Services de covoiturage

Afin de veiller à ce que la TPS/TVH soit appliquée de façon uniforme pour les services de taxi et de covoiturage, le budget de 2017 propose de modifier la définition « entreprise de taxis » concernant la TPS/TVH afin d’y inclure les services de covoiturage commerciaux.

Une « entreprise de taxis » s'entend actuellement d'une entreprise exploitée au Canada qui consiste à transporter des passagers par taxi à des prix réglementés par les lois fédérales ou provinciales. Le budget de 2017 propose de modifier la definition « entreprise de taxis » pour inclure, de façon générale, une entreprise qui consiste à transporter des passagers, moyennant un prix pour le transport, par véhicule à moteur dans une municipalité et ses environs si le transport est organisé ou coordonné par l’entremise d’une plateforme ou d'un système électronique, notamment une application mobile ou un site Web.

La modification proposée devrait entrer en vigueur le 1^er juillet 2017.

À la suite de la modification proposée qui entrera en vigueur le 1^er juillet 2017, tous les fournisseurs de services de covoiturage commerciaux seront assujettis aux règles spéciales relatives à la TPS/TVH s’appliquant actuellement à tous les exploitants de taxis. Au plus tard à cette date, les chauffeurs indépendants de services de covoiturage commerciaux doivent s’inscrire aux fins de la TPS/TVH, même si leur revenu taxable annuel provenant des services de covoiturage ne dépasse pas le seuil du petit fournisseur, soit de 30 000 $, et percevoir de la TPS/TVH sur ces services.

Ces chauffeurs, considérés comme étant des petits fournisseurs, n’ont qu’à s’inscrire en ce qui a trait à leurs activités de covoiturage. Ils peuvent toutefois choisir que leur inscription s’applique aussi à leurs autres activités commerciales.

Les renseignements supplémentaires concernant les obligations et les droits des entreprises inscrites à la TPS/TVH sont accessibles ici.

La façon la plus simple de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH est d’avoir recours au service d’inscription en direct des entreprises. Toutefois, si vous avez déjà un numéro d’entreprise (NE), par exemple, après avoir demandé un remboursement, vous aurez à utiliser un autre moyen d’inscription, comme par la poste ou par telephone.

Oui, les chauffeurs de service de covoiturage commercial sont encouragés à s’inscrire le plus tôt possible. Lorsqu’il présente une demande d’inscription, un chauffeur de service de covoiturage commercial peut demander que son inscription entre seulement en vigueur à la date proposée, soit le 1^er juillet 2017.

L’ARC s’engage à offrir aux contribuables des renseignements à jour. L’avis de motion de voies et moyens est accessible sur le site Web du ministère des Finances Canada. L’ARC encourage aussi les contribuables à consulter régulièrement son site Web www.cra-arc.gc.ca.