Déclarer vos revenus immobiliers

Vos obligations en matière d’impôt dans le secteur immobilier

Si vous vendez ou louez des biens immobiliers, vous avez l’obligation de déclarer tous les revenus que vous tirez de ces transactions. La façon de déclarer ces revenus dépend de nombreux facteurs. Il est donc important de comprendre vos obligations en matière d’impôt et les lois fiscales pertinentes. Vous voudrez également savoir quelles déductions demander, car cela peut réduire le montant d’impôt que vous devez payer. Vous pouvez éviter les pénalités et les intérêts en produisant votre déclaration avec exactitude et en payant ce que vous devez à temps.

Déclarer les ventes de biens

Si vous vendez un bien, même s’il s’agit de votre résidence principale, vous devez en déclarer la vente lorsque vous produisez votre déclaration de revenus. Le type de bien que vous vendez détermine la façon dont vous le déclarez dans votre déclaration de revenus.

Vendre votre résidence principale

Si vous vendez votre maison, vous avez généralement le droit de demander l’exemption pour résidence principale, ce qui signifie que vous pourriez ne pas avoir d’impôt à payer sur les gains tirés de la vente. Apprenez-en plus sur la déclaration de la vente de votre résidence principale.

Vendre un bien autre que votre résidence principale

Si vous vendez un bien autre que votre résidence principale à un prix plus élevé que ce que vous avez payé, le profit pourrait être considéré comme un gain en capital ou un revenu d’entreprise. De même, si vous vendez le bien à un prix plus bas que vous l’avez payé, il se pourrait que vous ayez une perte en capital ou une perte d’entreprise. Dans les deux cas, vous devez déclarer ces renseignements dans votre déclaration de revenus. Cela comprend la vente d’un bien locatif ou d’un bien récréatif, saisonnier ou de vacances.

Si vous achetez un bien avec l’intention de le revendre à profit, vos profits découlant de la vente sont entièrement assujettis à l’impôt. Cela comprend un bien immobilier que vous avez acheté, rénové, puis revendu (revente précipitée). Il pourrait également s’agir d’un bien que vous avez acheté avant qu’il soit construit, puis que vous avez revendu avant l’achèvement de la construction (parfois appelé une vente par cession). Dans tous les cas, la vente d’une maison résidentielle nouvellement construite ou rénovée en grande partie est taxable aux fins de la TPS/TVH, sans égard à votre motif au moment de son achat initial. Apprenez-en plus sur les effets fiscaux de l’achat d’un bien immobilier dans le but de le vendre à profit.

Achat d’un bien immobilier d’un non-résident

Si vous achetez un bien immobilier au Canada qui appartient à un non-résident, vous pourriez devoir payer de l’impôt sur les profits réalisés par le vendeur non-résident. Protégez-vous et demandez à votre notaire si vous devez obtenir un certificat de conformité avant que l’argent change de mains. Apprenez-en plus sur l’achat d’un bien immobilier d’un non-résident.

Déclarer votre revenu de location

Lorsque vous louez un bien, y compris des séjours à court terme par l’intermédiaire de plateformes de partage de logement, il y a des répercussions fiscales liées au revenu que vous percevez et aux dépenses que vous engagez. Découvrez comment déclarer votre revenu de location.

Traiter les cas d’inobservation

L’Agence du revenu du Canada a recours à une approche globale pour traiter les cas soupçonnés d’inobservation dans tous les secteurs d’activité. Cette approche comprend des communications ciblées, des examens, des vérifications et, lorsque cela est justifié, des pénalités ou des enquêtes criminelles. Pour le secteur immobilier plus particulièrement, l’Agence traite les cas d’inobservation au moyen d’activités de vérification et fait rapport sur les résultats de façon régulière.

Programme des divulgations volontaires (PDV)

Le PDV accorde un allègement au cas par cas aux contribuables et aux inscrits qui font une divulgation volontaire afin de corriger des erreurs ou des omissions dans leurs déclarations de revenus, y compris les transactions immobilières, avant que l’Agence soit au courant ou communique avec eux à ce sujet. Pour savoir si vous êtes admissible, consultez la page Programme des divulgations volontaires (PDV).

Liens connexes

• Quelles sont vos obligations fiscales fédérales lorsque vous achetez et vendez un bien au Canada?
• Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels
• Partage de logement
• Comment l’Agence du revenu du Canada traite-t-elle l’inobservation dans le secteur de l’immobilier
• Demandes péremptoires visant des personnes non désignées nommément dans le secteur immobilier
• Résidence principale et biens immobiliers

Formulaires et publications

• GI-120, Cession d’un contrat de vente d’une habitation neuve ou d’un logement en copropriété neuf
• Avis 323 sur la TPS/TVH, Traitement proposé de la TPS/TVH sur la cession d’un contrat de vente
• Bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-092 – Rénovations majeures et remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves
• RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l’industrie de la construction résidentielle
• T2091(IND), Désignation d’un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu’une fiducie personnelle)