Enjeu

L'Agence du revenu du Canada cherche à maintenir un équilibre entre l'accès aux prestations d'urgence et de la relance économique ainsi qu'aux subventions liées à la COVID-19 pour ceux qui ont besoin d'un soutien urgent, et la protection de l'identité des Canadiens, le maintien de l'intégrité des programmes et la prévention des demandes à risque élevé ou frauduleuses.

Éléments à prendre en considération

• Lors de la mise en œuvre des prestations d'urgence initiales, la priorité du gouvernement consistait à fournir rapidement une aide financière aux particuliers et aux entreprises dans le besoin. Étant donné qu'il s'agissait de prestations urgentes, le processus de demande reposait sur une déclaration du demandeur attestant qu'il respectait tous les critères d’admissibilité. Par conséquent, la plupart des activités d'observation ont lieu après le paiement des prestations et de subventions.
• Les particuliers et les entreprises ont confirmé qu'ils satisfaisaient aux critères d'admissibilité et ont reconnu que l'Agence pouvait vérifier les renseignements fournis au moment de la demande ou à une date ultérieure. Le formulaire de demande indiquait que les demandeurs devraient rembourser les prestations ou les subventions s'il s'avérait ultérieurement qu'ils n'y avaient pas droit.
• Pour garantir que les demandeurs ne reçoivent que les prestations ou les subventions auxquelles ils ont droit, le système de demande inclut un certain nombre de mécanismes de protection automatisés permettant de repérer les demandes à risque élevé ou potentiellement suspectes avant qu'elles soient présentées (p. ex., pour empêcher les bénéficiaires de l'assurance-emploi de présenter une demande de prestations de la relance économique). Les mécanismes de protection automatisés déterminent si une demande peut être présentée (c.-à-d. si tous les critères d'admissibilité sont respectés) ou si elle sera rejetée aux fins d'examen manuel après la présentation, mais avant le paiement (p. ex., aux fins de vérification des renseignements sur la paie pour ce qui est des demandes de subvention).
• Les mécanismes de protection automatisés et les examens manuels intégrés aux processus de demande contribuent à diminuer le besoin d'examens approfondis après le paiement de la prestation ou de la subvention (c.-à-d. d'activités de validation après paiement).
• Après la fermeture des demandes, des activités de validation après paiement sont menées afin d'examiner en détail la validité des demandes. Les demandes assujetties à des validations après paiement sont sélectionnées à l'aide d'une approche axée sur les risques, en fonction des renseignements existants sur les bénéficiaires et au moyen d'outils sophistiqués d'intelligence d'affaires.
• Dans le cadre de la prestation des programmes, l'Agence a repéré et avisé les entreprises et les particuliers contrevenants. À ce jour, aucun remboursement de paiements en trop n'a été demandé à des particuliers. Des remboursements ont été demandés à certaines entreprises après que leurs demandes ont fait l'objet de vérifications.
• Conformément à la loi, l'Agence a mis en œuvre le registre des employeurs qui reçoivent la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC), une page Web qui fournit une liste des entreprises et des organismes de bienfaisance enregistrés qui ont demandé et reçu (ou qui recevront bientôt) la SSUC.

Prochaines étapes

• Les procédures de validation et les mécanismes de protection continuent d'être modifiés périodiquement afin de lutter contre les risques émergents et changeants.
• L'Agence continue de collaborer avec les organismes d'application de la loi pour traiter les cas de fraude organisée soupçonnée.
• Une approche fondée sur le risque est utilisée pour concentrer les efforts de validation sur les cas présentant le risque le plus élevé d'inobservation ou d'inadmissibilité, y compris l'information trompeuse et la fraude.
• Des activités de validation après paiement visant des particuliers devraient débuter à l'automne 2021. La première phase concernera les bénéficiaires qui savent déjà qu'ils sont inadmissibles, et consistera à les aviser du montant qu'ils doivent rembourser.
• En ce qui concerne les entreprises, des vérifications ont été lancées en août 2020 concernant la SSUC. Des vérifications initiales de la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL) ont débuté à l'été 2021 et devraient se poursuivre jusqu'à l'automne 2022.
• L'Agence utilisera une approche empathique, axée sur les gens d'abord, pour soutenir tous les particuliers et les entreprises ayant des problèmes avec leur remboursement. Les paramètres des ententes de paiement ont été élargis pour assurer un processus plus souple, fondé sur la capacité de payer.

Messages clés

• Depuis le début de la pandémie de COVID-19, l'Agence a conçu et mis en place en un temps record neuf programmes de prestations et de subventions d'urgence et a versé deux prestations supplémentaires, ce qui a permis à des millions de particuliers et d'entreprises de bénéficier d'une aide au revenu dont ils avaient besoin de toute urgence.
• Les critères d'admissibilité aux prestations et aux subventions liées à la COVID-19 ont été définis dans la loi promulguée par le Parlement de façon aussi large et inclusive que possible, afin que les travailleurs ayant besoin de soutien puissent l'obtenir.
• Les personnes qui ont reçu des prestations ou des subventions et qui sont par la suite déclarées inadmissibles devront rembourser les montants reçus.
• L'Agence est sensible au fait que, pour certaines personnes, le remboursement de ces montants peut avoir des répercussions financières. Pour cette raison, les paramètres des ententes de paiement ont été élargis pour donner aux Canadiens plus de temps et de latitude pour rembourser en fonction de leur capacité de payer.

Contexte

En réponse à la pandémie de COVID-19, des prestations d'urgence et de la relance économique ont été créées pour les particuliers, et des subventions ont été mises en place pour les entreprises.

D'autres prestations et subventions ont été mise à la disposition du public après la fin de la Prestation canadienne d'urgence (PCU) et de la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE). Ces prestations comprennent la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), collectivement connues sous le nom de prestations de la relance économique. Des contrôles initiaux plus rigoureux ont été intégrés aux prestations de la relance économique, comparativement à la PCU.

Les subventions suivantes fournissent un soutien aux entreprises et aident à stimuler l'économie : la subvention salariale temporaire, la SSUC, la SUCL et le Programme d'embauche pour la relance économique (PEREC). L'Agence s'est appuyée sur les leçons tirées de la mise en œuvre de la SSUC pour améliorer l'administration des programmes de la SUCL et de la PEREC.

Le 9 avril 2020, l'Agence a également versé un paiement supplémentaire du crédit d'impôt trimestriel pour la TPS/TVH, offrant ainsi aux particuliers et aux familles à faible revenu un total de 5,4 milliards de dollars. Le 20 mai 2020, une augmentation ponctuelle du paiement de l'allocation canadienne pour enfants a permis de verser un total de 2 milliards de dollars aux familles ayant des enfants.