ARCHIVÉE - Étape 4 - Revenu imposable

Ligne 206 - Facteur d'équivalence

Inscrivez le montant qui figure, s'il y a lieu, à la case 52 du feuillet T4 ou T4 Abrégé ou à la case 34 du feuillet T4A. Ce montant n'est ni un revenu ni une déduction. Il représente généralement la valeur de l'avantage qui vous a été accordé en 1996 parce que vous participiez au régime de pension agréé ou au régime de participation différée aux bénéfices de votre employeur.

Nous nous servirons de ce montant pour établir le montant de votre maximum déductible au titre des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) pour 1997 qui figurera sur votre avis de cotisation de 1996. Vous trouverez plus de renseignements à ce sujet à la ligne 208.

Si vous avez des questions concernant le calcul de votre facteur d'équivalence, communiquez avec votre employeur.

Remarque

Vous pourriez devoir inscrire un montant à cette ligne si vous résidiez au Canada et que vous avez participé à un régime de pension dans le cadre d'un emploi à l'étranger en 1996. Communiquez avec nous pour plus de détails.

Ligne 207 - Cotisations à un régime de pension agréé (RPA)

Ces cotisations figurent à la case 20 du feuillet T4 ou T4 Abrégé, à la case 32 du feuillet T4A ou sur un reçu de votre syndicat ou du régime. Dans la plupart des cas, vous pouvez faire le total de vos cotisations et déduire le montant obtenu.

Si le total de vos cotisations dépasse 3 500 $ et que votre feuillet indique qu'une partie des cotisations vise des services passés pour des années avant 1990, consultez le guide d'impôt intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraite pour connaître le montant que vous pouvez déduire. Consultez aussi ce guide si, au cours d'une année passée, vous n'avez pas pu déduire le plein montant de vos cotisations.

Selon une modification qui est proposée, vous devez commencer à recevoir une pension de votre RPA au plus tard à la fin de l'année où vous atteignez l'âge de 69 ans. Toutefois, si vous êtes âgé de 69 ou 70 ans à la fin de 1996, vous avez jusqu'à la fin de 1997 avant de commencer à recevoir la pension. Ces modifications ne s'appliquent pas à un RPA dont la date du début des paiements a été fixée avant le 6 mars 1996.

Pièces justificatives - Ne joignez pas à votre déclaration vos pièces justificatives, sauf les feuillets T4, T4 Abrégé et T4A. Si vous produisez votre déclaration par la TED (lisez la section «La production de votre déclaration», à la page 8), vous devez présenter toutes vos pièces justificatives au fournisseur des services de la TED. Dans tous les cas, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Ligne 208 - Cotisations à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER)

Les explications qui suivent sont d'ordre général et se divisent en cinq parties :

• Déduction maximale
• Maximum déductible au titre des REER pour 1996
• Revenus admissibles au transfert
• Remboursements des montants retirés dans le cadre du Régime d'accession à la propriété
• Annexe 7, REER - Cotisations non déduites, transferts et désignations des remboursements dans le cadre du Régime d'accession à la propriété

Si vous avez besoin d'autres renseignements après avoir lu cette section, procurez-vous le guide d'impôt intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Pièces justificatives - Joignez à votre déclaration un reçu officiel pour appuyer votre déduction ainsi que les cotisations que vous désignez comme remboursement dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (lisez la section «Remboursements des montants retirés dans le cadre du Régime d'accession à la propriété», à la page 23). Si vous produisez votre déclaration par la TED (lisez la section «La production de votre déclaration», à la page 8), vous devez présenter tous vos reçus au fournisseur des services de la TED. Dans ce cas, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Nous accepterons une photocopie si elle est certifiée par l'émetteur. Si vous avez versé des cotisations à un régime au profit de votre conjoint, le reçu doit indiquer que vous êtes le cotisant et que votre conjoint est le rentier.

Déduction maximale

La déduction maximale que vous pouvez demander à la ligne 208 est le moins élevé des montants suivants :

• votre «maximum déductible au titre des REER pour 1996», plus les revenus admissibles au transfert que vous avez reçus en 1996 et transférés dans un REER avant le 2 mars 1997;
• le total des cotisations que vous avez versées à un REER entre le 1er mars 1996 et le 1er mars 1997 inclusivement, plus les cotisations que vous avez versées à un REER entre le 1er janvier 1991 et le 29 février 1996 inclusivement et qui n'ont pas été déduites dans vos déclarations de 1990 à 1995.

Les cotisations que vous avez versées incluent les cotisations que vous avez versées à votre REER ou à un REER au profit de votre conjoint selon votre «maximum déductible au titre des REER pour 1996». Elles incluent aussi les montants admissibles déclarés aux lignes 115, 129 et 130 de votre déclaration de 1996 que vous avez transférés dans votre REER. Toutefois, n'incluez aucun montant visé par la remarque qui suit le paragraphe «Transferts», à la page 23. Pour plus de renseignements sur les montants admissibles que vous pouvez transférer, lisez la section «Revenus admissibles au transfert», à la page 22.

Selon une modification qui est proposée, vous (et votre conjoint, s'il y a lieu) ne pouvez plus cotiser à votre REER après l'année où vous atteignez l'âge de 69 ans. Toutefois, si vous êtes âgé de 69 ou 70 ans à la fin de 1996, vous avez jusqu'à la fin de 1997 pour cotiser à votre REER. Ces modifications ne s'appliquent pas aux contrats de rente d'un REER achetés avant le 6 mars 1996 et dont la date du début de la rente a déjà été fixée.

Même si vous ne pouvez pas cotiser à votre propre REER, vous pouvez cotiser à un REER au profit de votre conjoint jusqu'à la fin de l'année où il atteint l'âge maximum.

Cotisations excédentaires à un REER - Si vous versez des cotisations excédentaires à un REER, vous pourriez être assujetti à un impôt spécial. Pour plus de précisions, consultez le guide d'impôt intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Maximum déductible au titre des REER pour 1996

Votre maximum déductible au titre des REER pour 1996 figure sur le plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation ou sur le formulaire T1028, État du maximum déductible au titre des REER pour 1996, que nous vous avons envoyé.

Si vous ne trouvez pas votre dernier avis ou le formulaire T1028, communiquez avec nous ou utilisez le service REER de notre Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) pour connaître le montant de votre maximum déductible au titre des REER pour 1996. Vous trouverez des renseignements sur le SERT dans le cahier de formulaires.

Pour calculer vous-même votre maximum déductible au titre des REER, procurez-vous le guide d'impôt intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Remarque

Si vous ne déduisez pas le montant total de votre maximum déductible au titre des REER pour une année donnée, la partie inutilisée est reportée à l'année suivante. La partie inutilisée dans les années 1990 à 1995 est déjà incluse dans le montant de votre maximum déductible au titre des REER pour 1996.

Selon une modification qui est proposée, vous pouvez reporter indéfiniment vos déductions inutilisées au titre des REER accumulées après 1990.

Il se peut que vous ayez un revenu dans une année pour laquelle vous n'avez pas produit de déclaration. Pour mettre à jour votre maximum déductible au titre des REER, produisez une déclaration pour cette année-là.

Revenus admissibles au transfert

Vous pouvez demander une déduction à la ligne 208 pour des montants admissibles que vous avez reçus et inclus dans votre déclaration de revenus de 1996 et que vous avez cotisés à votre REER avant le 2 mars 1997. Vous pouvez déduire une telle cotisation, appelée un transfert, en plus des cotisations que vous versez selon votre maximum déductible au titre des REER pour 1996.

Vous pouvez transférer dans votre propre REER uniquement certains revenus que vous recevez et déclarez aux lignes 115, 129 et 130 de votre déclaration de 1996. Par exemple, si vous recevez une allocation de retraite ou de départ en 1996, vous pouvez verser à votre REER une cotisation basée sur la partie admissible de ce revenu et la déduire à titre de transfert. Pour plus de précisions sur les revenus admissibles au transfert, consultez le guide d'impôt intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Remarque

Si vous déduisez à la ligne 208 une cotisation à un REER basée sur un revenu admissible au transfert que vous avez reçu, vous devez remplir l'annexe 7.

Si vous transférez des montants dans un REER, vous pourriez être soumis à l'impôt minimum. Pour plus de précisions, lisez la section «Impôt minimum», à la page 42.

Remboursements des montants retirés dans le cadre du Régime d'accession à la propriété

Si vous avez retiré des montants d'un REER dans le cadre du Régime d'accession à la propriété après le 1er mars 1994, mais avant 1995, vous devez verser le premier remboursement annuel au plus tard le 1er mars 1997. Si vous avez retiré des montants en 1995, vous devrez verser le premier remboursement annuel au plus tard le 1er mars 1998. Si vous avez retiré des montants en 1996, vous devrez verser le premier remboursement annuel au plus tard le 1er mars 1999. Vous ne pouvez déduire dans votre déclaration aucune cotisation à un REER que vous désignez comme remboursement dans le cadre du Régime d'accession à la propriété sur l'annexe 7.

Remboursements versés pour 1996 - Remplissez et joignez à votre déclaration de 1996 l'annexe 7. Inscrivez à la ligne 246 de l'annexe 7 le total des cotisations que vous avez versées à votre REER entre le 1er janvier 1996 et le 1er mars 1997 inclusivement et que vous voulez désigner comme remboursement dans le cadre du Régime d'accession à la propriété pour l'année 1996. Ne nous envoyez pas votre remboursement. Toutefois, n'incluez aucun montant que vous avez désigné ou déduit dans votre déclaration de 1995.

Remarque

Si vous n'avez pas versé la totalité du montant à payer pour 1996 qui figure sur votre État de compte - Régime d'accession à la propriété au plus tard le 1er mars 1997, vous devez inclure un montant dans votre revenu. Pour plus de précisions, lisez les renseignements à la ligne 129.

Si vous participez au Régime d'accession à la propriété et que vous avez retiré des montants d'un REER avant 1995, nous vous avons envoyé un état de remboursement à l'automne 1995. Cet état vous indique le montant que vous devez payer pour 1996 ainsi que les remboursements que vous avez versés à cette date.

Si vous voulez plus de renseignements, procurez-vous la brochure intitulée Régime d'accession à la propriété (RAP).

Annexe 7, REER - Cotisations non déduites, transferts et désignations des remboursements dans le cadre du Régime d'accession à la propriété

Reportez-vous à l'annexe 7 pour savoir si vous devez remplir cette annexe et la joindre à votre déclaration.

Il est important que vous remplissiez l'annexe 7, s'il y a lieu, car nous utiliserons ces renseignements pour vérifier les cotisations non déduites versées à un REER que vous pourrez déduire dans vos déclarations futures. De plus, nous indiquerons sur votre avis de cotisation de 1996 le montant des cotisations non déduites versées à un REER que vous pourrez déduire dans votre déclaration de 1997.

Cotisations non déduites versées à un REER - Vous avez peut-être versé une cotisation à votre REER ou à un REER au profit de votre conjoint que vous n'avez pas déjà déduite dans aucune déclaration. Tel peut être le cas si vous avez versé des cotisations à un REER qui dépassent votre maximum déductible au titre des REER pour l'année. Cela peut aussi être le cas si vous choisissez de ne pas déduire une cotisation que vous avez versée dans une année.

Remarque

Si vous aviez des cotisations non déduites pour 1995, vous devriez avoir rempli et joint l'annexe 7 à votre déclaration de 1995. Si vous ne l'avez pas fait, vous devez remplir l'annexe 7 de 1995 et l'envoyer à votre centre fiscal. Pour plus de précisions, lisez la section «Comment demander une modification?», à la page 10.

Si vous avez versé des cotisations à votre REER ou à un REER au profit de votre conjoint entre le 1er janvier 1991 et le 29 février 1996 inclusivement, que vous ne les avez pas déduites et que vous n'avez pas produit une déclaration de 1995, communiquez avec nous.

Si vous ne trouvez pas votre dernier avis de cotisation, utilisez le service REER de notre Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) pour connaître le montant des cotisations non déduites versées à un REER. Vous trouverez des renseignements sur le SERT dans le cahier de formulaires.

Régime d'accession à la propriété - Pour plus de renseignements sur ce régime, lisez la section «Remboursements des montants retirés dans le cadre du Régime d'accession à la propriété» ci-dessus.

Transferts - Pour plus de renseignements sur les transferts, lisez la section «Revenus admissibles au transfert», à la page 22.

Remarque

Vous ne pouvez pas déduire certaines cotisations que vous avez versées à un REER. Lorsque vous remplissez l'annexe 7, n'incluez pas les montants suivants :

• les montants transférés directement dans votre REER pour lesquels vous n'avez pas reçu de feuillets de renseignements;
• les cotisations que vous avez versées à un REER après le 29 février 1996 qui ont été remboursées à vous ou à votre conjoint en 1996 à titre de cotisations non déduites. Déclarez le remboursement à la ligne 129 de votre déclaration de 1996. Si vous avez un formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations non déduites versées à un REER, que nous avons attesté pour ce montant, demandez la déduction à la ligne 232 et joignez le formulaire à votre déclaration. Dans le cas contraire, pour savoir si vous pouvez demander une déduction pour ce montant à la ligne 232, remplissez le formulaire T746, Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations non déduites ou excédentaires versées à un REER, et annexez-le à votre déclaration;
• la partie ou la totalité, selon le cas, des cotisations que vous avez versées à votre REER ou à celui de votre conjoint moins de 90 jours avant que vous ou votre conjoint ayez fait un retrait de ce REER dans le cadre du Régime d'accession à la propriété. Pour plus de précisions, consultez la brochure intitulée Régime d'accession à la propriété (RAP);
• la partie excédentaire d'un transfert direct d'un paiement forfaitaire d'un régime de pension agréé (RPA) dans un REER ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) que vous avez retiré et que vous incluez à la ligne 129 ou 130 de votre déclaration de 1996 et déduisez à la ligne 232. Vous pourriez avoir rempli le formulaire T1043, Calcul de votre déduction compensatoire pour un revenu provenant d'un REER ou d'un FERR lorsqu'un montant excédentaire d'un RPA a été transféré à un REER ou à un FERR, pour faire le calcul;
• la partie d'un montant retiré d'un REER que vous avez cotisée de nouveau à votre REER et que vous avez déduite à la ligne 232. Tel peut être le cas si vous avez accidentellement retiré d'un REER un montant qui dépasse le montant que vous deviez retirer pour le rachat de services passés d'un régime de pension agréé.

Ligne 209 - Cotisations au Régime de pensions de la Saskatchewan

Si vous avez versé des cotisations au Régime de pensions de la Saskatchewan (RPS) pour 1996, vous pouvez demander une déduction pour ces cotisations. Vous pouvez déduire le moins élevé des montants suivants :

• 600 $;
• le total des cotisations que vous ou votre conjoint avez versées pour vous-même au RPS entre le 1er janvier 1996 et le 1er mars 1997 inclusivement, sauf les cotisations que vous avez déduites en 1995;
• le montant de votre maximum déductible au titre des REER pour 1996, moins le montant de la déduction à la ligne 208 de votre déclaration (sauf les transferts dans votre REER).

Joignez vos reçus à votre déclaration. Si vous produisez votre déclaration par la TED (lisez la section «La production de votre déclaration», à la page 8), vous devez présenter toutes vos pièces justificatives au fournisseur des services de la TED. Dans ce cas, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Remarque

Vous pouvez déduire seulement les cotisations versées pour vous-même. Seul votre conjoint peut déduire les cotisations qu'il a versées ou que vous avez versées en son nom.

Ligne 212 - Cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables

Vous pouvez déduire les montants suivants :

• les cotisations annuelles que vous avez versées à un syndicat ou à une association de fonctionnaires;
• les cotisations obligatoires, y compris les primes d'une assurance-responsabilité professionnelle, que vous avez dû verser pour conserver un statut professionnel reconnu par la loi;
• les cotisations obligatoires que vous avez versées à un comité paritaire ou consultatif (ou à un organisme semblable), comme l'exigeait une loi provinciale.

Les cotisations annuelles ne comprennent ni les droits d'adhésion ni les cotisations et droits spéciaux pour couvrir d'autres frais que les frais ordinaires de fonctionnement de l'organisme. Elles ne comprennent pas non plus les cotisations à un régime de pension, même si celles-ci figurent sur les reçus. Pour plus de précisions, consultez les bulletins d'interprétation IT-103, Cotisations payées à un syndicat ou à un comité paritaire ou consultatif, et IT-158, Cotisations d'employés qui sont membres d'une association professionnelle.

Le montant que vous avez payé figure à la case 44 de votre feuillet T4 ou T4 Abrégé ou sur un reçu distinct. Ce montant comprend toute taxe sur les produits et services.

Conseil

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS que vous avez payée sur ces cotisations. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 457.

Pièces justificatives - Ne joignez pas à votre déclaration vos pièces justificatives, sauf les feuillets T4 ou T4 Abrégé. Si vous produisez votre déclaration par la TED (lisez la section «La production de votre déclaration», à la page 8), vous devez présenter toutes vos pièces justificatives au fournisseur des services de la TED. Dans tous les cas, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Ligne 214 - Frais de garde d'enfants

En général, vous pouvez déduire les frais de garde d'enfants si vous (ou votre conjoint, s'il y a lieu) avez payé ces frais pour exercer l'une des activités suivantes :

• occuper un emploi ou exploiter une entreprise;

• selon une modification qui est proposée, consacrer au moins 10 heures par semaine aux études, pendant au moins 3 semaines consécutives, dans le cadre d'un programme de formation dans une école secondaire ou dans une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement agréé;

• suivre des cours de formation professionnelle pour lesquels vous ou votre conjoint avez reçu une allocation de formation selon la Loi nationale sur la formation;
• faire de la recherche ou des travaux semblables pour lesquels vous ou votre conjoint avez reçu une subvention.

Selon une modification qui est proposée, vous pouvez maintenant déduire des frais de garde d'enfants pour un enfant âgé de 15 ans ou moins à un moment quelconque dans l'année.

Remplissez le formulaire T778, Calcul de la déduction pour frais de garde d'enfants pour 1996, et annexez-le à votre déclaration. Vous trouverez ce formulaire et la feuille de renseignements T1065, Feuille de renseignements sur les frais de garde d'enfants pour 1996, dans votre trousse d'impôt si vous avez déduit des frais de garde d'enfants en 1995. Communiquez avec nous si vous ne les avez pas reçus.

Conseil

Vous pourriez déduire les paiements que vous avez faits à un pensionnat, à une école de sports ou à une colonie de vacances. Pour plus de détails, lisez le formulaire T778 et la feuille de renseignements T1065.

Ligne 215 - Frais de préposé aux soins

Vous pouvez déduire jusqu'à 5 000 $ de frais payés à un préposé aux soins pour des soins reçus au Canada. Si vous avez besoin des renseignements pour déterminer si vous pouvez déduire ce montant, utilisez le service Télé-impôt de notre Système électronique de renseignements par téléphone (SERT). Vous trouverez des renseignements sur le SERT dans le cahier de formulaires.

Pour calculer votre déduction, remplissez le formulaire T929, Frais d'un préposé aux soins.

Pièces justificatives - Ne joignez ni vos reçus ni le formulaire T929 à votre déclaration. Si vous produisez votre déclaration par la TED (lisez la section «La production de votre déclaration», à la page 8), vous devez présenter toutes vos pièces justificatives au fournisseur des services de la TED. Dans tous les cas, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Ligne 217 - Perte au titre d'un placement d'entreprise

Une perte au titre d'un placement d'entreprise est une perte en capital d'un genre particulier. Vous pouvez subir une telle perte lorsque vous vendez ou cédez des actions ou des créances d'une société exploitant une petite entreprise, ainsi que dans certains autres cas.

Si vous avez subi une perte au titre d'un placement d'entreprise, procurez-vous le guide d'impôt intitulé Gains en capital pour savoir comment remplir les lignes 217 et 228 (à gauche de la ligne 217).

Si vous avez un abri fiscal, lisez la section «Abris fiscaux» à la page 13.

Ligne 219 - Frais de déménagement

Vous pourriez déduire vos frais de déménagement de votre revenu gagné au nouvel endroit si vous avez déménagé en 1996 et si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous avez déménagé, soit pour occuper un emploi ou pour exploiter une entreprise, soit pour étudier à temps plein dans un établissement d'enseignement qui offre des cours postsecondaire;
• vous avez déménagé pour vous rapprocher d'au moins 40 kilomètres (par le plus court chemin du réseau routier public) de votre nouveau lieu de travail ou d'études;
• vous avez déménagé d'un endroit à l'autre au Canada. En général, les résidents de fait du Canada (selon la définition à la page 7) n'ont pas à remplir cette condition.

Voici comment demander cette déduction :

Communiquez avec nous pour obtenir le formulaire T1-M, Demande de déduction de frais de déménagement, que vous devez remplir pour calculer le montant de votre déduction.

Remarque

Si vous avez déménagé en 1995 et que vous n'avez pas pu déduire tous vos frais de déménagement en 1995, vous pouvez déduire de votre revenu gagné au nouvel endroit en 1996 la partie des frais que vous n'avez pas encore déduite.

Pièces justificatives - Ne joignez ni vos reçus ni le formulaire T1-M à votre déclaration. Si vous produisez votre déclaration par la TED (lisez la section «La production de votre déclaration», à la page 8), vous devez présenter toutes vos pièces justificatives au fournisseur des services de la TED. Dans tous les cas, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Ligne 220 - Pension alimentaire payée

Vous pourriez déduire les paiements de pension alimentaire que vous avez faits en 1996 si toutes les exigences suivantes sont remplies :

• au moment des paiements et pendant le reste de l'année, vous viviez séparé de la personne à qui ou pour laquelle vous avez fait ces paiements;
• les paiements sont versés conformément au jugement d'un tribunal ou à un accord écrit;
• les paiements sont versés pour subvenir aux besoins de votre conjoint ou ex-conjoint, de ceux de vos enfants, ou des deux;
• les paiements représentent une allocation payable périodiquement, c'est-à-dire versée à fréquence régulière (telle qu'une allocation hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle ou annuelle).

Remarque

Il y a des exceptions à ces exigences. Si vous ne savez pas si les paiements que vous avez faits sont déductibles, ou si vous vous êtes séparé en 1996, procurez-vous la brochure intitulée Pension alimentaire.

Vous devez peut-être déclarer un revenu si, par suite du jugement d'un tribunal, vous avez reçu un remboursement pour des sommes que vous avez versées à titre de pension alimentaire. Pour plus de renseignements, procurez-vous la brochure intitulée Pension alimentaire.

Selon une modification qui est proposée, à compter du 1er mai 1997, vous ne pourrez pas déduire les paiements de pension alimentaire pour enfants qui deviennent dûs après le 30 avril 1997 selon un jugement d'un tribunal ou un accord écrit daté après le 30 avril 1997. Vous devrez toujours déclarer les paiements versés selon un jugement ou un accord daté avant le 1er mai 1997, à moins que l'une des situations suivantes s'applique à vous :

• le jugement ou l'accord spécifie que les paiements de pension alimentaire pour enfants payables à compter d'une date précise (qui est après le 30 avril 1997) ne sont pas déductibles par vous;
• le jugement ou l'accord est modifié après le 30 avril 1997 pour changer le montant versé à compter d'une date précise (qui est après le 30 avril 1997);
• vous et le bénéficiaire avez fait un choix conjoint au moyen du formulaire T1157, Choix à l'égard de la pension alimentaire pour enfants, pour appliquer les nouvelles règles à votre situation à compter d'une date précise (qui est après le 30 avril 1997). Pour plus de précisions, lisez le formulaire T1156, Feuille de renseignements sur les pensions alimentaires.

Vous devrez peut-être enregistrer votre jugement ou votre accord en remplissant le formulaire T1158, Enregistrement des pensions alimentaires. Pour plus de précisions, lisez le formulaire T1156.

Pièces justificatives - Ne joignez ni les reçus, ni les chèques payés, ni le jugement du tribunal ou l'accord écrit à votre déclaration. Si vous produisez votre déclaration par la TED (lisez la section «La production de votre déclaration», à la page 8), vous devez présenter toutes vos pièces justificatives au fournisseur des services de la TED. Dans tous les cas, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Conseil

Dans le cas où un jugement rendu ou un accord signé en 1996 prévoit que les paiements versés en 1995 sont déductibles, vous pouvez demander une modification de votre déclaration de 1995. Pour savoir comment procéder, lisez la section «Comment demander une modification?», à la page 10.

Ligne 221 - Frais financiers et frais d'intérêt

Vous pourriez déduire les frais financiers et les intérêts payés pour gagner un revenu de placements. Pour demander cette déduction, remplissez la partie IV de l'annexe 4.

Frais financiers

Les frais financiers comprennent :

• les frais de gestion ou de garde de placements;
• les frais de location de cases de coffre-fort;
• certains honoraires de conseillers en placements. Pour plus de précisions, consultez le bulletin d'interprétation IT-238, Honoraires versés à un conseiller en placements;
• les frais comptables payés pour faire remplir votre déclaration si vous tirez un revenu d'une entreprise ou d'un bien dont l'exploitation vous demande normalement d'avoir recours à des services comptables et que vous ne les avez pas déduits dans le calcul de ce revenu. Pour plus de précisions, consultez le bulletin d'interprétation IT-99, Frais judiciaires et comptables;
• les frais d'administration relatifs à un REER ou à un FERR autogéré que vous avez payés au fiduciaire de votre régime. Pour plus de précisions, consultez le guide d'impôt intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Selon une modification qui est proposée, vous ne pouvez pas déduire les frais d'administration relatifs à un REER ou à un FERR que vous avez payés après le 5 mars 1996.

Vous ne pouvez pas déduire à la ligne 221 les frais de courtage payés pour l'achat ou la vente de titres qui sont des biens. Toutefois, tenez-en compte dans le calcul de votre gain ou perte en capital. Pour plus de précisions, consultez le guide d'impôt intitulé Gain en capital.

Frais financiers qui se rapportent à un revenu étranger - Si vous avez payé des frais financiers qui se rapportent à la fois à des placements canadiens et étrangers, inscrivez-les séparément et répartissez-les proportionnellement.

Frais d'intérêt

En général, vous pouvez déduire les frais d'intérêt si vous les avez payés sur de l'argent que vous avez emprunté pour gagner un revenu de placements. Toutefois, si l'argent n'est plus utilisé à cette fin, l'intérêt n'est plus déductible. Par contre, si vous ne pouvez plus utiliser l'argent emprunté pour tirer un revenu de placements, et que vous avez perdu une partie ou la totalité de cet argent en raison d'une réduction de la valeur du bien, vous pourriez déduire une partie ou la totalité des frais d'intérêt que vous avez payés sur l'argent emprunté. Pour plus de précisions, communiquez avec nous.

Obligations d'épargne du Canada - Les paiements pour l'achat d'obligations à l'aide du mode d'épargne sur le salaire comprennent des frais d'intérêt. Calculez les frais d'intérêt payés en 1996 et déduisez-les à la ligne 221.

Exemple

Maria a acheté, à l'aide du mode d'épargne sur le salaire, une Obligation d'épargne du Canada de l'émission S50 au montant de 1 000 $. Le montant total retenu sur sa paie pour l'obligation est de 1 025,64 $ (la valeur nominale de 1 000 $ et les frais d'intérêt de 25,64 $). Maria peut donc déduire 25,64 $ à la ligne 221.

Intérêt d'une avance sur police - Pour déduire l'intérêt payé en 1996 sur une telle avance que vous avez obtenue pour gagner un revenu de placements, demandez à votre assureur de remplir et de vous remettre avant le 1er mai 1997 le formulaire T2210, Attestation de l'intérêt sur une avance sur police par l'assureur.

Pièces justificatives - Ne joignez ni vos reçus ni le formulaire T2210 à votre déclaration. Si vous produisez votre déclaration par la TED (lisez la section «La production de votre déclaration», à la page 8), vous devez présenter toutes vos pièces justificatives au fournisseur des services de la TED. Dans tous les cas, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Si vous avez un abri fiscal, lisez la section «Abris fiscaux» à la page 13.

Ligne 224 - Frais d'exploration et d'aménagement

Vous pouvez demander la déduction de vos frais d'exploration et d'aménagement si, en 1996, vous avez investi dans une entreprise pétrolière, minière ou de gaz naturel et que vous ne preniez pas part activement à son exploitation. Si vous preniez part activement à son exploitation, demandez cette déduction dans le calcul du revenu figurant à la ligne 135.

Voici comment demander cette déduction :

• Remplissez la partie V de l'annexe 4 à l'aide des renseignements fournis par les dirigeants de l'entreprise.
• Joignez à votre déclaration une copie des états qui justifient votre déduction ou une copie du feuillet T5013.

Les états doivent vous désigner comme participant dans l'entreprise. Ils doivent aussi préciser l'importance de votre participation (le nombre d'unités, la part en pourcentage ou la part proportionnelle que vous avez dans l'entreprise) et donner le nom et l'adresse du fonds de forage.

Si vous avez un abri fiscal, lisez la section «Abris fiscaux» à la page 13.

Dépenses relatives à des ressources faisant l'objet d'une renonciation - Si vous recevez un feuillet T101 ou T102, suivez les instructions qui figurent au verso du feuillet pour calculer votre déduction. Joignez à votre déclaration le feuillet T101 ou T102 et une annexe indiquant vos calculs.

Déduction pour épuisement - Demandez cette déduction à la ligne 232.

Pour plus de précisions sur ces frais, communiquez avec nous en composant le numéro à l'intention des entreprises. Vous trouverez les numéros de téléphone de Revenu Canada dans la section de l'annuaire téléphonique réservée au gouvernement du Canada.

Ligne 229 - Autres dépenses d'emploi

Vous pourriez déduire certaines dépenses (y compris la taxe sur les produits et services) faites pour gagner un revenu d'emploi. Ce peut être le cas si vous étiez obligé de faire ces dépenses aux termes de votre contrat d'emploi et si vous n'avez pas reçu d'allocation non imposable pour ces dépenses.

La plupart des employés ne peuvent pas déduire leurs frais de déplacement ni les autres dépenses, comme les vêtements et les outils. Les frais du transport aller-retour entre votre domicile et votre lieu de travail ne sont pas déductibles.

D'autres conditions s'appliquent aux dépenses déductibles du revenu d'emploi. Pour plus de précisions, consultez le guide d'impôt intitulé Dépenses d'emploi. Vous y trouverez aussi les formulaires dont vous avez besoin pour demander votre déduction.

Vous devez fournir dans votre déclaration certains renseignements sur vos dépenses d'emploi. Les renseignements requis sont indiqués dans le formulaire T777, État des dépenses d'emploi, qui vous aide aussi à calculer votre déduction. Annexez ce formulaire rempli à votre déclaration.

Frais des artistes qui sont des employés - Les artistes qui sont des employés peuvent déduire les dépenses qu'ils ont payées pour gagner un revenu de certaines activités artistiques. Pour plus de renseignements, consultez le guide d'impôt intitulé Dépenses d'emploi.

Remboursement de salaires ou de traitements - Vous pouvez déduire ici les salaires et les traitements déclarés comme revenus cette année ou dans une année passée, que vous avez remboursés en 1996. C'est le cas des remboursements pour une période durant laquelle vous aviez le droit de recevoir des prestations d'un régime d'assurance-salaire. Toutefois, le montant que vous déduisez ne peut pas dépasser le montant que vous avez reçu lorsque vous ne remplissiez pas les fonctions de votre emploi.

Frais juridiques - Vous pouvez aussi déduire ici les frais juridiques que vous avez payés pour obtenir un salaire ou un traitement ou pour y avoir droit. N'oubliez pas de soustraire la partie des frais qui vous est accordée par un tribunal ou qui vous est remboursée.

Pièces justificatives - Ne joignez à votre déclaration ni vos reçus ni vos formulaires, sauf le formulaire T777. Si vous produisez votre déclaration par la TED (lisez la section «La production de votre déclaration», à la page 8), vous devez présenter toutes vos pièces justificatives au fournisseur des services de la TED. Dans tous les cas, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Conseil

Si le montant que vous déduisez comprend la taxe sur les produits et services (TPS), vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS que vous avez payée. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 457.

Ligne 232 - Autres déductions

Cette section traite des autres déductions que vous pouvez demander. Utilisez l'espace situé à gauche de la ligne 232 pour indiquer le genre de déduction. Joignez une note explicative à votre déclaration si vous demandez plusieurs déductions ou si vous désirez justifier votre demande.

Remboursement de sommes déclarées comme revenu

Vous pourriez déduire les sommes qui vous ont été versées en trop si vous les avez déclarées comme revenu et avez dû les rembourser en 1996. Annexez à votre déclaration un reçu ou tout autre document indiquant les sommes remboursées. Vous pouvez déduire le remboursement des sommes suivantes :

• les prestations d'assurance-emploi remboursées au ministère du Développement des ressources humaines (comme nous l'expliquons plus loin);
• une pension de sécurité de la vieillesse remboursée au ministère du Développement des ressources humaines;
• les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;
• les allocations de retraite ou de départ;
• les bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien;
• les allocations payées selon la Loi nationale sur la formation;
• les subventions de recherche;
• les prestations payées selon la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs;
• une avance sur police d'assurance-vie (si vous l'avez déjà déclarée comme revenu);
• un paiement reçu dans le cadre du Programme d'adaptation pour les travailleurs âgés;
• un montant d'intérêt sur un remboursement d'impôt (comme nous l'expliquons plus loin);
• les prestations reçues dans le cadre de la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique.

Prestations d'assurance-emploi - Vous pourriez avoir remboursé les prestations qui vous ont été payées en trop de l'une des façons suivantes :

• Vos prestations ont été réduites lorsqu'une erreur a été découverte. Dans ce cas, votre feuillet T4U n'indique que le montant net reçu, et vous n'avez droit à aucune déduction supplémentaire.
• Vous avez remboursé les prestations directement au ministère du Développement des ressources humaines, qui devrait vous avoir envoyé un reçu officiel, État des prestations remboursées. Inscrivez le montant indiqué sur ce reçu à la ligne 232 et annexez le reçu à votre déclaration. Ce remboursement de prestations en trop est différent de celui de la ligne 235.

Intérêt sur un remboursement d'impôt - Comme il a été expliqué à la ligne 121, vous devez déclarer tout montant d'intérêt sur un remboursement d'impôt sur le revenu dans la déclaration de l'année où l'intérêt vous a été payé. Si nous avons établi une nouvelle cotisation de cette déclaration, vous pouvez déduire le montant d'intérêt sur remboursement que vous avez dû nous remettre en 1996.

Frais juridiques

Vous pouvez déduire les frais suivants :

• les frais payés pour des services de consultation et d'aide pour préparer, présenter ou poursuivre une opposition ou un appel concernant une cotisation établie ou une décision prise selon la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec, de même que tous les frais comptables qui y sont reliés. N'oubliez pas de soustraire la partie des frais qui vous est accordée par un tribunal ou qui vous est remboursée;
• les frais payés pour obtenir une allocation de retraite ou de départ ou une prestation de retraite, ou pour obtenir un droit à l'une de celles-ci. Cette déduction ne peut pas dépasser le montant de l'allocation ou de la prestation que vous avez reçue dans l'année, moins toute partie que vous avez transférée à un régime de pension agréé ou à un régime enregistré d'épargne-retraite. N'oubliez pas non plus de soustraire la partie des frais qui vous a été remboursée. Vous pouvez reporter toute fraction non déduite des frais sur les sept années suivantes;
• les frais engagés pour le recouvrement d'arriérés d'une pension alimentaire que vous devez déclarer;
• les frais engagés pour obtenir une ordonnance d'un tribunal de la famille lorsque vous devez poursuivre votre conjoint ou ex-conjoint en raison du non-paiement d'une pension alimentaire.

Vous ne pouvez pas déduire les frais juridiques payés pour obtenir le divorce ou la séparation, pour établir ou réviser le montant de la pension alimentaire ou pour déterminer qui aura la garde des enfants.

Pour plus de précisions sur les frais juridiques, consultez le bulletin d'interprétation IT-99, Frais judiciaires et comptables.

Autres montants déductibles à cette ligne

Vous pouvez déduire les montants suivants :

• une déduction pour épuisement. Remplissez la partie VI de l'annexe 4 pour demander cette déduction. Joignez à votre déclaration un état indiquant vos calculs;
• un montant pour la résidence d'un membre du clergé. Pour plus de précisions, consultez le bulletin d'interprétation IT-141, Résidences des membres du clergé;
• une déduction pour l'amortissement d'une production cinématographique canadienne pour laquelle le ministre du Patrimoine canadien a délivré un visa. Pour calculer votre déduction admissible, utilisez le verso du feuillet T1-CP, Relevé des productions portant visa, émis par le producteur. Si vous êtes un commanditaire d'une société de personnes en commandite, demandez cette déduction à la ligne 122. Annexez ce feuillet à votre déclaration, sinon la déduction pourrait vous être refusée;
• un remboursement de cotisations non déduites versées à un REER après 1990 que vous ou votre conjoint avez reçu en 1996. Annexez à votre déclaration un exemplaire certifié du formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations non déduites versées à un REER, ou le formulaire T746, Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations non déduites ou excédentaires versées à un REER.

Si vous avez un abri fiscal, lisez la section «Abris fiscaux» à la page 13.

Ligne 235 - Remboursement des prestations de programmes sociaux

Prestations d'assurance-emploi (AE)

Si votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse 48 750 $ et que vous avez reçu des prestations d'AE (ligne 119) en 1996, vous devez rembourser une partie de ces prestations. Remplissez le tableau 1 pour calculer le montant à rembourser.

Pension de sécurité de la vieillesse et versement net des suppléments fédéraux

Si votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse 53 215 $ et que vous avez reçu une pension de sécurité de la vieillesse (PSV) (ligne 113) ou un versement net des suppléments fédéraux (ligne 146), vous devez peut-être rembourser une partie ou la totalité de ce montant. Remplissez le tableau 2 pour calculer le montant à rembourser.

Remarque

À compter de juillet 1996, de l'impôt a pu être retenu sur vos versements mensuels de la PSV parce que vous avez dû faire un remboursement de la PSV en 1995. Ces retenues figurent à la case 22 du feuillet T4A(OAS) ou T4A(P). Incluez-les à la ligne 437 de votre déclaration de 1996. De même, si vous devez faire un remboursement de la PSV en 1996, de l'impôt pourrait être retenu sur les versements mensuels de la PSV que vous recevrez à compter de juillet 1997. Communiquez avec nous pour plus de renseignements.

Ligne 237 - Retrait du montant d'étalement accumulé

Si vous avez étalé votre revenu au cours d'une année précédente (1987 ou avant), vous pouvez inclure dans votre revenu de 1996 une partie ou la totalité de votre montant d'étalement accumulé. Pour ce faire, remplissez le formulaire T581, Crédit d'impôt pour étalement du revenu, et annexez-le à votre déclaration. Vous devez envoyer votre déclaration et le formulaire T581 au plus tard à la date limite de production de votre déclaration.

Remarque

Vous avez jusqu'à l'année d'imposition 1997 pour retirer les montants déjà étalés.

Ligne 248 - Déduction pour prêts à la réinstallation d'employés

En général, le montant que vous pouvez déduire à la ligne 248 figure à côté de la mention «Prêt pour maison» sur votre feuillet T4. Toutefois, il y a un maximum que vous pouvez déduire. Composez le numéro de téléphone à l'intention des entreprises pour connaître ce maximum. Vous trouverez les numéros de téléphone de Revenu Canada dans la section de l'annuaire téléphonique réservée au gouvernement du Canada.

Ligne 249 - Déductions pour options d'achat d'actions et pour actions

Inscrivez le montant qui figure à côté de la mention «Option d'achat d'actions 110(1)d)» ou «Option d'achat d'actions 110(1)d.1)», s'il y a lieu, dans la section «Notes» de votre feuillet T4.

Ligne 250 - Déduction pour autres paiements

En général, vous pouvez déduire le montant de la ligne 147. Il s'agit du total des indemnités pour accidents du travail, des prestations d'assistance sociale et du versement net des suppléments fédéraux que vous avez inscrits aux lignes 144, 145 et 146.

Remarque

Si votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse 53 215 $ et que vous avez déclaré un montant à la ligne 146, communiquez avec nous. Vous devrez peut-être réduire le montant de votre déduction à la ligne 250.

Ligne 251 - Pertes comme commanditaire d'autres années

Si, au cours des années passées, vous n'avez pas pu déduire vos pertes comme commanditaire, vous pourriez déduire une partie de ces pertes en 1996. Pour plus de précisions, communiquez avec nous.

Vous pouvez reporter ces pertes indéfiniment sur les années futures. Si vous les déduisez, joignez à votre déclaration un état montrant la répartition, par année, des pertes subies et des montants déjà déduits. En faisant ce calcul pour votre déclaration de 1996, ne tenez pas compte du montant qui figure à la case 23 du feuillet T5013 de 1996.

Ligne 252 - Pertes autres que des pertes en capital d'autres années

Vous pouvez déduire vos pertes autres que des pertes en capital qui proviennent des années d'imposition 1989 à 1995 et que vous n'avez pas déjà déduites. Vous pouvez également déduire vos pertes agricoles ou de pêche qui proviennent des années d'imposition 1986 à 1995 et que vous n'avez pas déjà déduites. Il y a toutefois des restrictions concernant certaines pertes agricoles. Consultez, selon le cas, le guide d'impôt intitulé Revenus d'agriculture ou Revenus de pêche pour plus de renseignements.

Pour en savoir plus long au sujet des pertes, procurez-vous le bulletin d'interprétation IT-232, Pertes autres que les pertes en capital, pertes en capital nettes, pertes agricoles restreintes, pertes agricoles et pertes comme commanditaire ou assimilé - En quoi consistent-elles et quand sont-elles déductibles dans le calcul du revenu imposable.

Remarque

Vous pouvez reporter vos pertes autres que des pertes en capital, ou vos pertes agricoles ou de pêche de 1996, sur les années d'imposition 1993, 1994 ou 1995. Utilisez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, pour faire ce report et envoyez-le avec votre déclaration de 1996. Ne remplissez pas de déclarations modifiées pour les années visées par le report. Vous trouverez le formulaire T1A dans les guides d'impôt intitulés Revenus d'agriculture et Revenus de pêche. Vous pouvez aussi communiquer avec nous pour l'obtenir.

Ligne 253 - Pertes en capital nettes d'autres années

À certaines conditions, vous pouvez déduire vos pertes en capital nettes des années passées, si vous ne les avez pas déjà déduites. Pour plus de précisions, consultez le guide d'impôt intitulé Gains en capital.

Remarque

Pour demander un report de pertes en capital nettes de 1996 en vue de les appliquer aux gains en capital imposables des années d'imposition 1993, 1994 ou 1995, utilisez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte. Envoyez le formulaire T1A avec votre déclaration de 1996. Ne remplissez pas de déclarations modifiées pour les années visées par le report. Communiquez avec nous pour obtenir ce formulaire.

Ligne 254 - Déduction pour gains en capital

Vous pouvez demander la déduction pour gains en capital pour des gains réalisés sur des dispositions d'actions admissibles de petite entreprise et de biens agricoles admissibles. Pour plus de renseignements sur la déduction pour gains en capital, consultez le guide d'impôt intitulé Gains en capital.

Ligne 255 - Déductions pour les habitants de régions éloignées

Utilisez le formulaire T2222, Déductions pour les habitants de régions éloignées - 1996, pour demander ces déductions. Si nous vous avons accordé une déduction à cette ligne dans votre déclaration de 1995 et que vous résidez dans une zone visée par règlement en 1996, nous vous enverrons ce formulaire au plus tard à la fin de février, à la dernière adresse figurant dans nos dossiers.

Si nous ne vous avons pas accordé une déduction à cette ligne ou si vous n'avez pas reçu le formulaire T2222 à la fin de février, vous pouvez obtenir ce formulaire à nos bureaux. Pour une liste des zones visées, procurez-vous le formulaire T4039, Déductions pour les habitants de régions éloignées - endroits situés dans les zones visées par règlement.

Ligne 256 - Déductions supplémentaires

Revenu non imposable selon une convention fiscale

Vous pouvez déduire un revenu de source étrangère que vous avez inclus dans votre déclaration s'il n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale (par exemple, une pension alimentaire versée par un résident d'un autre pays, que vous déclarez à la ligne 128). Au besoin, communiquez avec nous pour savoir si ce revenu est imposable ou non au Canada.

Remarque

Vous pouvez déduire à la ligne 256 le montant de vos prestations de sécurité sociale des États-Unis que vous déclarez à la ligne 115, car ces prestations ne sont pas imposables au Canada. Toutefois, vous ne pouvez pas déduire un crédit pour l'impôt retenu à la source sur ce revenu.

Vœu de pauvreté perpétuelle

Si vous êtes membre d'un ordre religieux et que vous avez fait vœu de pauvreté perpétuelle, vous pouvez déduire le revenu de pension et le revenu gagné que vous avez remis à votre ordre religieux. Annexez à votre déclaration une lettre de votre communauté ou de votre employeur certifiant votre vœu de pauvreté perpétuelle.

Employés d'une organisation internationale visée par règlement

Les employés d'une organisation internationale visée par règlement (telle que l'Organisation des Nations Unies ou une institution qui lui est reliée) peuvent déduire leur revenu net d'emploi. Il s'agit du revenu provenant de l'organisation, moins les dépenses liées à cet emploi.