ARCHIVÉE - Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH – No 94

Table des matières

• Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2014
• Version préliminaire de l’énoncé de politique sur la TPS/TVH – Appel aux commentaires du public
• Fournitures d’évaluations, de rapports ou de certificats médicaux
• Formulaire RC4616 – Choix visant les fournitures sans contrepartie aux termes de l’article 156 de la Loi sur la taxe d’accise
• Règlement modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH
• Options de déclaration et de production pour certains titulaires de licence ou d’agrément des droits d’accise
• Taux d’intérêt réglementaires
• Du côté des publications
• Demandes de renseignements

Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2014

Le 10 octobre 2014, le ministre des Finances a déposé un avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions fiscales du Plan d’action économique de 2014. Par la suite, le 23 octobre 2014, le ministre des Finances a présenté le projet de loi C-43, la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2014, lequel comporte des mesures fiscales proposées dans l’avis de motion de voies et moyens. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 16 décembre 2014 et est maintenant appelé Lois du Canada : 2014, c. 39.

Le projet de loi C-43 comporte les dernières mesures du Budget de 2014, celles déjà annoncées le 8 avril 2014, le 29 août 2014 et le 10 octobre 2014, ainsi que quelques nouvelles mesures.

Les mesures déjà annoncées qui se trouvent dans le projet de loi C-43 visent ce qui suit :

• les services d’affinage de métaux précieux;
• les immeubles d’habitation subventionnés;
• des modifications aux définitions des termes « constructeur » et « rénovations majeures »;
• les remboursements pour les organismes de services publics à l’intention d’organismes à but non lucratif qui exploitent certains établissements de santé;
• les régimes de pension agréés collectifs.

Pour en savoir plus sur ces mesures déjà annoncées, consultez les Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH – N^o 92 et les Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH – N^o 93.

Taxe sur les stocks de cigarettes
Le projet de loi C-43 comporte aussi une nouvelle mesure relativement à la taxe sur les stocks de cigarettes. La Loi de 2001 sur l’accise confère à l’Agence du revenu du Canada (ARC) le pouvoir de rembourser le droit d’accise imposé sur les produits du tabac qui sont détruits ou façonnées de nouveau conformément à cette loi. Cette nouvelle mesure modifie la Loi de 2001 sur l’accise afin de permettre à l’ARC de rembourser aussi la taxe sur les stocks de cigarettes qui sont détruites ou façonnées de nouveau, en concordance avec le remboursement existant du droit d’accise. La taxe sur les stocks de cigarettes a été annoncée dans le Plan d’action économique de 2014, relativement à l’ajustement du taux du droit d’accise sur les cigarettes de façon à tenir compte de l’inflation depuis 2002, et a été mise en œuvre dans le cadre de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014. Cette nouvelle mesure s’applique en date du 12 février 2014.

Version préliminaire de l’énoncé de politique sur la TPS/TVH – Appel aux commentaires du public

L’ARC a publié un appel aux commentaires du public, la version préliminaire de l’énoncé de politique sur la TPS/TVH, Les fournitures admissibles de soins de santé et l’application de l’article 1.2 de la partie II de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise aux fournitures d’évaluations, de rapports et de certificats médicaux.

Des modifications ont été apportées à la Loi sur la taxe d’accise (la Loi) afin de préciser que la TPS/TVH s’applique aux fournitures (effectuées après le 21 mars 2013) de rapports, d’évaluations et d’autres biens et services qui ne sont pas effectués à des fins de protection, de maintien ou de rétablissement de la santé d’une personne ou dans le cadre de soins palliatifs.

La partie II de l’annexe V de la Loi décrit les services de soins de santé qui sont exonérés aux fins de la TPS/TVH. L’article 1.2 de la partie II de l’annexe V de la Loi prévoit que pour l’application de cette partie, à l’exception des articles 9 et 11 à 14, les fournitures qui ne sont pas des « fournitures admissibles de soins de santé » sont réputées ne pas être incluses dans cette partie. En règle générale, ces fournitures sont taxables au taux applicable de la TPS/TVH.

La version préliminaire de l’énoncé de politique précise la position de l’ARC par rapport au sens du terme « fourniture admissible de soins de santé » aux fins de la TPS/TVH.

Le terme « fourniture admissible de soins de santé » signifie la fourniture d’un bien ou d’un service qui est effectuée dans le but, selon le cas :

1. de maintenir la santé;
2. de prévenir la maladie;
3. de traiter ou de soulager une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité, ou d’y remédier;
4. d’aider un particulier (autrement que financièrement) à composer avec une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité;
5. d’offrir des soins palliatifs.

L’article 1.2 s’applique aux articles 2 à 8 et 10 de la partie II de l’annexe V de la Loi, ce qui comprend la fourniture des services suivants :

• les services d’ambulance;
• les services d’un médecin ou d’un praticien, tel qu’un optométriste ou un chiropraticien;
• les services infirmiers;
• les services de diététique;
• les services d’un travailleur social;
• les services d’un pharmacien;
• les services d’un hygiéniste dentaire;
• les services d’un laboratoire.

Lorsqu’une fourniture répond aux conditions de l’un des articles mentionnés précédemment, il est ensuite nécessaire d’établir dans quel but la fourniture est effectuée. Si ce but n’est pas visé par la définition d’une fourniture admissible de soins de santé, la fourniture est exclue des dispositions d’exonération prévues à la partie II de l’annexe V, aux termes de l’article 1.2.

Veuillez noter qu’aux fins de la TPS/TVH, des fournitures de services esthétiques ou des fournitures afférentes sont taxables au taux applicable de la TPS/TVH.

Fournitures d’évaluations, de rapports ou de certificats médicaux

En raison de ces modifications, les services exécutés par des professionnels de la santé peuvent être taxables ou exonérés selon le but dans lequel les fournitures sont effectuées. Les fournitures d’évaluations, de rapports et de certificats médicaux sont particulièrement touchées par ces modifications.

La fourniture d’une évaluation, d’un rapport ou d’un certificat médical qui satisfait aux conditions de l’une des dispositions d’exonération prévues aux articles 2 à 8 et 10 de la partie II de l’annexe V de la Loi est exonérée si elle est effectuée dans un but qui est visé par la définition d’une fourniture admissible de soins de santé. Si la fourniture est effectuée uniquement dans un autre but, comme celui d’aider une tierce partie à prendre une décision à des fins légales ou aux termes d’une assurance, elle est réputée ne pas être incluse à la partie II de l’annexe V et est donc taxable au taux applicable de la TPS/TVH.

Dans les cas où une fourniture est effectuée dans plus d’un but, tous les buts sont pris en compte pour établir si la fourniture est une fourniture admissible de soins de santé. Si l’un d’eux est visé par la définition d’une fourniture admissible de soins de santé, la fourniture est considérée comme telle.

L’ensemble du texte de la version préliminaire de l’énoncé de politique, lequel comporte vingt-trois exemples de la façon dont la TPS/TVH s’applique à divers services, se trouve dans l’avis sur la TPS/TVH NOTICE286, Version préliminaire de l’énoncé de politique sur la TPS/TVH – Les fournitures admissibles de soins de santé et l’application de l’article 1.2 de la partie II de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise aux fournitures d’évaluations, de rapports et de certificats médicaux.

Veuillez faire parvenir vos commentaires sur la version préliminaire de l’énoncé de politique au plus tard le 28 février 2015, à l’adresse suivante :

Directeur
Division des organismes de services publics et des gouvernements
Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Agence du revenu du Canada
14e étage, Place de Ville, tour A
320, rue Queen
Ottawa, ON  K1A 0L5

Formulaire RC4616 – Choix visant les fournitures sans contrepartie aux termes de l’article 156 de la Loi sur la taxe d’accise

Le choix prévu à l’article 156 permet aux personnes morales résidant au Canada et aux sociétés de personnes canadiennes qui sont des inscrits exerçant exclusivement des activités commerciales et qui sont membres du même groupe admissible de faire le choix conjoint de considérer des fournitures taxables (sauf quelques exceptions) effectuées entre elles comme ayant été effectuées sans contrepartie.

À compter du 1^er janvier 2015, un choix (ou la révocation d’un choix) doit être fait conjointement par un membre déterminé donné d’un groupe admissible et un autre membre déterminé du groupe, lesquels doivent remplir et produire le formulaire RC4616, Choix ou révocation du choix visant les personnes morales et/ou sociétés de personnes canadiennes étroitement liées pour considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées sans contrepartie aux fins de la TPS/TVH, qui remplace le formulaire GST25. Ce dernier n’avait pas à être produit auprès de l’ARC.

Le formulaire RC4616 sera disponible sur le site Web de l’ARC en janvier 2015. Les parties à un nouveau choix doivent remplir le formulaire RC4616 et le produire au plus tard le premier jour où l’une des parties au choix est tenue de produire une déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration comprenant la date d’entrée en vigueur du choix qui est précisée dans le formulaire.

Les parties à un choix existant qui est entré en vigueur avant le 1^er janvier 2015 et qui est toujours en vigueur à cette date devront aussi remplir le formulaire RC4616 et le produire auprès de l’ARC après 2014 et avant le 1^er janvier 2016. Dans ce cas, le choix initial ne change pas et, par conséquent, la date d’entrée en vigueur mentionnée dans le formulaire devrait correspondre à la date d’entrée en vigueur du choix.

Bien qu’un choix soit fait entre deux membres, différentes combinaisons sont possibles dans le formulaire RC4616. Les personnes morales admissibles et les sociétés de personnes canadiennes admissibles (toutes les combinaisons possibles parmi les noms mentionnés à la partie A du formulaire et dans tout document qui y est joint) sont considérées comme ayant fait le choix. Le formulaire RC4616 permettra au premier membre déterminé de produire le choix au nom des membres déterminés qui sont mentionnés à la partie A (et dans tout document joint au formulaire). Seule la signature du premier membre déterminé est requise.

La production par voie électronique d’un choix (ou de la révocation d’un choix) pourra être faite au moyen de Mon dossier d’entreprise en avril 2015. D’ici là, le choix doit être produit au moyen de la version papier.

Règlement modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH

Le 31 octobre 2014, le Règlement n^o 6 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH (DORS/2014-248) a été publié dans la Gazette du Canada à www.canadagazette.gc.ca.

Ce règlement codifie les mesures déjà annoncées le 11 février 2014 et le 8 avril 2014, et y donnent force juridique. Il inclut aussi certaines modifications d’ordre administratif. 

Options de déclaration et de production pour certains titulaires de licence ou d’agrément des droits d’accise

Le présent article est un rappel que certains titulaires de licence ou d’agrément pourraient produire des déclarations des droits d’accise deux fois par année (semestrielles plutôt que mensuelles). Les titulaires de licence ou d’agrément doivent respecter des exigences précises et être autorisés par l’ARC à produire des déclarations semestrielles.

Un titulaire de licence de vin, un titulaire de licence de spiritueux, un utilisateur agréé ou un exploitant agréé d’entrepôt d’accise qui ne détient pas de tabac fabriqué ou de cigares dans son entrepôt pourrait produire des déclarations semestrielles s’il répond aux conditions suivantes :

• il est titulaire d’une licence ou d’un agrément depuis plus de douze mois d’exercice consécutifs;
• il agit en conformité avec la Loi de 2001 sur l’accise;
• le total de tous ses droits d’accise exigibles et de ceux de toute personne qui lui est associée n’a pas excédé 120 000 $ au cours de l’exercice précédent ou actuel;
• s’il est un titulaire de licence de vin, le volume de vin ajouté à ses stocks de vin en vrac et à ceux de tout titulaire de licence de vin qui lui est associé au cours de l’exercice précédent ou actuel n’a pas excédé la somme obtenue par la formule suivante : 120 000 $ / taux actuel du droit d’accise (193 548 litres au taux actuel de 0,62 $ le litre);
• s’il est un titulaire de licence de spiritueux, le volume d’alcool éthylique absolu ajouté à ses stocks de spiritueux en vrac et à ceux de tout titulaire de licence de spiritueux qui lui est associé au cours de l’exercice précédent ou actuel n’a pas excédé la somme obtenue par la formule suivante : 120 000 $ / taux actuel du droit d’accise (10 259 litres d’alcool éthylique absolu au taux actuel de 11,696 $ le litre);
• s’il est un utilisateur agréé, les droits dont il est redevable et ceux dont tout utilisateur agréé qui lui est associé est redevable, sur l’alcool déposé dans leur local n’ont pas excédé 120 000 $ au cours de l’exercice précédent ou actuel;
• s’il est un exploitant agréé d’entrepôt d’accise qui ne détient pas de tabac fabriqué ou de cigares, les droits dont il est redevable et ceux dont tout exploitant agréé d’entrepôt d’accise qui lui est associé est redevable, sur l’alcool déposé dans un entrepôt d’accise, n’ont pas excédé 120 000 $ au cours de l’exercice précédent ou actuel.

Un brasseur muni d’une licence pourrait produire des déclarations semestrielles s’il répond à toutes les conditions suivantes :

• il est muni d’une licence depuis plus d’un an;
• il agit en conformité avec la Loi sur l’accise;
• le total de tous les droits imposés, prélevés et perçus sur la bière et la liqueur de malt brassées par lui et toute personne qui lui est associée n’a pas excédé 120 000 $ au cours de l’exercice précédent ou actuel.

Les déclarations de titulaires de licence ou d’agrément doivent être produites en temps voulu afin que ces derniers puissent produire des déclarations semestrielles.

Les titulaires de licence ou d’agrément qui veulent produire des déclarations semestrielles doivent remplir le formulaire B284, Choix ou révocation d’un choix visant la période de déclaration semestrielle, et le faire parvenir au Centre fiscal de Summerside.

Les titulaires de licence ou d’agrément ont l’option de produire les formulaires suivants en ligne :

• B261, Déclaration des droits d’accise – Boutique hors taxe;
• B262, Déclaration des droits d’accise – Exploitant agréé d’entrepôt d’accise;
• B263, Déclaration des droits d’accise – Utilisateur agréé;
• B265, Déclaration des droits d’accise – Titulaire de licence de vin;
• B266, Déclaration des droits d’accise – Titulaire de licence de spiritueux;
• B267, Déclaration des droits d’accise – Titulaire de licence de tabac;
• B256, Loi de 2001 sur l’accise – Demande de remboursement/déduction;
• K50B, Déclaration mensuelle – Droits d’accise – Bière;
• N10, Loi sur l’accise – Demande de remboursement/déduction.

Pour obtenir des renseignements sur la production électronique, consultez la page Que puis-je faire dans Mon dossier d’entreprise? sur le site Web de l’ARC.

Pour en savoir plus sur les exigences et les options de déclaration ou sur toute autre question relative aux droits d’accise, vous pouvez communiquer avec votre bureau régional des droits d’accise. 

Taux d’intérêt réglementaires

Pour la période du 1^er octobre 2014 au 31 décembre 2014, les taux d’intérêt réglementaires annualisés pour les montants impayés à verser au ministre sont les suivants :

• 5 % pour les montants impayés de la TPS/TVH, de la taxe d’accise, des droits d’accise sur le vin, les spiritueux et le tabac, des droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) et de l’impôt sur le revenu;
• 3 % pour les montants impayés des droits d’accise sur la bière.

Pour cette même période, le taux d’intérêt réglementaire annualisé sur les remboursements que le ministre doit effectuer est de 1 % pour les contribuables constitués en société et de 3 % pour les contribuables non constitués en société. À noter qu’aucun taux d’intérêt ne s’applique aux remboursements effectués par l’ARC relativement aux droits d’accise sur la bière.

Les taux d’intérêt pour les périodes antérieures sont affichés dans le site Web de l’ARC à www.cra-arc.gc.ca/tauxinterets.

Du côté des publications

Les formulaires et publications suivants ont récemment été publiés ou mis à jour.

Formulaires et guides sur la TPS/TVH

• GST21, Choix ou révocation d’un choix afin que l’entrepreneur d’une coentreprise rende compte de la TPS/TVH
• RC145, Demande de fermeture de comptes de programme de numéro d’entreprise
• RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l’industrie de la construction résidentielle
• RC4607, Choix et demande de remboursement de la TPS/TVH pour une entité de gestion
• RC4616, Choix ou révocation du choix visant les personnes morales et/ou sociétés de personnes canadiennes étroitement liées pour considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées sans contrepartie aux fins de la TPS/TVH
• RC7066-SCH, Annexe provinciale – Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics
• RC7207, Demande de remboursement de la TPS/TVH et choix aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières
• RC7207-1, Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement

Autres formulaires et guides

• RC17, Charte des droits du contribuable – Pour comprendre vos droits en tant que contribuable
• RC193, Plainte liée au service
• RC366, Demande de dépôt direct pour les entreprises
• RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l’ARC

Info TPS/TVH

• GI-037, Exploitation de camps pour enfants par des organismes du secteur public (révisé)

Avis sur la TPS/TVH

• NOTICE286, Version préliminaire de l’énoncé de politique sur la TPS/TVH, Les fournitures admissibles de soins de santé et l’application de l’article 1.2 de la partie II de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise aux fournitures d’évaluations, de rapports et de certificats médicaux

Avis sur les droits d’accise

• EDN39, Avis à tous les fabricants de tabac – Appellations commerciales de produits du tabac visées par règlement

Mémorandums sur les droits d’accise

• EDM2-2-2, Exigences de garantie pour certains titulaires de licence et pour les personnes visées par règlement qui importent des produits du tabac(révisé)
• EDM2-2-3, Obligations du gouvernement du Canada et cautionnements (révisé)
• EDM2-2-4, Institutions financières approuvées et sociétés de cautionnement reconnues (révisé)

Tous les formulaires et publications sur la TPS/TVH, les droits d’accise et les taxes d’accise et prélèvements spéciaux qui sont actuellement en vigueur se trouvent dans le site Web de l’ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech, à www.arc.gc.ca/droitsaccise et à www.arc.gc.ca/taps.

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Demandes de renseignements

Les Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH sont diffusées trimestriellement. On y souligne les élaborations les plus récentes au sujet de l’administration de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH), de la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) et de la taxe des Premières nations (TPN), du droit à l’exportation de produits de bois d’œuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA), des droits d’accise et des taxes d’accise. Si vous désirez recevoir l’hyperlien chaque fois qu’un nouveau numéro des Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH est publié, abonnez-vous à la liste d’envois électroniques.

Le présent bulletin est publié uniquement à titre d’information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. À noter que les renvois dans le présent bulletin aux mesures proposées ne doivent pas être considérés comme une déclaration de l’ARC selon laquelle ces mesures auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle. Adressez tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, ARC, Ottawa (ON)  K1A 0L5.

Dans cette publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.