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ARCHIVÉE - Guide d'impôt et de prestations fédéral 2022 –
Nouveau pour 2022 et Avant de produire une déclaration

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Sur cette page...

Nouveau pour 2022

Les changements fiscaux pour 2022 sont indiqués dans cette section, y compris les changements proposés ou annoncés aux règles de l’impôt sur le revenu qui n’avaient pas encore été adoptés par la loi lorsque ce guide a été publié en novembre 2022. Si ces changements deviennent loi tels que proposés ou annoncés, ils seront en vigueur pour 2022 ou à partir des dates indiquées. Si de nouvelles lois sont adoptées, des renseignements seront disponibles à Impôt sur le revenu des particuliers: Quoi de neuf pour 2022.

Les nouveaux éléments sont signalés par la mention Nouveau tout au long du guide.

Les services de l'ARC

Soumettez de la rétroaction sur le service en ligne!

Vous pouvez soumettre une plainte, un compliment ou une suggestion à l'ARC en utilisant le nouveau formulaire en ligne RC193, Rétroaction liée au service. Ce formulaire en ligne peut être utilisé par les particuliers, les entreprises et les représentants. Pour soumettre vos commentaires, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service.

Prestations liées à la COVID-19 et vos impôts

Montants reçus liés à la COVID-19

Si vous avez reçu des paiements liés à la COVID-19 d’un gouvernement fédéral, provincial, ou territorial, comme la prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), la prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), ou la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC), vous recevrez un feuillet de renseignement T4A comprenant des instructions sur la façon de déclarer ces montants. Ces feuillets sont aussi disponibles dans Mon dossier pour les particuliers.

Si votre revenu est exonéré d'impôt

Si votre revenu de la PCRE, de la PCREPA, de la PCMRE ou de la PCTCC est admissible à une exonération d’impôt selon l’article 87 de la Loi sur les Indiens, remplissez le formulaire T90, Revenu exonéré d’impôt selon la Loi sur les Indiens, et produisez votre déclaration de revenus et de prestations ou votre déclaration simplifiée de 2022 pour demander l'impôt retenu sur vos paiements de la PCRE, de la PCREPA, de la PCMRE et de la PCTCC. Pour en savoir plus sur les impôts et les prestations pour les peuples autochtones, allez à Impôts et prestations : peuples autochtones.

Demande de déduction du remboursement des prestations fédérales liées à la COVID-19 dans une année précédente

Remplissez et joignez le formulaire T1B, Demande de déduction du remboursement des prestations fédérales liées à la COVID-19 dans une année précédente, à votre déclaration de revenus et de prestations de 2022 pour demander que le montant des prestations fédérales liées à la COVID-19 que vous avez remboursé en 2022 soit déduit dans votre déclaration de 2020 ou de 2021 ou réparti entre votre déclaration de 2022 et la déclaration de l’année où vous avez reçu la prestation. L’ARC établira alors automatiquement une nouvelle cotisation pour appliquer la déduction afin que vous n’ayez pas à faire une demande séparée pour modifier votre ou vos déclarations de l’année précédente.

Pour obtenir une copie du formulaire T1B, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7383.

Pour en savoir plus sur la déduction des remboursements des prestations fédérales liées à la COVID-19, lisez la ligne 23210 ou allez à Rembourser des prestations liées à la COVID-19.

Les particuliers et les familles

Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire

Le plafond annuel des dépenses du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire est passé à 20 000 $.

Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation

Le montant utilisé pour calculer le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation a augmenté à 10 000 $ pour une habitation admissible achetée après le 31 décembre 2021.

Crédit d'impôt pour l'amélioration de la qualité de l'air

Si vous étiez travailleur indépendant ou membre d'une société de personnes en 2022, vous pourriez être admissible à un crédit d'impôt remboursable égal à 25 % du total de vos dépenses de ventilation pour améliorer la ventilation ou la qualité de l'air dans votre lieu d'affaires. Pour en savoir plus, consultez la ligne 47557.

Crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques

Le crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques (CIEMC) est un nouveau crédit d’impôt à l’investissement de 30 % pour l’exploration de minéraux spécifiques. Le CIEMC ne s’appliquera qu’aux dépenses renoncées dans le cadre de conventions d’actions accréditives admissibles conclues après le 7 avril 2022 et avant le 1er avril 2027. Pour en savoir plus et pour demander ce crédit, consultez le formulaire T2038(IND), Crédit d’impôt à l’investissement (particuliers).

Crédit d'impôt pour frais médicaux (pour maternité de substitution et autres frais)

La liste des frais médicaux admissibles a été allongée pour inclure les montants payés aux cliniques de fertilité et aux banques de donneurs au Canada afin d'obtenir du sperme ou des ovules de donneurs pour permettre la conception d'un enfant par le particulier, son époux ou conjoint de fait, ou une mère porteuse au nom du particulier. De plus, certains frais engagés au Canada pour une mère porteuse ou un donneur sont considérés comme des frais médicaux du particulier. Pour en savoir plus, lisez la ligne 33099.

Crédit d'impôt pour personnes handicapées

Pour les années d'imposition 2021 et suivantes, une personne ayant reçu un diagnostic de diabète de type 1 est réputée avoir satisfait aux exigences des deux fois et de 14 heures par semaine pour les soins thérapeutiques essentiels. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées, ou allez à Déductions et crédits d’impôt pour les personnes handicapées.

Déduction pour la mobilité de la main-d'œuvre pour les gens de métier

La déduction pour la mobilité de la main-d'œuvre offre aux gens de métier et aux apprentis admissibles travaillant dans l'industrie de la construction une déduction pour certains frais de réinstallation temporaire. Les personnes admissibles peuvent être en mesure de déduire jusqu'à 4 000 $ de dépenses admissibles par année. Si vous êtes admissible à cette déduction, remplissez le formulaire T777, État des dépenses d'emploi. Pour en savoir plus, consultez le guide T4044, Dépenses d'emploi.

Avant de produire une déclaration

Découvrez si ce guide s'adresse à vous

Ce guide fournit les renseignements de base dont vous avez besoin pour remplir votre déclaration de revenus et de prestations de 2022. Utilisez les renseignements fournis dans cette trousse d'impôt, ainsi que vos feuillets de renseignements, vos reçus et vos pièces justificatives, pour remplir votre déclaration.

Remarque

Même si vous n’avez pas de revenu dans l’année, vous devez quand même produire une déclaration pour obtenir les prestations, les crédits et le remboursement auxquels vous pourriez avoir droit.

Découvrez qui doit produire une déclaration

Produisez une déclaration pour 2022 si :

  • Vous devez payer de l'impôt pour l'année.
  • Vous voulez demander un remboursement.
  • Vous voulez demander l’allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) ou vous avez reçu des versements anticipés de l’ACT dans l’année.
  • Vous ou votre époux ou conjoint de fait désirez commencer ou continuer à recevoir des crédits et des prestations (y compris tout versement provincial ou territorial connexe) tels que :
    • l'allocation canadienne pour enfants (ACE);
    • le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH);
    • le supplément de revenu garanti (SRG).

Remarque

Si vous avez un époux ou conjoint de fait, il doit aussi produire une déclaration. Pour en savoir plus, consultez le livret T4114, Allocation canadienne pour enfants et les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux connexes, et le guide RC4210, Crédit pour la TPS/TVH et paiement de l’incitatif à agir pour le climat y compris les prestations et les crédits provinciaux et territoriaux connexes.

  • L'ARC vous a envoyé une demande de production d'une déclaration.
  • Vous et votre époux ou conjoint de fait choisissez conjointement de fractionner votre revenu de pension (lisez la ligne 11600).
  • Vous avez disposé d'une immobilisation (qui pourrait être une résidence principale) ou vous avez réalisé un gain en capital imposable dans l'année.
  • Vous devez rembourser la totalité ou une partie de vos prestations de la sécurité de la vieillesse (SV) ou de vos prestations d'assurance-emploi (AE).
  • Vous n'avez pas remboursé la totalité des montants que vous avez retirés de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).
  • Vous devez cotiser au Régime de pensions du Canada (RPC) pour 2022 (cela peut s'appliquer si le total de votre revenu net d'un travail indépendant et de votre revenu d'emploi ouvrant droit à pension est plus que 3 500 $).
  • Vous versez des cotisations à l'AE pour le revenu d'un travail indépendant ou pour d'autres revenus admissibles.
  • Vous voulez reporter à une autre année une perte autre qu'une perte en capital que vous avez subie dans l'année.
  • Vous voulez transférer vos frais de scolarité ou reporter à une année future la partie inutilisée de vos frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels.
  • Vous voulez déclarer un revenu qui vous permettrait de cotiser à un REER, à un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou à un régime de pension déterminé (RPD) pour garder à jour le maximum déductible au titre des REER pour les années futures (consultez l'annexe 7).
  • Vous voulez reporter à une année future la partie inutilisée de votre crédit d'impôt à l'investissement pour des dépenses faites dans l'année courante.
  • Vous voulez déclarer un revenu qui vous permettra d'augmenter votre limite du crédit canadien pour la formation.

Personnes décédées

Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 2022, vous devez peut-être produire une déclaration de 2022 pour cette personne. S'il n'y a pas de document légal désignant un représentant, vous pouvez demander d'être le représentant de la personne décédée en remplissant le formulaire RC552, Désigner un représentant pour une personne décédée.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, et la feuille de renseignements RC4111, Agence du revenu du Canada – Quoi faire suivant un décès.

Liens de résidence

Pour déterminer le statut de résidence d'un particulier, tous les faits pertinents pour chaque cas doivent être pris en considération, y compris les liens de résidence avec le Canada et la durée, le but, l'intention et la continuité à l'égard du séjour pendant que vous viviez au Canada et à l'étranger.

Les liens importants de résidence avec le Canada comprennent :

  • un domicile au Canada;
  • un époux ou conjoint de fait au Canada;
  • des personnes à charge au Canada.

Les liens de résidence secondaires qui peuvent être pertinents comprennent :

  • des biens personnels au Canada, comme une voiture ou des meubles;
  • des liens sociaux au Canada, comme une affiliation à des associations récréatives ou à des organismes religieux;
  • des liens économiques au Canada, comme des comptes bancaires canadiens ou des cartes de crédit canadiennes;
  • un permis de conduire canadien;
  • un passeport canadien;
  • une assurance-maladie d’une province ou d’un territoire du Canada.
Remarque

Vous êtes un résident de fait du Canada aux fins de l’impôt si vous gardez des liens de résidence importants au Canada pendant que vous vivez ou voyagez à l’étranger.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier.

Résidents réputés

Vous êtes un résident réputé du Canada aux fins de l’impôt si l’une des situations suivantes s’applique :

  • Le 31 décembre 2022, vous résidiez à l’extérieur du Canada, vous n’étiez pas considéré comme un résident de fait du Canada parce que vous n’aviez pas de liens de résidence importants au Canada et vous étiez un employé du gouvernement, un membre des Forces canadiennes, y compris un membre de leur personnel scolaire d’outre-mer ou une personne employée dans le cadre d’un programme d’aide d’Affaires mondiales Canada. Cela peut s’appliquer aussi aux membres de la famille d’une personne qui se trouve dans l’une de ces situations.
  • Vous êtes resté au Canada pendant 183 jours ou plus au cours de l’année d’imposition, vous n’avez pas de liens de résidence importants au Canada et vous n’êtes pas considéré comme un résident d’un autre pays selon les modalités d’une convention fiscale entre le Canada et ce pays.

Non-résidents

Vous êtes un non-résident aux fins de l'impôt si l'une des situations suivantes s'applique :

  • Vous vivez habituellement dans un autre pays et vous n'êtes pas considéré comme un résident de fait du Canada.
  • Vous n’avez pas de liens de résidence importants au Canada et l’une des situations suivantes s’applique :
    • Vous résidez à l’étranger tout au long de l’année d’imposition.
    • Vous restez au Canada pendant moins de 183 jours durant l’année d’imposition.

Non-résidents réputés du Canada

Vous étiez un non résident réputé du Canada en 2022 si vous auriez été considéré un résident du Canada (ou un résident réputé) mais que, selon une convention fiscale entre le Canada ou un autre pays, vous étiez considéré comme un résident d'un autre pays.

Vous devenez un non-résident réputé du Canada lorsque vos liens avec l'autre pays sont tels que, selon la convention fiscale, vous seriez considéré comme un résident de cet autre pays et non du Canada. Dans ce cas, les mêmes règles qui s'appliquent aux non-résidents du Canada s'appliquent à vous comme non résident réputé (y compris la façon de remplir votre déclaration).

Découvrez la trousse d'impôt qui vous convient

Généralement, vous devez utiliser la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2022. Cependant, si l'une des situations suivantes s'applique à vous, utilisez la trousse d'impôt indiquée :

  • Si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2022, utilisez la trousse d'impôt pour les résidents du Québec pour calculer votre impôt fédéral seulement. Vous devez aussi produire une déclaration de revenus de Revenu Québec.
  • Si vous produisez une déclaration pour une personne décédée en 2022, utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où cette personne résidait à la date du décès.
  • Si vous avez émigré du Canada en 2022, utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez au jour de votre départ du Canada.
  • Si vous aviez des liens de résidence dans plus d'une province ou d'un territoire le 31 décembre 2022, utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où se trouvaient vos liens de résidence les plus importants (par exemple, si vous résidez habituellement en Ontario, mais que vous étudiez en Alberta ou au Québec, utilisez la trousse d'impôt de l'Ontario).
  • Si vous résidiez à l'extérieur du Canada le 31 décembre 2022 mais que vous gardiez des liens de résidence importants au Canada, vous pourriez être considéré comme résident de fait du Canada. Utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous avez gardé vos liens de résidence.

Remarque

Si vous étiez un résident de fait qui est considéré comme un résident d'un autre pays en vertu d'une convention fiscale, lisez Non-résidents réputés du Canada.

  • Si vous résidiez à l’extérieur du Canada le 31 décembre 2022 et que vous étiez considéré comme résident réputé ou non-résident du Canada, utilisez le Guide d’impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.
  • Si vous étiez un résident réputé du Canada au 31 décembre 2022, déclarant seulement un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable dans une province ou un territoire du Canada, utilisez la trousse d'impôt de cette province ou de ce territoire.
  • Si vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2022 et que vous avez déclaré seulement un revenu d'emploi au Canada ou d'une entreprise ou d'une société de personnes ayant un établissement stable au Canada, utilisez la trousse d'impôt sur le revenu de la province ou du territoire où vous avez gagné le revenu (consultez le Guide T4058, Les non-résidents et l'impôt, pour les règles spéciales qui s'appliquent).
Remarque

Si vous étiez un non-résident déclarant d'autres types de revenus de source canadienne tels que des bourses d'études, des bourses de perfectionnement, des bourses d'entretien, des subventions de recherche ou des gains en capital provenant de la disposition de biens canadiens imposables, vous devez aussi remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour calculer vos impôts provinciaux et territoriaux.

Formulaires et publications

L’ARC encourage la production de votre déclaration par voie électronique. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l’ARC, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7383.

Autres publications dont vous pourriez avoir besoin

Vous pourriez avoir besoin d’une ou de plusieurs des publications suivantes si vous ne résidiez pas au Canada pendant toute l’année :

Dates limites

Votre déclaration et votre paiement de 2022 sont dus au plus tard à la date ci-dessous qui s'applique à vous :

  • Pour la plupart des gens, la déclaration est due le 30 avril 2023 et le paiement est dû le 30 avril 2023.
  • Pour un travailleur indépendant et son époux ou conjoint de fait dont les dépenses d’entreprise sont liées principalement à un investissement dans un abri fiscal, la déclaration est due le 30 avril 2023 et le paiement est dû le 30 avril 2023.
  • Pour un travailleur indépendant et son époux ou conjoint de fait (autres que ceux mentionnés ci-dessus), la déclaration est due le 15 juin 2023 et le paiement est dû le 30 avril 2023.
  • Pour une personne décédée et son époux ou conjoint de fait survivant, allez à Que faire lorsqu'une personne est décédée ou consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées.

Lorsqu'une date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l’ARC la reçoit le jour ouvrable suivant, ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant.

Pour en savoir plus, allez à Dates limites et dates de paiement.

Pénalités et intérêts

Pénalités

L'ARC peut vous imposer une pénalité si l'une des conditions suivantes s'applique :

  • Vous avez produit votre déclaration en retard et vous devez de l'impôt pour 2022.
  • Vous avez omis de déclarer un montant dans votre déclaration de 2022 et vous avez aussi omis de déclarer un montant dans votre déclaration de 2019, de 2020 ou de 2021.
  • Vous avez volontairement, ou dans des circonstances équivalant à une négligence grave, fait une fausse déclaration ou une omission dans votre déclaration de 2022.

Intérêts sur votre solde dû

Si vous avez un solde dû pour 2022, l’ARC imposera des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2023 sur tout montant impayé dû pour 2022. Cela comprend tout solde dû si l'ARC a établi une nouvelle cotisation de votre déclaration.

Intérêts sur votre remboursement

L’ARC vous versera des intérêts composés quotidiennement sur votre remboursement d’impôt pour 2022 dans certaines situations. Le calcul commencera à la plus tardive des trois dates suivantes :

  • le 30 mai 2023;
  • le 30e jour après la production de votre déclaration;
  • le jour où vous avez payé un montant d’impôt en trop.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la mesure législative, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités ou des intérêts, ou d’y renoncer, lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l’année au cours de laquelle une demande d’allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2023 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2013 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2023 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés depuis 2013 ou après.

Vous ou votre représentant autorisé pouvez faire une demande d’annulation des pénalités et des intérêts en ligne à l’aide de Mon dossier pour les particuliers de l’ARC, Mon dossier d’entreprise ou de Représenter un client en cliquant sur « Demande d’allègement des pénalités et des intérêts » sous « Services liés à ». Sinon, vous pouvez remplir le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer, et l’envoyer en ligne à l’aide de Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou de Représenter un client en utilisant le service « Soumettre des documents » ou vous pouvez l’envoyer par la poste au bureau désigné, qui est indiqué à la dernière page du formulaire, en fonction de votre lieu de résidence.

Pour en savoir plus sur la façon de soumettre des documents en ligne, allez à Soumettre des documents en ligne.

Pour en savoir plus sur les dispositions d’allègement pour les contribuables et les formulaires et publications connexes, allez à Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci.

Façons de produire votre déclaration

IMPÔTNET

Utilisez le service sécurisé de l'ARC pour remplir et produire votre déclaration par voie électronique en utilisant un logiciel de préparation de déclarations homologué ou une application Web. Allez à Produire votre déclaration de revenus en ligne : comprendre IMPÔTNET pour une liste de logiciels et d'applications dont certains sont gratuits.

TED

Il s'agit d'un service sécurisé de l'ARC qui permet aux fournisseurs de services autorisés, y compris les escompteurs, de remplir et de produire votre déclaration par voie électronique. Pour en savoir plus, allez à TED pour les particuliers.

Remarque

Préremplir ma déclaration est un service sécurisé de l'ARC qui vous permet, à vous ou à votre représentant autorisé, de remplir automatiquement certaines parties de vos déclarations de 2022, 2021, 2020, 2019, 2018, 2017 et 2016. Vous devez être inscrit à Mon dossier (ou votre représentant doit être inscrit à Représenter un client) et utiliser un logiciel homologué (IMPÔTNET ou TED). Pour en savoir plus, allez à Préremplir ma déclaration.

Produire ma déclaration

Il s'agit d'un service gratuit et sécurisé de l'ARC disponible aux particuliers admissibles qui ont un revenu faible ou fixe et dont la situation reste la même d'une année à l'autre.

Si vous êtes admissible, vous recevrez une invitation par courrier. Vous pourrez alors produire votre déclaration en fournissant à l'ARC quelques renseignements personnels et en répondant à une série de questions brèves au moyen d'un service téléphonique automatisé. Vous ne devez pas remplir de formulaires papier ni faire de calculs.

Produire une déclaration papier

Remplissez et produisez la déclaration incluse dans cette trousse d’impôt. Si vous avez besoin d’une version papier d’autres formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7383.

Obtenez de l'aide pour faire vos impôts

Les services suivants peuvent vous aider à remplir votre déclaration de revenus en fonction de votre situation fiscale personnelle.

Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt (PCBMI) et Service d'aide en impôt – Programme des bénévoles (pour les résidents du Québec)

Si vous avez un revenu modeste et une situation fiscale simple, des bénévoles peuvent remplir votre déclaration de revenus gratuitement.

Pour savoir si vous êtes admissible à ces services et pour trouver un comptoir d'impôts, allez à Comptoirs d'impôts gratuits ou composez le 1-800-959-7383. Si vous voulez devenir un bénévole, allez à Devenez bénévole et aidez les gens autour de vous à faire leur déclaration de revenus.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements en matière d'impôt par téléphone, utilisez le service automatisé de l'ARC, le SERT, en composant le 1-800-267-6999.

Demandes de renseignements des particuliers par téléphone

Composez le 1-800-959-7383 du Canada ou des États-Unis. Le SERT est disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine.

Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h à 20 h (heure locale), et les samedis (sauf les jours fériés) de 9 h à 17 h (heure locale).

Particuliers dans les territoires

Composez le 1-866-426-1527 pour des renseignements sur l’impôt et les prestations pour les particuliers vivant dans les territoires. Cette ligne téléphonique est réservée aux résidents du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut (indicatif régional 867).

Demandes de renseignements des entreprises par téléphone

Composez le 1-800-959-7775. Le SERT est disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine.

Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h à 20 h (heure locale), et les samedis (sauf les jours fériés) de 9 h à 17 h (heure locale).

Entreprises dans les territoires

Composez le 1-866-841-1876 pour des renseignements sur l’impôt pour les entreprises exerçant leurs activités dans les territoires. Cette ligne téléphonique est réservée aux résidents du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut (indicatif régional 867).

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS)

Si vous avez un trouble de l'audition ou de la parole et que vous utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h à 20 h (heure locale), et les samedis (sauf les jours fériés) de 9 h à 17 h (heure locale).

Si vous utilisez un service de relais avec l’aide d’un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l’ARC au lieu du numéro de l’ATS.

Rassemblez vos documents

Rassemblez tous les feuillets de renseignements, les reçus et les pièces justificatives dont vous avez besoin pour déclarer votre revenu et demander toute déduction, tout crédit ou toute dépense.

Feuillets ou reçus manquants

Produisez votre déclaration à temps même si vous n'avez pas tous vos feuillets ou reçus. Vous êtes responsable de déclarer vos revenus de toutes sources pour éviter les pénalités et les intérêts qui pourraient vous être imposés. Si vous n'avez pas reçu vos feuillets au début d'avril ou si vous avez des questions sur un montant figurant sur un feuillet, communiquez avec le payeur.

Si vous savez que vous ne serez pas en mesure d'obtenir un feuillet de renseignements manquant avant la date limite, utilisez votre dernier talon de paye ou d'autres états pour estimer votre revenu et les déductions, crédits et dépenses connexes que vous pouvez demander. Inscrivez les montants estimés aux lignes appropriées de votre déclaration.

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