Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement – Rapport annuel 2023-2024

Introduction

La nouvelle Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (Loi sur les chaînes d’approvisionnement) du gouvernement du Canada est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Conformément à l’article 6 de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement, l’Agence du revenu du Canada (ARC) est tenue de présenter un rapport annuel à Sécurité publique Canada (SPC) décrivant les mesures qu’elle a prises au cours de l’exercice précédent pour prévenir et réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à n’importe quelle étape de la fabrication des biens qu’elle achète.

L’ARC est un défenseur de l’approvisionnement social et éthique et a continuellement cherché à s’assurer que ses pratiques d’approvisionnement soutiennent les objectifs socioéconomiques du gouvernement du Canada (GC) et génèrent des incidences sociales positives. En tant qu’administration fiscale de calibre mondial, l’ARC a l’obligation de protéger l’utilisation des fonds publics et de maintenir la confiance du public dans ses activités d’approvisionnement.

Les objectifs sociaux et éthiques sont intégrés dans le cadre d’approvisionnement de l’ARC, qui est guidé par la Politique d’approvisionnement globale et appuyé par sa Directive sur l’approvisionnement et la responsabilité sociale d’entreprise (RSE). Il est complété par le Code de conduite des fournisseurs pour l’approvisionnement et par les efforts du Centre d’expertise en approvisionnement social et éthique de l’ARC. Pour faire progresser ces objectifs, l’ARC continue de collaborer avec des intervenants internes et externes à l’élaboration de stratégies, d’outils et de ressources connexes pour promouvoir l’approvisionnement éthique et lutter contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement.

Partie 1 : Renseignements d’identification

Nom de l’institution fédérale : Agence du revenu du Canada

Exercice visé par le rapport : du 1er avril 2023 au 31 mars 2024

Partie 2 : Contenu obligatoire du rapport

2.1 La structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’ARC

L’ARC administre les programmes fiscaux, les programmes de prestations et les programmes connexes, et assure l’observation fiscale pour le compte des gouvernements dans l’ensemble du Canada, de façon à contribuer au bien-être économique et social continu des Canadiens. Plus particulièrement, l’ARC applique un large éventail de lois fiscales et de lois connexes, y compris la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise, au nom du gouvernement du Canada et de nombreuses provinces et de nombreux territoires. De plus, l’ARC perçoit les revenus, y compris les impôts sur le revenu et les cotisations à l’assurance-emploi, ainsi que d’autres montants, comme les cotisations au Régime de pensions du Canada. L’ARC administre les impôts des Premières Nations et des gouvernements autonomes autochtones qui sont harmonisés avec les lois fédérales. L’ARC fournit également un certain nombre de programmes d’avantages sociaux aux Canadiens pour le compte des gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux.^{Note de bas de page 1} 

La Loi sur l’Agence du revenu du Canada (Loi sur l’ARC) établit le mandat, la structure et les pouvoirs de l’ARC. Elle établit une structure de gouvernance qui est unique au Canada, avec un(e) ministre, un Conseil de direction (le Conseil), un(e) commissaire et un(e) ombudsman des contribuables. Le ou la ministre est responsable envers le Parlement pour toutes les activités de l’ARC et exerce des pouvoirs liés à la prise de règlements et à la production de rapports au Parlement ou au gouverneur en Conseil (Cabinet). Le Conseil de direction est chargé de la supervision de la structure organisationnelle et de l’administration de l’ARC, et de la gestion de ses ressources, de ses services, de ses biens, de son personnel et de ses contrats. De plus, il est responsable de l’élaboration du Plan d’entreprise. L’ARC est dirigée par un(e) commissaire qui relève du ou de la ministre et qui doit l’aider et le ou la conseiller en ce qui a trait aux pouvoirs législatifs, aux fonctions et aux responsabilités de son cabinet. En tant que premier dirigeant ou première dirigeante de l’ARC, le ou la commissaire est responsable de la gestion quotidienne de l’ARC. Le mandat de l’ombudsman est de renforcer la responsabilisation de l’ARC dans ses services aux contribuables en offrant un mécanisme de plaintes liées au service indépendant de l’ARC. L’ombudsman est responsable de faire respecter la Charte des droits du contribuable.^{Note de bas de page 1}

En ce qui concerne son cadre d’approvisionnement, en vertu de la Loi sur l’ARC, l’ARC a le pouvoir sur toutes les questions liées à sa politique administrative générale, y compris sa politique d’approvisionnement. Par conséquent, l’ARC dispose d’un ensemble complet d’instruments de politique en matière d’approvisionnement. Bien que l’ARC ne soit pas assujettie à l’orientation de la politique d’approvisionnement du Conseil du Trésor (CT), l’orientation de la politique d’approvisionnement de l’ARC est bien harmonisée avec celle du CT.

La Loi sur l’ARC confère également à l’ARC le plein pouvoir d’acquérir des biens et des services (à l’exception des services juridiques) au Canada et à l’extérieur du Canada. Par conséquent, l’ARC attribue ses propres contrats et n’utilise les ententes contractuelles de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) que lorsqu’il est avantageux pour elle de le faire. Bien que la Loi sur l’ARC confère aussi à l’ARC ses propres pouvoirs en matière de biens immobiliers (y compris en ce qui a trait à la construction), l’ARC a choisi d’utiliser SPAC comme fournisseur de services d’aménagement et de services connexes exclusif pour les locaux occupés par l’ARC. De plus, et sous réserve de la Loi sur Services partagés Canada et des décrets connexes, l’ARC doit utiliser les services de Services partagés Canada pour acquérir un certain nombre de biens et de services précis en matière de technologie de l’information, de logiciels, de télécommunications et de téléphonie. Au cours de l’exercice 2023-2024, l’ARC a attribué un total de 45 267 contrats (y compris pour les biens et services, et leurs modifications), pour une valeur d’approvisionnement totale de 135 670 117 $. La valeur totale de l’approvisionnement pour tous les marchés de biens (y compris les modifications) est de 22 860 416 $, ce qui représente 16,85 % de la valeur totale de l’approvisionnement de l’ARC. Les trois principaux biens achetés par l’ARC au cours de cette période sont le mobilier de bureau, les logiciels TAI et l’équipement d’enregistrement et de production vidéo.

Le GC ne dispose pas actuellement de visibilité dans les chaînes d’approvisionnement de ses fournisseurs directs et indirects; par conséquent, l’ARC n’a pas de renseignements à déclarer sur ses chaînes d’approvisionnement, sauf les emplacements des entrepreneurs principaux avec lesquels elle fait affaire. Des 217 contrats de biens (à l’exception des modifications) attribués au cours de l’exercice de 2023-2024, 83,4 % étaient conclus avec des fournisseurs ayant une adresse canadienne pour une valeur totale d’approvisionnement de 10 098 568 $.

2.2 Les mesures prises par l’ARC pour prévenir et réduire le risque de travail forcé et de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement

Au cours de la période de déclaration, l’ARC a pris les mesures proactives suivantes pour protéger les chaînes d’approvisionnement de l’ARC contre le risque de travail forcé et de travail des enfants, et pour s’assurer que l’ARC fait affaire avec des fournisseurs éthiques.

Effectuer une évaluation interne des risques de travail forcé et de travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’ARC

Puisque l’ARC ne dispose pas de visibilité dans ses chaînes d’approvisionnement, l’ARC n’a pas été en mesure d’effectuer une analyse complète des risques pour déterminer le risque de travail forcé et de travail des enfants dans toutes ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. Toutefois, l’ARC a été en mesure de mener une évaluation interne du risque en fonction des conclusions de l’analyse du risque de 2021 sur la traite des personnes, du travail forcé et du travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement de SPAC^{Note de bas de page 2} .  L’analyse du risque de SPAC a permis de déterminer les 10 principaux biens, en fonction des catégories générales de numéros d’identification des biens et services (NIBS), qui présentaient le risque le plus élevé d’exposition à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants.

Afin de terminer sa propre évaluation des risques de haut niveau, l’ARC a déterminé la valeur totale de tous les contrats de biens attribués entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, ventilée par code NIBS, puis a mis en correspondance les résultats avec les 10 principaux codes NIBS de SPAC qui représentent le risque le plus élevé d’exposition à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’évaluation des risques a indiqué que les biens de l’ARC qui présentent le plus haut risque d’exposition à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement sont le mobilier et les fournitures de bureau, les composantes d’équipement électrique et électronique, ainsi que les vêtements, les équipements individuels et insignes. La valeur totale d’approvisionnement pour ces trois biens est de 3 537 669 $, et représente 15,48 % de la valeur totale de tous les biens achetés par l’ARC au cours de l’exercice 2023-2024. Les résultats détaillés de l’évaluation du risque sont résumés au tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1. Biens à risque élevé de l’ARC – 2023-2024

Élaborer et mettre en œuvre un plan d’action pour lutter contre le travail forcé et le travail des enfants

En avril 2023, l’ARC a créé le Centre d’expertise de l’approvisionnement social et éthique (CdE de l’ASE) au sein de la Direction de l’administration de la Direction générale des finances et de l’administration. Le CdE de l’ASE héberge des experts en la matière qui se consacrent à l’élaboration de programme d’approvisionnement à caractère social et éthique, ainsi qu’aux outils et aux ressources de soutien pour faire avancer le programme d’approvisionnement de l’ARC en matière de responsabilité sociale des entreprises et veiller à ce que les considérations sociales et éthiques soient intégrées aux pratiques d’approvisionnement de l’ARC.

Le CdE de l’ASE a collaboré avec des intervenants internes et externes pour déterminer les enjeux sociaux et éthiques dans le processus d’approvisionnement. Il effectuera également des analyses de l’environnement et des études de marché, et communiquera les conclusions avec les principaux intervenants. Le CdE de l’ASE continuera à soutenir le programme de responsabilité sociale d’entreprise de l’ARC en élargissant davantage l’orientation de la politique d’approvisionnement de l’ARC et en la complétant par une stratégie de diligence raisonnable afin d’atténuer les risques liés aux droits de la personne dans les chaînes d’approvisionnement de l’ARC.

Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a élargi sa perspective de durabilité pour englober les dimensions socioéconomiques en passant d’une approche plus granulaire et en aval à l’approvisionnement écologique et aux émissions provenant de ses activités à une approche de production responsable et exigeant une consommation responsable. Ce faisant, l’approvisionnement éthique, y compris l’élimination du travail forcé et du travail des enfants des chaînes d’approvisionnement du gouvernement fédéral, est devenu une considération plus importante.

En réponse à ces changements, l’ARC a commencé à adapter son application de la saine gérance afin d’englober la responsabilité sociale, en plus d’élargir ses considérations environnementales existantes. La section 2.3 fournit des détails supplémentaires sur les mesures que l’ARC a prises pour mieux aborder la responsabilité sociale dans ses activités d’approvisionnement.

Élaborer et mettre en œuvre les clauses contractuelles contre le travail forcé et le travail des enfants

L’ARC tire parti des modalités d’approvisionnement standard de SPAC dans tous ses modèles d’approvisionnement, avec certaines modifications nécessaires pour tenir compte des pouvoirs uniques de l’ARC.

En novembre 2021, SPAC a mis en œuvre des clauses contre le travail forcé dans tous les contrats de biens. En février 2023, l’ARC a intégré les clauses contractuelles contre le travail forcé de SPAC dans tous ses nouveaux contrats de biens afin de s’assurer que l’ARC peut résilier les contrats lorsqu’il y a des renseignements crédibles selon lesquels les biens ont été fabriqués en totalité ou en partie par le travail forcé ou la traite des personnes.

L’ARC continue de travailler avec SPAC et SPC pour surveiller l’observation en utilisant les outils et les ressources disponibles pour soutenir l’exécution des clauses du contrat contre le travail forcé.

Élaborer et mettre en œuvre des normes, des codes de conduite et des listes de contrôle de l’observation contre le travail forcé et le travail des enfants

L’ARC s’attend à ce que les fournisseurs et leurs sous-traitants s’engagent à respecter et à promouvoir les droits internationaux de la personne et du travail.

En décembre 2022, l’ARC a mis en place son Code de conduite des fournisseurs pour l’approvisionnement (le Code), qui s’harmonise avec le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC. Le Code a depuis été inclus dans toutes les demandes d’appel d’offres et les documents contractuels de l’ARC. La section 2.3 fournit des détails supplémentaires concernant le Code de conduite des fournisseurs pour l’approvisionnement de l’ARC.

Élaborer et mettre en œuvre du matériel de formation et de sensibilisation sur le travail forcé et le travail des enfants

La haute direction et les spécialistes de l’approvisionnement de l’ARC participent activement aux comités interministériels, aux groupes de travail et aux activités de formation afin de se tenir au courant des tendances en matière d’approvisionnement, des changements apportés aux politiques, des initiatives stratégiques et de leurs répercussions sur les activités d’approvisionnement. Ils collaborent horizontalement avec des collègues d’autres ministères fédéraux afin de communiquer les leçons apprises et les pratiques exemplaires en ce qui a trait à l’intégration des considérations sociales et éthiques dans l’orientation, les outils et les processus de la politique d’approvisionnement. Le matériel et les ressources de formation sont communiqués et transmis aux groupes et aux employés concernés.

Au cours de l’exercice de 2023-2024, les responsables de l’approvisionnement de l’ARC ont participé à des séances d’information portant sur la nouvelle Loi sur les chaînes d’approvisionnement. La section 2.7 fournit des détails supplémentaires concernant les sessions d’information et de sensibilisation et les activités de formation pertinentes auxquelles les responsables de l’approvisionnement de l’ARC ont participé, ainsi que des détails concernant les activités de sensibilisation de l’ARC prévues pour l’exercice 2024-2025.

2.3 Politiques de l’ARC et processus de diligence raisonnable en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants

Intégrer une conduite responsable opérationnelle dans les politiques et les systèmes de gestion

En réponse à la récente transition du gouvernement du Canada vers une plus grande attention portée sur la durabilité socioéconomique, l’ARC a commencé à adapter son application de la saine gérance afin d’englober la responsabilité sociale en plus d’élargir ses considérations environnementales existantes. L’ARC s’est engagée à mettre davantage l’accent sur les aspects socioéconomiques de l’approvisionnement au moyen d’efforts parallèles dans le cadre de sa Stratégie ministérielle de développement durable (qui soutient la Stratégie fédérale de développement durable du gouvernement du Canada), de sa Stratégie sur les Autochtones, de son plan d’accessibilité, ainsi que des efforts visant à renforcer la diversité et l’inclusion.

En entreprenant l’examen cyclique de sa Directive sur l’approvisionnement et la responsabilité sociale d’entreprise de longue date, qui a été présentée pour la première fois en 2008, l’ARC a déterminé en 2023 une occasion d’élargir considérablement sa portée et de la relier à un certain nombre d’initiatives de grande envergure pour accroître l’incidence et la pertinence. En outre, des changements connexes seront apportés aux autres instruments de politique de l’ARC, au besoin, afin de souligner l’importance de prendre des mesures visant à réduire le risque de travail forcé et de travail des enfants dans la chaîne d’approvisionnement de l’ARC.

De plus, et comme il a été mis en œuvre en décembre 2022, le Code de conduite des fournisseurs pour l’approvisionnement de l’ARC (le Code) exige que les fournisseurs qui fournissent des biens et des services à l’ARC et à leurs sous-traitants se conforment à toutes les lois applicables et à tous les règlements. Enfin, le Code exige que les fournisseurs et leurs sous-traitants respectent l’interdiction canadienne d’importer des biens fabriqués, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cette interdiction inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, peu importe leur pays d’origine.

L’interdiction d’importer des biens fabriqués en tout ou en partie par le travail forcé est entrée en vigueur en vertu du Tarif des douanes canadien le 1er juillet 2020. Cette modification a mis en œuvre un engagement pris dans le chapitre sur le travail de l’Accord Canada–États-Unis-Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quelle qu’en soit l’origine.

Comme principe directeur, l’ARC cherche à collaborer avec les fournisseurs pour s’assurer qu’il y a une bonne compréhension des attentes et pour remédier à tout manquement apparent d’observation du Code. Toutefois, si les fournisseurs ou leurs sous-traitants ne peuvent pas ou ne veulent pas se conformer au Code, l’ARC se réserve le droit de prendre les mesures appropriées, y compris, mais sans s’y limiter, demander de plus amples renseignements, juger une soumission non recevable et possiblement de résilier le contrat. Le Code de l’ARC est évolutif et sera mis à jour lorsque le besoin se fera sentir ou en réponse à toute mise à jour future du Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC.

2.4 Parties des activités et des chaînes d’approvisionnement de l’ARC qui comportent un risque de recours au travail forcé et au travail des enfants et les mesures prises par l’ARC pour évaluer et gérer ce risque

Comme indiqué dans la section 2.2, le GC ne dispose pas actuellement de visibilité dans ses chaînes d’approvisionnement; par conséquent, l’ARC n’a pas été en mesure d’effectuer une analyse des risques complète pour déterminer le risque de travail forcé et de travail des enfants dans toutes ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. Toutefois, à l’aide des conclusions de l’analyse des risques de 2021 sur la traite des personnes, le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement de SPAC, l’ARC a été en mesure de mener une évaluation des risques internes afin de déterminer les 10 principaux codes NIBS de SPAC représentant le plus haut risque d’exposition à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants pour les biens achetés par l’ARC. Les conclusions de cette évaluation sont présentées à la section 2.2.

L’ARC prévoit d’examiner tous les contrats de biens actifs afin de s’assurer que les clauses contractuelles contre le travail forcé sont incluses. En cas de modification importante d’un contrat de biens existants qui ne comprend pas de clauses contractuelles contre le travail forcé, les dernières conditions générales des biens, qui contiennent ces clauses, seront utilisées.

À la suite de la création du CdE de l’ASE, l’ARC étudiera les outils et les ressources qui lui permettront de mener ses propres analyses des risques, tout en collaborant avec d’autres ministères du gouvernement fédéral pour l’échange de connaissances et de pratiques exemplaires. L’ARC a pris connaissance des renseignements sur l’évaluation des risques fournis par SPAC et surveille les mesures de suivi connexes, y compris l’élaboration d’une politique de SPAC sur l’approvisionnement éthique.

2.5 Mesures prises par l’ARC pour remédier au travail forcé et au travail des enfants

Le GC ne dispose pas actuellement de visibilité dans les chaînes d’approvisionnement de ses fournisseurs. De plus, il est difficile d’identifier les violations des droits de la personne, comme le recours au travail forcé et au travail des enfants dans ses chaînes d’approvisionnement. Par conséquent, l’ARC n’a pas été en mesure de repérer des cas de travail forcé et de travail des enfants dans ses chaînes d’approvisionnement au cours de l’exercice précédent, et elle n’a donc pris aucune mesure pour remédier au travail forcé et au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d’approvisionnement au cours de la période visée par le rapport.

2.6 Mesures prises par l’ARC pour remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables qui découle de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé et au travail des enfants dans les activités et dans les chaînes d’approvisionnement de l’institution

Le GC ne dispose pas actuellement de visibilité dans les chaînes d’approvisionnement de ses fournisseurs. De plus, il est difficile d’identifier les violations des droits de la personne, comme le recours au travail forcé et au travail des enfants dans ses chaînes d’approvisionnement. Par conséquent, l’ARC n’a pas été en mesure de repérer des cas de travail forcé et de travail des enfants dans ses chaînes d’approvisionnement au cours de l’exercice précédent ni de prendre des mesures pour remédier au travail forcé et au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d’approvisionnement au cours de la période visée par le rapport. Par conséquent, l’ARC n’a pas eu à prendre de mesures pour remédier à la perte de revenu des familles les plus vulnérables qui aurait pu découler de toute mesure prise.

2.7 Formation des employés de l’ARC sur le travail forcé et le travail des enfants

En janvier 2024, la haute direction de l’ARC qui travaille au sein de la fonction d’approvisionnement a assisté à une séance organisée par SPC et SPAC au sujet de la nouvelle Loi sur les chaînes d’approvisionnement. Les présentations de la séance ont été transmises à tous les spécialistes de l’approvisionnement et au CdE de l’ASE afin d’accroître la sensibilisation à l’égard de la nouvelle loi et de faire part des initiatives de SPAC en matière d’approvisionnement éthique.

En février 2024, les spécialistes de l’approvisionnement ont également participé à un tour de table sur l’approvisionnement éthique organisée par l’Institut canadien d’approvisionnement et de gestion du matériel et le Secrétariat du Conseil du Trésor. La séance a mis en évidence les initiatives et les politiques de SPAC visant à renforcer les normes éthiques dans l’approvisionnement gouvernemental. Elle a permis au personnel de mieux connaître les défis liés à l’approvisionnement éthique et de mieux comprendre l’approche du gouvernement pour les relever.

En mars 2024, les spécialistes de l’approvisionnement ont également participé à la séance de consultation et de mobilisation en matière d’approvisionnement éthique organisée par SPAC, au cours de laquelle le personnel a eu l’occasion d’examiner l’ébauche de la Politique d’approvisionnement éthique de SPAC et l’ébauche du cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne et de fournir des commentaires à ce sujet.

Pour accroître la sensibilisation à l’égard de l’approvisionnement social et éthique au sein de l’ARC, le CdE de l’ASE prévoit offrir des activités de formation et de sensibilisation à la haute direction et aux employés au cours du nouvel exercice.

L’ARC est également au courant que SPAC élabore actuellement des documents d’orientation pour la sensibilisation (y compris des stratégies d’atténuation des risques) à l’intention des fournisseurs, en ciblant les secteurs à haut risque. L’ARC surveille l’élaboration de ces documents et tirera parti de ces ressources dès leur publication.

2.8 Mesures visant à évaluer l’efficacité de l’ARC à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement

L’ARC analyse régulièrement les conclusions du Bureau du vérificateur général (BVG) du Canada et les rapports d’examen des pratiques d’approvisionnement du Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement (BOA) sur les activités des organismes de services communs, ainsi que les décisions judiciaires de grande envergure concernant l’approvisionnement du gouvernement. L’ARC évalue elle-même son cadre d’approvisionnement à la lumière des conclusions du BVG et du BOA, et élabore des plans d’action, y compris des possibilités d’intégrer des considérations sociales et éthiques en matière d’approvisionnement.

L’ARC effectue également régulièrement des analyses de l’environnement des activités d’approvisionnement social et éthique du gouvernement, et entreprend des examens cycliques de son orientation stratégique en matière d’approvisionnement afin de s’assurer qu’elle intègre les considérations sociales et éthiques et qu’elle s’harmonise avec les priorités du gouvernement du Canada en matière de travail forcé et de travail des enfants.

Travailler avec les fournisseurs pour mesurer l’efficacité de leurs initiatives pour lutter contre le travail forcé et le travail des enfants, y compris en faisant le suivi des indicateurs de rendement pertinents

L’ARC enquête sur tous ses contrats de biens actifs afin de faire le suivi du nombre de contrats comportant des clauses contractuelles contre le travail forcé, de surveiller ceux qui n’ont pas de telles clauses et de mettre en œuvre des mesures pour collaborer avec les fournisseurs afin de les inclure dans les modifications à venir. De plus, comme l’ARC cherche à accroître la sensibilisation à l’égard des pratiques d’approvisionnement éthiques, elle commencera à évaluer le pourcentage d’employés de l’approvisionnement qui ont suivi la formation pertinente sur la prévention et l’élimination du travail forcé et du travail des enfants dans sa chaîne d’approvisionnement.

Conclusion

La mise en œuvre de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement marque un jalon important dans l’engagement du Canada à l’égard de l’approvisionnement éthique et de la responsabilité sociale. En repérant, en réduisant et en prévenant le recours au travail forcé et au travail des enfants dans ses chaînes d’approvisionnement, le gouvernement du Canada, démontre l’engagement du Canada à défendre les droits de la personne et à protéger le bien-être des travailleurs, non seulement au Canada, mais dans le monde entier. C’est aussi la volonté de l’ARC et, grâce à une collaboration étroite, à l’échange de renseignements et à des initiatives conjointes avec des collègues d’autres ministères et organismes, elle continuera de travailler à protéger l’intégrité des chaînes d’approvisionnement et à contribuer à une économie mondiale plus équitable, plus juste et plus éthique.