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Règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement

Note 1

Dépenses d’intérêts et de financement S’entend, relativement à un contribuable pour une année d’imposition donnée, de la somme obtenue par la formule suivante :

A − B

où :

A représente le total des sommes (sauf une somme qui est incluse dans les dépenses d’intérêts et de financement exonérées) dont chacune représente :

  • a) une somme qui, à la fois :
    • (i) est payée ou payable au cours d’une année, à titre ou en paiement intégral ou partiel d’intérêts (sauf les intérêts exclus pour l’année donnée ou une somme qui est réputée être des intérêts en vertu du paragraphe 137(4.1)),
    • (ii) serait, en l’absence du présent article, déductible (autre qu’en vertu d’une disposition visée au sous-alinéa c)(i)) par le contribuable dans le calcul de son revenu pour l’année donnée,
    • (iii) n’est pas visée à tout autre alinéa de la présente définition;
  • b) une somme qui, en l’absence du présent article et à supposer qu’elle ne soit pas déductible en vertu d’une autre disposition de la présente loi (à l’exception des dispositions visées au sous-alinéa c)(i)), serait déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année donnée selon l’un des sous-alinéas 20(1)e)(ii) à (ii.2) et des alinéas 20(1)e.1) à f);
  • c) la partie d’une somme, si les conditions ci-après sont réunies :
    • (i) la somme, en l’absence du présent article, serait déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année donnée et est demandée par celui-ci en application de l’alinéa 20(1)a), des paragraphes 66(4), 66.1(2) ou (3), 66.2(2), 66.21(4), 66.4(2) ou 66.7(1), (2), (2.3), (3), (4) ou (5),
    • (ii) il est raisonnable d’attribuer la partie à une somme payée ou à payer au plus tôt le 4 février 2022 qui :
      • (A) soit est visée au sous-alinéa a)(i),
      • (B) soit aurait été déductible par ailleurs au cours d’une année d’imposition en vertu d’une disposition visée à l’alinéa b), n’eût été l’application d’une autre disposition de la présente loi,
  • d) la partie d’une somme qui, en l’absence du présent article, serait déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année donnée en vertu du paragraphe 20(16), jusqu’à concurrence de la fraction que l’on peut raisonnablement considérer comme visée au sous-alinéa c)(ii);
  • e) une somme qui est payée ou payable par le contribuable au cours d’une année ou qui est une perte ou une perte en capital qu’il a subie pour une année, selon le cas, en vertu ou résultant d’une convention ou d’un arrangement, si les conditions suivantes sont remplies :
    • (i) la somme, compte non tenu du présent article, selon le cas :
      • (A) serait déductible (exception faite du sous-alinéa 20(1)e)(i)) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année donnée,
      • (B) dans le cas d’une perte en capital, réduirait la somme déterminée selon l’alinéa 3b) relativement au contribuable ou serait déductible dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour l’année donnée (sauf dans la mesure où elle a déjà été prise en compte en application du présent alinéa pour une année antérieure),
    • (ii) la convention ou l’arrangement est conclu relativement à un emprunt ou un autre financement conclu par le contribuable ou une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable, que ce soit actuellement ou pour l’avenir et conditionnellement ou non,
    • (iii) il est raisonnable de considérer la somme comme augmentant le coût de financement, ou en faisant partie, à l’égard de l’emprunt ou de l’autre financement (y compris à la suite de toute couverture du coût de financement ou de l’emprunt ou de l’autre financement) du contribuable ou d’une personne ou société de personnes ayant avec le contribuable un lien de dépendance;
  • f) une somme donnée qui remplit les conditions suivantes :
    • (i) est relative à une convention ou un arrangement qui donne lieu à, ou dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il donne lieu à, une somme qui, selon le cas :
      • (A) est incluse dans le calcul des dépenses d’intérêts et de financement du contribuable pour une année d’imposition en application de l’alinéa e),
      • (B) réduit les dépenses d’intérêts et de financement du contribuable pour une année d’imposition selon la description de l’élément B,
    • (ii) serait, en l’absence du présent article, déductible par le contribuable dans le calcul de son revenu pour l’année donnée,
    • (iii) n’est pas déductible en application des dispositions visées à l’alinéa b),
    • (iv) représente une dépense ou des frais payables en vertu de la convention ou de l’arrangement ou une dépense qui est engagée en prévision de la convention ou de l’arrangement ou dans le cadre de, ou relativement à, celle-ci ou celui-ci;
  • g) un montant du crédit-bail (sauf s’il s’agit d’un bail exclu pour l’année donnée) qui, à la fois :
    • (i) serait, en l’absence du présent article, déductible par le contribuable dans le calcul de son revenu pour l’année donnée,
    • (ii) ne représente pas des intérêts exclus pour l’année donnée;
  • h) relativement au revenu ou à la perte d’une société de personnes, pour un exercice se terminant dans l’année donnée, tiré d’une source ou de sources situées dans un endroit donné, la somme obtenue par la formule suivante :

    C × D − E − F

    où :

    • C représente le total des sommes dont chacune représente une somme qui, selon le cas :
      • (i) serait déductible par la société de personnes dans le calcul de son revenu ou de sa perte tiré de la source, ou de la source située dans un endroit donné, pour un exercice, et qui serait visée à l’un des alinéas a) à g) si la mention « contribuable » était remplacée par la mention « société de personnes »,
      • (ii) serait incluse en application de l’alinéa j) dans le calcul des dépenses d’intérêts et de financement de la société de personnes dans le but de calculer son revenu ou sa perte tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné, pour l’exercice, si la société de personnes était un contribuable pour l’application du présent article,
    • D la proportion déterminée du contribuable si les mentions « du revenu total ou de la perte totale » et « au revenu total ou à la perte totale » dans la définition de proportion déterminée au paragraphe 248(1) étaient remplacées respectivement par les mentions « de son revenu ou de sa perte, tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné » et « à son revenu ou à sa perte, tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné »,
    • E la somme incluse dans le calcul du revenu du contribuable en vertu de l’alinéa 12(1)l.1) relativement au montant visé à l’élément C,
    • F la partie d’une somme visée à l’élément C qu’il est raisonnable de considérer comme non déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année donnée, et qu’elle ne peut être incluse dans le calcul de sa perte autre qu’une perte en capital pour l’année donnée, par l’effet du paragraphe 96(2.1),
  • i) la partie d’une somme qui, en l’absence du présent article, serait déductible dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour l’année donnée et est demandée par le contribuable en application de l’alinéa 111(1)e) relativement à une société de personnes dont le contribuable est un associé et qu’il est raisonnable de considérer comme étant attribuable à une somme visée à l’élément F de l’alinéa h) relativement à un exercice de la société de personnes se terminant dans une autre année d’imposition du contribuable,
  • j) relativement à une société qui est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable à la fin d’une année d’imposition de la société affiliée se terminant dans l’année donnée, une somme obtenue par la formule suivante :

    G × H

    où :

    • G représente les dépenses d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinentes de la société affiliée pour l’année d’imposition de la société affiliée,
    • H le pourcentage de participation déterminé du contribuable à l’égard de la société affiliée pour l’année d’imposition de la société affiliée;

B le total des sommes dont chacune représente :

  • a) une somme reçue ou à recevoir (à l’exclusion d’un dividende ou relativement à des dépenses d’intérêts et de financement exonérées) par le contribuable au cours d’une année ou un gain du contribuable pour l’année, selon le cas, en vertu ou résultant d’une convention ou d’un arrangement, dans la mesure où, à la fois :
    • (i) la somme est incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année donnée,
    • (ii) la convention ou l’arrangement est conclu :
      • (A) soit à titre d’emprunt ou un autre financement du contribuable ou d’une personne ou société de personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable,
      • (B) soit relativement à un emprunt ou un autre financement du contribuable ou d’une personne ou société de personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable pour couvrir le coût de financement ou l’emprunt ou l’autre financement,
    • (iii) il est raisonnable de considérer la somme comme réduisant le coût du financement relativement à l’emprunt ou autre financement du contribuable ou d’une personne ou société de personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable,
    • (iv) il n’est pas raisonnable de considérer que la somme est exclue, réduite, compensée ou autrement effectivement à l’abri de l’impôt en application de la présente partie parce qu’un montant peut être déduit
      • (A) en application de l’un des paragraphes 20(11) à (12.1) et 126(1) et (2),
      • (B) au titre de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé à un pays étranger et :
        • (I) qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été payé relativement à cette somme,
        • (II) il n’est pas un impôt substantiellement semblable à l’impôt en vertu du paragraphe 212(1),

  • b) au titre du revenu ou de la perte d’une société de personnes, pour un exercice se terminant dans l’année donnée, tiré d’une source quelconque ou de sources situées dans un endroit donné, la somme obtenue par la formule suivante :

    I × J

    où :

    • I représente une somme qui serait visée à l’alinéa a) si, à la fois :
      • (i) la mention « contribuable » à cet alinéa était remplacée par la mention « société de personnes »,
      • (ii) la mention « revenu du contribuable pour l’année donnée » au sous-alinéa a)(i) était remplacée par la mention « revenu ou perte de la société de personnes tiré de la source ou de la source dans un endroit donné, pour l’exercice »,
    • J la proportion déterminée du contribuable si les mentions « du revenu total ou de la perte totale » et « au revenu total ou à la perte totale » dans la définition de proportion déterminée au paragraphe 248(1) étaient remplacées respectivement par les mentions « de son revenu ou de sa perte, tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné » et « à son revenu ou à sa perte, tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné ». (interest and financing expenses)

Note 2

Revenus d’intérêts et de financement S’entend, relativement à un contribuable pour une année d’imposition, de la somme obtenue par la formule suivante :

A − B

où :

A représente le total des sommes, sauf toute somme incluse dans l’élément B de la définition de dépenses d’intérêts et de financement, dont chacune représente :

  • a) une somme reçue ou à recevoir au titre ou en paiement intégral ou partiel des intérêts (sauf les intérêts exclus pour l’année, une somme réputée être des intérêts en vertu du paragraphe 137(4.1) ou tout montant visé par tout autre alinéa de la présente définition) qui sont inclus par le contribuable dans le calcul de son revenu pour l’année;
  • b) une somme qui est incluse par le contribuable dans le calcul du revenu pour l’année par l’effet du paragraphe 12(9) ou de l’article 17.1 (sauf tout montant visé par tout autre alinéa de la présente définition);
  • c) des frais ou une somme similaire relativement à une garantie, ou un soutien au crédit similaire, fourni par le contribuable pour le paiement de toute somme sur une créance due par une autre personne ou société de personnes qui sont inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année (sauf tout montant visé par tout autre alinéa de la présente définition);
  • d) une somme reçue ou à recevoir (à l’exclusion d’un dividende) par le contribuable ou un gain du contribuable, selon le cas, en vertu ou résultant d’une convention ou d’un arrangement, si les conditions ci-après sont réunies :
    • (i) la somme est incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année,
    • (ii) la convention ou l’arrangement est conclu relativement à un prêt ou autre financement dû au contribuable ou une personne ou société de personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable ou fourni par l’un de ceux-ci,
    • (iii) il est raisonnable de considérer la somme comme augmentant le rendement (ou faisant partie du rendement) du contribuable ou d’une personne ou société de personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable à l’égard du prêt ou d’un autre financement (y compris à la suite de toute couverture du rendement ou du prêt ou d’un autre financement);
  • e) un montant du crédit-bail (sauf s’il s’agit d’un bail qui serait un bail exclu pour l’année s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa a) de la définition de bail exclu) qui, à la fois :
    • (i) est inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année,
    • (ii) ne représente pas des intérêts exclus pour l’année;

  • f) relativement au revenu ou à la perte d’une société de personnes, pour un exercice se terminant dans l’année, tiré d’une source ou de sources situées dans un endroit donné, la somme obtenue par la formule suivante :

    C × D

    où :

    • C représente le total des sommes dont chacune représente une somme :
      • (i) qui est incluse par la société de personnes dans le calcul de son revenu ou de sa perte tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné, pour un exercice, et qui serait visée aux alinéas a) à e) si la mention « contribuable » était remplacée par la mention « société de personnes »,
      • (ii) qui serait incluse en vertu de l’alinéa g) dans le calcul des revenus d’intérêts et de financement de la société de personnes dans le but d’en calculer le revenu ou la perte tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné, pour l’exercice, si la société de personnes était un contribuable pour l’application du présent article,
    • D la proportion déterminée du contribuable si les mentions « du revenu total ou de la perte totale » et « au revenu total ou à la perte totale » dans la définition de proportion déterminée au paragraphe 248(1) étaient remplacées respectivement par les mentions « de son revenu ou de sa perte, tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné » et « à son revenu ou à sa perte, tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné »;
  • g) relativement à une société qui est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable à la fin d’une année d’imposition de la société affiliée qui se termine dans l’année, une somme obtenue par la formule suivante :

    E × F − G

    où :

    • E représente les revenus d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinents de la société affiliée pour l’année d’imposition de la société affiliée,
    • F le pourcentage de participation déterminée du contribuable à l’égard de la société affiliée pour l’année d’imposition de la société affiliée,
    • G un montant (autre que toute partie du montant relativement à l’impôt sur le revenu payé en vertu du paragraphe 212(1)) déduit en application du paragraphe 91(4) dans le calcul du revenu du contribuable pour toute année d’imposition à l’égard de l’impôt étranger accumulé (au sens du paragraphe 95(1)) applicable à une somme qui est incluse dans le revenu du contribuable en vertu du paragraphe 91(1) à l’égard des revenus d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinents de la société affiliée pour l’année d’imposition de la société affiliée;

B le total des sommes dont chacune représente :

  • a) une somme payée ou payable par le contribuable ou une perte ou une perte en capital du contribuable, selon le cas, en vertu ou résultant d’une convention ou d’un arrangement, dans la mesure où, à la fois :
    • (i) la somme
      • (A) est déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année,
      • (B) dans le cas d’une perte en capital, réduit la somme déterminée selon l’alinéa 3b) relativement au contribuable ou est déductible dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour l’année (sauf dans la mesure où il a déjà été pris en compte dans la détermination d’une somme en application du présent alinéa pour une année antérieure),
    • (ii) la convention ou l’arrangement est conclu :
      • (A) soit à titre de prêt ou autre financement dû au contribuable, ou une personne ou société de personnes ayant avec le contribuable un lien de dépendance, ou fourni par l’un de ceux-ci,
      • (B) soit relativement à un prêt ou autre financement dû au contribuable, ou une personne ou société de personnes ayant avec le contribuable un lien de dépendance, ou fourni par l’un de ceux-ci, pour couvrir le coût du financement ou l’emprunt ou autre financement,
    • (iii) il est raisonnable de considérer la somme comme réduisant le rendement du contribuable, ou d’une personne ou société de personnes ayant avec le contribuable un lien de dépendance, à l’égard du prêt ou d’autre financement;
  • b) au titre du revenu ou de la perte d’une société de personnes, pour un exercice se terminant dans l’année, tiré d’une source quelconque ou de sources situées dans un endroit donné, la somme obtenue par le formule suivante :

    H × I

    où :

    • H représente une somme qui serait visée à l’alinéa a) si :
    • la mention « contribuable » à cet alinéa était remplacée par la mention « société de personnes »,
    • (ii)la mention « revenu du contribuable pour l’année donnée » au sous-alinéa a)(i) était remplacée par la mention « revenu ou perte de la société de personnes tiré de la source ou de la source dans un endroit donné, pour l’exercice »,
    • I la proportion déterminée du contribuable si les mentions « du revenu total ou de la perte totale » et « au revenu total ou à la perte totale » dans la définition de proportion déterminée au paragraphe 248(1) étaient remplacées respectivement par les mentions « de son revenu ou de sa perte, tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné » et « à son revenu ou à sa perte, tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné »;
  • c) la partie de toute somme de l’élément A (appelée « somme en cause » au présent alinéa) qu’il est raisonnable de considérer comme étant exclue, réduite, compensée ou autrement effectivement à l’abri de l’impôt en application de la présente partie parce qu’un montant peut être déduit :
    • (i) en application de l’un des paragraphes 20(11) à (12.1) et 126(1) et (2),
    • (ii) au titre de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé à un pays étranger et :
      • (A) qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été payé relativement à la somme en cause,
      • (B) il n’est pas un impôt substantiellement semblable à l’impôt en vertu du paragraphe 212(1);
  • d) la partie de toute somme de l’élément A qui n’est pas assujettie à l’impôt en vertu de la présente partie par l’effet de quelque loi fédérale. (interest and financing revenues)

Note 3

Revenu imposable rajusté En ce qui concerne un contribuable pour une année d’imposition, la somme obtenue par la formule suivante :

A + B − C

où :

A représente la somme positive ou négative obtenue par la formule :

D − E

où :

  • D représente :
    • a) lorsque le contribuable est un non-résident, son revenu imposable gagné au Canada pour l’année (déterminé compte non tenu du paragraphe (2) et des alinéas 12(1)l.2) et 111(1)a.1)),
    • b) dans les autres cas, son revenu imposable pour l’année (déterminé compte non tenu du paragraphe (2), des alinéas 12(1)l.2) et 111(1)a.1) et de la division 95(2)f.11)(ii)(D)),

  • E le total des sommes suivantes :

    • a) la perte autre qu’une perte en capital du contribuable pour l’année (déterminée compte non tenu du paragraphe (2), des alinéas 12(1)l.2) et 111(1)a.1) et de la division 95(2)f.11)(ii)(D)),
    • b) le total des sommes dont chacune représente, relativement à une société qui est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable à la fin d’une année d’imposition de la société affiliée se terminant dans l’année – ou une société étrangère affiliée contrôlée d’une société de personnes dont le contribuable ou une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable est associé, à la fin d’une année d’imposition de la société affiliée se terminant au cours d’un exercice de la société de personnes – la somme obtenue par la formule suivante :

    T × U ÷ V

    où :

    • T représente la moindre des sommes suivantes :

      • (i)la perte étrangère accumulée, relative à des biens (déterminée compte non tenu de la division 95(2)f.11)(ii)(D)) pour l’année d’imposition de la société affiliée,
      • (ii)l’excédent des dépenses d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinentes de la société affiliée pour l’année d’imposition de la société affiliée sur ses revenus d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinents pour l’année d’imposition de la société affiliée,

    • U la somme qui est incluse dans les dépenses d’intérêts et de financement du contribuable pour l’année relativement aux dépenses d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinentes de la société affiliée pour l’année d’imposition de la société affiliée,

    • V les dépenses d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinentes de la société affiliée pour l’année d’imposition de la société affiliée;

B le total des sommes (sauf, sous réserve de l’alinéa k), une somme qu’il est raisonnable de considérer comme relative aux dépenses d’intérêts et de financement exonérées) dont chacune représente :

  • a) les dépenses d’intérêts et de financement du contribuable pour l’année;
  • b) une somme que le contribuable a déduite dans le calcul de son revenu pour l’année en application des alinéas 20(1)a) et 59.1a), des paragraphes 66(4), 66.1(2) ou (3), 66.2(2), 66.21(4), 66.4(2) ou 66.7(1), (2), (2.3), (3), (4) ou (5), sauf toute fraction de cette somme visée au sous-alinéa c)(ii) de l’élément A dans la définition de dépenses d’intérêts et de financement;
  • c) une somme que le contribuable a déduite dans le calcul de son revenu pour l’année en application du paragraphe 20(16), sauf toute fraction de cette somme visée à l’alinéa d) de l’élément A dans la définition de dépenses d’intérêts et de financement;
  • d) au titre du revenu ou de la perte d’une société de personnes, pour un exercice se terminant dans l’année, tiré d’une source quelconque ou de sources situées dans un endroit donné, la somme obtenue par la formule suivante :

    F × G − H

    où :

    • F représente le total des sommes dont chacune est une somme déduite par la société de personnes selon l’alinéa 20(1)a) ou le paragraphe 20(16) dans le calcul de son revenu ou de sa perte, tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné, pour l’exercice, sauf toute fraction de cette somme visée au sous-alinéa c)(ii) de l’élément A dans la définition de dépenses d’intérêts et de financement,

    • G la proportion déterminée du contribuable si les mentions « du revenu total ou de la perte totale » et « au revenu total ou à la perte totale » faites dans la définition de proportion déterminée au paragraphe 248(1) étaient remplacées respectivement par les mentions « de son revenu ou de sa perte, tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné » et « à son revenu ou à sa perte, tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné »,

    • H la partie d’un montant visé à l’élément F qu’il est raisonnable de considérer comme non déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, ou exclu du calcul de sa perte autre qu’une perte en capital pour l’année, par l’effet du paragraphe 96(2.1);

  • e) la partie d’une somme déduite selon l’alinéa 111(1)e) pour l’année, relativement à une société de personnes dont le contribuable est associé, qu’il est raisonnable de considérer comme étant attribuable à une somme visée à l’élément H de l’alinéa d) relativement à un exercice de la société de personnes qui se termine dans une année d’imposition précédente du contribuable;
  • f) une somme déduite par le contribuable en application de l’alinéa 110(1)k) dans le calcul de son revenu imposable pour l’année;
  • g) une somme déduite par le contribuable en application du paragraphe 104(6) dans le calcul de son revenu pour l’année, sauf dans la mesure où une fraction de la somme a été désignée en application du paragraphe 104(19) pour l’année;

  • h) une somme obtenue par la formule suivante :

    I × J ÷ K

    où :

    • I représente la somme déduite par le contribuable en application de l’alinéa 111(1)a) dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, relativement à sa perte autre qu’une perte en capital (autre qu’une perte antérieure au régime déterminée du contribuable relativement à l’année) pour une autre année d’imposition (appelée « année de perte du contribuable » au présent alinéa),
    • J la moindre des sommes suivantes :
      • (i) la perte autre qu’une perte en capital pour l’année de perte du contribuable,
      • (ii) la somme obtenue par la formule suivante :

        W − X − Y

        où :

        • W représente le total des sommes dont chacune est une somme qui, selon le cas :
          • (A) représente les dépenses d’intérêts et de financement du contribuable pour l’année de perte du contribuable, déterminées compte non tenu de toute somme ou fraction d’une somme qui n’est pas déductible par l’effet du paragraphe (2) ou de la division 95(2)f.11)(ii)(D),
          • (B) est visée à l’un des alinéas b) à g) ou j) à m) de l’élément B pour l’année de perte du contribuable,
          • (C) est déduite par le contribuable en vertu de l’alinéa 111(1)a.1) lors du calcul de son revenu imposable pour l’année de perte du contribuable,
        • X le total des sommes dont chacune est une somme qui est, selon le cas :
          • (A) visée à l’un des alinéas a) à f), h) ou j) de l’élément C pour l’année de perte du contribuable,
          • (B) incluse dans le revenu du contribuable pour l’année de perte du contribuable par l’effet de l’alinéa 12(1)l.2),
        • Y le total des sommes, dont chacune est une somme obtenue par la formule suivante :

          Z × Z.1 ÷ Z.2

          où :

          • Z représente la moindre des sommes suivantes :
            • (A) la perte étrangère accumulée, relative à des biens, pour une année d’imposition de la société affiliée, d’une société (appelée « société affiliée » tout au long de l’élément Y) qui, à la fin de l’année d’imposition de la société affiliée, est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable, ou est une société étrangère affiliée contrôlée d’une société de personnes dont le contribuable ou une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable est un associé à un moment donné,
            • (B) l’excédent des dépenses d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinentes pour l’année d’imposition de la société affiliée (déterminé compte non tenu de toute somme ou fraction d’une somme qui n’est pas déductible par l’effet de la division 95(2)f.11)(ii)(D)) sur le total des sommes représentant chacune, selon le cas :
              • I)les revenus d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinents de la société affiliée pour l’année d’imposition de la société affiliée,
              • II)une somme incluse en application de la subdivision 95(2)f.11)(ii)(D)(II) relativement à la société affiliée pour l’année d’imposition de la société affiliée,
          • Z.1 la somme qui est incluse dans les dépenses d’intérêts et de financement du contribuable pour l’année de perte du contribuable relativement aux dépenses d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinentes de la société affiliée pour l’année d’imposition de la société affiliée,
          • Z.2 les dépenses d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinentes pour l’année d’imposition de la société affiliée;

    • K la perte autre qu’une perte en capital pour l’année de perte du contribuable,

  • i)25 % du montant déduit, relativement à la perte antérieure au régime déterminée du contribuable relativement à l’année, par le contribuable en vertu de l’alinéa 111(1)a) lors du calcul de son revenu imposable pour l’année;
  • j) relativement à une société (appelée « société affiliée » au présent alinéa) qui est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable à la fin d’une année d’imposition de la société affiliée se terminant dans l’année – ou qui est une société étrangère affiliée contrôlée d’une société de personnes dont le contribuable ou une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable est un associé à un moment donné, à la fin d’une année d’imposition de la société affiliée se terminant dans un exercice de la société de personnes – la somme supplémentaire qui serait incluse dans le revenu du contribuable, en vertu du paragraphe 91(1) ou en raison d’une somme qui serait incluse dans le revenu d’une société de personnes en vertu de ce paragraphe, relativement au revenu étranger accumulé, tiré de biens de la société affiliée pour l’année d’imposition de la société affiliée, si ce revenu augmentait de la somme obtenue par la formule suivante :

    L × M ÷ N

    où :

    • L représente la somme qui, dans le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens de la société affiliée pour l’année d’imposition de la société affiliée, est la somme visée par règlement à l’élément F de la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe 95(1), relativement à la perte étrangère accumulée, relative à des biens de la société affiliée pour une autre année d’imposition de la société affiliée (appelé « année de perte de la société affiliée » au présent alinéa),
    • M la moindre des sommes suivantes :
      • (i) la perte étrangère accumulée, relative à des biens de la société affiliée pour l’année de perte de la société affiliée,
      • (ii) l’excédent des dépenses d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinentes de la société affiliée pour l’année de perte de la société affiliée (déterminé compte non tenu de toute somme ou fraction d’une somme qui n’est pas déductible par l’effet de la division 95(2)f.11)(ii)(D)) sur le total des sommes dont chacune représente :
        • (A) soit les revenus d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinents pour l’année de perte de la société affiliée,
        • (B) soit une somme incluse en application de la subdivision 95(2)f.11)(ii)(D)(II) relativement à la société affiliée pour l’année de perte de la société affiliée,
    • N la perte étrangère accumulée, relative à des biens de la société affiliée pour l’année de perte de la société affiliée;
  • k) le montant qui serait la perte du contribuable pour l’année, ou qui serait sa part de la perte d’une société de personnes dont il est associé, si le contribuable ou la société de personnes n’avait aucun revenu ou aucune perte autre qu’une perte qu’il est raisonnable de considérer comme subie par le contribuable ou la société de personnes relativement à des activités financées par un emprunt (au sens de la définition de dépenses d’intérêts et de financement exonérées) qui entraîne des dépenses d’intérêts et de financement exonérées du contribuable ou de la société de personnes;

  • l) une somme déduite en application des paragraphes 127(5) ou (6), 127.44(3), 127.45(6), 127.48(3) ou 127.49(6) relativement à un bien acquis au cours d’une année d’imposition précédente dans le calcul de l’impôt payable par le contribuable pour une année d’imposition précédente, dans la mesure où :

    • (i) elle est incluse dans une somme déterminée en vertu de l’alinéa 13(7.1)e) ou des sous-alinéas 53(2)c)(vi) à (vi.4) ou h)(ii), ou représentée par l’élément I de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21),
    • (ii) elle n’a pas été incluse, à la fois :
      • (A) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ou une année d’imposition précédente,
      • (B) dans le calcul du revenu imposable rajusté du contribuable pour une année d’imposition antérieure en application du présent alinéa;
  • m) une somme visée à la division 12(1)x)(i)(C) ou au sous-alinéa 12(1)x)(ii) que le contribuable reçoit au cours de l’année dans la mesure où, à la fois :
    • (i) elle réduit le coût ou le coût en capital d’un bien,
    • (ii) elle n’est pas incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année en vertu de l’alinéa 12(1)x),
    • (iii) elle serait incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année en vertu de l’alinéa 12(1)x), si cet alinéa s’appliquait compte non tenu de ses sous-alinéas (vi) et (vii);

C le total des sommes dont chacune représente :

  • a) les revenus d’intérêts et de financement du contribuable pour l’année;
  • b) une somme incluse, en application du paragraphe 13(1), dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année;
  • c) relativement aux revenus ou aux pertes d’une société de personnes, pour un exercice qui se termine dans l’année, tirés de toute source ou de sources dans un endroit donné, une somme obtenue par la formule suivante :

    O × P

    où :

    O représente une somme que la société de personnes inclut, en application du paragraphe 13(1), dans le calcul de son revenu ou de sa perte tiré d’une source ou de sources situées dans un endroit donné, pour l’exercice,

    P la proportion déterminée du contribuable si les mentions « du revenu total ou de la perte totale » et « au revenu total ou à la perte totale » faites dans la définition de proportion déterminée au paragraphe 248(1) étaient remplacées respectivement par les mentions « de son revenu ou de sa perte, tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné » et « à son revenu ou à sa perte, tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné »;

  • d) une somme incluse, en application des paragraphes 59(1) ou (3.2) ou de l’alinéa 59.1b), dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année;
  • e) dans le cas d’une société :
    • (i) les 100/28e du total des sommes qui seraient déductibles, en application du paragraphe 126(1), de l’impôt payable par ailleurs par la société pour l’année en vertu de la présente partie si elles étaient déterminées compte non tenu des articles 123.3 et 123.4,
    • (ii) le résultat de la multiplication du total des sommes qui seraient déductibles, en application du paragraphe 126(2), de l’impôt payable par ailleurs par la société pour l’année en vertu de la présente partie si elles étaient déterminées compte non tenu de l’article 123.4, par le facteur de référence pour l’année;
  • f) dans le cas d’une fiducie, la somme obtenue par la formule suivante :

    Q × (1 ÷ (R × S))

    où :

    • Q représente le total des sommes qu’elle pouvait déduire en application des paragraphes 126(1) ou (2) de son impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie,
    • R le pourcentage exprimé en fraction décimale visé à l’alinéa 122(1)a) relativement à l’année,
    • S 1 plus le pourcentage exprimé en fraction décimale visé au paragraphe 120(1) pour l’année;
  • g) un montant inclus en application de l’article 110.5 dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour l’année;
  • h) un montant inclus en application du paragraphe 104(13) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, sauf dans la mesure de toute fraction du montant qui, selon le cas :
    • (i) a été désignée en application du paragraphe 104(19) pour l’année,
    • (ii) donne lieu à une déduction en application de l’alinéa 94.2(3)a) dans le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens pour l’année d’imposition d’une société affiliée d’une entité qui est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable à la fin de l’année d’imposition de la société affiliée;
  • i) un montant du revenu imposable du contribuable pour l’année qui n’est pas assujetti à l’impôt en vertu de la présente partie par l’effet de quelque loi fédérale;
  • j) le montant qui serait le revenu du contribuable pour l’année, ou qui serait sa part du revenu d’une société de personnes dont il est associé, si le contribuable ou la société de personnes n’avait aucun revenu ou perte autre qu’un revenu qu’il est raisonnable de considérer comme gagné par le contribuable ou la société de personnes relativement à des activités financées par un emprunt (au sens de la définition de dépenses d’intérêts et de financement exonérées) qui entraîne des dépenses d’intérêts et de financement exonérées du contribuable ou de la société de personnes. (adjusted taxable income)

Note 4

Dépenses d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinentes À l’égard d’une société étrangère affiliée contrôlée d’un contribuable (calculées comme si la définition de contribuable au présent paragraphe n’incluait pas le passage « ou une société de personnes ») pour une année d’imposition de la société affiliée, sous réserve du paragraphe (19), le total des sommes (autre qu’une somme qui est déductible dans le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée qui est inclus dans le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée provenant d’une entreprise exploitée activement en application de l’alinéa 95(2)a) ou une somme qui est visée par la division 95(2)a)(ii)(D) et réputée nulle aux fins du calcul de la valeur des éléments A ou D de la formule figurant à la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe 95(1), dont chacune représente des dépenses d’intérêts et de financement de la société affiliée (compte non tenu de l’alinéa j) de l’élément A de la formule figurant à la définition de dépenses d’intérêts et de financement) pour l’année d’imposition de la société affiliée dans le but de calculer, relativement au contribuable pour l’année d’imposition de la société affiliée, chaque montant visé aux sous-alinéas 95(2)f)(i) ou (ii), si :

  • a) la mention de « en l’absence du présent article » dans la définition de dépenses d’intérêts et de financementvalait mention de « en l’absence de la division 95(2)f.11)(ii)(D) »;
  • b) la division 95(2)f.11)(ii)(A) était lue sans la mention du paragraphe 18.2(2). (relevant affiliate interest and financing expenses)

Note 5

Revenus d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinents À l’égard d’une société étrangère affiliée contrôlée d’un contribuable (calculés comme si la définition de contribuable au présent paragraphe n’incluait pas le passage « ou une société de personnes ») pour une année d’imposition de la société affiliée, sous réserve du paragraphe (19), le total des sommes (sauf toute somme incluse dans le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée provenant d’une entreprise exploitée activement pour l’application des alinéas 95(2)a) ou (2.44)b)), dont chacune représente les revenus d’intérêts et de financement de la société affiliée (compte non tenu de l’alinéa g) de l’élément A de la définition de revenus d’intérêts et de financement) pour l’année d’imposition de la société affiliée aux fins du calcul, relativement au contribuable pour l’année d’imposition de la société affiliée, chaque montant mentionné aux sous-alinéas 95(2)f)(i) ou (ii), si la division 95(2)f.11)(ii)(A) était lue sans la mention du paragraphe 18.2(2). (relevant affiliate interest and financing revenues)

Note 6

Entité exclue S’entend, pour une année d’imposition donnée :

  • a) d’une société qui est une société privée sous contrôle canadien tout au long de l’année donnée à l’égard de laquelle la valeur de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa 125(5.1)a) pour l’année est inférieure à 50 000 000 $;
  • b) d’un contribuable donné résidant au Canada, si la somme de 1 000 000 $ n’est pas inférieure à la somme obtenue par la formule suivante :

    A − B

    où :

    • A représente le total des montants dont chacun représente les dépenses d’intérêts et de financement ou les dépenses d’intérêts et de financement exonérées :
      • (i) du contribuable donné pour l’année d’imposition donnée,
      • (ii) d’un autre contribuable résidant au Canada pour une année d’imposition (appelée l’« année d’imposition pertinente » au présent sous-alinéa) se terminant au cours de l’année d’imposition donnée, si l’autre contribuable est une entité admissible du groupe relativement au contribuable donné à la fin de l’année d’imposition pertinente,
    • B le montant qui représenterait l’élément A si, selon le cas :
      • (i) la mention « les dépenses d’intérêts et de financement ou les dépenses d’intérêts et de financement exonérées » à l’élément A était remplacée par « les revenus d’intérêts et de financement »,
      • (ii) les revenus d’intérêts et de financement d’une entité du groupe d’institutions financières étaient exclus;
  • c) d’un contribuable résidant au Canada qui remplit les conditions suivantes :
    • (i) la totalité ou la presque totalité des entreprises, le cas échéant, et la totalité ou la presque totalité des activités :
      • (A) du contribuable sont, tout au long de l’année donnée, exploitées au Canada,
      • (B) de chaque entité admissible du groupe à l’égard du contribuable sont, tout au long de l’année d’imposition de l’entité admissible du groupe qui se termine dans l’année donnée, exploitées au Canada,
    • (ii) tout au long de l’année, les faits ci-après s’avèrent :

      A ≥ B

      où :

      • A représente 5 000 000 $,
      • B la plus élevée des sommes suivantes :
        • (A) le total des sommes dont chacune représente la somme à laquelle les actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée du contribuable, d’une société étrangère affiliée d’une entité admissible du groupe relativement au contribuable ou d’une société étrangère affiliée d’une société de personnes dont le contribuable ou une entité admissible du groupe relativement au contribuable est un associé, serait évaluée en vue de l’établissement du bilan du contribuable ou de l’entité admissible du groupe si ce bilan était dressé conformément aux principes comptables généralement reconnus utilisés au Canada, autre qu’une somme ou partie d’une somme qui est déjà incluse en vertu de la présente division en raison du fait que la valeur des actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée donnée comprend la valeur des actions du capital-actions d’une autre société étrangère affiliée qui est détenue, directement ou indirectement, par la société étrangère affiliée donnée,
        • (B) le total des sommes dont chacune représente la somme qu’il est raisonnable de considérer comme étant la part proportionnelle, du contribuable ou d’une entité admissible du groupe relativement au contribuable, sur la juste valeur marchande de l’ensemble des biens d’une société étrangère affiliée du contribuable, d’une société étrangère affiliée d’une entité admissible du groupe relativement au contribuable ou d’une société étrangère affiliée d’une société de personnes dont le contribuable ou une entité admissible du groupe relativement au contribuable est un associé, autre que des actions du capital-actions d’une autre société qui est une société étrangère affiliée du contribuable, une société étrangère affiliée d’une entité admissible du groupe relativement au contribuable ou une société étrangère affiliée d’une société de personnes dont le contribuable, ou dont une entité admissible du groupe relativement au contribuable, est un associé,
    • (iii) aucune personne ou société de personnes n’est, à un moment donné de l’année donnée :
      • (A) un actionnaire déterminé ou un bénéficiaire déterminé (au sens du paragraphe 18(5)) du contribuable ou de toute entité admissible du groupe à l’égard du contribuable, qui ne réside pas au Canada,
      • (B) une société de personnes dont il est raisonnable de considérer que plus de 50 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations dans celle-ci sont détenues, directement ou indirectement, par l’entremise d’une ou de plusieurs fiducies ou sociétés de personnes, par des personnes non-résidentes, si les biens de la société de personnes comprennent :
        • (I) si le contribuable ou l’entité admissible du groupe à l’égard du contribuable est une société, les actions, ou le droit d’acquérir des actions, du capital-actions du contribuable ou d’une entité admissible du groupe à l’égard du contribuable qui, seul ou avec des actions, ou des droits d’acquérir des actions, détenues par des personnes ou des sociétés de personnes avec lesquelles la société de personnes a un lien de dépendance, selon le cas :
          • 1 confère au moins 25 % des voix pouvant être exprimées à l’assemblée annuelle des actionnaires de la société,
          • 2 confère au moins 25 % de la juste valeur marchande de l’ensemble du capital-actions dans la société,
        • (II) si le contribuable ou l’entité admissible du groupe à l’égard du contribuable est une fiducie, une participation, ou un droit d’acquérir une participation, à titre de bénéficiaire dans le contribuable ou une entité admissible du groupe à l’égard du contribuable qui, seul ou avec des participations, ou des droits d’acquérir des participations, détenues par des personnes ou des sociétés de personnes avec lesquelles la société de personnes a un lien de dépendance, détient au moins 25 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations à titre de bénéficiaire dans la fiducie,
    • (iv) la totalité ou la presque totalité des dépenses d’intérêts et de financement du contribuable et de chaque entité admissible du groupe à l’égard du contribuable pour l’année donnée sont payées ou payables aux personnes ou aux sociétés de personnes qui ne sont pas, au cours de l’année donnée, des personnes ou des sociétés de personnes indifférentes relativement à l’impôt qui ont un lien de dépendance avec le contribuable ou une entité admissible du groupe à l’égard du contribuable. (excluded entity)

Note 7

Indifférent relativement à l’impôt Personne ou société de personnes qui est, selon le cas :

  • a) une personne exonérée d’impôt en vertu de l’article 149;
  • b) une personne non-résidente;
  • c) une société de personnes dont plus de 50 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations dans la société de personnes peut raisonnablement être considérée comme étant détenue, directement ou indirectement par l’entremise d’une ou de plusieurs fiducies ou sociétés de personnes, par une ou plusieurs des personnes visées à l’un des alinéas a) ou b);
  • d) une fiducie résidant au Canada si plus de 50 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations des bénéficiaires dans la fiducie peut raisonnablement être considéré comme étant détenu, directement ou indirectement par l’entremise d’une ou de plusieurs fiducies ou sociétés de personnes, par une ou plusieurs des personnes visées aux alinéas a) ou b). (tax-indifferent)

Note 8

Entité du groupe d’institutions financières Contribuable qui est, à un moment d’une année d’imposition, l’une des entités suivantes :

  • a) une banque;
  • b) une caisse de crédit;
  • c) une compagnie d’assurance;
  • d) une entité autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter une entreprise d’offre au public de services de fiduciaire;
  • e) une entité dont l’entreprise principale consiste en une ou plusieurs des activités suivantes :
    • (i) le prêt d’argent à des personnes avec lesquelles elle n’a aucun lien de dépendance,
    • (ii) l’achat de titres de créance émis par des personnes avec lesquelles elle n’a aucun lien de dépendance,
    • (iii) des activités qui donnent principalement lieu aux sommes visées aux alinéas a) à d) de l’élément A de la définition de revenus d’intérêts et de financement et qui sont principalement menées avec des personnes avec lesquelles elle n’a aucun lien de dépendance;
  • f) une entité donnée qui est une entité admissible du groupe relativement à une entité visée à l’un des alinéas a) à e), si l’entité donnée, ou une société de personnes dont l’entité donnée est un associé et de laquelle elle tire principalement son revenu, selon le cas :
    • (i) est autorisée en vertu de la législation provinciale sur les valeurs mobilières à se livrer, et se livre principalement, selon le cas :
      • (A) au commerce des valeurs mobilières,
      • (B) à la fourniture de services de gestion de portefeuille, de conseils en placement, d’administration de fonds ou de gestion de fonds,
    • (ii) se livre principalement à la fourniture de services de gestion de portefeuille, de conseils en placement, d’administration de fonds ou de gestion de fonds, y compris les services reliés à ces activités, relativement aux biens immeubles;
  • g) une entité donnée (sauf une société de portefeuille financière) qui est une entité admissible du groupe relativement à une entité visée à l’un des alinéas a) à f) si la totalité ou la presque totalité des activités de l’entité donnée sont accessoires aux activités exercées ou à l’entreprise exploitée par une ou plusieurs entités visées aux alinéas a) à f) qui sont des entités admissibles du groupe relativement à l’entité donnée.‍ (financial institution group entity)

Note 9

Dépenses d’intérêts et de financement exonérées S’entend, pour une année d’imposition d’un contribuable, du total des montants dont chacun serait inclus, s’il n’était pas tenu compte des « dépenses d’intérêts et de financement exonérées » de l’élément A de la formule figurant à la définition de dépenses d’intérêts et de financement, dans les dépenses d’intérêts et de financement du contribuable pour cette année et qui ont été engagés relativement à un emprunt ou un autre financement (appelé « emprunt » à la présente définition), si les conditions ci-après sont remplies :

  • a) le contribuable ou une société de personnes dont il est un associé a conclu une convention avec une administration du secteur public pour concevoir, construire et financer, ou concevoir, construire, financer, maintenir et exploiter des biens dont l’administration du secteur public, ou une autre administration du secteur public, est propriétaire, sur lesquels elle détient un droit de tenure à bail ou qu’elle a le droit d’acquérir;
  • b) l’emprunt a été contracté relativement à la convention;
  • c) il est raisonnable de considérer que la totalité ou la presque totalité du montant est directement ou indirectement assumée par une administration du secteur public visée à l’alinéa a);
  • d) le montant a été payé ou était payable :
    • (i) soit à une personne qui n’a pas de lien de dépendance avec le contribuable ou la société de personnes dont il est un associé,
    • (ii) soit à une personne donnée avec laquelle le contribuable ou la société de personnes dont il est un associé a un lien de dépendance s’il est raisonnable de considérer que la totalité ou la presque totalité du montant payé ou payable à la personne donnée a été payé ou était payable par la personne donnée à une ou plusieurs personnes qui n’ont pas de lien de dépendance avec le contribuable ou la société de personnes dont il est un associé. (exempt interest and financing expenses)

Note 10

Capacité absorbée En ce qui concerne un contribuable pour une année d’imposition, la moins élevée des sommes suivantes :

  • a) la capacité excédentaire cumulative inutilisée du contribuable pour l’année, déterminée comme si la capacité absorbée du contribuable pour l’année était nulle,
  • b) la somme obtenue par la formule suivante :

    A − (B + C)

    où :

    • A représente les dépenses d’intérêts et de financement du contribuable pour l’année,

    • B :

      • si le paragraphe 18.21(2) s’applique relativement au contribuable pour l’année, la somme déterminée selon ce paragraphe relativement au contribuable pour l’année,
      • (ii) dans les autres cas, la somme obtenue par la formule suivante :

        D × E

        où :

        • D représente le ratio des dépenses admissibles du contribuable pour l’année,
        • E le revenu imposable rajusté du contribuable pour l’année,
  • C ses revenus d’intérêts et de financement pour l’année. (absorbed capacity)

Note 11

Dépenses d’intérêts et de financement restreintes

a.1) ses dépenses d’intérêts et de financement restreintes pour les années d’imposition précédant l’année; toutefois, la somme déductible pour l’année à titre de dépenses d’intérêts et de financement restreintes ne peut excéder la somme obtenue par la formule suivante :

A + B

où :

A représente le montant qui serait la capacité excédentaire du contribuable pour l’année si la valeur de l’élément C de l’alinéa b) de la formule figurant à la définition de capacité excédentaire au paragraphe 18.2(1) était nulle,

B le total des montants représentant chacun un montant de capacité reçue (au sens du paragraphe 18.2(1)) du contribuable pour l’année;

Note 12

Capacité reçue Montant de capacité reçue d’un cessionnaire pour une année d’imposition déterminé en application du paragraphe (4).‍ (received capacity)

Note 13

Perte antérieure au régime déterminée À l’égard d’un contribuable pour une année d’imposition, s’entend des pertes autres qu’en capital du contribuable relativement à une année d’imposition antérieure, si, à la fois :

  • a) l’année antérieure se termine avant le 4 février 2022;
  • b) le contribuable présente au ministre, relativement à la perte, un choix écrit en vertu de la présente définition selon les modalités réglementaires;
  • c) le choix précise les sommes suivantes :
    • (i) la perte,
    • (ii) chaque montant déduit, relativement à la perte, par le contribuable en vertu de l’alinéa 111(1)a) dans le calcul de son revenu imposable :
      • (A) pour l’année,
      • (B) chaque année d’imposition antérieure à l’année,
    • (iii) le revenu imposable rajusté du contribuable pour l’année; 
  • d) le choix est présenté au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année.‍ (specified pre-regime loss)

Disponibilité des formulaires

Les annexes et les formulaires relatifs aux règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) sont maintenant disponibles.

Mise à jour : Nous vous invitons à produire en utilisant les annexes et les formulaires récemment offerts. Toutefois, nous accepterons dans une lettre les renseignements de l’annexe 130 et les choix liés aux RDEIF jusqu’au 1 avril 2025. À partir du 2 avril 2025, les contribuables seront tenus de remplir les annexes et les formulaires prévus à cet effet et de les envoyer à l’ARC.

Pour en savoir plus sur la façon de produire les annexes et les formulaires, lisez Fournir ses renseignements et les directives supplémentaires.

Pour recevoir des renseignements à jour sur les règles, inscrivez-vous à notre liste d’envois électroniques : Liste d’envois électroniques – Règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement.

Exemptions de production

Selon les règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement, si votre société, votre fiducie ou votre société de personnes remplit certaines conditions, vous n’avez peut-être pas besoin de faire parvenir l’annexe 130.

Pour en savoir plus, allez à Fournir ses renseignements.

Les règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) limitent la déductibilité des dépenses d’intérêts et de financement d’une société ou fiducie concernée. 

Ces règles ont pour but de répondre aux préoccupations liées à l’érosion de la base d’imposition et aux transferts de bénéfices (BEPS) en vue :

  • d’accorder les règles canadiennes avec celles d’autres administrations étrangères, et
  • de veiller à ce que les contribuables paient leur juste part d’impôt.

Les règles s’appliquent aux années d’imposition commençant le 1er octobre 2023 ou après.

Sur cette page

Quelles sont les règles

Les règles s’intègrent aux dispositions existantes d’imposition permettant la déductibilité des dépenses d’intérêts et de financement (DIF). Note 1

Les règles imposent un plafond pour les DIF nettes, qui sont les DIF excédentaires sur les revenus d’intérêts et de financement (RIF). Note 2

: Option 1 de 2

Le plafond pour les DIF nettes est égal à un ratio fixe du revenu imposable rajusté (RIR) Note 3:

  • 30 % pour les années d’imposition commençant le 1er janvier 2024 ou après;
  • 40 % pour les années d’imposition commençant le 1er octobre 2023 ou après, mais avant le 1er janvier 2024.

: Option 2 de 2

Si un choix est effectué, le plafond des DIF nettes est égal à un montant du ratio de groupe attribué, qui est déterminé à l’aide des états financiers consolidés et vérifiés.

Qui est touché par les règles

Les règles touchent les sociétés ou les fiducies qui ont des DIF ou des RIF et qui :

Entités exclues

Les règles n’ont aucune incidence sur une société ou une fiducie qui est une entité exclue.Note 6 Une entité exclue pour une année d’imposition est définie au paragraphe 18.2(1) et comprend généralement :

  • une société qui était une société privée sous contrôle canadien tout au long de l’année d’imposition et dont le capital imposable utilisé au Canada, avec toutes ses sociétés associées, est de moins de 50 millions de dollars;
  • une société ou une fiducie résidente du Canada qui a des dépenses nettes d’intérêts et de financement totales de 1 million de dollars ou moins, seule ou avec d’autres contribuables admissibles;
  • une société ou une fiducie résidente du Canada qui :
    • est une entité autonome ou un membre d’un groupe composé uniquement de sociétés et de fiducies résidentes du Canada;
    • exerce presque la totalité de ses affaires, s’il y a lieu, de ses entreprises et de ses activités au Canada, et entretient des liens limités avec des personnes non résidentes;
    • paie la totalité ou presque la totalité de ses dépenses d’intérêts et de financement à des personnes ou à des sociétés de personnes qui ne sont pas indifférentes relativement à l’impôt Note 7 et qui n’ont pas un lien de dépendance avec le contribuable ou tout membre du groupe. 

Fournir ses renseignements

L’annexe 130 est disponible pour les sociétés, les fiducies et les sociétés de personnes sur la page Formulaires de l’Agence du revenu du Canada classés par numéro de formulaire.

Pour obtenir des directives supplémentaires sur la façon de remplir certaines sections des annexes, consultez : Directives supplémentaires pour produire une déclaration en vertu des règles de RDEIF.

Pour obtenir un aperçu de la façon de fournir des renseignements selon les règles, passez en revue chacune des sections suivantes :

Sociétés

Vous devez joindre le formulaire T2SCH130, Restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (années d’imposition 2023 et suivantes) à votre déclaration de revenus des sociétés, sauf si vous en êtes exemptée.

Une société est exemptée de l’obligation de produire le formulaire T2SCH130 si elle répond aux deux conditions suivantes :

La société est soit :

  • une société exonérée d’impôt en vertu de l’article 149;
  • une entité exclue;
  • une entité membre d’un groupe d’institutions financières Note 8qui a déterminé que sa proportion est nulle en vertu du paragraphe 18.2(2);
  • une société de portefeuille financière qui a déterminé que sa proportion est nulle en vertu du paragraphe 18.2(2);

  • un commandité qui répond à toutes les conditions suivantes

    1. il détient une participation de moins de 1 % dans une société en commandite;
    2. il ne détient aucun autre bien que sa participation dans cette société en commandite;
    3. il n’exploite aucune autre entreprise que celle de la société en commandite.

La société n’est pas partie à un choix en vertu des règles.

Comment produire le formulaire T2SCH130 :

Jusqu’à ce qu’une version électronique du formulaire T2SCH130 soit disponible, vous devez télécharger et remplir une version PDF du formulaire et la soumettre en utilisant l’une des méthodes suivantes :

Utilisation du service Joindre un document T2

Le service Joindre un document T2 permet aux sociétés de joindre à leur déclaration T2 des documents justificatifs, tels que des certificats, au moment de produire la déclaration ou dans les 24 heures suivantes. Il n'est pas obligatoire que les logiciels homologués offrent ce service. Certains l'offrent, et d'autres non.

Si vous avez des questions sur la disponibilité du service, communiquez avec l'entreprise qui développe le logiciel.

Exigences pour joindre un document

Vous devez avoir produit la déclaration de revenus des sociétés T2 initiale ou modifiée par voie électronique au cours des 24 dernières heures.

Avant de joindre un document, assurez-vous d'avoir les renseignements suivants :

  • votre numéro de la TED et votre mot de passe pour produire une déclaration, ou un code d'accès Web pour la société;
  • la date et l'heure de la déclaration T2 à laquelle vous souhaitez joindre le document;
  • le numéro de confirmation de la déclaration T2.

Suivez les exigences suivantes relatives aux documents :

  • Limitez la taille d'une seule transmission à 150 Mo (vous devrez peut-être faire plusieurs transmissions pour envoyer des documents qui dépassent la limite).
  • Utilisez les types de fichiers suivants : .pdf, .doc, .docx, .xls, .xlsx, .rtf, .txt, .jpg, .jpeg, .tiff, .tif, .xps.
Comment joindre des documents à votre déclaration T2
  1. Choisissez « Joindre un document » dans le logiciel T2 (vous avez 24 heures pour joindre un document à une déclaration T2 produite par voie électronique).
  2. Vous aurez besoin de la date et de l'heure de la déclaration T2 à laquelle vous souhaitez joindre le document, ainsi que du numéro de confirmation de la transmission électronique.
  3. Sélectionnez le type de document « Choix » dans la liste du menu déroulant.
  4. Insérez une description (elle peut contenir un nombre maximal de 255 caractères).
  5. Cliquez sur « Soumettre/Transmettre » et l'ARC vous fournira une confirmation.
Utiliser le service Soumettre des documents

Si le logiciel que vous utilisez n’offre pas le service Joindre un document T2, vous pouvez envoyer l’annexe 130 en utilisant le service Soumettre des documents dans Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client.

  1. Sélectionnez « Non » comme réponse à la question « Avez-vous un numéro de cas ou de référence? ».
  2. Sélectionnez « Déclarations spéciales et choix » comme sujet.
  3. Sélectionnez « Non » comme réponse à la question « Avez-vous un numéro de confirmation de la transmission électronique des DSC?».
  4. Sélectionnez « Documents justificatifs » comme raison.
  5. Sélectionnez le formulaire T2152A comme type de formulaire, puis sélectionnez le compte approprié.

Fiducies

Vous devez joindre le formulaire T3SCH130, Restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement à votre déclaration de revenus des fiducies, sauf si vous en êtes exemptée.

Une fiducie est exemptée de l’obligation de produire le formulaire T3SCH130 si elle répond aux deux conditions suivantes :

La fiducie est soit :

  • une simple fiducie qui n’est pas obligée de produire une déclaration de revenus;
  • une fiducie exonérée d’impôt en vertu de l’article 149;
  • une entité exclue;
  • une fiducie testamentaire au sens du paragraphe 108(1);
  • une fiducie décrite à l’un des alinéas a), a.1), b), d) ou e) de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1).

La fiducie n’est pas partie à un choix en vertu des règles.

Comment produire le formulaire T3SCH130 :

Utiliser un logiciel de préparation de déclaration de revenus

Utiliser un logiciel de préparation de déclaration de revenus

Vous pouvez produire l’annexe 130 avec votre déclaration de revenus des fiducies si elle est incluse dans votre logiciel de préparation de déclarations de revenus homologué. 

Si votre logiciel ne comprend pas l’annexe 130, téléchargez et remplissez une version PDF du formulaire T3SCH130 et soumettez-la en utilisant le service Soumettre des documents dans Représenter un client.

Utiliser le service Soumettre des documents

Les préparateurs de déclarations de revenus et les représentants autorisés des administrateurs de fiducies peuvent accéder en ligne au service Soumettre des documents en ouvrant une session dans Représenter un client.

  1. Sélectionnez « Soumettre des documents » à partir de la barre de menus.
  2. Sélectionnez « Non » comme réponse à la question « Avez-vous un numéro de cas ou de référence? ».
  3. Sélectionnez « Déclarations spéciales et choix » comme sujet.
  4. Sélectionnez « Non » comme réponse à la question « Avez-vous un numéro de confirmation de la transmission électronique des DSC? ».
  5. Sélectionnez « Formulaire additionnels de déclarations spéciales et choix, ou des documents justificatifs » comme raison.
  6. Entrez « T3SCH130 » dans la case des documents à l’appui.
Par courrier

Si vous ne produisez pas votre déclaration par voie électronique, envoyez par la poste à votre centre fiscal le formulaire T3SCH130 avec votre déclaration de revenus des fiducies. Pour connaître votre centre fiscal, allez à la page Où faut-il envoyer la déclaration de fiducie.

Sociétés de personnes

Si votre société de personnes doit produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes, vous devez remplir et envoyer le formulaire T5013SCH130, Dépenses d’intérêts et de financement et revenus d’intérêts et de financement des sociétés de personnes avec votre déclaration de renseignements des sociétés de personnes, sauf si les deux conditions suivantes sont remplies :

Aucun associé de votre société de personnes, y compris les associés réputés selon le paragraphe 18.2(12), n’est obligé de produire l’annexe 130 avec sa déclaration T2 ou T3 pour l’année d’imposition qui comprend la fin de l’exercice de votre société de personnes.

Votre société de personnes n’est pas partie à un choix en vertu des règles.

Si votre société de personnes ne produit pas le formulaire T5013SCH130 pour un exercice, vous devez conserver dans vos dossiers un avis écrit de chaque associé indiquant la raison pour laquelle elle est exemptée de produire une annexe 130 avec la déclaration T2 ou T3.

Comment produire le formulaire T5013SCH130  :

Utiliser un logiciel de préparation de déclaration de revenus

Vous pouvez produire le formulaire T5013SCH130 avec votre déclaration de renseignements des sociétés de personnes pour l’exercice si l’annexe 130 est incluse dans votre logiciel de préparation de déclarations de revenus homologué.

Si votre logiciel ne comprend pas le formulaire T5013SCH130, téléchargez et remplissez une version PDF du formulaire et soumettez-la en utilisant le service Soumettre des documents dans Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client.

Utiliser la fonction Soumettre des documents

Vous pouvez accéder en ligne au service Soumettre des documents en ouvrant une session dans Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client.

  1. Sélectionnez « Non » comme réponse à la question « Avez-vous un numéro de cas ou de référence? ».
  2. Sélectionnez « Plus de sujets » comme sujet.
  3. Sélectionnez « Soumettre des documents à l’appui de votre Déclaration financière des sociétés de personnes (T5013FIN) ».

Une société de personnes qui a l’obligation de remplir le formulaire T5013SCH130 doit aussi fournir à chaque associé des calculs détaillés des dépenses d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinentes (DIFSAP) et des revenus d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinents (RIFSAP) de toute société étrangère affiliée contrôlée (SEAC) de la société de personnes.

Effectuer un choix

Les formulaires qui vous permettront d’effectuer des choix sont disponible pour les sociétés, les fiducies et les sociétés de personnes sur la page Formulaires de l’Agence du revenu du Canada classés par numéro de formulaire.

Dispositions relatives au choix

Les règles contiennent plusieurs nouvelles dispositions relatives au choix d’un traitement fiscal différent.

Choix des intérêts exclus

Si un paiement d’intérêts ou du crédit-bail est effectué entre deux membres admissibles d’un groupe, l’autre membre et vous pouvez faire un choix conjoint d’exclure le paiement des DIF et des RIF.

Consultez la définition d’intérêts exclus au paragraphe 18.2(1).

Choix de transfert de la capacité excédentaire cumulative inutilisée

Si vous déduisez moins que le maximum autorisé des DIF, vous pourriez avoir une capacité excédentaire à la fin d’une année d’imposition. Dans certaines circonstances, vous pouvez transférer la capacité excédentaire cumulative inutilisée (CECI) à un autre membre du groupe en effectuant un choix conjoint. Ce membre peut alors déduire des DIF supplémentaires jusqu’à concurrence de la capacité reçue.Note 12

Consultez le paragraphe 18.2(4).

Choix de perte antérieure au régime déterminée 

Si vous déduisez une perte autre qu’en capital au cours de l’année, vous devez être en mesure de justifier la DIF comprise dans cette perte, car cette DIF est rajoutée au moment de calculer votre RIR. Si la perte autre qu’en capital provient d’une année d’imposition se terminant avant le 4 février 2022, vous pouvez choisir de traiter la perte comme une perte antérieure au régime déterminée.Note 13 Vous pourrez ensuite rajouter 25 % du montant de la perte autre qu’en capital déduite au cours de l’année au moment de déterminer votre RIR. Cela peut s’appliquer si, par exemple, vous n’avez plus les documents pour justifier la DIF.

Consultez la définition de la perte antérieure au régime déterminée au paragraphe 18.2(1).

Choix des règles du ratio de groupe

Vous pourriez être en mesure de choisir d’utiliser les règles du ratio de groupe. Ces règles utilisent les montants déclarés dans les états financiers consolidés et vérifiés. Ils peuvent permettre une plus grande déduction des DIF.

Consultez le paragraphe 18.21(2).

Choix des ajustements de la juste valeur

Au cours de la première année où vous choisissez d’utiliser les règles du ratio de groupe, vous pouvez également choisir d’exclure le montant de la juste valeur de vos calculs du ratio de groupe.

Si vous faites ce choix au cours de la première année où vous faites le choix du ratio de groupe, il s’applique à toute année d’imposition qui suit. Vous pouvez seulement faire ce choix au cours de la première année où vous produisez le choix du ratio de groupe.

Consultez la définition du montant de la juste valeur au paragraphe 18.21(1) et au paragraphe 18.21(4).

Choix de renoncer à une perte étrangère accumulée, relative à des biens

Si vous avez une perte étrangère accumulée relative à des biens, vous pouvez choisir d’y renoncer pour éviter d’inclure les dépenses qui ont donné lieu à la perte dans vos DIF.

Consultez la division 95(2)f.11)(ii)(E).

Choix des règles transitoires

Vous pourriez être en mesure de choisir d’utiliser les règles transitoires. Ces règles vous permettent de déterminer votre capacité excédentaire pour les trois années qui précèdent la première année d’application des règles de RDEIF, c’est-à-dire les années antérieures au régime. Vous pouvez ensuite reporter cette capacité excédentaire et l’inclure dans votre calcul de la CECI au cours des trois premières années d’application des règles de RDEIF.

Consultez les règles transitoires dans l’article 18.2.

Si vous faites un choix selon les règles transitoires, vous pouvez également, s’il y a lieu, choisir d’utiliser le ratio de groupe, les ajustements de la juste valeur ou la perte déterminée antérieure au régime.

Formulaires de choix

Formulaires de choix
Numéro Title
T2224 Choix des règles transitoires
T2225 Choix des règles du ratio de groupe selon le paragraphe 18.21(2) et Choix des ajustements de la juste valeur selon le paragraphe 18.21(4)
T2226 Choix de transférer la capacité excédentaire cumulative inutilisée selon le paragraphe 18.2(4)
T2227 Choix des intérêts exclus selon le paragraphe 18.2(1)
T2228 Choix de perte antérieure au régime déterminée selon le paragraphe 18.2(1)
T2229 Choix de renoncer à une perte étrangère accumulée, relative à des biens selon la division 95(2)f.11)(ii)(E)

Comment produire un choix avant que le formulaire soit disponible

Téléchargez et remplissez une version PDF du formulaire de choix.

Pour les sociétés

Soumettez votre formulaire de choix dûment rempli par l’intermédiaire du service Soumettre des documents dans Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client.

  1. Sélectionnez « Non » lorsqu’on vous demande un numéro de cas ou de référence.
  2. Sélectionnez « Déclarations spéciales et choix » comme sujet et « Documents justificatifs » comme raison.
  3. Sélectionnez « Non » comme réponse à la question « Avez-vous un numéro de confirmation de la transmission électronique des DSC? ».
  4. Sélectionnez le formulaire T2152A comme type de formulaire puis sélectionnez le compte approprié.

Si vous ne produisez pas votre déclaration par voie électronique, envoyez le formulaire par la poste à votre centre fiscal. Pour connaître votre centre fiscal, allez à la page Centres fiscaux.

Pour les fiducies

Les préparateurs de déclarations de revenus et les représentants autorisés des administrateurs de fiducies peuvent accéder en ligne au service Soumettre des documents en ouvrant une session dans Représenter un client.

  1. Sélectionnez « Soumettre des documents » à partir de la barre de menus.
  2. Sélectionnez « Non » comme réponse à la question « Avez-vous un numéro de cas ou de référence? ».
  3. Sélectionnez « Déclarations spéciales et choix » comme sujet.
  4. Sélectionnez « Non » comme réponse à la question « Avez-vous un numéro de confirmation de la transmission électronique des DSC? ».
  5. Sélectionnez « Formulaire additionnels de déclarations spéciales et choix, ou des documents justificatifs » comme raison.
  6. Entrez le numéro du formulaire de choix applicable dans la case des documents à l’appui.

Si vous ne produisez pas votre déclaration par voie électronique, envoyez le formulaire de choix par la poste à votre centre fiscal. Pour connaître votre centre fiscal, allez à la page Où faut-il envoyer la déclaration de fiducie.

Pour les sociétés de personnes

Vous pouvez accéder en ligne au service Soumettre des documents en ouvrant une session dans Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client.

  1. Sélectionnez « Non » comme réponse à la question « Avez-vous un numéro de cas ou de référence? ».
  2. Sélectionnez « Plus de sujets » comme sujet.
  3. Sélectionnez « Soumettre des documents à l’appui de votre Déclaration financière des sociétés de personnes (T5013FIN) ».

Si vous ne produisez pas votre déclaration par voie électronique, envoyez le formulaire de choix par la poste à l’adresse suivante :

Centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard
275, chemin Pope
Summerside PE C1N 6A2

Suspension de l’exigence de déclaration des renseignements

Si vous avez une capacité reçue dans le cadre d’un choix conjoint selon le paragraphe 18.2(4), vous devez produire une déclaration de renseignements conformément au paragraphe 18.2(6) dans les six mois suivant la fin de l’année civile.

Toutefois, l’Agence n’exige pas cette déclaration de renseignements en ce moment.

Conservation de registres

N’oubliez pas de conserver tous les documents qui appuient :

  • la déductibilité de vos DIF;
  • la détermination de vos DIF exonérées.

Pour plus de renseignements sur vos responsabilités et les exigences associées à la tenue de registres, consultez la page Tenue de registres comptables.

Renseignements connexes

Éviter les pénalités

Source des règles

Le projet de loi contenant les règles a reçu la sanction royale le 20 juin 2024.

Les règles sont énoncées aux articles 18.2 et 18.21 de la Loi de l’impôt sur le revenu et sont fondées sur le rapport sur l’action 4 du projet BEPS de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

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