Vous exploitez une plateforme numérique? Voici ce que vous devez savoir au sujet des règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques

De nouvelles exigences de déclaration pour les plateformes numériques ont été mises en œuvre pour accroître la transparence et favoriser le respect des règles au sein de la communauté fiscale internationale. Ces exigences sont connues sous le nom de Règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques.

Selon ces règles, les opérateurs de plateforme soumis à déclaration sont maintenant tenus de recueillir et de déclarer à l’Agence du revenu du Canada (Agence) des informations sur les vendeurs considérés comme étant des vendeurs soumis à déclaration. 

Qu’est-ce qu’un opérateur de plateforme soumis à déclaration?

Un opérateur de plateforme qui réside au Canada est considéré comme un opérateur de plateforme soumis à déclaration. Un opérateur de plateforme qui ne réside pas au Canada ou qui est géré ou constitué en société dans un autre pays ou territoire sera aussi généralement considéré comme un opérateur de plateforme soumis à déclaration s’il permet aux vendeurs de vendre des biens ou d’offrir des services, y compris la location de biens immeubles ou réels, au Canada.

Vous ne serez pas considéré comme un opérateur de plateforme soumis à déclaration et n’aurez pas à déclarer d’informations sur vos vendeurs si vous pouvez démontrer que l’ensemble de votre modèle économique :

• n’autorise pas les vendeurs à retirer un bénéfice;
• n’a pas de vendeurs soumis à déclaration.

Pour obtenir les renseignements les plus à jour sur les opérateurs de plateforme soumis à déclaration, allez à Qui est concerné.

Qu’est-ce qu’un vendeur soumis à déclaration?

En règle générale, un vendeur est considéré comme un vendeur soumis à déclaration s’il :

1. est inscrit sur une plateforme numérique;
2. réside au Canada ou dans un autre pays qui applique les mêmes règles,
3. vend des biens ou offre des services, comme la location de biens immeubles ou réels, à des clients qui résident au Canada ou dans d’autres pays qui appliquent les mêmes règles.

Pour obtenir les renseignements les plus à jour sur les vendeurs soumis à déclaration, allez à Qui est concerné. 

Quelles informations doivent être déclarées à l’Agence?

Les opérateurs de plateforme soumis à déclaration doivent déclarer les informations d’identification ainsi que les informations liées aux activités de chaque vendeur soumis à déclaration. En voici quelques exemples :

• Informations d’identification
  • Nom du vendeur
  • Adresse principale du vendeur
  • Date de naissance (s’il y a lieu)
  • Numéro d’identification fiscal du vendeur, y compris la juridiction l’ayant délivré
  • Identifiants de compte financier du vendeur
• Informations liées aux activités
  • Rémunération payée ou créditée
  • Frais, commissions ou taxes retenus ou facturés par l’opérateur de plateforme
  • Emplacement des biens immeubles ou réels loués, s’il y a lieu

Selon les règles, on appelle les informations d’identification et les informations liées aux activités des vendeurs, les éléments à déclarer.

Quelles sont les procédures de diligence raisonnable?

En tant qu’opérateur de plateforme soumis à déclaration, vous devez vous assurer que les informations que vous recueillez et déclarez sont fiables, au plus tard le 31 décembre de la période de déclaration. Il y a toutefois une période de transition pour la première année où vous êtes considéré comme un opérateur de plateforme soumis à déclaration.

Plus précisément, vous devez vérifier la fiabilité :

• des informations recueillies sur les entités qui sont des vendeurs exclus;
• des informations sur les vendeurs
• de l’adresse de chaque lot, s’il y a lieu.

Quelles sont les exigences de production?

Les premières déclarations de renseignements doivent être produites au plus tard le 31 janvier 2025 pour l’année civile 2024. La date limite est la même pour chaque année civile précédente.

Tous les opérateurs de plateforme soumis à déclaration doivent obtenir un numéro d’entreprise et un compte de programme RZ pour produire leur déclaration.

Les déclarations doivent être produites à l’aide d’un schéma XML. Votre processus de production sera toutefois différent selon si vous êtes un résident du Canada ou non :

• Si vous êtes un résident du Canada, vous pourrez déclarer vos renseignements par l’intermédiaire de Mon dossier d’entreprise.
• Si vous êtes un résident du Canada et que vous avez un représentant, ce dernier pourra utiliser le service Représenter un client pour produire la déclaration à votre place.
• Si vous n’êtes pas un résident du Canada, vous devrez obtenir un code d’accès Web pour produire votre déclaration de renseignements par voie électronique par l’intermédiaire du portail Web de l’Agence.

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus sur les règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques, vous pouvez consulter ce qui suit :

• Règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques
• Lignes directrices sur les règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques

Personne-ressource

Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-948-8366
cra-arc.media@cra-arc.gc.ca

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