarque

Pour déterminer les types de revenus que vous devez inclure dans cette déclaration si vous êtes un non-résident qui fait le choix prévu à l'article 217, suivez les symboles ▲ dans la section Étape 2 – Revenu total.

4 – Remplissez la partie 1 de l'annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

5 – Demandez seulement les déductions des lignes 20700 à 25600 de votre déclaration qui s'appliquent à votre situation.

6 – Remplissez l'annexe A, État des revenus de toutes provenances.

7 – Remplissez l'étape 5 de votre déclaration pour calculer votre impôt fédéral comme suit :

  • Demandez les montants des crédits d'impôt non remboursables fédéraux auxquels vous avez droit aux lignes 30000 à 34900 de votre déclaration.
  • Lorsque vous calculez votre impôt fédéral, inscrivez à la ligne 76 de votre déclaration le montant le plus élevé :
    • votre revenu imposable de la ligne 26000 de votre déclaration;
    • votre revenu net de toutes provenances rajusté de la ligne 16 de l'annexe A.
  • Remplissez l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables fédéraux, et inscrivez le résultat à la ligne 132 de votre déclaration.
  • Calculez et inscrivez le montant de la surtaxe des non-résidents et des résidents réputés du Canada à la ligne 137 de votre déclaration.
  • Remplissez la partie 2 de l'annexe C pour calculer le rajustement d'impôt pour l'article 217 (ligne 41450 de votre déclaration) si le montant inscrit à la ligne 76 de votre déclaration est le même que celui inscrit à la ligne 16 de votre annexe A.

8 – Remplissez les lignes 42000 à 43500 de votre déclaration qui s'appliquent à votre situation.

9 – À la ligne 43700 de votre déclaration, inscrivez l'impôt des non-résidents retenu sur les revenus visés par l'article 217 (selon vos feuillets NR4) ainsi que tout autre montant retenu comme indiqué sur vos feuillets de renseignements pour tout autre revenu de source canadienne inclus dans votre déclaration.

10 – Remplissez le reste de votre déclaration. 

Joignez à votre déclaration vos feuillets de renseignements et toutes les annexes remplies. Si vous produisez votre déclaration sans y joindre vos annexes et vos pièces justificatives, le traitement de votre déclaration peut être retardé.

Si vous produisez votre déclaration selon l'article 217 dans les délais prescrits, l'ARC vous remboursera tout impôt retenu qui dépasse le montant que vous devez.

Pour en savoir plus, consultez Choix prévu à l'article 217.

Le choix prévu à l'article 216.1

Si vous êtes un acteur non-résident, une retenue d'impôt des non-résidents de 23 % s'applique aux montants payés, crédités ou fournis à titre d'avantage pour des services d'acteur de film ou de vidéo rendus au Canada. Généralement, la retenue d'impôt des non-résidents représente votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus. Toutefois, vous pouvez choisir d'inclure ces revenus dans une déclaration canadienne de 2024 en faisant le choix prévu à l’article 216.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ce faisant, vous pouvez recevoir un remboursement de la totalité ou d'une partie de l'impôt des non-résidents retenu sur ces revenus.

Réduction de l'impôt retenu

Si vous pensez faire le choix prévu à l'article 216.1, vous pouvez demander une réduction de l'impôt des non-résidents retenu sur les montants payés, crédités ou fournis à titre d'avantage pour des services d'acteur de film ou de vidéo rendus au Canada. Vous devez faire votre demande avant de rendre les services d'acteur au Canada.

Pour en faire la demande, produisez le formulaire T1287, Demande de réduction du montant d'impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non-résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada (présentée par un particulier), ou le formulaire T1288, Demande de réduction du montant d'impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non-résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada (présentée par une société).

Pour en savoir plus, allez à Crédits d'impôt pour films et produits multimédias.

Date limite de déclaration selon l'article 216.1

Généralement, si vous choisissez de produire une déclaration selon l'article 216.1, votre déclaration de 2024 doit être produite au plus tard le 30 avril 2025.

Si vous êtes un travailleur indépendant, votre déclaration de 2024 doit être produite au plus tard le 15 juin 2025. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2024, vous devez quand même le payer au plus tard le 30 avril 2025. Pour en savoir plus, lisez Dates limites.

Comment remplir votre déclaration selon l'article 216.1

Inscrivez « Section 216.1 (choix de l'acteur) » en haut de la page 1 de votre déclaration.

Envoyez votre déclaration à l'Unité des services non-résidents à votre bureau des services fiscaux. Pour en savoir plus, allez à Crédits d'impôt pour films et produits multimédias.

Si vous produisez votre déclaration après la date limite, votre choix n'est pas valide. La retenue d'impôt des non-résidents de 23 % sera considérée comme l'obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus.

Remarque

Ce choix ne s’applique pas aux autres personnes employés ou fournissant des services dans l’industrie cinématographique, comme les réalisateurs, les producteurs ou les employés des coulisses. Il ne s’applique non plus aux personnes travaillant dans
d’autres secteurs de l’industrie du divertissement, comme les artistes exécutants de la musique, les artistes exécutants des spectacles aériens et sur glace, les artistes de la scène, les acteurs de théâtre ou les conférenciers internationaux.

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