La TPS/TVH et les services de covoiturage commerciaux

Info TPS/TVH GI-196
Février 2023

La présente version remplace celle datée de juin 2017. Le présent info TPS/TVH a été mis à jour pour tenir compte de la modification apportée à la définition d’une entreprise de taxis aux fins de la TPS/TVH, ainsi que du processus d’inscription pour les non-résidents.

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe d’accise (LTA). Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la LTA et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la LTA ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959‑8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous pouvez demander une décision pour obtenir une certitude concernant l’application de la TPS/TVH à une situation donnée. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH renferme une explication de la façon d’obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu’une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

L’ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, qu’elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l’égard de ce type d’institution financière désignée, composez le 1‑855‑666‑5166.

Taux de la TPS/TVH

Dans la présente publication, il est question de fournitures assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario et 15 % à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Renseignements généraux

Depuis le 1er juillet 2017, les chauffeurs indépendants qui effectuent des fournitures taxables de services de covoiturage commerciaux sont tenus de faire ce qui suit :

• s’inscrire à un compte de TPS/TVH, quel que soit le total des recettes annuelles provenant de fournitures taxables;
• facturer et percevoir la TPS/TVH sur les services de covoiturage;
• déclarer la TPS/TVH;
• verser la TPS/TVH.

Dans certaines circonstances, une entreprise de covoiturage à laquelle un chauffeur indépendant qui effectue des services de covoiturage commerciaux a donné l’autorisation peut accepter d’exécuter certaines de ces obligations au nom du chauffeur.

Le présent document vise à expliquer ces obligations et les diverses mesures simplifiées visant la TPS/TVH que les chauffeurs indépendants qui effectuent des services de covoiturage commerciaux peuvent prendre, dont les suivantes :

• s’inscrire en ligne;
• produire des déclarations et effectuer des versements annuellement en ligne;
• utiliser la méthode rapide pour calculer la taxe nette si les conditions pertinentes sont remplies;
• autoriser un représentant à exécuter les obligations relatives à la TPS/TVH en leur nom.

Même s’il s’agit de mesures facultatives, les entreprises de covoiturage peuvent exiger que les chauffeurs indépendants qui effectuent des services de covoiturage commerciaux et qui travaillent avec elles acceptent d’utiliser ces mesures.

Définition d’une entreprise de taxis

Aux fins de la TPS/TVH, avant le 1er juillet 2017, une entreprise de taxis était définie comme une entreprise exploitée au Canada qui consiste à transporter des passagers par taxi à des prix réglementés par les lois fédérales ou provinciales.

Tous les exploitants de taxis sont tenus de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH et de facturer et percevoir la taxe sur le prix du transport, peu importe si le total de leurs recettes annuelles provenant de fournitures taxables dépasse le seuil de petit fournisseur (qui est de 30 000 $), puisque ce seuil ne s’applique pas aux entreprises de taxis.

Pour veiller à ce que la TPS/TVH s’applique de façon cohérente aux services de taxis et aux services de covoiturage commerciaux, la définition d’une entreprise de taxis a été modifiée le 1er juillet 2017 pour inclure les personnes exploitant une entreprise de transport de passagers, moyennant un prix pour le transport, par véhicule à moteur dans une municipalité et ses environs si le transport est organisé ou coordonné par l’entremise d’une plateforme ou d’un système électronique, comme une application mobile ou un site Web.

La définition modifiée s’applique seulement aux fournitures taxables de services de transport de passagers effectuées dans le cadre d’une activité commerciale. Les chauffeurs indépendants qui effectuent des services de covoiturage commerciaux sont considérés comme effectuant de telles fournitures une fois qu’ils commencent à fournir des services de covoiturage commerciaux.

Une activité commerciale s’entend en général de l’exploitation d’une entreprise par une personne (et, dans le cas d’un particulier, une entreprise exploitée avec une attente raisonnable de profit), sauf dans la mesure où l’entreprise comporte la réalisation par la personne de fournitures exonérées. Les fournitures exonérées sont des fournitures qui ne sont pas assujetties à la TPS/TVH.

La définition modifiée ne s’applique pas à ce qui suit :

• la partie d’une entreprise qui consiste à exploiter des services de visites touristiques ou à assurer le transport scolaire d’élèves du primaire ou du secondaire;
• une entreprise ou l’activité d’une entreprise qui est visée par règlement (à ce jour, aucune entreprise ou activité n’est visée par règlement à cet égard);
• la fourniture exonérée d’un service de transport de passagers, comme la fourniture d’un service municipal de transport par une commission de transport;
• le covoiturage non commercial qui n’inclut pas la réalisation de fournitures taxables.

Aux fins de la définition modifiée, un véhicule à moteur s’entend d’un véhicule à moteur principalement conçu ou aménagé pour transporter des particuliers sur les routes et dans les rues, et comptant au maximum neuf places assises, y compris celle du chauffeur. Il s’agit d’un véhicule à moteur, selon le cas :

• acquis principalement pour servir de taxi;
• de type fourgonnette ou camionnette, ou d’un type analogue.

Inscription aux fins de la TPS/TVH

Depuis le 1er juillet 2017, un chauffeur indépendant qui effectue des fournitures taxables de services de covoiturage commerciaux est tenu d’être inscrit aux fins de la TPS/TVH relativement à ces services, qu’il soit ou non un petit fournisseur. En général, un petit fournisseur est une personne dont le total des recettes (y compris celles de tous ses associés) provenant de fournitures taxables à l’échelle mondiale ne dépasse pas 30 000 $ (50 000 $ pour les organismes de services publics) au cours d’un trimestre civil et des quatre trimestres civils précédents.

Même si la date d’entrée en vigueur de l’inscription correspond au jour où un chauffeur indépendant qui effectue des services de covoiturage commerciaux commence à effectuer des fournitures taxables, il a jusqu’à 30 jours à partir de cette date pour s’inscrire aux fins de la TPS/TVH auprès de l’ARC.

En général, l’inscription d’un petit fournisseur qui effectue des fournitures taxables de services de covoiturage commerciaux et d’autres services taxables s’appliquera seulement relativement à ses services de covoiturage commerciaux, à moins qu’il ne le précise autrement. Cela signifie qu’un chauffeur indépendant qui effectue des services de covoiturage commerciaux n’est pas tenu de facturer la TPS/TVH relativement à d’autres fournitures taxables et qu’il ne pourra pas demander de crédits de taxe sur les intrants (CTI) en ce qui a trait à ces fournitures (vous trouverez plus de renseignements sur les CTI un peu plus loin dans le présent document). Si le total des recettes annuelles combinées qui proviennent de fournitures taxables de services de covoiturage commerciaux et d’autres fournitures taxables dépasse 30 000 $ (par exemple, 20 000 $ pour les services de covoiturage commerciaux et 15 000 $ pour d’autres fournitures taxables), le chauffeur indépendant qui effectue des services de covoiturage commerciaux n’est pas considéré comme un petit fournisseur. Par conséquent, il est tenu de facturer et de percevoir la taxe sur toutes ses recettes provenant de fournitures taxables (c’est-à-dire le montant combiné de fournitures taxables de 35 000 $).

Si un chauffeur indépendant qui effectue des services de covoiturage commerciaux est déjà inscrit aux fins de la TPS/TVH, y compris relativement à une autre activité commerciale, il est automatiquement considéré comme inscrit relativement à ses services de covoiturage commerciaux et il n’est pas tenu de présenter une nouvelle demande d’inscription.

Pour obtenir plus de renseignements concernant les petits fournisseurs, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 2-2, Petits fournisseurs.

Comment s’inscrire

Inscription en direct des entreprises

Dans le cas d’un chauffeur indépendant qui effectue des services de covoiturage commerciaux, la façon la plus simple de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH consiste à le faire par voie électronique en utilisant Inscription en direct des entreprises. La page Web Services de covoiturage commercial – Aide avec l’inscription à la TPS/TVH fournit des renseignements sur le processus d’inscription en direct.

La page Web Inscription en direct des entreprises – Vous inscrire mentionne les conditions d’admissibilité à l’inscription en direct. Les chauffeurs indépendants qui effectuent des services de covoiturage commerciaux peuvent s’inscrire en direct aux fins de la TPS/TVH s’ils remplissent les conditions suivantes :

• ils ont un numéro d’assurance sociale (NAS);
• ils ont produit une déclaration de revenus auprès de l’ARC;
• ils n’ont pas déjà obtenu de numéro d’entreprise.

Pour obtenir plus de renseignements, allez à la page Web Numéro d’entreprise.

Les chauffeurs indépendants qui effectuent des services de covoiturage commerciaux ne peuvent pas s’inscrire en direct aux fins de la TPS/TVH si l’une des situations suivantes s’applique :

• leur NAS n’est pas valide;
• ils n’ont jamais produit de déclaration de revenus auprès de l’ARC;
• ils ont déjà obtenu un numéro d’entreprise.

Après l’inscription en direct, un résumé de l’inscription en direct des entreprises est envoyé et comporte le numéro d’entreprise de neuf chiffres et le numéro de compte de la TPS/TVH de 15 caractères. Une lettre de confirmation d’inscription aux fins de la TPS/TVH est aussi envoyée pour fournir la date d’entrée en vigueur de l’inscription et les exigences de déclaration aux fins de la TPS/TVH.

Formulaire Web d’inscription de numéro d’entreprise et de compte pour les non-résidents

Un chauffeur indépendant qui effectue des services de covoiturage commerciaux et qui est un non-résident ne peut pas utiliser l’inscription en direct des entreprises. Cependant, il peut s’inscrire aux fins de la TPS/TVH au moyen du Formulaire Web d’inscription de numéro d’entreprise et de compte pour les non-résidents.

Autres façons de s’inscrire

Il est aussi possible de s’inscrire en remplissant le formulaire RC1, Demande d’un numéro d’entreprise et inscription à certains comptes de programme, et en l’envoyant par courrier ou par télécopieur au bureau des services fiscaux le plus proche.

Il est possible de s’inscrire par téléphone en composant le numéro des Renseignements aux entreprises (1‑800‑959‑7775). Pour connaître les heures de service téléphonique, allez à la page Communiquez avec l’Agence du revenu du Canada, section Aide par téléphone, Étape 2, option Numéros de téléphone pour les entreprises. Avant d’appeler, il est conseillé de lire les questions énoncées à la partie A du formulaire RC1.

Avant de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH par courrier, par télécopieur ou par téléphone, il faut fournir certains renseignements de base, ainsi que les renseignements suivants :

• le total des recettes annuelles provenant de fournitures taxables;
• la fin de l’exercice;
• la date d’entrée en vigueur de l’inscription;
• les périodes de déclaration.

Facturation et perception de la TPS/TVH

À titre d’inscrit aux fins de la TPS/TVH (c’est-à-dire une personne qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH ou qui est tenue de l’être), un chauffeur indépendant qui effectue des fournitures taxables de services de covoiturage commerciaux doit facturer et percevoir la TPS/TVH sur le prix de transport relativement à ces services. Le taux de la TPS/TVH qui doit être facturé et perçu relativement à un service de covoiturage commercial dépend de la province dans laquelle la fourniture est effectuée (c’est-à-dire la province où commence le service de covoiturage).

La TPS/TVH est habituellement incluse dans le prix de transport facturé pour le service de covoiturage commercial. Voici comment calculer le montant de la TPS/TVH inclus dans le prix du transport :

• pour la TPS de 5 %, multipliez le prix total par 5 et divisez le résultat par 105;
• pour la TVH de 13 %, multipliez le prix total par 13 et divisez le résultat par 113;
• pour la TVH de 15 %, multipliez le prix total par 15 et divisez le résultat par 115.

À titre d’inscrit aux fins de la TPS/TVH, un chauffeur indépendant qui effectue des services de covoiturage commerciaux doit informer ses clients que la TPS/TVH s’applique aux services de covoiturage commerciaux. Par exemple, il peut remettre un reçu au client, ou il peut poser une affiche dans le véhicule pour indiquer si la TPS/TVH est incluse dans le prix de transport ou facturée séparément. S’il donne un reçu, il doit y indiquer le taux de la TPS/TVH total, ou le total de la taxe payable, qui s’applique au prix de transport pour le service de covoiturage commercial et, selon le cas :

• que le montant total payé ou payable pour le service inclut la TPS/TVH;
• le montant de la TPS/TVH payable sur le service séparément du montant payé ou payable pour le service.

Déclaration de la TPS/TVH

Production des déclarations de la TPS/TVH

À titre d’inscrit aux fins de la TPS/TVH, un chauffeur indépendant qui effectue des services de covoiturage commerciaux est tenu de produire une déclaration de la TPS/TVH pour chaque période de déclaration en vue de déclarer la taxe nette pour cette période (et verser la taxe nette au plus tard à la date limite de production de la déclaration). La période de déclaration détermine en général la fréquence à laquelle il faut produire les déclarations de la TPS/TVH.

Pour en savoir plus sur la taxe nette, lisez la section « Comment calculer la taxe nette » dans le présent document.

Au moment de l’inscription, l’ARC attribue une période de déclaration selon le total des recettes annuelles provenant de fournitures taxables. Selon les recettes annuelles taxables estimées, un chauffeur indépendant qui effectue des services de covoiturage commerciaux pourrait se voir attribuer une période de déclaration annuelle. Cependant, il pourrait choisir à ce moment d’avoir une période de déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Les chauffeurs indépendants qui effectuent des services de covoiturage commerciaux sont tenus de produire leur déclaration de la TPS/TVH et de verser la taxe nette pour la période de déclaration au plus tard à la date limite. La date limite pour produire une déclaration de la TPS/TVH dépend de la période de déclaration, comme suit :

• mensuelle ou trimestrielle – la déclaration doit être produite un mois après la fin de la période de déclaration;
• annuelle (dans le cas d’un particulier dont la fin de l’exercice correspond au 31 décembre et qui a un revenu d’entreprise aux fins de l’impôt sur le revenu) – la déclaration doit être produite au plus tard le 15 juin;
• annuelle (sauf s’il s’agit d’un particulier dont la fin de l’exercice correspond au 31 décembre et qui a un revenu d’entreprise aux fins de l’impôt sur le revenu) – la déclaration doit être produite trois mois après la fin de l’exercice.

Comment produire les déclarations de la TPS/TVH

Il existe plusieurs méthodes pour produire des déclarations de la TPS/TVH.

La façon la plus rapide, facile et sûre de produire des déclarations de la TPS/TVH consiste à le faire en ligne directement auprès de l’ARC au moyen d’IMPÔTNET TPS/TVH.

Il est aussi possible de produire des déclarations de la TPS/TVH en ligne au moyen de Mon dossier d’entreprise, qui est un portail sécurisé permettant d’interagir électroniquement avec l’ARC pour divers comptes d’entreprise.

Il est aussi possible de produire des déclarations de la TPS/TVH, selon le cas :

• en personne à une institution financière participante (et y faire un paiement);
• par courrier à l’adresse inscrite dans la déclaration.

Pour en savoir plus sur la production de déclarations, allez à la page Web Remplir et produire une déclaration – Quand produire.

Comment calculer la taxe nette

Il y a deux façons de calculer la taxe nette pour la période de déclaration dans la déclaration de la TPS/TVH : la méthode habituelle et la méthode rapide.

Méthode habituelle

Dans le cadre de la méthode habituelle, il faut faire le total de la TPS/TVH percevable ou perçue au cours de la période de déclaration, puis soustraire de ce montant total la TPS/TVH pouvant être demandée à titre de CTI et les autres déductions pour la période de déclaration. La différence entre ces deux montants, y compris tout rajustement, correspond à la taxe nette pour la période de déclaration. Si la TPS/TVH percevable ou perçue est plus élevée que la TPS/TVH payée ou payable que vous pouvez déduire (CTI admissibles et autres déductions), la différence doit être versée à l’ARC.

À titre d’inscrit aux fins de la TPS/TVH, un chauffeur indépendant qui effectue des services de covoiturage commerciaux peut en général demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur des biens et des services taxables. Ces biens et services taxables doivent avoir été acquis pour être consommés, utilisés ou fournis en vue d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie (par exemple, les fournitures taxables de services de covoiturage commerciaux pour lesquels un montant est facturé), et toutes les autres conditions pour demander des CTI doivent avoir été remplies. Il peut s’agir des intrants suivants :

• l’essence, le combustible diesel et le propane;
• les réparations, l’entretien et le nettoyage d’un véhicule;
• la location ou l’achat d’un véhicule.

Il n’est pas possible de demander de CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur des biens ou des services acquis à des fins autres qu’en vue d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie (par exemple, pour utilisation personnelle). Si un chauffeur indépendant qui effectue des services de covoiturage commerciaux acquiert un intrant en vue d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie et à d’autres fins, il doit répartir l’utilisation de l’intrant entre ces fins pour demander un CTI relativement à l’intrant.

Les règles sur les CTI visant les immobilisations diffèrent de celles visant les services et les biens autres que des immobilisations. Il faut utiliser les règles appropriées pour calculer le CTI qui peut être demandé relativement à l’acquisition de chaque bien ou service.

Pour en savoir plus sur les CTI, allez à la page Web Crédits de taxe sur les intrants.

Méthode rapide

La méthode rapide est une façon de calculer la taxe nette que les chauffeurs indépendants qui effectuent des services de covoiturage commerciaux pourraient choisir d’utiliser si les conditions pertinentes sont remplies. La méthode rapide peut aider à réduire la paperasse et les frais de tenue de livre.

En général, pour calculer la taxe nette au moyen de cette méthode, il faut multiplier les recettes provenant de fournitures taxables (y compris la TPS/TVH) effectuées au cours de la période de déclaration par un taux de versement de la méthode rapide. Ce taux est moins élevé que le taux de la TPS/TVH qui est facturé pour tenir compte du fait qu’il n’est pas possible de demander de CTI sur la plupart des achats d’entreprise lorsque la méthode rapide est utilisée.

En général, les chauffeurs indépendants qui effectuent des services de covoiturage commerciaux peuvent choisir d’utiliser cette méthode si le total de leurs recettes annuelles provenant de fournitures taxables, y compris celles de leurs associés, ne dépasse pas 400 000 $ (y compris la TPS/TVH et les fournitures détaxées) pour quatre trimestres d’exercice consécutifs au cours des cinq derniers trimestres d’exercice.

Les chauffeurs indépendants qui effectuent des services de covoiturage commerciaux peuvent choisir d’utiliser la méthode rapide par l’entremise des services en ligne Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client de l’ARC, ou en remplissant le formulaire GST74, Choix et révocation du choix d’utiliser la méthode rapide de comptabilité, et en l’envoyant au bureau des services fiscaux le plus proche. Pour obtenir l’adresse, allez à la page Web Emplacement des bureaux ou composez le 1‑800‑959‑7775.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4058, La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH. Pour obtenir plus de renseignements sur le calcul de la taxe nette, lisez la section « La plupart des entreprises » de la page Web Remplir et produire une déclaration – Calculer la taxe nette.

Versement de la TPS/TVH

En général, la taxe nette doit être versée au plus tard à la date limite de production de la déclaration de la TPS/TVH.

Si la déclaration de la TPS/TVH est produite mensuellement ou trimestriellement, le versement doit être effectué dans un délai d’un mois suivant la fin de la période de déclaration.

Si la déclaration de la TPS/TVH est produite annuellement, que la fin d’exercice est le 31 décembre et qu’il y a un revenu d’entreprise aux fins de l’impôt sur le revenu, le versement doit être effectué au plus tard le 30 avril. Dans toute autre situation concernant un déclarant annuel, le versement doit être effectué dans un délai de trois mois suivant la fin de la période de déclaration.

Les chauffeurs indépendants qui effectuent des services de covoiturage commerciaux et qui produisent leurs déclarations de la TPS/TVH annuellement, dont la taxe nette pour l’exercice précédent est de 3 000 $ ou plus et la taxe nette pour l’exercice en cours est de 3 000 $ ou plus, doivent verser des acomptes provisionnels trimestriels tout au long de l’exercice en cours, même s’ils ont un remboursement qui permet de réduire le montant à payer à moins de 3 000 $. Si les acomptes provisionnels ne sont pas versés, cela pourrait entraîner des pénalités et des intérêts. Pour calculer les acomptes provisionnels et voir les dates limites connexes, allez à Mon dossier d’entreprise.

Ces versements doivent être effectués dans un délai d’un mois suivant la fin de chacun des trimestres d’exercice et correspondent habituellement au quart du montant de la taxe nette de l’année précédente. Les chauffeurs indépendants qui effectuent des services de covoiturage commerciaux peuvent aussi choisir de fonder leurs versements d’acomptes provisionnels trimestriels sur une estimation de leur taxe nette de l’année en cours s’ils prévoient que leur taxe nette pour l’exercice en cours sera moins élevée que celle de l’année précédente.

Plusieurs méthodes peuvent être utilisées pour verser la TPS/TVH. La façon la plus simple consiste à la verser par voie électronique, selon le cas :

• en utilisant les services bancaires d’une institution financière en ligne ou par téléphone;
• au moyen du service Mon paiement dans les pages Web de l’ARC, qui permet aux particuliers et aux entreprises d’effectuer des paiements en ligne à partir d’un compte dans une institution financière participante;
• en utilisant le service Mon dossier d’entreprise pour autoriser l’ARC à retirer un montant prédéterminé d’un compte bancaire à une ou plusieurs dates précises.

Autorisation d’un représentant

Les chauffeurs indépendants qui effectuent des services de covoiturage commerciaux peuvent autoriser un représentant à effectuer en leur nom l’inscription, la production des déclarations et les versements. Pour en savoir plus, allez à Autoriser un représentant.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.