Guide à l'intention des établissements d'enseignement agréés – Production du T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription et le sommaire 

RC4654(F) Rév. 24

Découvrez si ce guide est fait pour vous

Ce guide est conçu pour aider les établissements d’enseignement agréés (EEA) à produire le T2202, Certificat pour frais de scolarité et d’inscription et le sommaire.

Les publications et la correspondance personnalisée de l’ARC sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique et en format MP3. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts ou composez le 1-800-959-7775.

Confidentialité des renseignements

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements personnels que vous fournissez dans le T2202 ne peuvent être utilisés qu’aux fins autorisées par la loi.

Renvois législatifs 

Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs se rapportent à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu.

The English version of this guide is called Guide for Designated Educational Institutions – Filing the T2202, Tuition and Enrolment Certificate and Summary.

Table des matières

• Définitions
• Chapitre 1 – Renseignements généraux
  • Qui doit produire le T2202, Certificat pour frais de scolarité et d’inscription?
  • Dates limites
  • Distribution du T2202
  • Autres renseignements
• Chapitre 2 – Remplir le certificat T2202
  • T2202, Certificat pour frais de scolarité et d’inscription
• Chapitre 3 – Remplir le sommaire électronique T2202
• Chapitre 4 – Méthodes de production
  • Ce dont vous avez besoin pour produire
    • Numéro d’entreprise
  • Méthodes de production par voie électronique
    • Formulaires Web
    • Transfert de fichiers par Internet
    • Code d’accès Web
    • Produire une déclaration sans code d’accès Web
• Chapitre 5 – Après avoir produit
  • Modifier ou annuler des certificats par Internet
  • Ajouter des certificats
  • Remplacer des certificats
• Chapitre 6 – Pénalités, intérêts et autres conséquences
  • Production par voie électronique obligatoire
    • Défaut de produire des déclarations de renseignements par Internet
  • Production tardive et défaut de produire la déclaration de renseignements T2202
  • Défaut de fournir des renseignements dans une déclaration
  • Défaut de fournir un numéro d’assurance sociale (NAS) dans une déclaration
  • Défaut de fournir le numéro d’assurance sociale
    • Utiliser un NAS
  • Intérêts sur les pénalités
  • Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer
  • Avis de cotisation
• Formulaires et publications connexes
  • Formulaires
  • Autres publications
• Services numériques
  
  • Gérez les comptes d’impôt de votre entreprise en ligne
  • Recevez votre courrier de l’ARC en ligne
  • Établissez un accord de débit préautorisé pour les paiements à partir de votre compte de chèques canadien
• Pour en savoir plus
  • Si vous avez besoin d’aide
  • Dépôt direct
  • Formulaires et publications
  • Listes d’envois électroniques
  • Utilisateurs d’un téléimprimeur (ATS) et de services de relais vidéo (SRV Canada)
  • Différends officiels (oppositions et appels)
  • Le programme de la rétroaction sur le service de l’ARC
    
    • Plaintes liées au service
    • Plainte en matière de représailles

Définitions

Utilisez les définitions suivantes lorsque vous préparez des certificats fiscaux :

Établissement d’enseignement agréé

Un établissement d'enseignement agréé (EEA) peut correspondre à l'un des établissements suivants :

• une université, un collège ou un autre EEA situé au Canada;
• un établissement d’enseignement canadien reconnu par Emploi et Développement social Canada comme offrant des cours, autres que des cours qui permettent d’obtenir des crédits universitaires, qui visent à acquérir ou à améliorer des compétences professionnelles;
• une université située à l’étranger où l'étudiant admissible est inscrit à un cours d'une durée minimale de trois semaines consécutives menant à l’obtention d’un diplôme universitaire d’un niveau minimal de baccalauréat;
• une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement situé aux États-Unis qui offre des cours de niveau postsecondaire si, tout au long de l’année, l'étudiant admissible réside au Canada près de la frontière entre le Canada et les États-Unis et fait la navette entre sa résidence et cet établissement.

Étudiant admissible

Un étudiant admissible est un particulier qui répond à toutes les exigences suivantes :

• Au cours du mois, il est :
  • soit inscrit à un programme de formation admissible comme étudiant à temps plein d’un EEA;
  • soit inscrit à un programme de formation déterminé d’un établissement d’enseignement agréé exigeant l’étudiant de suivre au moins 12 heures de cours du programme pendant le mois.
• Il fournit la preuve de son inscription, sur demande du ministre, au moyen d’un certificat que lui produira son établissement d’enseignement et qui contient les renseignements exigés à cette fin. Pour obtenir la liste des certificats acceptés, lisez la section Formulaires.
• Il a au moins 16 ans avant la fin de l’année s’il est inscrit à l’un des programmes suivants pour acquérir ou améliorer ses compétences dans une profession :
  • un programme (autre qu’un programme de niveau postsecondaire) offert dans un EEA qui est une université, un collège ou un autre établissement d’enseignement au Canada;
  • un programme offert dans un établissement d’enseignement certifié par le ministre de l'Emploi et Développement social Canada comme étant un établissement d’enseignement proposant des cours qui n’ont pas de crédits universitaires.
• Il est inscrit à un programme de niveau postsecondaire s’il habite près de la frontière des États-Unis et se rend à un EEA aux États-Unis.

Programme de formation admissible

Un programme de formation admissible est un programme qui dure au moins trois semaines consécutives et qui exige un minimum de 10 heures d’enseignement ou de travail au sein du programme chaque semaine (sans inclure le temps consacré à l’étude) dans un établissement d’enseignement qui est :

• une université, un collège ou un autre établissement d’enseignement canadien;
• une université à l’extérieur du Canada où l’étudiant admissible est inscrit à un cours qui dure au moins trois semaines consécutives et qui mène à l’obtention d’un baccalauréat ou d’un diplôme de niveau supérieur;
• une université, un collège ou un autre établissement d’enseignement situé aux États-Unis offrant des programmes d’études postsecondaires, si l’étudiant admissible vit au Canada (près de la frontière) tout au long de l’année et se déplace pour se rendre à cet établissement.

Programme de formation déterminé

Il s’agit d’un programme d’une durée minimale de trois semaines consécutives qui serait un programme de formation admissible si le nombre d’heures par semaine correspondait aux exigences énoncées dans la définition d’un tel programme.

Pour en savoir plus, allez à Agence du revenu du Canada ou consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1‑F2-C1, Étudiant admissible et les crédits d’impôt pour études et pour manuels.

Chapitre 1 – Renseignements généraux

Qui doit produire le T2202, Certificat pour frais de scolarité et d’inscription?

Tous les EEA au Canada doivent produire le formulaire T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription, pour chaque étudiant admissible.

Pour en savoir plus, consultez la définition de Étudiant admissible.

Dates limites

En tant qu’EEA, vous devez produire votre déclaration de renseignements T2202 par voie électronique auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au plus tard le dernier jour de février suivant l’année civile visée par les renseignements.

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre paiement est considéré comme reçu à temps si l’ARC le reçoit le jour ouvrable suivant ou s’il porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant. Si vous ne le déposez pas à temps, nous pouvons imposer une pénalité. Voir Chapitre 6 – Pénalités, intérêts et autres conséquences.

Vous devez remettre un certificat T2202 aux étudiants au plus tard le dernier jour de février suivant l’année civile visée par le certificat. Si vous omettez de fournir aux étudiants leurs certificats T2202 en temps opportun, vous serez peut-être passible d’une pénalité de 25 $ par jour pour chaque jour que le certificat sera en retard, pour un minimum de 100 $ à un maximum de 2 500 $.

Distribution du T2202

Vous pouvez fournir les certificats T2202 par voie électronique au moyen d’un portail sécurisé auquel les étudiants auront accès pour imprimer leurs certificats. Si vous avez le consentement écrit de l’étudiant, vous pouvez aussi lui envoyer son certificat par courriel.

Dans tous les autres cas, où l’étudiant n’a pas accès à un portail sécurisé à partir duquel il peut imprimer le certificat de manière sécurisé ou lorsqu’il le demande, l’EEA lui fournira deux copies papier du certificat T2202 en personne ou par la poste.

Autres renseignements

Si vous savez que l’adresse au dossier de l’étudiant n’est pas la bonne, ne lui envoyez pas les copies de son certificat T2202. Conservez-les plutôt au dossier de l’étudiant et inscrivez au dossier la raison pour laquelle les copies n’ont pas été envoyées et ce que vous avez fait pour chercher à obtenir la bonne adresse. Vous devez tout de même envoyer une copie du certificat par voie électronique à l’ARC à titre de déclaration de renseignement.

Si vous imprimez les certificats T2202, vous devriez imprimer sur une seule page les deux copies que vous devez donner à chaque étudiant. Pour des raisons de sécurité, n’inscrivez pas votre numéro de compte de programme RZ de 15 caractères sur ces copies.

Chapitre 2 – Remplir le certificat T2202

T2202, Certificat pour frais de scolarité et d’inscription

Vous devez remplir le T2202 certificat pour chaque étudiant qui remplit toutes les conditions suivantes :

• il est un étudiant admissible;
• il est inscrit à un programme de formation admissible à temps plein ou il est inscrit à un programme de formation déterminé exigeant que chaque étudiant y consacre au moins 12 heures par mois pour les cours du programme;
• le programme auquel il est inscrit est offert à un EEA au Canada.

Les frais payés à un établissement d’enseignement reconnu par EDSC, ou à un établissement d’enseignement postsecondaire au Canada pour des cours qui ne sont pas de niveau postsecondaire, doivent viser des cours suivis en vue d’acquérir ou d’améliorer des compétences professionnelles et l’étudiant doit avoir atteint l’âge de 16 ans avant la fin de l’année.

Les étudiants calculent leur montant relatif aux études aux fins de l’impôt provincial ou territorial (s’il y a lieu) selon le nombre de mois où ils étaient inscrits à temps partiel ou à temps plein.

Inscrivez les renseignements suivants sur le certificat :

Année

Inscrivez les quatre chiffres de l’année civile pour laquelle vous produisez la déclaration.

Nom et adresse de l'établissement d’enseignement

Remplissez cette section pour chaque certificat T2202. Inscrivez le nom complet et l’adresse de l'EEA.

Case 11 – Catégorie d’école

Inscrivez l’indicateur à un chiffre associé à l’une des catégories d’écoles suivantes :

Case 12 – École ou club de pilotage
Si vous avez indiqué « 5 » comme indicateur de catégorie d’école à la case 11, inscrivez l’indicateur à un chiffre associé à l’école ou le club de pilotage ci-dessous :

Case 13 – Nom du programme ou du cours

Inscrivez le nom du programme ou du cours dans lequel l’étudiant était inscrit.

Case 14 – Numéro d’étudiant

Inscrivez le numéro de l’étudiant associé à l’EEA.

Case 15 – Numéro de compte du déclarant

Inscrivez les 15 caractères de votre numéro de compte de programme RZ utilisé afin de produire la déclaration de renseignement T2202. Votre numéro de compte ne doit pas figurer sur les copies des certificats T2202 que vous avez remis à l’étudiant.

Nom de l’étudiant

Inscrivez le nom, le prénom et l’initiale de l’étudiant.

Case 17 – Numéro d’assurance sociale (NAS)

Inscrivez le NAS de l’étudiant.

Adresse de l’étudiant

Inscrivez l’adresse complète de l’étudiant, y compris la province, le territoire ou l’État américain, le code postal canadien ou américain (ZIP) et le pays.

Case 19 – Date du début de la période d’étude (aa/mm)

Inscrivez les deux chiffres de l’année et du mois de la date de début de la période d’étude au cours duquel l’étudiant s’est inscrit à un programme de formation admissible ou à un programme de formation déterminé. L’année doit correspondre à l’année d’imposition de la déclaration de renseignements T2202. Inscrivez chaque période d’étude à temps partiel ou à temps plein séparément. Vous pouvez indiquer jusqu’à quatre périodes d’études par certificat T2202.

Case 20 – Date de fin de la période d’étude (aa/mm)

Inscrivez les deux chiffres de l’année et du mois de la date de fin de la période d’étude au cours duquel l’étudiant s’est inscrit à un programme de formation admissible ou à un programme de formation déterminé. L’année doit correspondre à l’année d’imposition de la déclaration de renseignements T2202. Inscrivez chaque période d’étude à temps partiel ou à temps plein séparément. Vous pouvez inscrire jusqu’à quatre périodes d’études par certificat T2202.

Case 21 – Nombre de mois à temps partiel

Inscrivez le nombre de mois où l’étudiant était inscrit à temps partiel à un programme de formation admissible ou à un programme de formation déterminé. Inscrivez chaque période d’étude à temps partiel ou à temps plein séparément. Vous pouvez inscrire jusqu’à quatre périodes d’études par certificat T2202.

Case 22 – Nombre de mois à temps plein

Inscrivez le nombre de mois où l’étudiant était inscrit à temps plein à un programme de formation admissible ou à un programme de formation déterminé. Inscrivez chaque période d’étude à temps partiel ou à temps plein séparément. Vous pouvez inscrire jusqu’à quatre périodes d’études par certificat T2202.

Case 23 – Frais de scolarité admissibles pour études à temps partiel ou à temps plein

Inscrivez le montant total des frais de scolarité admissibles.

Case 24 – Nombre total de mois à temps partiel

Inscrivez le nombre total de mois où l’étudiant était inscrit à temps partiel à un programme de formation admissible ou à un programme de formation déterminé.

Case 25 – Nombre total de mois à temps plein

Inscrivez le nombre total de mois où l’étudiant était inscrit à temps plein à un programme de formation admissible ou à un programme de formation déterminé.

Case 26 – Total des frais de scolarité admissibles pour études à temps partiel et à temps plein

Inscrivez le montant total des frais de scolarité admissibles pour les périodes d’études à temps partiel et à temps plein où l’étudiant était inscrit à un programme de formation admissible ou à un programme de formation déterminé.

N’envoyez pas les copies papier des certificats à l’ARC; conservez-les plutôt dans vos dossiers.

Chapitre 3 – Remplir le sommaire électronique T2202

Vous devez remplir un sommaire électronique T2202 lorsque vous préparez des certificats T2202. Si vous ne préparez pas de certificats ou que vous n’avez pas de montants à déclarer, n’envoyez pas de sommaire à l’ARC.

Inscrivez les renseignements suivants dans le sommaire :

Numéro de compte du déclarant

Inscrivez les 15 caractères de votre numéro de compte de programme RZ utilisé pour produire la déclaration de renseignements T2202.

Nom de l’établissement d’enseignement agréé (EEA)

Inscrivez le nom de l’EEA.

Adresse de l’établissement d’enseignement agréé (EEA)

Inscrivez l’adresse complète de l’EEA.

Nom de la personne-ressource

Inscrivez le nom de la personne qui peut répondre aux questions de l’ARC concernant la déclaration de renseignements T2202.

Numéro de téléphone

Inscrivez le numéro de téléphone de la personne-ressource.

Poste

Inscrivez le numéro de poste de la personne-ressource.

Année

Inscrivez les quatre chiffres de l’année civile à laquelle la déclaration de renseignements se rapporte.

Nombre total de certificats de renseignement

Inscrivez le nombre total de certificats de renseignements produits avec ce sommaire de déclaration de renseignement.

Code du genre de déclaration

Original = O
Modifiée = M

Une déclaration modifiée ne peut pas inclure de certificats originaux.

Remarque pour le déclarant concernant la modification

Cette information concerne seulement les déclarations modifiées. Décrivez les changements qui ont été apportés aux certificats.

Total des frais de scolarité admissibles pour études à temps partiel et à temps plein

Inscrivez le total des frais de scolarité admissibles pour études à temps partiel et à temps plein, selon ce que vous avez déclaré sur les certificats T2202 soumis avec ce sommaire.

Chapitre 4 – Méthodes de production

Ce dont vous avez besoin pour produire

Numéro d’entreprise

Vous avez besoin d’un numéro d’entreprise (NE) de programme RZ de 15 caractères valide pour produire le certificat et le sommaire T2202. Si vous n’avez pas de NE ni de numéro de compte NE RZ, allez à Numéro d’entreprise pour obtenir un NE en ligne.

Méthodes de production par voie électronique

Vous pouvez transmettre le certificat et le sommaire T2202 par Internet seulement au moyen de l’une des options mentionnées ci-dessous. L’ARC n’accepte pas les déclarations envoyées sur CD, DVD, clés USB, disquettes ou papier. Pour en savoir plus, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (feuillets et sommaires fiscaux).

Vous pouvez transmettre les déclarations de renseignements par Internet à compter du 13 janvier 2025.

Formulaires Web

L’application Formulaires Web de l’ARC est gratuite et sécurisée. Pour l’utiliser, il vous suffit d’accéder à l’Internet. Grâce à cette application, vous pouvez remplir une déclaration de renseignements facilement en suivant les instructions étape par étape.

L’application Formulaires Web vous permet de faire ce qui suit :

• produire jusqu’à 100 certificats (originaux, modifiés ou annulés) sur le site canada.ca;
• calculer les totaux pour un sommaire;
• créer une déclaration de renseignements électronique incluant les certificats et un sommaire, que vous pouvez sauvegarder et importer plus tard;
• imprimer les certificats et votre sommaire;
• valider les données en temps réel.

Une fois que vous aurez soumis votre déclaration de renseignements, l’ARC vous transmettra un numéro de confirmation comme preuve de réception.

Pour utiliser l’application Formulaires Web, vous avez besoin d’un code d’accès Web (CAW). Si vous n’en avez pas, vous pouvez facilement vous en procurer un en ligne ou en téléphonant à l’ARC. Pour en savoir plus, lisez la section Code d’accès Web.

Pour accéder à l’application ou obtenir plus de renseignements, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (feuillets et sommaires fiscaux).

Transfert de fichiers par Internet

Le service Transfert de fichiers par Internet vous permet de transmettre à l’ARC une déclaration de renseignement T2202 originale ou modifiée dont la taille ne dépasse pas 150 Mo. Il vous suffit d’accéder à un navigateur Web pour vous connecter à l’Internet. Au moyen de votre logiciel, vous pourrez alors créer, imprimer et sauvegarder la déclaration de renseignements électronique en format XML.

Un numéro de compte de programme RZ n’est pas nécessaire pour utiliser le service Transfert de fichiers par Internet, mais la déclaration de renseignements T2202 que vous transmettez doit contenir le numéro de compte de programme RZ de l’émetteur du T2202. Par exemple, si vous êtes un tiers fournisseur de services, vous n’avez pas besoin de votre propre numéro de compte de programme RZ.

Lorsque vous utilisez le service Transfert de fichiers par Internet, les renseignements sont automatiquement chiffrés avant d’être soumis à l’ARC. Pour produire une déclaration de renseignements au moyen de ce service, celle-ci doit être
dans le format de langage de balisage extensible (XML) obligatoire et être conforme aux spécifications techniques de l’ARC (y compris le formulaire T619, Transmission électronique).

Plusieurs déclarations de renseignements T2202 peuvent être envoyées dans une seule soumission au moyen du service Transfert de fichiers par Internet, pourvu que le fichier total ne dépasse pas 150 Mo. Dans la soumission, les fournisseurs de services doivent utiliser leur propre NE et leur CAW, et non le CAW de chaque émetteur de déclarations T2202.

Pour en savoir plus sur cette façon de produire une déclaration de renseignements, communiquez avec votre éditeur de logiciels ou allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (feuillets et sommaires fiscaux).

Code d’accès Web

Pour produire une déclaration de renseignements au moyen du Transfert de fichiers par Internet ou de l’application Formulaires Web, vous avez besoin d’un NE et d’un code d’accès Web (CAW), à moins que vous n’utilisiez le portail Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client. Pour en savoir plus sur ces portails, lisez la section Produire une déclaration sans code d’accès Web.

Si vous n’avez pas de CAW ou si vous l’avez oublié, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (feuillets et sommaires fiscaux) pour accéder au service en ligne de CAW de l’ARC. Si vous ne pouvez pas en obtenir un de cette façon ou si vous voulez modifier celui que vous avez, appelez les Demandes de renseignements pour les entreprises au 1-800-959-7775.

Produire une déclaration sans code d’accès Web

Pour vous inscrire en tant que propriétaire d’entreprise, allez à Mon dossier d'entreprise, et faites ce qui suit :

• Sélectionnez « S’inscrire à l’ARC » et créez un ID utilisateur et un mot de passe. Vous pouvez aussi cliquer sur « Partenaire de connexion Ouverture de session / Inscription » et entrer les mêmes renseignements d’ouverture de session que ceux que vous utilisez pour d’autres services en ligne, comme les services bancaires en ligne.
• Fournissez les renseignements suivants :
  • votre numéro d’assurance sociale;
  • votre date de naissance;
  • votre code postal ou code ZIP;
  • le montant que vous avez inscrit à une ligne donnée dans votre déclaration de revenus et de prestations (le numéro de la ligne peut varier selon qu’il s’agit de la déclaration de l’année en cours ou de l’année précédente);
  • votre NE.
• Entrez le code de sécurité de l’ARC pour terminer le processus d’inscription. Vous pouvez demander ce code par la poste ou par courriel.
• Pour entrer votre code de sécurité de l’ARC, retournez à Mon dossier d’entreprise.

Pour vous inscrire en tant que représentant (un représentant peut être un employé de l’entreprise), allez à Représenter un client, et faites ce qui suit :

• Sélectionnez « S’inscrire à l’ARC » et créez un ID utilisateur et un mot de passe. Vous pouvez aussi cliquer sur « Partenaire de connexion Ouverture de session / Inscription » et entrer les mêmes renseignements d’ouverture de session que ceux que vous utilisez pour d’autres services en ligne, comme les services bancaires en ligne.
• Entrez les deux codes suivants :
  • votre code d’accès indiqué sur votre avis de cotisation;
  • votre code postal ou code ZIP.
• Inscrivez-vous à titre de propriétaire de l’entreprise (à l’aide de votre NE) ou en votre propre nom pour recevoir un identificateur de représentant (ID Rep). Vous pouvez aussi créer un groupe; vous recevrez dans ce cas un identificateur de groupe (ID Groupe).
• Obtenez l’autorisation d’accéder en ligne au compte T2202 de l’une des façons suivantes :
  • en utilisant le service « Demande d’autorisation » à Représenter un client;
    
  • en donnant votre NE, votre ID Rep ou votre ID Groupe à des entreprises ou à votre employeur afin qu’ils vous donnent leur autorisation au moyen du service « Autoriser ou gérer les représentants » à Mon dossier d’entreprise.

Chapitre 5 – Après avoir produit

Lorsque l’ARC reçoit votre déclaration de renseignements, elle vérifie si vous l’avez rempli correctement. Après une première vérification, elle achemine votre déclaration à son système de traitement qui saisit les renseignements et procède à divers contrôles de validité et de concordance. En cas d’incohérences, il est possible que l’ARC communique avec vous.

Pour corriger une erreur sur un certificat que vous avez produit, vous devez préparer un certificat modifié.

Modifier ou annuler des certificats par Internet

Pour modifier un certificat au moyen d’Internet, changez seulement les renseignements qui sont incorrects. Conservez les renseignements qui ont été fournis au départ. Utilisez le code du genre de déclaration « M » pour le sommaire et le code du genre de déclaration « M » pour le certificat.

Pour annuler un certificat, ne modifiez aucun renseignement dans le certificat original. Utilisez le code du genre de déclaration « M » pour le sommaire et le code du genre de déclaration « C » pour le certificat.

Pour en savoir plus sur la modification ou l’annulation de déclaration de renseignements par Internet, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (feuillets et sommaires fiscaux).

Ajouter des certificats

Après avoir produit votre déclaration de renseignements, vous pourriez vous rendre compte que vous devez transmettre des certificats supplémentaires. Si vous avez des certificats originaux qui n’ont pas été envoyés par voie électronique avec votre déclaration de renseignements, envoyez-les séparément.

Pour envoyer des certificats supplémentaires par voie électronique, lisez la section Méthodes de production par voie électronique.

Ne produisez pas de sommaire T2202 modifié.

Remplacer des certificats

Si vous remplissez des certificats T2202 en format papier pour remplacer des copies perdues ou détruites, n’envoyez pas de copies à l’ARC. Indiquez clairement qu’il s’agit de « DUPLICATA » et conservez-les dans vos dossiers. 

Chapitre 6 – Pénalités, intérêts et autres conséquences

Production par voie électronique obligatoire

Défaut de produire des déclarations de renseignements par Internet

Si vous ne produisez pas les déclarations de renseignements (certificats) au moyen du transfert de fichiers par Internet ou des Formulaires Web, vous êtes passible d’une pénalité établie comme suit :

Production tardive et défaut de produire la déclaration de renseignements T2202

Vous devez fournir à un étudiant admissible leur T2202, Certificat pour frais de scolarité et d’inscription, et envoyer votre déclaration de renseignements à l’ARC au plus tard le dernier jour de février suivant l’année civile visée par les renseignements. Lorsque le dernier jour de février tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, vous avez jusqu’au jour ouvrable suivant pour produire votre déclaration de renseignements.

Il est possible que l’ARC impose une pénalité si vous produisez votre déclaration de renseignements en retard. Chaque certificat est une déclaration de renseignements. La pénalité est établie en fonction du nombre de déclarations de renseignements que vous avez produites en retard.

La pénalité est de 100 $ ou le montant calculé selon le tableau suivant (soit le montant le plus élevé des deux) :

Défaut de fournir des renseignements dans une déclaration

Toute personne qui prépare une déclaration de renseignements doit faire un effort raisonnable pour obtenir les renseignements nécessaires, y compris le numéro d’assurance sociale (NAS), des particuliers qui recevront les certificats. Si vous ne le faites pas, vous pourriez être passible d’une pénalité de 100 $ pour chaque cas de non-respect de cette exigence.

Défaut de fournir un numéro d’assurance sociale (NAS) dans une déclaration

Assurez-vous que le NAS et le nom que vous inscrivez sur le certificat T2202 de chaque étudiant sont exacts.

Si l’étudiant ne vous a pas fourni son NAS, vous devez pouvoir démontrer que vous avez fait un effort raisonnable pour l’obtenir. Par exemple, si vous envoyez une lettre à l’étudiant pour lui demander son NAS, inscrivez la date de l’envoi dans un registre et conservez une copie de toute correspondance qui s’y rapporte. Si vous ne faites pas un effort raisonnable, vous serez passible d’une pénalité de 100 $ pour chaque NAS non obtenu. Si vous ne pouvez pas obtenir le NAS d’un étudiant, envoyez quand même votre déclaration de renseignements, sans le NAS, au plus tard le dernier jour de février. Autrement, vous pourriez devoir payer une pénalité.

Défaut de fournir le numéro d’assurance sociale

Une personne qui n’a pas de NAS a 15 jours à compter de la date d’une demande de renseignements pour en faire la demande dans n’importe quel centre de Service Canada. Les formulaires de demande et les instructions sont disponibles sur leur site Web à Emploi et Développement social Canada. Après avoir reçu le NAS, le particulier a 15 jours pour le fournir à la personne qui prépare la déclaration de renseignements.

Toutefois, les étudiants qui sont des résidents temporaires du Canada et qui ne sont pas autorisés à travailler au Canada pourraient ne pas être admissibles à recevoir un NAS.

Pour en savoir plus au sujet du NAS, lisez la circulaire d’information IC82-2R2, Dispositions législatives relatives au numéro d’assurance sociale et établissement des feuillets de renseignements, ou allez à Service Canada.

Utiliser un NAS

Vous ne pouvez pas sciemment utiliser ou communiquer le NAS d’un étudiant ou permettre qu’il soit communiqué à une autre fin que celle pour laquelle il a été fourni, sauf si la loi l’exige ou l’autorise.

Si vous utilisez le NAS d’un étudiant à des fins non autorisées, vous pourriez être reconnu coupable d’une infraction et, dans un tel cas, être passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 $, d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 12 mois, ou des deux.

Intérêts sur les pénalités

Si vous omettez de verser un montant, l’ARC peut imposer des intérêts à compter de la date d’échéance du paiement. Le taux d’intérêt utilisé est fixé aux trois mois, selon les taux d’intérêt prescrits. Les intérêts sont composés quotidiennement. L’ARC impose aussi des intérêts sur les pénalités impayées. Pour obtenir les taux d’intérêt prescrits, allez à Taux d'intérêt prescrits.

Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la législation, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités et des intérêts ou d’y renoncer lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l’année au cours de laquelle une demande d’allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2024 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2014 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2024 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant les années 2014 ou après.

Les demandes d’allègement pour les contribuables peuvent être présentées en ligne au moyen des services numériques de l’ARC tels que Mon dossier, Mon dossier d'entreprise (MDE) ou Représenter un client :

• Mon dossier : Après avoir ouvert une session, cliquez sur « Comptes et paiements », puis « Demande d’allègement des pénalités et des intérêts ».
• MDE ou Représenter un client : Après avoir ouvert une session sur la page d’aperçu de MDE, sélectionnez le programme approprié dans le menu de navigation, puis cliquez sur le bon compte. Enfin, sélectionnez « Demande d’allègement des pénalités et des intérêts » sous l'en-tête « Demande ».

Vous pouvez également remplir le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer, et l’envoyer de l’une des façons suivantes :

• en ligne avec Mon dossier : sélectionnez « Soumettre des documents » dans la section « Correspondance »;
• en ligne avec MDE ou Représenter un client : sélectionnez « Soumettre des documents » dans la bannière au haut de la page;
• par la poste au bureau désigné, comme indiqué à la dernière page du formulaire, selon votre lieu de résidence.

Pour en savoir plus sur le service en ligne « Soumettre des documents », allez à Soumettre des documents en ligne. 

Pour en savoir plus sur les pièces justificatives requises, l’allègement des pénalités et des intérêts, ainsi que les formulaires et publications connexes, allez à Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer à l’ARC. 

Avis de cotisation

Nous établirons un avis de cotisation pour la déclaration de renseignements T2202 uniquement si nous imposons une pénalité.

Formulaires et publications connexes

Pour obtenir nos formulaires ou publications, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7775.

Formulaires

• TL11A, Certificat pour frais de scolarité et d’inscription – Université à l’extérieur du Canada
• TL11C, Certificat pour frais de scolarité et d’inscription – Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis
• TL11D, Certificat de frais de scolarité – Établissements d’enseignement à l’extérieur du Canada pour les résidents réputés du Canada
• T2202, Certificat pour frais de scolarité et d’inscription

Autres publications

• S1-F2-C2, Crédit d’impôt pour frais de scolarité
• Renseignements pour les établissements d'enseignement à l'extérieur du Canada

Services numériques

Gérez les comptes d’impôt de votre entreprise en ligne

Mon dossier d’entreprise vous permet de consulter et de gérer vos impôts d’entreprise en ligne. 

Utilisez Mon dossier d’entreprise tout au long de l’année pour :

• effectuer un paiement en ligne à l’ARC à l’aide du service Mon paiement, établir un accord de débit préautorisé (DPA) ou créer un code QR pour effectuer un paiement en personne à un comptoir de Postes Canada moyennant des frais (pour plus d'informations sur la façon d'effectuer un paiement, allez à Paiements faits à l’ARC);
• produire une déclaration, vérifier l’état d'une déclaration produite et voir le solde d'une déclaration;
• envoyer des documents à l’ARC;
• gérer les représentants autorisés et les demandes d’autorisation;
• vous inscrire pour recevoir des avis par courriel et pour consulter le courrier de l’ARC dans le service Mon dossier d'entreprise;
• gérer les adresses, les renseignements sur le dépôt direct, le nom des comptes de programmes, les noms commerciaux, les numéros de téléphone et les numéros d’entreprise dans votre profil;
• voir et payer les soldes d’un compte;
• calculer et faire des versements d’acomptes provisionnels;
• calculer un solde futur;
• transférer des paiements et voir immédiatement le solde mis à jour;
• voir les soldes de clôture (par exemple, le solde des pertes autres qu’en capital);
• faire une demande de renseignements en ligne au sujet de votre compte et voir la réponse aux demandes de renseignements courantes;
• suivre l’avancement de certains documents que vous avez envoyés à l'ARC;
• soumettre une demande concernant une vérification;
• demander un allègement des pénalités et des intérêts;
• gérer les paramètres d’authentification multifacteur.

Pour ouvrir une session ou vous inscrire aux services numériques de l’ARC, allez à :

• Mon dossier d’entreprise, si vous êtes un propriétaire d’entreprise;
• Représenter un client, si vous êtes un représentant ou un employé autorisé.

Pour en savoir plus, allez à Services numériques aux entreprises.

 

Recevez votre courrier de l’ARC en ligne

Inscrivez-vous aux avis par courriel pour savoir quand du courrier de l’ARC, comme votre avis de cotisation, est disponible dans Mon dossier d’entreprise.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l’ARC – Entreprises.

Établissez un accord de débit préautorisé pour les paiements à partir de votre compte de chèques canadien

Le débit préautorisé (DPA) est une option libre-service de paiement sécurisée en ligne qui permet aux particuliers et aux entreprises de payer leurs impôts. Le DPA vous permet d’autoriser l’ARC à retirer de l’argent de votre compte de chèques canadien pour effectuer un paiement. Vous pouvez fixer les dates de paiement et le montant de votre accord de DPA au moyen de Mon dossier d’entreprise, le service sécurisé de l’ARC. Les paiements par DPA sont flexibles et gérés par vous. Vous pouvez utiliser Mon dossier d’entreprise pour voir l’historique de votre compte et modifier, annuler ou sauter un paiement. Pour en savoir plus, allez à Payer par débit préautorisé (DPA) planifié à l'aide des services en ligne de l'ARC.

Pour en savoir plus

Si vous avez besoin d’aide

Si vous voulez obtenir plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Impôts ou composez le 1-800-959-7775.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte d’une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à Dépôt direct ou communiquez avec votre institution financière. Vous pouvez consulter vos renseignements sur le dépôt direct et vos transactions en ligne à Mon dossier d’entreprise.

Formulaires et publications

L’ARC vous encourage à produire votre déclaration par voie électronique. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l’ARC, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7775.

Listes d’envois électroniques

L’ARC peut vous envoyer un courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent sont publiés sur son site Web. Inscrivez-vous aux listes d’envois électroniques à Listes d'envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada.

Utilisateurs d’un téléimprimeur (ATS) et de services de relais vidéo (SRV Canada)

Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l’audition ou de la parole, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez l’application SRV Canada, composez le 1-800-561-9332.

Si vous utilisez un autre service de relais avec l’aide d’un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l’ARC plutôt que les numéros ATS ou SRV Canada.

Différends officiels (oppositions et appels)

Vous avez le droit de déposer un avis d’opposition (ou un appel concernant le Régime de pensions du Canada ou l’assurance-emploi) si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision.

Pour en savoir plus sur les avis d’oppositions et les dates limites prévues, allez à Oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

Le programme de la rétroaction sur le service de l’ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’ARC. Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable, allez à Charte des droits du contribuable.

Vous pouvez soumettre des compliments ou des suggestions et si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

1. Tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance que vous avez reçue de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées de l’ARC, allez à Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada (ARC).
2. Si vous n’avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d’en discuter avec le superviseur de l’employé.
3. Si le problème n’est toujours pas résolu, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment déposer une plainte, allez à Fournir une rétroaction sur le service de l'ARC.

Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont l’ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez reçu une réponse concernant une plainte liée au service déjà déposée ou une demande d’examen officiel d’une décision de l’ARC et que vous êtes d’avis que vous n’avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l’ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.