Enjeu

Le 8 octobre 2021, à la suite de discussions approfondies menées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), 136 juridictions, dont le Canada, se sont entendus pour mettre en œuvre d'importantes réformes du régime fiscal international en ce qui concerne les grandes entreprises multinationales. Les réformes visent à relever les défis fiscaux qui découlent de la numérisation de l'économie.

L'entente comprend deux volets, qui sont connus sous le nom de Pilier Un et de Pilier Deux.

• Le Pilier Un vise à transférer certains droits d'imposition sur les très grandes entreprises multinationales de leur pays d'origine aux marchés où elles ont des activités commerciales et réalisent des bénéfices, peu importe si elles s'y trouvent physiquement.
• Le Pilier Deux introduit un impôt minimum mondial de 15 % pour les grandes entreprises multinationales.

À compter de 2023, les grandes entreprises multinationales seront assujetties à un taux d'imposition des sociétés minimal de 15 %. À partir de 2024, les plus grandes de ces multinationales seront également tenues de payer des impôts sur les bénéfices dans les pays où ils sont gagnés, même si elles n'ont pas de présence physique dans le pays.

Éléments à prendre en considération

• Lors d'une conférence de presse tenue le 6 octobre 2021, la ministre des Finances Chrystia Freeland a estimé que le Canada pourrait percevoir jusqu'à 4,5 milliards de dollars en revenus supplémentaires chaque année une fois que l'entente internationale sera entièrement mise en œuvre.
• Il s'agit d'une entente de principe qui nécessitera des changements aux traités et aux lois au Canada et partout dans le monde.
• Les nouvelles règles ne s'appliqueront qu'aux plus grandes entreprises multinationales : pour le Pilier Un, celles dont les revenus dépassent les 20 milliards d'euros et pour le Pilier Deux, celles dont les revenus dépassent les 750 millions d'euros.
• Il y a certaines exceptions – par exemple, le secteur financier réglementé et l'industrie extractive ne seront pas assujettis au Pilier Un.
• Le Canada a annoncé la mise en place d'une taxe sur les services numériques dans le budget de 2021. Toutefois, cette nouvelle entente mondiale engage les pays à supprimer les taxes sur les services numériques si les nouvelles règles sont mises en œuvre, de même qu'à ne pas mettre en place de nouvelles taxes sur les services numériques avant 2024 si les nouvelles règles ne sont pas mises en œuvre.
• La taxe sur les services numériques sera appliquée à compter de 2024, si l'entente mondiale n'entre pas en vigueur. Dans ce cas, la taxe sur les services numériques serait payable à compter de 2024 sur les revenus gagnés à compter du 1er janvier 2022.
• La mise en œuvre complète de l'entente pourrait être difficile, car des mesures législatives et parlementaires nationales seront nécessaires dans de nombreux pays ayant divers niveaux de consensus politique au sujet de l'entente.

Prochaines étapes

L'OCDE publiera un modèle de loi et un modèle de règles de convention pour le Pilier Deux à la fin de 2021. En 2022, les modalités d'un nouveau traité multilatéral ou d'une nouvelle convention pour le Pilier Un seront négociées, et la signature devrait survenir au milieu de 2022.

• On s'attend à ce que les pays adoptent des lois de mise en œuvre qui entreront en vigueur en 2023.
• L'Agence se prépare en vue des aspects administratifs importants de la nouvelle entente et de la taxe sur les services numériques, ce qui comprend ce qui suit :
  • élaboration de formulaires et de systèmes de traitement
  • échanges de renseignements avec d'autres pays
  • prévention et résolution des différends
  • activités d'observation
• Nous prévoyons que les nouvelles règles nécessiteront des directives substantielles. Il sera important que cette orientation soit uniforme à l'échelle internationale, et l'Agence travaillera avec ses collègues à l'international et le ministère des Finances à cet égard.

Messages clés

• Le gouvernement est déterminé à veiller à ce que les multinationales paient leur juste part d'impôt sur les profits qu'elles font dans leurs activités au Canada comme à l'étranger.
• Le nouvel accord mondial dont l'OCDE est à l'origine constitue une avancée majeure vers la modernisation et la stabilisation du système fiscal international.
• Le gouvernement continuera de travailler avec la communauté internationale, les provinces et les territoires et d'autres intervenants pour veiller à ce que le régime fiscal soit équitable et efficace.
• Il n'y a rien dans cette entente qui touche les modifications apportées récemment pour s'assurer que la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée s'applique à l'économie numérique croissante.