Exigences de caution pour les producteurs et les emballeurs de spiritueux, les fabricants de produits du tabac et les personnes visées par règlement qui importent des produits du tabac

Mémorandum sur les droits d’accise EDM2-2-2

Mai 2024

La présente version remplace celle datée de décembre 2014, qui s’intitulait Exigences de garantie pour certains titulaires de licence et pour les personnes visées par règlement qui importent des produits du tabac. Le présent mémorandum a été mis à jour pour tenir compte de modifications apportées aux renseignements concernant la caution. De plus, il annule et remplace le mémorandum sur les droits d’accise EDM2-2-3, Obligations du gouvernement du Canada et cautionnements, et le mémorandum sur les droits d’accise EDM2-2-4, Institutions financières approuvées et sociétés de cautionnement reconnues.

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi de 2001 sur l’accise. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec votre bureau régional de l’accise de l’ARC pour obtenir plus de renseignements. Pour la liste des bureaux et leurs coordonnées, allez à Coordonnées – Direction de l’accise et des taxes spéciales.

Table des matières

• Fourniture d’une caution
• Calcul de la caution
  • Licence de spiritueux
  • Licence de tabac
  • Personne visée par règlement qui importe des produits du tabac
• Maintien de la caution
• Remise de la caution
• Termes utilisés dans le présent mémorandum

Fourniture d’une caution

1. Une personne qui produit ou emballe des spiritueux ou qui fabrique ou importe des produits du tabac et demande à obtenir des timbres d’accise du tabac doit fournir une caution adéquate pour chaque emplacement physique d’affaires.

2. La fourniture d’une caution a pour but de garantir le respect des obligations liées aux activités exercées par la personne, dont l’obligation de payer le droit.

3. La personne doit fournir la caution en monnaie canadienne sous la forme d’une traite bancaire, d’un chèque visé, d’un mandat-poste de Postes Canada ou d’un cautionnement original fourni par une entreprise qui a reçu l’autorisation d’un organisme de réglementation fédéral, provincial ou territorial canadien de fournir des cautionnements au Canada. Consultez le Bureau du surintendant des institutions financières pour trouver une compagnie d’assurances multirisques sous réglementation fédérale dont la liste des branches d’assurance autorisées comprend l’assurance caution. Vous pouvez également consulter l’organisme de réglementation d’une province ou d’un territoire.

4. Pour voir des exemples de cautionnement acceptable, consultez le formulaire L702, Cautionnement pour un titulaire de licence de tabac, le formulaire L704, Cautionnement pour une personne visée par règlement relativement au tabac, et le formulaire L802, Cautionnement pour un titulaire de licence de spiritueux.

Calcul de la caution

5. Le montant exigé à titre de caution dépend de l’activité exercée. Dans le cas d’un nouveau demandeur, le montant de la caution est déterminé à l’aide des projections fournies dans le plan d’affaires. Les calculs sont effectués d’après les taux du droit d’accise actuellement en vigueur. Pour obtenir la liste des taux des droits d’accise, allez à Taux des droits d’accise.

Licence de spiritueux

6. Le montant minimal de la caution à fournir pour une licence de spiritueux est de 5 000 $ et le montant maximal est de 2 millions de dollars.

7. Le montant fourni à titre de caution doit suffire à garantir le paiement du droit sur les spiritueux en vrac dont la personne est responsable à tout moment donné. Cette quantité peut ne pas être la même que la quantité de spiritueux en vrac qu’elle a en sa possession matérielle. Pour en savoir plus sur la responsabilité à l’égard des spiritueux en vrac, consultez le mémorandum sur les droits d’accise EDM3-1-1, Producteurs et emballeurs de spiritueux. 

Licence de tabac

8. Le montant minimal de la caution à fournir pour une licence de tabac est de 5 000 $ et le montant maximal est de 5 millions de dollars.

9. Le montant fourni à titre de caution doit suffire à garantir le paiement des droits exigibles qui doivent être déclarés dans le formulaire B267, Déclaration des droits d'accise - Titulaire de licence de tabac, du titulaire de licence de tabac pour toute période de déclaration.

10. Si le titulaire de licence de tabac doit obtenir des timbres d’accise de tabac, le montant exigé à titre de caution est le plus élevé des montants suivants : le montant correspondant aux droits exigibles déclarés dans le formulaire B267 pour toute période de déclaration, ou le montant correspondant à la moitié du droit exigible pour tous les timbres d’accise de tabac non apposés dont la personne est responsable à tout moment donné.

Personne visée par règlement qui importe des produits du tabac

11. Le montant minimal qu’une personne visée par règlement qui importe des produits du tabac doit fournir à titre de caution est de 5 000 $ et le montant maximal est de 5 millions de dollars.

12. Le montant de la caution doit suffire à garantir le paiement de la moitié du montant correspondant au droit qui serait exigible pour tous les timbres d’accise de tabac non apposés dont la personne est responsable à tout moment donné si les timbres étaient apposés à des produits du tabac mis sur le marché des marchandises acquittées.

Maintien de la caution

13. La personne doit veiller à ce que le cautionnement fourni demeure valide et que le montant fourni à titre de caution demeure suffisant pour la durée de la licence. Si le montant exigé à titre de caution augmente, la personne doit fournir un montant supplémentaire pour combler la différence. Si le montant exigé à titre de caution diminue, la personne peut demander que l’Agence du revenu du Canada (ARC) lui remette le montant excédentaire.

14. Si la caution est fournie sous forme de cautionnement et qu’un changement survient relativement à l’entité juridique de la personne (par exemple, une entreprise à propriétaire unique est constituée en personne morale) ou si le cautionnement est annulé (par exemple, lorsque la société qui a fourni le cautionnement n’exerce plus ses activités au Canada), un nouveau cautionnement est requis.

15. Un avenant original à un cautionnement existant est acceptable lorsqu’un changement est apporté au nom légal de la personne, à l’emplacement physique d’affaires, au montant du cautionnement, ou au nom de la société de cautionnement.

16. Le défaut de maintenir une caution suffisante peut entraîner la suspension de la licence. Aucun autre timbre d’accise de tabac ne sera envoyé si la caution est insuffisante.

Remise de la caution

17. L’ARC remet la caution à la personne lorsque celle-ci n’exerce plus l’activité pour laquelle elle a fourni la caution et qu’elle a rempli toutes ses obligations. En cas de solde impayé, l’ARC retiendra une partie de la caution pour couvrir ce montant.

Termes utilisés dans le présent mémorandum

Un cautionnement est un contrat juridiquement contraignant passé entre trois parties : un débiteur principal (c’est-à-dire le titulaire de licence ou la personne visée par règlement), un obligataire (c’est-à-dire l’ARC) et la société de cautionnement.

Une personne signifie un particulier, une société de personnes, une personne morale, une fiducie, un gouvernement ou une succession, ou un organisme qui est un syndicat, un club, une association, une commission ou toute autre organisation.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.