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Guide T5 – Déclaration des revenus de placements 

De : Agence du revenu du Canada

T4015(F) Rév. 23

Les publications et la correspondance personnalisée de l'ARC sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3. Pour en savoir plus, allez Commander des formats substituts pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7775.

Table des matières

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Vous devez produire une déclaration de renseignements T5 si vous faites certains paiements des revenus de placements à un résident du Canada ou si vous recevez certains paiements des revenus de placements comme mandataire ou agent d'une personne résidant au Canada. Vous trouverez dans ce guide des instructions sur la façon de remplir une déclaration de renseignements T5.

Le Chapitre 4 – Le feuillet T5 contient les paiements pour lesquels vous devez produire un feuillet T5.

Remarque

Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, certains paiements des revenus de placements doivent être traités de façon particulière. Par exemple, vous devez déclarer certains versements d'intérêts comme des dividendes, et certains versements de dividendes comme des intérêts. Ce guide explique notamment les règles qui s'appliquent dans ces situations.

Si vous versez certains paiements des revenus de placements à des non-résidents du Canada, lisez le Chapitre 7 – Sommes versées à des non-résidents du Canada.

Le terme « déclarant » est utilisé dans ce guide pour désigner la personne (particulier ou organisme) qui, selon la Loi de l'impôt sur le revenu, est tenue de remplir et de produire la déclaration de renseignements T5. L'entreprise ou la personne qui produit une déclaration pour un déclarant n'est pas un « déclarant » au sens du guide.

N'utilisez pas la déclaration de renseignements T5 pour déclarer les créances au porteur. Pour en savoir plus sur les déclarations à soumettre pour les créances au porteur, consultez la publication T4091, Guide T5008 – Déclaration des opérations sur titres.

Agissez-vous comme fiduciaire?

Si vous agissez comme fiduciaire et que vous avez la propriété et le contrôle d'un bien pour une autre personne, vous devez soumettre une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies – T3. Si le propriétaire bénéficiaire du bien en conserve la propriété et le contrôle, vous devez soumettre une déclaration de renseignements T5 lorsqu'il s'agit de l'un des revenus indiqués à la première rubrique du Chapitre 4 – Le feuillet T5.

Si vous agissez comme fiduciaire et que vous ne savez pas si vous devez soumettre la déclaration de renseignements T3 ou T5, consultez notre guide T4013, T3 – Guide des fiducies. En consultant cette publication et le présent guide, vous pourrez déterminer quelle déclaration vous devez remplir. En cas de doute, visitez Agence du revenus du Canada ou composez le 1-800-959-7775.

Renseignements confidentiels

Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous pouvons utiliser les informations personnelles que vous fournissez dans la déclaration de renseignements T5 et dans les feuillets et formulaires qu'elle comprend seulement aux fins prévues par la loi.

Renvois à la Loi de l'impôt sur le revenu

Sauf indication contraire, les renvois législatifs visent la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu.

Quoi de neuf 

Transmission électronique obligatoire 

Le seuil de dépôt électronique obligatoire des déclarations de renseignements fiscaux pour une année civile a été abaissé de 50 à 5 pour les déclarations de renseignements déposées après le 31 décembre 2023. Pour en savoir plus sur les plus récents renseignements sur la pénalité imposée pour ne pas avoir produit de déclarations de renseignements par Internet, allez à canada.ca/production-electronique-obligatoire. Vous pouvez aussi vous abonner à la liste de distribution par courriel de l'ARC sur la production électronique des déclarations de renseignements, à canada.ca/arc-listes-envois-electroniques.

Versement ou paiement par voie électroniques de plus de 10 000 $

À compter du 1er janvier 2024, les paiements ou les versements à l’ordre du receveur général du Canada doivent être faits en ligne si le montant dépasse 10 000 $. Les payeurs pourraient devoir payer une pénalité, à moins qu’ils ne puissent raisonnablement pas verser ou payer le montant en ligne. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/paiements.

Méthode de distribution

Vous pouvez distribuer les feuillets T5 au moyen d'un portail électronique sécurisé sans obtenir préalablement le consentement écrit ou électronique des destinataires.

Disponibilité du transfert de fichiers par Internet

La transmission par Internet est possible à compter du 8 janvier 2024.

Chapitre 1 – Renseignements généraux

Si vous produisez plus de 5 déclarations de renseignements (feuillets) pour une année civile, vous devez les produire par Internet. Si vous produisez moins de 5 feuillets, nous vous encourageons fortement à produire sur Internet pour nous aider à traiter vos déclarations T5 rapidement et sans erreur. De plus, ceci pourrait être une exigence pour vous. Pour en savoir plus, lisez le Chapitre 3 – Méthodes de production.

Utilisez les versions actuelles du feuillet T5 ainsi que du T5 Sommaire pour produire votre déclaration de renseignements T5.

Remarque

Vous ne pouvez pas combiner des montants lorsque vous émettez des feuillets T5 aux bénéficiaires. Par exemple, lorsque vous nous transmettez trois feuillets T5 au nom d'un même bénéficiaire, émettez-lui trois feuillets T5 distincts. Nous acceptons les feuillets T5 consolidés seulement si votre société a fusionné avec une ou plusieurs autres sociétés au cours de l'année. La société issue de la fusion peut établir la déclaration de renseignements T5 consolidée pour elle-même et pour la ou les sociétés remplacées.

Ne produisez pas une déclaration de renseignements T5 qui n'est pas remplie. Vous n'avez pas à produire de déclaration pour une année où vous n'avez versé ou crédité aucun montant.

Ce guide ne traite pas de toutes les situations fiscales possibles. Pour obtenir une liste des publications qui expliquent certaines situations plus en détail, consultez l’annexe D – Documents de référence.

Date limite de production

Vous devez produire votre déclaration de renseignements T5 au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit l'année civile visée par la déclaration de renseignements. Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l’ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant. Il est à noter que plusieurs provinces et territoires ont leurs propres congés. Ainsi, les dates d'échéance varient selon votre province ou territoire de résidence. Pour consulter la liste des jours fériés, allez à Jours fériés.

Vous pouvez faire parvenir aux bénéficiaires leurs feuillets T5 par voie électronique. Le bénéficiaire doit avoir consenti par écrit ou par courriel à les recevoir de cette façon.

Vous devez envoyer aux bénéficiaires leurs copies des feuillets T5 à leur dernière adresse connue ou les leur remettre en personne, au plus tard à la date limite où vous devez produire la déclaration de renseignements T5.

Renseignements importants : Production électronique de déclarations de renseignements

Toutes les déclarations de renseignements devraient être produites électroniquement afin d’éviter le temps d’attente lors du traitement des déclarations papier. La production de déclarations papier peut entrainer des pénalités.

L’ARC offre deux façons de produire vos déclarations de renseignements électroniquement :

■ Formulaires Web — chaque soumission peut comprendre jusqu’à 100 feuillets.

■ Transfert de fichier par Internet — vous pouvez soumettre par Internet des fichiers qui vont jusqu’à 150 MB.

Voici certains avantages à produire vos déclarations électroniquement :

■ votre déclaration sera traité dans les plus brefs délais;

■ vous recevez un numéro de confirmation quand vous produisez;

■ les feuillets sont disponibles plus tôt pour Préremplir ma déclaration.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de Formulaires Web, du transfert de fichier par Internet et des pénalités, veuillez consulter canada.ca/impots-tedr.

Pénalités

Production tardive et défaut de produire la déclaration de renseignements T5

Nous considérons que votre déclaration a été reçue à temps si nous la recevons, ou si elle porte le cachet postal de la date d'échéance ou plus tôt.

La pénalité minimale pour la production tardive de la déclaration de renseignements T5 est de 100 $ et la pénalité maximale est de 7 500 $. 

Défaut de produire des déclarations de renseignements par Internet

Si vous produisez plus de 5 déclarations de renseignements (feuillets) pour une année civile et que vous ne produisez pas les déclarations au moyen du Transfert de fichiers par Internet ou de l'application Formulaires Web, vous pourriez avoir à payer une pénalité déterminée selon le tableau suivant :

Défaut de produire des déclarations de renseignements par Internet
Nombre de déclarations de
renseignements (feuillets)
par type		 Pénalité
6 à 50 125 $
51 à 250 250 $
251 à 500 500 $
501 à 2 500 1 500 $
2 501 ou plus 2 500 $

Chaque feuillet est une déclaration de renseignements et nous calculons la pénalité selon le nombre de déclarations qui sont produites d'une autre manière qu'en ligne. La pénalité est calculée par type de déclaration de renseignements. Par exemple, si vous produisez 6 feuillets T5 et 6 feuillets T4 sur papier, nous vous imposerons deux pénalités de 125 $, une pour chaque type de déclaration de renseignements.

Défaut de fournir des renseignements sur une déclaration

Lorsque vous produisez une déclaration de renseignements, vous devez faire un effort raisonnable pour obtenir les renseignements nécessaires, y compris les numéros d'identification des particuliers, des sociétés, des fiducies et des sociétés de personnes pour lesquels vous établissez des feuillets. Autrement, vous êtes passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne fournissez pas les renseignements requis.

Défaut de fournir son numéro d'identification

Tout particulier, fiducie (lisez la remarque de la Case 22 – Numéro d'identification du bénéficiaire), société ou société de personnes doit fournir sur demande son numéro d'assurance sociale (NAS), son numéro de compte de fiducie ou son numéro d‘entreprise (NE) à la personne tenue d'établir un feuillet de renseignements à son nom. Les personnes ou sociétés de personnes qui ne se conforment pas à cette exigence sont passibles d'une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne fournissez pas les renseignements requis. Cette pénalité ne s'applique pas si la personne ou la société de personnes a demandé un NAS, un NE ou numéro de compte mais ne l'a pas encore reçu au moment de produire la déclaration.

Si une personne ou une société n'a pas de numéro d'identification, elle doit en faire la demande dans les 15 jours suivant la date où on lui a demandé de le fournir. Après avoir reçu son numéro d'identification, la personne a 15 jours pour le communiquer à la personne chargée de produire la déclaration.

Défaut de fournir un numéro d'assurance sociale (NAS) sur une déclaration de renseignements

Assurez-vous que le NAS et le nom que vous inscrivez sur le feuillet T5 de chaque bénéficiaire sont exacts.

Si le particulier ne vous a pas fourni son NAS, vous devez pouvoir démontrer que vous avez fait un effort raisonnable pour l'obtenir. Par exemple, lorsque vous envoyez une lettre à un bénéficiaire pour lui demander son NAS, assurez-vous d'inscrire la date de l'envoi dans un registre et conservez une copie de toute correspondance qui s'y rapporte. Si vous ne faites pas un effort raisonnable pour obtenir le NAS d'un bénéficiaire, vous serez passible d'une pénalité de 100 $ pour chaque NAS non obtenu. Si vous ne pouvez pas obtenir le NAS d'un bénéficiaire, soumettez quand-même votre déclaration de renseignements, sans le NAS, au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit l'année civile visée par la déclaration de renseignements. Autrement, vous pourriez devoir payer une pénalité.

Une personne qui n'a pas de NAS et qui veut en avoir un peut en faire la demande auprès d'un Centre Service Canada.

Pour en savoir plus, lisez la circulaire d'information IC82-2R, Dispositions législatives relatives au numéro d'assurance sociale et établissement des feuillets de renseignements ou visitez Service Canada.

Utilisation du numéro d'identification

Si vous êtes tenu de remplir une déclaration de renseignements ou si vous êtes un agent, un employé ou un mandataire d'une personne qui est tenue de le faire, vous ne pouvez pas volontairement utiliser, communiquer ou permettre que soit communiqué un numéro d'identification à des fins autres que celles requises ou autorisées par la loi ou par le particulier, le contribuable ou la société de personnes, sans le consentement écrit de la personne, de la société ou de la société de personnes.

Si vous utilisez un numéro d'identification à une fin non autorisée, vous pourriez être coupable d'une infraction et êtes passible d'une amende pouvant atteindre 5 000 $, d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 12 mois ou de ces deux peines à la fois.

Intérêts

Si vous omettez de verser un montant, nous pouvons imposer de l'intérêt à compter de sa date d'échéance. Le taux d'intérêt que nous utilisons est fixé tous les trois mois selon le taux d'intérêt prescrit et il est composé quotidiennement. Nous imposons aussi de l'intérêt sur les pénalités impayées. Pour en savoir plus sur les taux d'intérêt prescrits, allez à Taux d'intérêt prescrits.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la législation, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités ou des intérêts ou d’y renoncer lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l’année au cours de laquelle une demande d’allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour les années d’imposition ou les exercices qui se sont terminés dans les 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2023 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou exercice ayant pris fin en 2013 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2023 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant les années 2013 ou après.

Pour faire votre demande, remplissez le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus sur l’allègement des pénalités ou des intérêts et comment envoyer votre demande, allez à Déposer un appel auprès de la Cour.

Avis de cotisation

Nous établirons un avis de cotisation seulement si nous imposons une pénalité à l'égard d'une déclaration de renseignements T5.

Chapitre 2 – La déclaration de renseignements T5

Une déclaration de renseignements T5 est composée de feuillets T5 et du T5 Sommaire connexe.

Le feuillet T5

Utilisez ce feuillet pour déclarer les divers types de revenus de placements que les résidents du Canada doivent déclarer dans leur Déclaration de revenus et de prestations. Ne déclarez pas les revenus de placements versés à des non-résidents du Canada sur ce feuillet. Pour en savoir plus sur les paiements faits à des non-résidents, lisez le Chapitre 7 – Sommes versées à des non-résidents du Canada.

Il y a trois feuillets T5 imprimés sur chaque page T5. Une version à remplir en direct est aussi disponible à Formulaires et publications.

Pour en savoir plus sur la façon de remplir le feuillet T5, lisez Remplir le feuillet T5. Voir l'exemplaire du feuillet T5.

Le T5 Sommaire

Utilisez ce formulaire pour indiquer tous les montants totaux que vous avez déclarés sur tous les feuillets T5 qui s'y rapportent.

Vous pouvez consulter la section intitulée Remplir le T5 Sommaire. Voir l'exemplaire du T5 Sommaire.

Chapitre 3 – Méthodes de production

La transmission par Internet est disponible à partir du 8 janvier 2024. Vous devez produire vos déclarations de renseignements par Internet si vous produisez plus de 5 déclarations de renseignements T5 (feuillets) pour une année civile.

Si vous utilisez un logiciel commercial ou un logiciel maison pour gérer votre entreprise, vous pouvez nous transmettre jusqu'à 150 Mo par Transfert de fichiers par Internet. Par exemple, une société de service peut produire plusieurs déclarations en une seule transmission pourvu que le fichier total ne dépasse pas la restriction de 150 Mo.

Si votre déclaration contient plus de 150 Mo, vous pouvez soit la comprimer soit la diviser afin que chaque soumission ne dépasse pas 150 Mo.

Remarque

Si vous produisez plusieurs feuillets par voie électronique pour le même type de déclaration, année d’imposition et numéro de compte, regroupez tous les feuillets sous un seul sommaire et produisez une seule déclaration. Produisez les feuillets originaux et modifiés dans des déclarations distinctes. Pour en savoir plus sur la production des déclarations de renseignements par Internet, aller à canada.ca/impots-tedr.

Production par voie électronique obligatoire

Défaut de produire des déclarations de renseignements par Internet

Si vous produisez plus de 5 déclarations de renseignements (feuillets) pour une année civile et que vous ne produisez pas les déclarations au moyen du Transfert de fichiers par Internet ou de l'application Formulaires Web, vous pourriez avoir à payer une pénalité. Pour en savoir plus, lisez Pénalités.

Produire par Formulaires Web

Notre service Formulaires Web est gratuit et sécurisé. Pour l'utiliser, il vous suffit d'avoir un accès Internet. Grâce à ce service, il vous sera facile de remplir une déclaration de renseignements en suivant les instructions étape par étape.

Le service Formulaires Web vous permet de faire ce qui suit :

Une fois que vous aurez produit votre déclaration de renseignements, nous vous enverrons un numéro de confirmation comme preuve de réception.

Pour utiliser le service Formulaires Web, vous aurez besoin d'un code d'accès Web. Si vous n'en avez pas, vous pouvez en obtenir un facilement en ligne ou en nous appelant. Pour en savoir plus, lisez Code d'accès Web.

Pour commencer à utiliser le service Formulaires Web ou pour en savoir plus à son sujet, allez à Produire une déclaration à l’aide de l’application Formulaires Web.

Produire par Transfert de fichiers par Internet

Le Transfert de fichiers par Internet vous permet de transmettre une déclaration originale ou modifiée contenant un maximum de 150 Mo. Tout ce qu'il vous faut est un navigateur Web pour vous connecter à Internet et votre logiciel pourra créer, imprimer et sauvegarder votre déclaration de renseignements T5 que vous produirez par Internet en format XML. Pour en savoir plus au sujet de cette méthode, communiquez avec votre concepteur de logiciel ou allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de declarations).

Code d'accès Web

Pour produire une déclaration au moyen des services Transfert de fichiers par Internet ou Formulaires Web, vous avez besoin d’un numéro d’entreprise (RP ou RZ) et de son code d'accès Web, à moins que vous n'utilisiez Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client. Pour en savoir plus sur ces deux derniers services, lisez la section Produire sans code d’accès Web. L’Agence du revenu du Canada n’envoie plus de lettres contenant les codes par la poste. Si vous n'avez pas de code ou l'avez égaré, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) pour accéder à notre service en ligne de code d'accès Web. Si vous ne pouvez pas obtenir votre code en ligne ou désirez le changer, contactez notre Bureau d'aide des services électroniques au 1-800-959-7775.

Produire une déclaration sans code d'accès Web

Pour vous inscrire en tant que propriétaire d’entreprise, allez à Mon dossier d’entreprise et faites ce qui suit :

Pour vous inscrire en tant que représentant, cela comprend les employés d’une entreprise, allez à Représenter un client à et faites ce qui suit :

Remarque

Si l’entreprise vous donne un accès en ligne dans Mon dossier d’entreprise, vous aurez immédiatement accès au compte d’entreprise en ligne.

Une fois inscrit en tant que propriétaire d’entreprise ou enregistré et autorisé en tant que représentant, employé ou groupe d’employés, vous pourrez produire ou modifier vos feuillets T5 sans code d’accès Web.

Production sur papier

Si vous produisez de 1 à 5 feuillets de renseignements, nous vous encourageons fortement à utiliser les services Transfert de fichiers par Internet ou Formulaires Web. Cependant, vous pouvez produire jusqu'à 5 feuillets sur papier.

Si vous voulez produire votre déclaration sur papier, postez-la à l'adresse suivante :

Programme T5
Centre fiscal de Jonquière
CP 1300 PDF Jonquière
Jonquière QC  G7S 0L5 

Produire en utilisant des formulaires personnalisés imprimés par ordinateur

Pour ceux qui remplissent un grand nombre de feuillets, nous acceptons certains feuillets autres que les nôtres. Vous devez fournir les renseignements pertinents imprimés au verso des feuillets de renseignements du destinataire. Afin de vous assurer qu'ils soient conformes, suivez les directives relatives à la production de feuillets hors série à les formulaires hors série ou consultez la circulaire d'information IC97-2R19, Formulaires hors-série.

Chapitre 4 – Le feuillet T5

Quand devez-vous produire un feuillet T5?

Vous devez produire un feuillet T5 si vous faites certains types de paiements à un résident du Canada ou si vous recevez certains types de paiements en tant que mandataire ou agent d'une personne résidant au Canada.

Ces paiements comprennent :

Dans le cas des contrats de placement acquis avant 1990, vous devez déclarer les intérêts courus tous les trois ans, à moins que le bénéficiaire ait choisi de les déclarer tous les ans. Ces exigences s'appliquent aux années civiles. Pour en savoir plus, lisez Contrats de placement acquis après le 12 novembre 1981 et avant 1990.

Dans le cas des contrats de placement acquis après 1989, vous devez déclarer les intérêts courus chaque année. Fondez vos calculs sur la date d'établissement du contrat de placement. Nous considérons un contrat de placement acquis avant 1990 comme un nouveau contrat acquis après 1989 si des changements importants y ont été apportés après 1989. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-448 (Archivé), Dispositions – Modification des conditions des titres.

Nous expliquons les règles spéciales concernant les intérêts courus sur les titres de créance indexés à la section Titres de créance indexés émis après le 16 octobre 1991.

Quand n'êtes-vous pas tenu de produire un feuillet T5?

Vous n'avez pas à produire un feuillet T5 pour déclarer :

Remplir le feuillet T5

Avant de remplir les feuillets T5, lisez le Chapitre 3 – Méthodes de production. Nous pourrons traiter votre déclaration de façon plus efficace si vous suivez ces instructions.

Nom et adresse du bénéficiaire

Inscrivez les renseignements demandés dans l'espace en blanc prévu à cette fin.

Même si plus d'un bénéficiaire a droit aux revenus de placements (par exemple, des intérêts crédités dans un compte conjoint), ne remplissez qu'un seul feuillet T5. S'il y a deux bénéficiaires, inscrivez les deux noms. Si le bénéficiaire est une société, inscrivez la raison sociale de celle-ci (lisez la Case 23 – Type de bénéficiaire).

Lorsqu'il y a plusieurs titulaires d'un compte (deux ou plus) pour le même compte ou régime, il est la responsabilité des titulaires de s'assurer que chacun des particuliers déclare sa juste part du revenu. Vous devez préparer un feuillet T5 avec le nom du ou des particuliers qui représente(nt) le groupe d'investisseurs. Le feuillet T5 doit indiquer le représentant primaire ou le représentant secondaire, si connu, ainsi que le NAS dans la case 22 pour le représentant primaire. De plus, le code 2 doit être inscrit dans la Case 23 – Type de bénéficiaire, ce qui indiquera à l'ARC que c'est un compte conjoint.

Si vous versez des paiements à un organisme, à une association ou à un établissement, inscrivez le nom de l'entité même. N'inscrivez pas le nom du secrétaire-trésorier ou d'un autre signataire autorisé. Si le paiement est versé au détenteur immatriculé d'un investissement, c'est-à-dire un courtier en valeurs ou un fiduciaire d'un REER, inscrivez le nom du détenteur inscrit, et non celui du particulier. Si le paiement a été fait à une fiducie, inscrivez le nom de la fiducie et non ceux des différents bénéficiaires de cette fiducie.

Première ligne – Inscrivez le nom de famille du particulier, suivi du ou des prénoms et de toute initiale, ou inscrivez le nom de la société, de l'association, de l'organisme, de l'établissement ou de la fiducie. Dans le cas des successions et fiducies, inscrivez le nom de famille usuel, suivi du ou des prénoms, des initiales, puis de la mention « Succession de » ou « En fiducie pour ».

Deuxième ligne – Inscrivez le nom de famille du deuxième bénéficiaire, suivi du ou des prénoms et de toute initiale. S'il n'y a qu'un bénéficiaire, laissez cette ligne en blanc.

Dans tous les cas, inscrivez l'adresse postale complète du bénéficiaire de la façon suivante :

Troisième, quatrième et cinquième lignes – Indiquez l'adresse complète du bénéficiaire, y compris la ville, la province ou le territoire, et le code postal du bénéficiaire. Utilisez les abréviations de deux lettres qui figurent à l'annexe C – Codes des provinces et territoires pour indiquer la province ou le territoire. Comme certaines adresses sont plus longues que d'autres, nous avons prévu des lignes supplémentaires au cas où vous en auriez besoin. Si vous n'en n'avez pas besoin, vous pouvez les laisser vides.

Nom et adresse du payeur

Remplissez cet espace sur chaque feuillet T5. Inscrivez au complet le nom et l'adresse du payeur.

Année

Inscrivez les quatre chiffres de l'année civile où le bénéficiaire a gagné les revenus de placements.

Cases 10, 11, 12, 24, 25 et 26 – Dividendes de sociétés canadiennes

Les dividendes à déclarer comprennent tous les paiements effectués en espèces ou en nature (y compris les dividendes en actions) et tous les montants réputés être des dividendes. Pour obtenir plus de renseignements sur les dividendes réputés, lisez Dividendes réputés. Par ailleurs, vous trouverez des renseignements concernant les dividendes de propriétaires inconnus au Chapitre 10 – Revenus de propriétaires inconnus : Dividendes ou intérêts.

Les dividendes de sociétés canadiennes imposables versés à un particulier (sauf une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré) donnent droit à un crédit d'impôt fédéral pour dividendes.

Si les dividendes versés sont des dividendes autres que des dividendes déterminés, lisez les instructions qui suivent concernant les cases 10, 11 et 12.

Si les dividendes versés sont des dividendes déterminés, lisez les instructions concernant les cases 24, 25 et 26. Pour en savoir plus au sujet des dividendes déterminés, consultez le guide T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés.

Remarque

Les dividendes versés par l'entremise d'une société conservent le caractère qu'ils avaient (dividendes déterminés ou dividendes autres que des dividendes déterminés) au moment où ils ont été initialement versés.

Case 10 – Montant réel des dividendes autres que des dividendes déterminés

Pour les dividendes versés après 2005, inscrivez le montant réel des dividendes autres que des dividendes déterminés ou le montant réputé être des dividendes autres que des dividendes déterminés, versés par une société canadienne.

Pour les bénéficiaires qui sont des particuliers résidant au Canada (sauf une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré), les dividendes doivent être versés par une société canadienne imposable.

N'incluez pas :

Remarque

Vous n'avez pas besoin de soumettre un feuillet T5 si les gains en capital sont les seuls dividendes.

Case 11 – Montant imposable des dividendes autres que des dividendes déterminés

Remplissez la case 11 seulement pour les particuliers résidant au Canada (sauf une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré). Inscrivez à la case 11 le total du montant de la case 10 plus le montant de majoration imposable. Pour les dividendes versés en 2019 ou après, le montant de la majoration imposable est de 15 % du montant des dividendes déclarés à la case 10. Pour les dividendes versés en 2018 ou avant, utilisez le facteur de majoration approprié dans le tableau. N’inscrivez pas un montant à la case 11 si les dividendes déclarés à la case 10 sont versés à une société.

Case 12 – Crédit d'impôt pour dividendes autres que des dividendes déterminés

Remplissez la case 12 seulement pour les particuliers résidant au Canada (sauf une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré). 

Pour les dividendes versés en 2019 ou après, le montant que vous inscrivez à la case 12 est 9/13 du montant de la majoration imposable, ou 9,0301 % du montant que vous avez inscrit à la case 11. Pour les dividendes versés en 2018 ou avant, utilisez le pourcentage de l’avoir fiscal pour dividendes approprié dans le tableau. N’inscrivez pas un montant à la case 12 si les dividendes déclarés à la case 10 sont versés à une société.

Case 13 – Intérêts de source canadienne

Inscrivez les montants suivants, si vous ne les avez pas déjà déclarés :

N'incluez pas :

Pour en savoir plus sur les intérêts courus sur les contrats de placement, lisez le Chapitre 8 – Intérêts courus. Par ailleurs, vous trouverez des renseignements sur les revenus de propriétaires inconnus au Chapitre 10 – Revenus de propriétaires inconnus : Dividendes ou intérêts.

Autres renseignements

La section « Autres renseignements », située au milieu du feuillet T5, contient des cases vides servant à inscrire les codes et les montants correspondant aux autres revenus de source canadienne, aux revenus étrangers, à l'impôt étranger payé, aux redevances de source canadienne, aux revenus accumulés, et aux rentes. Vous pouvez utiliser cette section pour tous les autres montants qui ne sont pas déjà désignés par une case.

Les cases ne sont pas prénumérotées : vous devez inscrire le code (le code numérique de la case) qui s'applique pour chaque bénéficiaire.

Remarque

Si plus de trois codes ont lieu pour le même bénéficiaire, utilisez un feuillet T5 additionnel.

Case 14 – Autres revenus de source canadienne

Inscrivez le code « 14 » dans une des cases de la section « Autres renseignements ». Dans la case « Montant » correspondante, inscrivez les autres revenus de source canadienne. Les autres revenus que vous devez déclarer ici comprennent :

Un ASF est un arrangement qu'une personne admissible établit et administre uniquement pour financer les services funéraires ou de cimetière d'un ou de plusieurs particuliers. Le dépositaire d'un ASF doit déclarer les montants qui sont versés après 1995 dans le cadre de l'arrangement, qui ne sont pas des paiements pour la fourniture de services funéraires ou de cimetière et qui ne représentent pas des versements déjà effectués. Le dépositaire d'un ASF est le fiduciaire d'une fiducie régie par l'arrangement ou, si aucune fiducie n'est en cause, une personne admissible (c'est-à-dire une personne autorisée, par permis ou autrement, selon des lois provinciales ou territoriales, à fournir des services funéraires ou de cimetière à des particuliers) qui reçoit un dépôt dans le cadre de l'arrangement.

Le dépositaire d'un ASF doit inscrire le code « 14 » dans une case de la section « Autres renseignements ». Le montant à déclarer dans la case « Montant » correspondante est le moins élevé des montants suivants :

1.

Inscrivez le solde du compte du particulier dans le cadre de l'ASF, avant le remboursement (sans tenir compte de la valeur des biens d'une fiducie pour l'entretien d'un cimetière).

1
2.
Inscrivez le total des paiements effectués dans le cadre de l'ASF pour la fourniture de services funéraires ou de cimetière au particulier (sauf les services de cimetière réglés au moyen des biens d'une fiducie pour l'entretien d'un cimetière).
2
 
3.
Ligne 1 plus ligne 2
3
4.

Inscrivez le total de tous les versements admissibles Note de bas 1 effectués au compte du particulier dans le cadre de l'ASF avant le remboursement du montant visé (sauf les versements affectés à une fiducie pour l'entretien d'un cimetière).

4
5.

Inscrivez le total de tous les montants des attributions réputées qui sont transférés, crédités, ou ajoutés au solde qui s'applique au particulier, y compris les montants qui excèdent la partie ajoutée dans le calcul du revenu du contribuable. Note de bas 2

5
6.

Ligne 4 moins ligne 5

6
7.

Ligne 3 moins ligne 6

7
Exemple

M. Rancourt a versé 8 000 $ dans le cadre d'un ASF. À son décès, la valeur de l'ASF s'élevait à 10 000 $. La somme de 9 500 $ a été utilisée pour payer les frais funéraires, et le solde a été remboursé à la succession de M. Rancourt. Dans ce cas, le dépositaire de l'ASF doit remplir un feuillet T5 au nom de la succession du défunt et inscrire 500 $ à la case 14, soit le moins élevé des montants suivants :

  • 500 $ (le montant remboursé);
  • 2 000 $ (500 $ + 9 500 $ – 8 000 $).

Case 15 – Revenus étrangers

Inscrivez le code « 15 » dans une des cases de la section « Autres renseignements ». Dans la case « Montant » correspondante, inscrivez, en dollars canadiens, les revenus étrangers bruts qui proviennent de sources situées à l'extérieur du Canada. Ne déduisez pas de ce montant l'impôt étranger qui a été retenu. Inscrivez tout montant pour des actions reçues de l'extérieur du Canada par suite de la réorganisation d'une société étrangère avec dérivation. Si vous ne pouvez pas indiquer le montant en dollars canadiens, lisez la Case 27 – Devises étrangères.

Case 16 – Impôt étranger payé

Inscrivez le code « 16 » dans une des cases de la section « Autres renseignements ». Dans la case « Montant » correspondante, inscrivez, en dollars canadiens, le montant de l'impôt sur le revenu étranger qui a été retenu, s'il y a lieu, sur des revenus bruts étrangers que vous avez déclarés à la case 15. Le bénéficiaire du feuillet T5 a besoin de ce montant pour calculer ses crédits fédéral et provincial ou territorial pour impôt étranger. Si vous ne pouvez pas indiquer le montant en dollars canadiens, lisez la Case 27 – Devises étrangères.

Case 17 – Redevances de source canadienne

Inscrivez le code « 17 » dans une des cases de la section « Autres renseignements ». Dans la case « Montant » correspondante, inscrivez le montant des redevances que vous avez payées au cours de l'année. Les redevances comprennent les paiements faits pour l'usage d'un ouvrage, d'une invention ou pour le droit d'exploitation des ressources naturelles.

Case 18 – Dividendes sur gains en capital

Inscrivez le montant des dividendes sur gains en capital que nous considérons comme un gain en capital et que l'une ou l'autre des entités suivantes a versés :

Remarque

Vous n'avez pas besoin de soumettre un feuillet T5 si les dividendes sur gains en capital sont les seuls dividendes.

Case 19 – Revenus accumulés : Rentes

Inscrivez le code « 19 » dans une des cases de la section « Autres renseignements ». Inscrivez dans la case « Montant » correspondante les montants suivants :

Case 21 – Code du feuillet

Inscrivez l'un des codes suivants sur chacun des feuillets pour indiquer de quel genre de feuillet il s'agit :

Si vous utilisez le code « M » ou « C », inscrivez une mention dans la partie supérieure du feuillet T5 (par exemple, « MODIFIÉ » ou « ANNULÉ »). Joignez une lettre explicative à la copie du feuillet. Pour en savoir plus, lisez le Chapitre 6 – Après avoir produit.

Case 22 – Numéro d'identification du bénéficiaire

Si le bénéficiaire est un particulier (autre qu'une fiducie), inscrivez son numéro d'assurance sociale (NAS). Dans le cas d'intérêts que vous avez portés au crédit d'un compte conjoint, inscrivez le NAS de l'une des personnes seulement.

Vous devez faire un effort raisonnable pour obtenir le NAS d'un particulier. Autrement, vous êtes passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois que le NAS ne figure pas sur un feuillet. Toutefois, lorsqu'un particulier indique qu'il n'a pas de NAS mais qu'il en a fait la demande, remplissez et envoyez la déclaration avant la date d'échéance. Si vous ne connaissez pas le NAS du bénéficiaire au moment où vous remplissez le feuillet de renseignements, laissez la case 22 en blanc.

Lisez Défaut de fournir un numéro d'assurance sociale (NAS) sur une déclaration de renseignements pour des renseignements sur votre obligation de fournir un NAS valide.

Remarque

Si vous déclarez un paiement fait en fiducie à un établissement au nom d'un particulier (par exemple, des intérêts versés au fiduciaire d'un REER autogéré), n'inscrivez pas le NAS du particulier à la case 22.

Si le bénéficiaire est une fiducie, inscrivez le numéro de compte de la fiducie.

Si le bénéficiaire est une entreprise (propriétaire unique, société de personnes, ou société), inscrivez les 15 caractères de votre numéro de compte de programme.

Le numéro de compte de programme se compose de trois parties :

Case 23 – Type de bénéficiaire

Inscrivez l'un des codes suivants pour préciser le type de bénéficiaire auquel les revenus de placements ont été payés :

« 1 » si c'est un particulier;

« 2 » si c'est un compte conjoint (deux particuliers ou plus);

« 3 » si c'est une société;

« 4 » si c'est une association, une fiducie (fiduciaire de REER, fiduciaire héritier, mandataire ou succession),
         un club ou une société de personnes;

« 5 » si c'est un gouvernement, une entreprise gouvernementale ou un organisme international.

Case 24 – Montant réel des dividendes déterminés

Inscrivez le montant réel des dividendes déterminés ou le montant réputé être des dividendes déterminés. Les dividendes déterminés sont versés après 2005 par des sociétés résidant au Canada à des actionnaires, qui sont des particuliers résidant au Canada.

Pour être considéré comme un dividende déterminé, un dividende imposable doit notamment avoir été désigné comme tel par la société qui le verse.

Pour en savoir plus au sujet des dividendes déterminés, consultez le T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés.

N'incluez pas :

Case 25 – Montant imposable des dividendes déterminés

Remplissez la case 25 seulement pour les particuliers résidant au Canada (sauf une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré). Inscrivez à la case 25 le total du montant de la case 24 plus le facteur de majoration. Le facteur de majoration imposable est égal à 38 % du montant des dividendes déclarés à la case 24 qui sont versés en 2012 et les années d'imposition suivantes.

N'inscrivez pas un montant à la case 25 si les dividendes déclarés à la case 24 sont versés à une société.

Case 26 – Crédit d'impôt pour dividendes déterminés

Remplissez la case 26 seulement pour les particuliers résidant au Canada (sauf une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré). Pour les années 2012 et suivantes, 15,0198 % du montant inscrit à la case 25 ou 6/11 du facteur de majoration, respectivement.

N'inscrivez pas un montant à la case 26 si les dividendes déclarés à la case 24 sont versés à une société.

Case 27 – Devises étrangères

Laissez cette section en blanc si les sommes que vous déclarez sont en dollars canadiens.

Si vous ne pouvez pas déclarer les sommes en dollars canadiens, précisez quelle devise vous utilisez selon la norme ISO 4217 de l'Organisation internationale de normalisation, intitulée Codes pour la représentation des monnaies et types de fonds. Inscrivez le code alphabétique (de trois lettres) ou le code numérique (de trois chiffres) qui convient si vous soumettez votre déclaration de renseignements T5 sur papier.

De préférence, utilisez les codes alphabétiques. Voici des exemples de codes alphabétiques :

USD – États-Unis, dollar
JPY – Japon, yen
HKD – Hong Kong, dollar
AUD – Australie, dollar
NZD – Nouvelle-Zélande, dollar
DKK – Danemark, couronne
GBP – Royaume-Uni, livre
EUR – Union européenne, euro
OTH – Autres

Remarque

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, vous devez utiliser le système de code alphabétique.

Lorsque vous déclarez des montants en devises étrangères, tenez compte des règles suivantes :

Case 28 – Succursale

Si vous remplissez une déclaration de renseignements T5 au nom d'un établissement financier ou d'une entreprise semblable, inscrivez à la case 28 le code de domiciliation approprié ou le code d'identification de la succursale bancaire du bénéficiaire (jusqu'à huit caractères).

Case 29 – Numéro de compte du bénéficiaire

Si vous connaissez le bénéficiaire par son numéro de compte ou de police, inscrivez ce numéro (jusqu'à 12 caractères).

Case 30 – Intérêts de billets liés à des actions

Dans la section « Autres renseignements », désignez une case 30. Dans la case « Montant », inscrivez la somme totale réputée constituer le montant d’intérêts courus conformément au paragraphe 20(14.2) de la Loi à la suite de la cession ou du transfert des billets liés.

Un billet lié est une créance habituellement émise par une institution financière, dont le rendement est lié d’une certaine manière à la performance d’au moins un actif ou indice de référence au cours du terme de la créance. Pour les cessions ou autres transferts de créances ayant eu lieu après 2016, comme il est décrit à l’alinéa 7000(1)d) du Règlement de l’impôt sur le revenu, tout gain réalisé au moment du transfert est réputé constituer de l’intérêt couru sur la créance pour une période débutant avant le transfert et prenant fin au moment du transfert.

Pour obtenir des renseignements sur le calcul de la somme réputée constituer le montant d’intérêts courus, consultez le paragraphe 20(14.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Distribuer les feuillets T5

Vous pouvez faire parvenir aux bénéficiaires leurs feuillets T5 par voie électronique au plus tard le dernier jour de février de l'année suivant la fin de l'année civile pour laquelle vous devez produire votre déclaration de renseignements. 

Remarque

Si vous produisez votre déclaration de renseignements par Internet ou par voie électronique, ne nous envoyez pas de copie papier des formulaires qui la composent.

Si vous produisez votre déclaration de renseignements sur papier, envoyez-nous chaque copie des feuillets T5 (il y a trois feuillets T5 par page) avec le T5 Sommaire au plus tard le dernier jour de février de l'année suivant la fin de l'année civile pour laquelle vous devez produire votre déclaration de renseignements.

Envoyez le tout à l'adresse suivante :

Programme T5
Centre fiscal de Jonquière
CP 1300 PDF Jonquière
Jonquière QC  G7S 0L5

Envoyez deux copies du feuillet T5 aux bénéficiaires au plus tard le dernier jour de février suivant la fin de l'année civile pour laquelle vous devez produire la déclaration de renseignements T5.

Vous n'êtes pas tenu de conserver une copie des feuillets T5. Par contre, vous devez conserver, sous une forme accessible et facile à lire, les renseignements que vous utilisez pour les produire.

Remarque

Lorsque vous mettez fin à vos activités ou à l'exploitation de votre entreprise, vous devez nous envoyer, ainsi qu'aux bénéficiaires, les copies appropriées des feuillets T5, dans les 30 jours suivant la date où vous cessez vos activités.

Chapitre 5 – Le T5 Sommaire

Vous devez remplir un T5 Sommaire si vous établissez un ou plusieurs feuillets T5. Ne nous envoyez pas un sommaire avec aucun feuillet T5 ou un sommaire avec aucun montant déclaré.

Si vous produisez plusieurs feuillets pour un compte d’entreprise, un seul sommaire est requis pour tout le compte.

Remarque

Un changement d'adresse ne peut pas être fait en utilisant le T5 Sommaire. Pour mettre à jour en ligne l'adresse de votre entreprise, allez à :

Si vous n’êtes pas encore inscrit aux services en ligne de l’ARC, vous devez changer votre adresse en contactant votre centre fiscal.

Remplir le T5 Sommaire

Avant de remplir le T5 Sommaire, lisez le Chapitre 3 – Méthodes de production. Nous pourrons traiter votre déclaration de renseignements T5 plus efficacement si vous suivez ces instructions.

N'incluez pas sur le T5 Sommaire des montants pour lesquels vous ne remplissez pas de feuillet T5.

Déclaration de renseignements pour l'année se terminant le 31 décembre

Inscrivez les quatre chiffres indiquant l'année civile visée par la déclaration de renseignements.

Numéro de compte de programme

Inscrivez les 15 caractères de votre numéro de compte de programme ici.

Le numéro de compte de programme se compose de trois parties :

Veuillez prendre note que pour créer ou maintenir des numéros de comptes, vous devez être une personne autorisée.

T5 Sommaire additionnel

Utilisez cette case lorsque vous soumettez plus d'une déclaration de renseignements T5 et que les conditions suivantes sont remplies :

Cocher la case prévue à cette fin sur le deuxième T5 Sommaire et sur tous les autres T5 Sommaire qui respectent les conditions énoncées ci-dessus.

Nom et adresse du déclarant ou du mandataire (quatre lignes)

Inscrivez le nom du déclarant ou du mandataire, ainsi que l'adresse complète de la succursale ou du bureau qui soumet le T5 Sommaire. Indiquez la province ou le territoire à l'aide du code de deux lettres approprié qui figure dans la liste de l'annexe C – codes des provinces et territoires.

Avez-vous déjà produit une déclaration de renseignements T5?

Si vous nous avez soumis une déclaration de renseignements T5 pour une année passée, cocher la case « Oui ».

Si c'est la première année que vous soumettez une déclaration de renseignements T5, cocher la case « Non ».

Langue

Cocher la case appropriée. Ainsi, nous correspondrons avec vous dans la langue de votre choix.

Ligne 10 – Montant réel des dividendes autres que des dividendes déterminés

Inscrivez le total de la case 10 de tous les feuillets T5.

Ligne 11 – Montant imposable des dividendes autres que des dividendes déterminés

Inscrivez le total de la case 11 de tous les feuillets T5.

Ligne 12 – Crédit d'impôt pour dividendes autres que des dividendes déterminés

Inscrivez le total de la case 12 de tous les feuillets T5.

Ligne 13 – Intérêts de source canadienne

Inscrivez le total de la case 13 de tous les feuillets T5.

Ligne 14 – Autres revenus de source canadienne

Inscrivez le total de la case 14 de tous les feuillets T5.

Ligne 15 – Revenus étrangers

Inscrivez le total de la case 15 de tous les feuillets T5. Inscrivez ce montant en dollars canadiens. Si vous ne pouvez pas indiquer le montant en dollars canadiens, lisez les instructions de la case 27.

Ligne 16 – Impôt étranger payé

Inscrivez le total de la case 16 de tous les feuillets T5. Inscrivez ce montant en dollars canadiens. Si vous ne pouvez pas indiquer le montant en dollars canadiens, lisez les instructions de la case 27.

Ligne 17 – Redevances de source canadienne

Inscrivez le total de la case 17 de tous les feuillets T5.

Ligne 18 – Dividendes sur gains en capital

Inscrivez le total de la case 18 de tous les feuillets T5.

Ligne 19 – Revenus accumulés : rentes

Inscrivez le total de la case 19 de tous les feuillets T5.

Ligne 24 – Montant réel des dividendes déterminés

Inscrivez le total de la case 24 de tous les feuillets T5.

Ligne 25 – Montant imposable des dividendes déterminés

Inscrivez le total de la case 25 de tous les feuillets T5.

Ligne 26 – Crédit d'impôt pour dividendes déterminés

Inscrivez le total de la case 26 de tous les feuillets T5.

Ligne 31 – Nombre total de feuillets T5 produits

Inscrivez le nombre total de feuillets T5 qui accompagnent le T5 Sommaire. Ne tenez pas compte des feuillets que vous avez annulés ou laissés en blanc.

Revenus de propriétaires inconnus payés plus tard

Vous devez déclarer, selon des règles particulières, les revenus de propriétaires inconnus que vous avez détenus et que vous avez finalement versés aux propriétaires après les avoir identifiés. Produisez une déclaration de renseignements T5 distincte pour les revenus de propriétaires inconnus payés plus tard. Pour des précisions sur la façon de remplir les feuillets T5 et le T5 Sommaire pour déclarer les revenus de propriétaires inconnus que vous avez versés par la suite, lisez le Chapitre 10 – Revenus de propriétaires inconnus : Dividendes ou intérêts.

Ligne 32 – Revenus de propriétaires inconnus : dividendes et intérêts

Inscrivez le total des montants que vous avez payés plus tard à titre de dividendes ou d'intérêts de propriétaires inconnus. Ces montants sont indiqués aux cases 10, 13 ou 24 des feuillets T5 sur lesquels vous avez inscrit « COMPTE DES DIVIDENDES DE PROPRIÉTAIRES INCONNUS » ou « COMPTE DES INTÉRÊTS DE PROPRIÉTAIRES INCONNUS ». Pour en savoir plus, lisez le Chapitre 10 - Revenus de propriétaires inconnus : Dividendes ou intérêts.

Ligne 33 – Impôt retenu sur les revenus de propriétaires inconnus

Inscrivez le total des montants d'impôt retenu que vous avez déclarés sur les feuillets T5 sur lesquels vous avez inscrit « Compte des dividendes de propriétaires inconnus » ou « Compte des intérêts de propriétaires inconnus ». Le montant d'impôt retenu est inscrit sous le code postal du bénéficiaire. Pour en savoir plus, lisez le Chapitre 10 – Revenus de propriétaires inconnus : Dividendes ou intérêts.

Lignes 41 et 42 – Personne-ressource

Inscrivez le nom et le numéro de téléphone de la personne qui est en mesure de répondre à nos questions concernant la déclaration de renseignements T5.

Attestation

Une personne autorisée doit signer et dater la déclaration de renseignements dans l'espace prévu au T5 Sommaire.

Chapitre 6 – Après avoir produit

Lorsque nous recevons votre déclaration de renseignements, nous la vérifions pour voir si vous l'avez remplie correctement. Après la vérification, nous insérons votre déclaration dans notre système de traitement qui saisit les renseignements et qui procède à divers contrôles de validité et de concordance. En cas de problème, nous pourrions communiquer avec vous.

Modifier, annuler, ajouter ou remplacer un feuillet

Si vous constatez une erreur sur un feuillet T5 après avoir produit votre déclaration de renseignements, vous devez produire un feuillet modifié pour corriger les renseignements. Remettez-en deux copies au bénéficiaire. N'incluez pas les feuillets qui n'ont pas de modifications.

Modifier ou annuler un feuillet par voie électronique

Pour modifier un feuillet au moyen d'Internet, changez seulement les renseignements qui sont incorrects et conservez tous les autres renseignements qui ont été soumis initialement. Utilisez le code du genre de déclaration pour le sommaire « M » et le code du genre de déclaration pour le feuillet « M ».

Pour annuler un feuillet, ne changez aucun des renseignements qui figuraient sur le feuillet initialement. Utilisez le code du genre de déclaration pour le sommaire « M » et le code du genre de déclaration pour le feuillet « C ».

Pour en savoir plus sur la façon de modifier ou annuler des déclarations de renseignements par Internet, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de declarations).

Modifier ou annuler un feuillet sur papier

Si vous voulez produire votre déclaration modifiée sur papier, indiquez clairement dans le haut de chaque feuillet la mention « MODIFIÉ » ou « ANNULÉ ». Assurez‑vous de remplir toutes les cases nécessaires, y compris les renseignements qui étaient exacts sur le feuillet original. Envoyez deux copies du feuillet au bénéficiaire.

Envoyez une copie des feuillets modifiés ou annulés à votre centre fiscal accompagnée d'une lettre expliquant la raison de la modification ou de l'annulation. N'envoyez pas de T5 Sommaire modifié ou annulé.

Ajouter des feuillets

Après avoir soumis votre déclaration de renseignements, vous découvrirez peut-être que vous devez nous envoyer des feuillets supplémentaires. Si vous avez des feuillets originaux qui n'ont pas été produits avec votre déclaration, envoyez-les séparément par voie électronique ou en format papier.

Si vous produisez des feuillets supplémentaires sur papier, indiquez clairement dans le haut des nouveaux feuillets la mention « SUPPLÉMENTAIRE ». Envoyez une copie des feuillets supplémentaires à votre centre fiscal.

Nous acceptons les feuillets supplémentaires originaux en format électronique. Pour en savoir plus, lisez le Chapitre 3 – Méthodes de production ou allez à Produire une déclaration à l’aide de l’application Transfert de fichiers par Internet (XML) ou allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations).

Remarque

Tout feuillet T5 supplémentaire qui est produit après la date d'échéance peut entraîner une pénalité.

Remplacer un feuillet

Si vous produisez un feuillet T5 pour remplacer une copie qui a été perdue ou détruite, ne nous soumettez pas une copie de ce feuillet. Identifiez-la clairement pour votre client en y inscrivant « DUPLICATA » et conservez-la pour vos dossiers. 

Chapitre 7 – Sommes versées à des non-résidents du Canada

Utilisez la déclaration de renseignements NR4 pour déclarer les montants payés ou crédités, ou que nous considérons comme ayant été payés ou crédités, par des résidents du Canada à des non-résidents.

Vous devez déclarer les paiements versés à des non-résidents si le montant total annuel payé ou crédité est de 50 $ ou plus, ou si vous avez retenu de l'impôt (peu importe le montant payé ou crédité).

Pour en savoir plus sur la façon de remplir la déclaration de renseignements NR4, consultez le guide T4061, NR4 – Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration.

Vous devez retenir un impôt sur le revenu de 25 % (ou du pourcentage établi selon les dispositions d'une convention fiscale) sur les montants que vous avez payés ou crédités à des non-résidents.

Vous devez remplir la partie 2 du formulaire NR76, Impôt des non-résidents – Relevé de compte, et l'envoyer avec votre paiement à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Sudbury
Agence du revenu du Canada
C.P. 3800, Succursale A
Sudbury ON  P3A 0C3

Vous pouvez également faire votre paiement à votre établissement financier avant le 15 du mois suivant le mois où vous avez retenu l'impôt.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC76-12R6, Taux applicable de l'impôt de la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada.

Si, en tant que résident du Canada, vous versez ou créditez des sommes à un non-résident ou pour son compte et que vous ne retenez pas (ou retenez mais ne versez pas) l'impôt des non-résidents, vous devrez payer vous-même l'impôt que vous auriez dû retenir et verser, plus une pénalité égale à 10 % de cet impôt. Nous imposons des intérêts, composés quotidiennement au taux prescrit, sur le montant total de l'impôt, des pénalités et des intérêts impayés.

Pour en savoir plus sur la façon dont nous déterminons le lieu de résidence d'un particulier aux fins de l'impôt, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résident d'un particulier.

Chapitre 8 – Intérêts courus

Contrats de placement acquis après 1989

Vous devez produire des feuillets T5 chaque année pour tous les contrats de placement acquis après 1989. Vous devez produire ces feuillets chaque année même si vous n'avez pas versé d'intérêts.

Qu'est-ce qu'un contrat de placement?

Un contrat de placement est une créance autre que celles qui sont exclues dans la définition de ce terme au paragraphe 12(11) de la Loi. Par exemple, une créance qui prévoit le versement d'intérêts à des intervalles d'un an ou moins n'est pas un contrat de placement puisqu'elle est exclue par l'alinéa i) de la définition de ce terme.

Un contrat de placement commun peut être une entente écrite, conclue avec une institution financière, selon laquelle une somme est investie pour plus d'un an et les intérêts courus ne sont payés qu'à l'échéance de l'entente.

Inscrivez sur chaque feuillet T5 le total des intérêts courus au jour anniversaire, sans tenir compte des intérêts que vous avez déclarés auparavant au titre du même contrat.

Le jour anniversaire correspond à l'une ou l'autre des dates suivantes :

Nous considérons qu'un contrat de placement fait l'objet d'une disposition lorsqu'il est converti, annulé, vendu ou racheté.

Exemple

Un contrat de placement est émis le 29 octobre de la première année. Il fait l'objet d'une disposition le 7 avril dans la cinquième année et tous les intérêts sont alors payés à cette date. Vous êtes tenu de remplir et de produire chaque année un feuillet T5 pour déclarer les intérêts courus sur le contrat aux dates suivantes :

  • le 28 octobre de la deuxième année;
  • le 28 octobre de la troisième année;
  • le 28 octobre de la quatrième année;
  • le 7 avril de la cinquième année.

Contrats de placement acquis après le 12 novembre 1981 et avant 1990

Vous devez produire, chaque année où survient un « troisième anniversaire », un feuillet T5 pour tous les contrats de placement (sauf une obligation d'épargne du Canada ou une créance au porteur) acquis après le 12 novembre 1981 et avant 1990. Inscrivez sur le feuillet T5 le total des intérêts courus sur le contrat, sans tenir compte des intérêts déjà déclarés au titre du même contrat.

L'expression « troisième anniversaire » désigne le 31 décembre qui tombe trois ans après la fin de l'année où le contrat a été émis et, par la suite, tous les trois ans, le 31 décembre.

Si un contrat de placement fait l'objet d'une disposition avant le troisième anniversaire ou entre deux « troisièmes anniversaires », vous devez remplir un feuillet T5 pour déclarer les intérêts courus depuis l'acquisition du contrat, ou depuis son dernier « troisième anniversaire », jusqu'à la date de sa disposition.

La première période de trois ans qui s'applique aux contrats de placement acquis avant 1982 a commencé le 31 décembre 1988.

Contrats de placement acquis avant le 13 novembre 1981

Vous n'avez pas à declarer tous les trois ans les intérêts courus à l'égard des contrats de placement acquis avant le 13 novembre 1981 si toutes les conditions énoncées à l'ancien paragraphe 12(10) sont remplies. Toutefois, vous devez déclarer, tous les trois ans, les intérêts à l'égard des contrats que le bénéficiaire peut annuler moyennant une pénalité de rachat.

Redressements d'intérêts et pénalités

Il arrive parfois qu'un particulier retire des sommes d'un contrat de placement après avoir reçu des feuillets T5 pendant plusieurs années. Le retrait de ces sommes peut souvent entraîner une pénalité pour rachat hâtif, ce qui réduit le taux d'intérêt que vous avez calculé précédemment pour le placement en question. Par conséquent, les intérêts réels que vous versez au bénéficiaire sont moins élevés que le total des intérêts courus figurant sur les feuillets T5 que vous avez remis au bénéficiaire au cours des années précédentes.

En pareil cas, il ne faut pas remettre un feuillet T5 « négatif » ou modifier les feuillets des années passées. Le paragraphe 20(21) permet au bénéficiaire de déduire l'excédent des intérêts inclus précédemment dans son revenu, l'année où le contrat de placement fait l'objet d'une disposition.

Titres de créance indexés émis après le 16 octobre 1991

Un titre de créance indexé est un titre de créance dont les modalités prévoient le redressement du montant dû pendant que le titre est en circulation. Le redressement est déterminé en fonction de la variation du pouvoir d'achat de la monnaie.

Nous traitons comme des intérêts toute augmentation ou diminution (calculée en fonction de la variation du pouvoir d'achat de la monnaie) du montant dû selon un titre de créance indexé.

Lorsque le pouvoir d'achat de la monnaie diminue, vous devez traiter comme des intérêts le montant additionnel que le détenteur de l'obligation a reçu ou avait le droit de recevoir au cours de l'année.

Si le pouvoir d'achat de la monnaie augmente, traitez la réduction du montant dû selon un titre de créance indexé comme des intérêts que le créancier a reçus ou avait le droit de recevoir dans l'année. Dans une telle situation, le détenteur de l'obligation pourra déduire le montant payé au créancier.

Chapitre 9 – Paiements mixtes et dividendes réputés

Paiements mixtes

Un paiement mixte est un paiement qui est composé en partie de capital et en partie d'intérêts ou d'une autre somme qui représente un revenu. Il n'est pas toujours facile de distinguer la partie intérêts de la partie capital. Traitez comme des intérêts sur un titre de créance la partie qu'il est raisonnable de considérer comme des intérêts. Déclarez cette partie de la même façon que les autres intérêts.

Nous ne considérons pas un paiement comme un paiement mixte lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :

Dividendes réputés

Article 84 – Dividendes réputés

Dans certains cas, nous considérons qu'un montant versé par une société résidant au Canada et reçu par un actionnaire est un dividende. C'est notamment le cas dans l'une des situations suivantes :

a) le capital versé de la société a augmenté, autrement que par le paiement d'un dividende en actions, sans hausse correspondante de l'actif net ou diminution du passif net;

b) des biens ont été distribués aux actionnaires au moment de la liquidation, de la cessation de l'exploitation ou de la réorganisation de la société;

c) une action du capital-actions de la société est rachetée, acquise ou annulée autrement qu'au moyen d'un achat ordinaire sur le marché libre;

d) le capital versé à l'égard de toute catégorie d'action du capital-actions est réduit.

Généralement, pour chacun des cas énumérés ci-dessus, le dividende réputé est égal à un montant déterminé comme suit :

Pour en savoir plus sur les dividendes réputés, visitez l'Agence du revenu du Canada ou composez le 1-800-959-7775.

Paragraphe 15(3) – Dividendes réputés

Dans certains cas, nous pouvons considérer des intérêts ou des dividendes reçus par un contribuable comme des dividendes réputés s'ils ont été versés par une société résidant au Canada à l'égard d'une obligation à intérêt conditionnel.

Si ce sont des dividendes admissibles, déclarez les dividendes réputés aux cases 24 et 25 du feuillet T5 s'ils ont été payés à un particulier par une société (lisez la Case 24 – Montant réel des dividendes déterminés et la Case 25 – Montant imposable des dividendes déterminés). Déclarez-les à la case 24 seulement s'ils sont payés à une société.

Si ce sont des dividendes ordinaires, déclarez les dividendes réputés aux cases 10 et 11 du feuillet T5 s'ils ont été payés à un particulier par une société (lisez la Case 10 – Montant réel des dividendes autres que des dividendes déterminés et la Case 11 – Montant imposable des dividendes autres que des dividendes déterminés. Déclarez-les à la case 10 seulement s'ils sont payés à une société.

Déclarez les sommes que nous ne considérons pas comme des dividendes à titre d'intérêts à la case 13 ou 14.

Chapitre 10 – Revenus de propriétaires inconnus : Dividendes ou intérêts

Nous appelons dividendes de propriétaires inconnus et intérêts de propriétaires inconnus les dividendes et intérêts que vous avez reçus dans l'année pour une autre personne (le propriétaire bénéficiaire) qui n'est pas encore connue à la fin de votre année d'imposition suivante.

Versement de l'impôt

Les paiements et les versements effectués après le 31 décembre 2023 dont le montant est supérieur à 10 000 $ doivent être effectués par le biais de services électroniques offerts par des institutions financières ou d’autres moyens précisés par le ministre. Le défaut de le faire pourrait entraîner une pénalité de 100 $ qui sera imposée pour chaque manquement, à moins que le payeur ou l’auteur de versements ne puisse raisonnablement verser ou payer le montant par voie électronique. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/paiements.

Si vous avez reçu des sommes de propriétaires inconnus, vous devez retenir sur ces revenus un certain pourcentage (voir le tableau ci-dessous) comme impôt à payer par le propriétaire bénéficiaire. Envoyez l'impôt retenu à votre centre fiscal dans les 60 jours après la fin de votre année d'imposition suivante (date d'échéance). Joignez à votre paiement un relevé indiquant la période visée, le montant de revenu brut et le montant d'impôt retenu. Envoyez le paiement et le relevé séparément de toutes les déclarations de renseignements T5 que vous soumettez. Pour plus de renseignements, voir l'exemple.

Types de revenus de propriétaires inconnus avec le pourcentage à
retenir et à verser correspondant, ainsi que la méthode de versement
Type de revenus
de propriétaires inconnus
 Pourcentage à retenir
et à verser
 Méthode de
versement
Dividendes 33,3333 % Relevé
Intérêts 50 % Relevé

Nous imposons des intérêts, composés quotidiennement au taux prescrit, sur les sommes que vous avez retenues mais que vous n'avez pas versées à temps. Ces intérêts sont imposés pour la période allant de la date d'échéance du versement jusqu'à la date réelle du versement. Les intérêts et l'impôt retenu sont payables à l'ordre du receveur général.

Vous devrez aussi payer une pénalité si vous omettez de verser les sommes que vous avez retenues. La pénalité est de 10 % des sommes en question. Si vous devez payer cette pénalité deux fois dans la même année civile, à la suite d'omissions faites volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, nous pouvons porter la pénalité à 20 %.

Remarque

Vous n'êtes pas tenu de retenir et de verser l'impôt à l'égard des revenus de propriétaires inconnus qui ont été inclus dans votre revenu pour l'année en cours ou une année passée, ou pour lesquels l'impôt a été retenu et versé une année précédente.

Exigences de déclaration

Vous devez déclarer selon des règles particulières les revenus de propriétaires inconnus que vous avez détenus et versés par la suite au propriétaire légitime. Le propriétaire doit, s'il est résident du Canada, déclarer le montant brut de dividendes ou d'intérêts pour l'année où vous avez initialement reçu les sommes.

Vous devez remplir un feuillet T5 et un T5 Sommaire distincts dans lesquels vous indiquez l'année passée visée, la somme que vous avez reçue pour le bénéficiaire et le montant de l'impôt que vous avez versé à l'égard de cette somme.

Il se peut que vous versiez à un seul propriétaire, au cours d'une même année, des revenus que vous avez reçus au cours d'années civiles différentes. Vous devez alors établir un feuillet T5 et un T5 Sommaire distincts pour chaque année civile où vous avez reçu des sommes. L'année civile indiquée sur chaque feuillet T5 doit être l'année civile où vous avez reçu la somme, et non l'année où vous avez fait le versement au propriétaire légitime.

Dans toutes les situations, remplissez un feuillet T5 distinct pour chaque somme de propriétaires inconnus, quel que soit le montant visé.

Au moment de remplir le feuillet T5, inscrivez l'année où vous avez versé le paiement et le montant d'impôt que vous avez retenu sous la zone réservée au nom et à l’adresse du bénéficiaire. Inscrivez « COMPTE DES DIVIDENDES DE PROPRIÉTAIRES INCONNUS » ou « COMPTE DES INTÉRÊTS DE PROPRIÉTAIRES INCONNUS » sur le feuillet directement sous vos nom et adresse. De plus, si la personne qui a payé la somme n'est pas le déclarant, inscrivez le nom de cette personne en dessous de cette mention (lisez les exemples de feuillets T5).

Un T5 Sommaire distinct doit accompagner ce type de feuillet T5. Inscrivez sur le T5 Sommaire, sur la deuxième ligne prévue pour l'adresse du déclarant ou du mandataire, la mention « COMPTE DES DIVIDENDES DE PROPRIÉTAIRES INCONNUS » ou « COMPTE DES INTÉRÊTS DE PROPRIÉTAIRES INCONNUS » selon le cas.

Remarque

Si vous déclarez des dividendes ou des intérêts de propriétaires inconnus, vous devez le faire sur papier.

Pour calculer le crédit d'impôt fédéral pour dividendes à l'égard des dividendes de propriétaires inconnus payés par la suite, utilisez le taux qui s'applique à l'année civile où vous avez reçu les dividendes.

Taux qui s’applique à l'année civile où vous avez reçu des dividendes admissibles
Dividendes admissibles reçus en Le pourcentage de l'avoir fiscal pour dividendes du montant imposable   Le facteur de majoration  
2006 à 2009  18,9655 %  45 % 
2010  17,9739 %  44 % 
2011  16,4354 %  41 % 
2012 et les années suivantes  15,0198 %  38 % 
Taux qui s’applique à l'année civile où vous avez reçu des dividendes non-admissibles
Dividendes non-admissibles reçus en Le pourcentage de l'avoir fiscal pour dividendes du montant imposable   Le facteur de majoration
2009 à 2013  13,3333 %  25 % 
2014 à 2015  11,0169 %  18 % 
2016 à 2017  10,5217 %  17 % 
2018 10,0313 %  16 % 
2019 et les années suivantes  9,0301 % 15 %

Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la circulaire d'information IC71-9R, Dividendes non réclamés.

Indiquez sur le feuillet T5 si les intérêts et les dividendes de propriétaires inconnus que vous avez reçus en 1987 ou au cours d'une année d'imposition précédente donnent droit à la déduction pour revenus en intérêts et en dividendes.

Exemple

Pendant plusieurs années, la société Agent Inc. (Agent) a reçu des dividendes de la compagnie XYZ Limitée (XYZ), une société publique canadienne assujettie au taux général d'imposition des sociétés. Certains dividendes ont été versés à l'égard d'actions détenues par Agent pour le compte d'un actionnaire inconnu. Les dates et les montants sont indiqués dans les colonnes A et B du tableau suivant.

Ces montants constituent des dividendes de propriétaires inconnus à compter du 30 avril, date où se terminait l'exercice suivant d'Agent. Avant la date d'échéance, c'est-à-dire dans les 60 jours suivant la fin de l'année qui a suivi celle où la somme a été reçue, Agent a retenu 33,3333 % du montant des dividendes, soit la somme indiquée dans la colonne D, et nous a versé cette somme.

Le 7 juin 2023, Gilles Roy a informé Agent qu’il avait hérité de certaines actions de XYZ et qu’il s’attendait à recevoir des dividendes de 3 000 $.

Agent a versé 2 667 $ à M. Roy (voir la colonne E), soit la somme qui restait dans le compte de celui‑ci après le versement de l’impôt sur les dividendes de propriétaires inconnus. Avec le versement, Agent a fourni à M. Roy deux feuillets T5, un pour 2021 et l’autre pour 2022, où figuraient comme montants réels les montants pertinents de la colonne B. Le feuillet T5 pour les dividendes de 2023 sera émis au plus tard le dernier jour de février 2024.

Le versement d’impôt de 333,33 $ donne droit à un crédit. M. Roy pourra demander ce crédit pour l’année d’imposition 2023 lorsqu’il produira sa déclaration de revenus et de prestations.

Exemple
Date de réception des dividendes par Agent

A		 Montant des dividendes

B		 Date d'échéance du versement de l'impôt sur les revenus de propriétaires inconnus

C		 Montant de l'impôt versé par Agent

D		 Solde disponible pour M. Roy

E
6 mars 2021 1 000 $ 29 juin 2022 333 $ 667 $
27 avril 2022 1 000 $ 29 juin 2023 S/O 1 000 $Note de bas 1
27 mai 2023 1 000 $ S/ONote de bas 1 S/O 1 000 $Note de bas 1
Totaux 3 000 $   333 $ 2 667 $

Note de bas 1

Footnote1L'identité du propriétaire des dividendes a été établie le 7 juin 2022.

Dividendes de propriétaires inconnus payés par la suite – Remplissez le feuillet T5 pour les dividendes de 2020.

Dividendes de propriétaires inconnus payés par la suite – Remplissez le feuillet T5 pour les dividendes de 2021.

Annexe A – Formulaires

Feuillet T5

Feuillet T5

T5 Sommaire

T5 Sommaire

Annexe B – Comment distribuer votre déclaration et vos feuillets

Comment préparer, distribuer et produire les feuillets T5 avec le Sommaire T5.

Vous pouvez utiliser ce formulaire si vous produisez votre déclaration par voie électronique ou sur papier. Pour obtenir plus de détails sur la façon de remplir le feuillet T5 et le formulaire T5 Sommaire, lisez les instructions des sections intitulées Remplir le feuillet T5, et Remplir le T5 Sommaire.

Déclaration par voie électronique :

Suivez les procédures et les spécifications techniques à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de declarations) pour produire votre déclaration de renseignements par voie électronique. Produisez une copie papier pour le bénéficiaire. Vous pouvez également conserver une copie dans vos dossiers.

l'image est décrite ci-dessous
Exemple – Déclaration par voie électronique

Pour produire une déclaration par voie électronique, suivez les procédures et les spécifications techniques à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations). Produisez deux copies papier pour le bénéficiaire. Vous pouvez également conserver une copie dans vos dossiers.

Par exemple, si vous produisez une copie par voie électronique et vous avez trois bénéficiaires, chaque bénéficiaire recevra deux copies. Si Paul A., Max B., et Marie C. sont vos bénéficiaires, Paul A. recevra deux copies, Max B. recevra deux copies, et Marie C. recevra deux copies.

Production sur papier :

l'image est décrite ci-dessous
Exemple – Déclaration sur papier

Lorsque vous produisez votre déclaration sur papier, utiliser une page pour trois bénéficiaires distincts pour la copie que vous envoyez à l’ARC. Ne séparez pas les feuillets avant de nous les envoyer avec le T5007 Sommaire. Utilisez une page distincte pour les deux copies que vous remettez à chaque bénéficiaire et la copie que vous gardez dans vos dossiers.

Par exemple, si vous avez trois bénéficiaires (Paul A., Max B., et Marie C), la copie que vous enverra à l’ARC inclura Paul A., Max B., et Marie C. sur la même feuille. Paul A. recevra deux copies, Max B. recevra deux copies, et Marie C. recevra deux copies.

Annexe C – Codes des provinces et territoires

Utilisez les abréviations suivantes pour indiquer la province ou le territoire sur le feuillet T5 et le T5 Sommaire.

Liste des provinces et territoires et leurs abréviations de deux lettres
Provinces Abréviations
Terre-Neuve-et-Labrador NL
Île-du-Prince-Édouard PE
Nouvelle-Écosse NS
Nouveau-Brunswick NB
Québec QC
Ontario ON
Manitoba MB
Saskatchewan SK
Alberta AB
Colombie-Britannique BC
Nunavut NU
Territoires du Nord-Ouest NT
Yukon YT

Annexe D – Documents de référence

Les publications énumérées ci-dessous traitent de sujets abordés dans ce guide et sont maintenant accessibles à Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-7775.

Guides

Folios de l'impôt sur le revenu

Circulaires d'information

Bulletins d'interprétation

Annexe E – Références législatives

Les références suivantes peuvent vous aider lorsque vous consultez ce guide. Les dispositions renvoient à la Loi de l'impôt sur le revenu, sauf si les lettres « RIR » les précèdent. Dans ce cas, les dispositions renvoient au Règlement de l'impôt sur le revenu (RIR).

Liste des sujets législatifs et des références législatives qui correspondent
Sujet Référence législative
Arrangements de services funéraires (ASF) 148.1(1), (2), (3), 12(1)z.4), RIR 201(1)
Contrats de placements 12(4), (11), RIR 201(4)
Crédit d'impôt fédéral pour dividendes 121
Date limite de production RIR 205(1), (2)
Déclaration en retard 162(7)
Défaut de fournir des renseignements sur une déclaration 162(5)
Défaut de fournir un numéro d'assurance sociale 162(5), (6)
Défaut de fournir un numéro d'identification 162 (5), (6)
Défaut de produire des déclarations de renseignements visées par règlement 162(7.01)
Défaut de produire une déclaration de renseignements 238(1)
Défaut de remettre une retenue à la source 227(9)
Distribution des feuillets aux contribuables RIR 209(1), (2)
Dividendes de sociétés canadiennes 82(1), 130.1(2), 137(4.1)
Dividendes réputés 84, 15(3)
Dividendes sur gains en capital 130(2), 130.1(4), 131(1)
Exigences pour remplir une déclaration de renseignements 221(1), RIR 201
Intérêts courus 12(4), (9), (11), 20(14), (21), RIR 201(4)
Intérêts de source canadienne 130.1(2), 137(4.1), RIR 201(1)
Intérêts sur pénalités 161(11)
Intérêts et dividendes de propriétaires inconnus 153(4)
Paiements à des non-résidents RIR 202(1)
Paiements mixtes 16(1), (2), (3), (4), (5)
Production obligatoire par voie électronique RIR 205.1
Redevances de source canadienne RIR 201(1)c)
Réorganisation d'une société étrangère avec dérivation 86.1
Titres de créance indexés 248(1), RIR. 700(1)

Adresses des centres fiscaux

Les déclarants servis par un des bureaux des services fiscaux qui figurent dans la colonne de gauche doivent communiquer avec le bureau ou le centre correspondant qui figure dans la colonne de droite.

Colombie-Britannique, Île-du-Prince-Édouard, Nouveau‑Brunswick, Nouvelle-Écosse, Nunavut, Terre‑Neuve et Labrador, Yukon, Belleville, Chicoutimi, Hamilton, Kingston, Kitchener/Waterloo, Laval, Montréal, Montérégie-Rive-Sud, Ottawa, Outaouais, Peterborough, Québec, Regina, Rimouski, Rouyn-Noranda, Sherbrooke, St. Catharines, Sudbury (Nord-Est de l'Ontario seulementFootnote 1 ) et Trois-Rivières

Centre fiscal de l'Île‑du‑Prince‑Édouard
275 chemin Pope
Summerside PE  C1N 6A2

Toronto-Centre, Toronto-Est, Toronto-Nord, Toronto-Ouest et Sudbury (la région de Sudbury/Nickel Belt seulementootnote 2 ) :

Centre fiscal de Sudbury
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1

Alberta, Manitoba, Territoires du Nord-Ouest, London, Saskatoon, Thunder Bay et Windsor :

Centre fiscal de Winnipeg
66 chemin Stapon
Winnipeg MB  R3C 3M2

Services numériques

Gérer les comptes d'impôt de votre entreprise en ligne

Mon dossier d'entreprise vous permet de consulter et de gérer vos impôts d'entreprise en ligne.

Utilisez Mon dossier d'entreprise tout au long de l'année pour :

Pour vous inscrire à nos services numériques ou y ouvrir une session, allez à :

Pour en savoir plus, allez à Services électroniques aux entreprises.

Recevoir votre courrier de l’ARC en ligne

Inscrivez-vous aux avis par courriel pour savoir quand vous recevez du courrier de l’ARC, comme votre avis de cotisation, dans Mon dossier ou MonARC.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l’ARC – Entreprises.

Établissez un accord préautorisé à partir de votre compte de chèques canadien Le débit préautorisé (DPA) est une option libre-service de paiement sécurisée en ligne qui permet aux particuliers et aux entreprises de payer leurs impôts. Le DPA vous permet d’autorisez l'ARC à retirer de l’argent de votre compte de chèques canadien pour effectuer un paiement. Vous pouvez fixer les dates de paiement et le montant de votre accord de DPA au moyen de Mon dossier d’entreprise, le service sécurisé de l’ARC. Les paiements par DPA sont flexibles et gérés par vous. Vous pouvez utiliser Mon dossier d’entreprise pour en voir l’historique de votre compte et modifier, annuler ou sauter un paiement. Pour en savoir plus, allez à Payer par débit préautorisé.

Paiements électroniques

Effectuez votre paiement en utilisant :

Pour en savoir plus, allez à Paiements à l’Agence du revenu du Canada.

Pour en savoir plus

Si vous besoin d'aide

Si vous voulez obtenir plus de renseignements après avoir lu cette publication, allez à Impôts ou composez le 1-800-959-7775.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte d’une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à Dépôt direct - Agence du revenu du Canada.

Formulaires et publications

L’ARC encourage la production par voie électronique de votre déclaration. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l’ARC, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7775.

Listes d'envois électroniques

L’ARC peut vous aviser par courriel lorsque des nouveautésnouveaux renseignements nouveautés sur des sujets qui vous intéressent sont publiés sur son site Web. Inscrivez-vous aux listes d’envois électroniques à Listes d'envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements en matière d'impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)

Si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l’aide d'un téléphoniste, composez nos numéros de téléphone habituels au lieu du numéro de l’ATS.

Le programme de la rétroaction liée au service de l'ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l'Agence du revenu du Canada (ARC). Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable, allez à Charte des droits du contribuable.

Vous pouvez soumettre des compliments ou des suggestions et si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu:

  1. Tentez de régler le problème avec l'employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l'ARC. Si vous n'avez pas les coordonnées pour joindre l'ARC, allez à Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.
  2. Si vous n’avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d’en discuter avec le superviseur de l’employé.
  3. Si le problème n’est toujours pas résolu, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et savoir comment déposer une plainte, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service.

Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont l’ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables

Différend officiel (oppositions et appels)

Vous avez le droit de présenter un avis d’opposition si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision.

Pour en savoir plus sur les différends officiels etles dates limites prévues, allez à Rétroaction liée au service, oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déjà reçu une réponse concernant une plainte liée au service ou demandé l’examen officiel d’une décision de l’ARC et que vous êtes d'avis que vous n’avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l’ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus sur les oppositions ou les différends officiels, et les dates limites prévues, allez à Plainte en matière de représailles.

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