Aide financière du gouvernement

Impôt sur le revenu

L’aide financière versée par le gouvernement à un particulier est‑elle imposable?

En général, un paiement de secours en cas de catastrophe qu’un particulier reçoit d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autorité publique pour des pertes et des dépenses personnelles n’est pas imposable et n’est donc pas inclus dans son revenu aux fins de l’impôt sur le revenu. Cela comprend les paiements pour un logement temporaire, des vêtements et des repas. De même, l’indemnisation versée par le gouvernement pour une perte ou un dommage à une résidence personnelle n’a généralement pas de conséquences sur le plan de l’impôt sur le revenu.

L’aide financière versée par le gouvernement à une entreprise est‑elle imposable?

En général, l’aide qu’une entreprise reçoit du gouvernementale afin de l’aider à compenser les dépenses engagées à la suite d’une catastrophe peut soit réduire directement le montant des dépenses d’entreprise engagées, soit être incluse dans le revenu. Dans ce dernier cas, les dépenses d’entreprise sont déduites lorsqu’elles sont engagées, de la façon habituelle. Dans un cas comme dans l’autre, l’entreprise n’aura aucun revenu net lié à l’aide.

L’aide gouvernementale reçue afin d’aider à remplacer un bien détruit ou endommagé réduit généralement le coût en capital du bien. Lorsque cette aide est considérée comme une indemnisation pour un bien qui a été perdu ou détruit, elle est traitée de façon similaire au produit de l’assurance et est alors considérée comme un produit de disposition.

En général, la Loi de l’impôt sur le revenu permet à une entreprise de choisir de reporter la comptabilisation d’un gain en capital ou d’une récupération d’amortissement, selon le cas, lorsqu’un bien fait l’objet d’une disposition involontaire et qu’un bien de remplacement est acquis. Le bien de remplacement doit être acquis dans un délai précis, généralement dans les 24 mois suivant la fin de l’année d’imposition durant laquelle le produit était recevable. Un bien est considéré comme un bien de remplacement seulement à certaines conditions. Pour en savoir plus sur les règles relatives aux biens de remplacement, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S3-F3-C1, Bien de remplacement.

Afin de réduire le fardeau financier qui pourrait survenir lorsqu’une entreprise choisit de reporter la comptabilisation d’un gain en capital ou d’une récupération d’amortissement, l’ARC peut accepter une garantie tenant lieu de paiement de l’impôt exigible jusqu’au moment du calcul final du montant de l’impôt ou jusqu’à l’expiration du délai accordé pour l’acquisition d’un bien de remplacement. Pour en savoir plus sur le dépôt de garantie, lisez au numéro 1.16 du Folio de l’impôt sur le revenu S3-F3-C1, Bien de remplacement.

Si l’entreprise n’est pas en mesure de payer ou de garantir la dette fiscale découlant d’un tel scénario, l’ARC a pour politique de collaborer en vue d’établir une entente de paiement fondée sur la capacité de payer de l’entreprise.

L’entreprise doit produire sa déclaration de revenus de la façon habituelle pour l’année où le produit est reçu. Elle doit produire son choix selon les règles relatives aux biens de remplacement dans le délai accordé pour modifier la cotisation d’impôt pour l’année où le produit a été reçu et réduire le montant à payer sur le produit. Entre‑temps, pour offrir une garantie ou discuter d’une entente de paiement, l’entreprise peut appeler l’ARC au 1-888-863-8661.

Pour obtenir des renseignements généraux sur l’aide financière qu’une entreprise a reçue du gouvernement en vue de gagner un revenu d’entreprise, consultez le bulletin d'interprétation IT-273R2, Aide gouvernementale - Observations générales. 

Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

En général, l’aide financière qu’un gouvernement (ou tout autre concédant) verse à un particulier ou à une entreprise afin de couvrir des pertes ou des dépenses découlant d’une catastrophe n’est pas considérée comme une fourniture. La TPS/TVH ne s’y applique donc pas tant qu’il n’y a pas de lien direct entre l’aide financière et une fourniture par le particulier ou l’entreprise au concédant, ou à un tiers désigné par le concédant. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’information technique B-067, Traitement des subventions et des contributions sous le régime de la taxe sur les produits et services.