Lignes directrices nationales en matière de financement : Élaboration de politiques et d’orientations relatives au nouveau système d’évaluation d’impact proposé

Introduction

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) fournit de l’aide financière pour favoriser la participation des Autochtones à l’élaboration de politiques et d’orientations relatives au nouveau système d’évaluation d’impact proposé.

Le présent document a pour but de décrire le processus du Programme d’aide financière de même que les rôles et responsabilités des demandeurs acceptés.

Les organisations, les groupes et les collectivités autochtones intéressés à prendre part aux activités de l’Agence ont la possibilité de demander une aide financière limitée pour les aider à se préparer et à participer aux activités de mobilisation des Autochtones, au dialogue et aux autres principales occasions de participation associées à l’élaboration de politiques et d’orientations en vue de la mise en œuvre de la loi proposée.

À propos du nouveau système d’évaluation d’impact proposé

Le gouvernement du Canada propose de meilleures règles pour les grands projets afin de protéger notre environnement, les poissons et les plans d’eau et de rétablir la confiance du public à l’égard du processus décisionnel concernant les projets d’exploitation des ressources.

L’un des principaux changements proposés est de fournir plus de clarté et de cohérence en établissant l’Agence canadienne d’évaluation d’impact (actuellement l’Agence canadienne d’évaluation environnementale) pour diriger tous les examens fédéraux des grands projets, en collaboration avec d’autres entités comme la nouvelle Régie canadienne de l’énergie (actuellement l’Office national de l’énergie), la Commission canadienne de sûreté nucléaire et les Offices des hydrocarbures extracôtiers, en collaboration avec les provinces, les territoires et les instances autochtones.

Les meilleures règles reflètent les valeurs qui sont importantes pour les Canadiens, notamment une participation significative et inclusive du public en amont, des partenariats de nation à nation entre les Inuit et la Couronne et de gouvernement à gouvernement avec les peuples autochtones, des décisions opportunes fondées sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles et sur les connaissances autochtones, et la durabilité pour les générations présentes et futures.

Fonctionnement du programme

Admissibilité

Bénéficiaires admissibles

Tous les groupes, organisations et collectivités autochtones sont admissibles à une aide financière pour participer à l’élaboration de politiques et d’orientations relatives au nouveau système d’évaluation d’impact proposé, notamment :

• tout groupe ou collectif autochtone coordonnant plus d’un groupe autochtone;
• toute organisation autochtone constituée en société ou enregistrée comme organisme à but non lucratif, comme les conseils de bande, les associations, les coopératives et les établissements.

Pour être admissibles à présenter une demande, les participants doivent démontrer la valeur qu’ils ajouteront en participant à l’élaboration de politiques et d’orientations relatives au nouveau système d’évaluation d’impact proposé, en respectant au moins l’un des critères suivants :

• avoir un intérêt direct pour l’élaboration de politiques et d’orientations relatives au nouveau système d’évaluation d’impact proposé;
• détenir une connaissance de la collectivité ou des connaissances autochtones pertinentes à l’élaboration de politiques et d’orientations relatives au nouveau système d’évaluation d’impact proposé;
• disposer d’information ou de connaissances approfondies pertinentes relativement à l’élaboration de politiques et d’orientations relatives au nouveau système d’évaluation d’impact proposé;
• avoir un intérêt à l’égard des résultats de l’élaboration de politiques et d’orientations relatives au nouveau système d’évaluation d’impact proposé qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur des terres visées par un traité, des terres octroyées en vertu d’une entente ou des territoires traditionnels, ou encore des revendications et des droits connexes.

Bénéficiaires non admissibles

Les organisations représentant un gouvernement, autres que des gouvernements autochtones, ne sont pas admissibles à recevoir une aide financière.

Les particuliers, les organisations ou les groupes qui désirent faire valoir leur opinion concernant l’élaboration de politiques et d’orientations relatives au nouveau système d’évaluation d’impact proposé peuvent toutefois participer, peu importe la décision de leur accorder ou non une aide financière.

Activités admissibles

La nature et le type d’activités propres à l’élaboration de politiques et d’orientations relatives au nouveau système d’évaluation d’impact proposé qui sont considérées comme admissibles comprennent les suivantes :

• la préparation en vue de réunions de membres d’organisations, de collectivités ou de groupes autochtones et participation à ces réunions, y compris les activités de réseautage par téléconférence et les activités de sensibilisation, en vue de recueillir les opinions, de partager le savoir et de mieux sensibiliser les groupes autochtones ou de contribuer à une ou plusieurs composantes de l’élaboration de politiques en vue de la mise en œuvre de la loi proposée;
• la préparation de présentations écrites et d’études à l’appui qui représentent les points de vue des organisations, des groupes ou des collectivités autochtones pertinentes à une ou plusieurs composantes de l’élaboration de politiques en vue de la mise en œuvre de la loi proposée;
• L’examen de document à l’appui de la contribution à une ou plusieurs composantes de l’élaboration de politiques en vue de la mise en œuvre de la loi proposée.

Vous êtes encouragé à proposer des activités admissibles pour participer à l’élaboration de politiques et d’orientations relatives au nouveau système d’évaluation d’impact proposé.

Dépenses

Dépenses admissibles

Les dépenses suivantes sont admissibles à une aide financière dans le cadre du Programme d’aide financière (pour obtenir de plus amples renseignements, consultez l’annexe B du formulaire de demande, Contexte et description des catégories de dépenses) :

• Frais de préparation de rapports ^{Note de bas de page 1}
• Services professionnels ^{Note de bas de page 2}
• Frais de déplacement (y compris les frais de voyage, le kilométrage parcouru et les vols effectués, les repas, les frais accessoires et l’hébergement)
• Honoraires des aînés et offrandes cérémonielles (notamment les coûts engagés pour transmettre des connaissances autochtones ou des connaissances communautaires pertinentes dans le cadre des activités de participation. L’aîné ne peut recevoir de salaire ou d’autre revenu direct relatif à l’activité pour laquelle il demande des honoraires. Les offrandes cérémonielles comprennent les coûts engagés pour offrir des cadeaux aux aînés, comme du tabac, en reconnaissance des connaissances traditionnelles autochtones fournies ou des connaissances communautaires pertinentes dans le cadre des activités de participation.)

Afin d’être admissibles au remboursement, tous les frais doivent être attribués à ces catégories de dépenses et contribuer directement aux activités décrites dans le plan de travail approuvé.

Dépenses non admissibles

Le Programme d’aide financière ne financera pas les activités qui font double emploi avec des services, des études ou des documents écrits qui sont financés par d’autres sources publiques ou privées. Cela comprend l’information préparée par un ministère ou un organisme du gouvernement fédéral ou tout organisme d’examen.

Il existe une « limite cumulative », c’est-à-dire un montant maximal d’aide financière combinée provenant des gouvernements fédéral, provincial, territorial et municipal pour la participation à l’élaboration de politiques et d’orientations relatives au nouveau système d’évaluation d’impact proposé. L’aide financière combinée qu’offriront les gouvernements à un bénéficiaire pour sa participation à une activité admissible ne peut dépasser 100 pour cent des dépenses admissibles. L’Agence utilise les renseignements fournis par un bénéficiaire admissible dans sa demande et dans les rapports financiers détaillés pour s’assurer que la demande d’aide financière et le rapport financier détaillé respectent la limite cumulative. Si cette limite est dépassée, l’Agence ajustera son niveau de contribution et exigera un remboursement, au besoin.

Présentation de la demande

Un formulaire de demande d’aide financière dûment rempli doit être présenté avant la date limite pour que la demande soit prise en compte. Les formulaires de demande sont disponibles par l’entremise de l’avis public.

La date limite pour présenter une demande d’aide financière est généralement fixée à 30 jours suivant l’annonce de la disponibilité de l’aide financière. La date limite est indiquée clairement dans l’avis public.

Les demandes dûment remplies et les documents à l’appui doivent être transmis à l’Agence selon l’une des méthodes suivantes :

• Par courrier électronique à :
  CEAA.FP-PAF.ACEE@canada.ca
• Par la poste à :
  Programme d’aide financière
  a/s de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale
  160 , rue Elgin, 22^e étage
  Ottawa (Ontario) K1A 0H3

Évaluation de la demande

Les demandes d’aide financière seront évaluées en fonction des critères suivants, selon le cas :

• Intention de collaborer avec les représentants ministériels pour la planification et la tenue de séances de mobilisation des Autochtones;
• Intention de soumettre un produit comportant les points de vue et d’autres commentaires liés à l’élaboration de politiques et d’orientations relatives au nouveau système d’évaluation d’impact proposé;
• Démonstration de la manière dont les membres du groupe, de la collectivité ou de l’organisation autochtone sont engagés et soutenus durant l’élaboration de politiques et d’orientations relatives au nouveau système d’évaluation d’impact proposé ;
• Offre de connaissances autochtones et de connaissances approfondies concernant l’élaboration de politiques et d’orientations relatives au nouveau système d’évaluation d’impact proposé;
• Expérience pertinente et capacité à réaliser les activités proposées;
• Pertinence des activités proposées en ce qui a trait à la participation des groupes autochtones à l’élaboration de politiques et d’orientations relatives au nouveau système d’évaluation d’impact proposé;
• Nombre de groupes coordonnés qui participent;
• Nombre de personnes coordonnées qui participent;
• Démonstration du degré ou du niveau d’engagement ou des répercussions potentielles dans le dialogue proposé (p. ex. la proximité géographique), selon le cas;
• Complexité et durée de l’engagement du demandeur à l’élaboration de politiques et d’orientations relatives au nouveau système d’évaluation d’impact proposé;
• Rapport coût-efficacité du projet (c.-à-d. les avantages sont-ils proportionnels aux coûts).

Détermination de l’aide financière

Un comité d’examen de l’aide financière examine toutes les demandes reçues afin de déterminer si les activités proposées sont conformes aux possibilités de participation énoncées par l’Agence et détermine si les dépenses connexes reflètent les efforts et ressources nécessaires pour appuyer ces activités. Les décisions d’attribution de l’aide financière seront fondées sur les critères d’évaluation, y compris le rapport coût-efficacité de la proposition (p. ex. la collaboration avec d’autres groupes). Le montant de l’aide financière disponible pour chaque bénéficiaire retenu dépendra des fonds disponibles, des activités proposées et du nombre de groupes ou de personnes qui seront consultées et mobilisées. Remarque : même si tous les critères sont respectés, l’aide financière n’est pas garantie.

En se fondant sur cette analyse, le Comité d’examen de l’aide financière recommande d’approuver ou non l’aide financière et, le cas échéant, il recommande un montant approprié pour chaque demandeur à l’autorité déléguée de l’Agence qui prendra la décision finale pour chaque demande d’aide financière.

Processus d’aide financière

L’autorité déléguée de l’Agence prend la décision finale quant à la répartition de l’aide financière en se fondant sur le rapport et les recommandations du Comité et en tenant compte de tout autre facteur déterminé par l’Agence.

Il se peut que certains demandeurs ne reçoivent pas d’aide financière. D’autres pourraient recevoir un montant inférieur à celui qu’ils demandaient. Peu importe la décision, les demandeurs ont tout de même la possibilité de participer aux activités.

L’Agence informe les demandeurs par courriel de la décision de l’autorité déléguée concernant l’aide financière. Les noms des demandeurs retenus et les montants approuvés de l’aide financière sont rendus publics sur la page Salle des médias du gouvernement du Canada et sur le site Web de l’Agence dans le cadre des efforts de transparence du gouvernement du Canada.

Entente de contribution

Lorsque l’aide financière est approuvée, l’Agence communiquera avec le demandeur afin de conclure une entente de contribution. Une entente de contribution est un genre de contrat entre l’Agence et un bénéficiaire des fonds.

L’entente de contribution, qui est signée par le demandeur (appelé le « bénéficiaire » dans l’entente) et l’Agence, établit les modalités de l’aide financière et les obligations de tous les signataires.

Seules les dépenses engagées après la signature de l’entente de contribution par le bénéficiaire et l’Agence peuvent être remboursées.

De plus, l’entente de contribution :

• précise les coûts admissibles;
• précise les activités admissibles décrites dans le plan de travail approuvé;
• précise les modalités de paiement;
• précise la date d’entrée en vigueur et la durée de l’entente;
• exige du bénéficiaire qu’il rende compte des fonds publics reçus.

Étant donné que les demandes d’aide financière sont fondées sur des montants estimatifs, un ajustement maximal de 20 pour cent dans des catégories de dépenses peut être autorisé. Le bénéficiaire doit présenter une demande écrite accompagnée des pièces justificatives pour modifier les dépenses admissibles initiales approuvées dans le cadre de l’entente de contribution. La demande doit être approuvée par l’Agence et le montant total demandé ne doit pas excéder le niveau de l’aide financière initialement approuvé.

L’Agence se réserve le droit d’entreprendre ou de demander un audit des états financiers des comptes et des ressources du bénéficiaire pour veiller au respect des dispositions de l’entente de contribution.

Dépôt direct

Le gouvernement du Canada passe du paiement par chèque au dépôt direct, un virement de fonds électronique déposé directement dans votre compte bancaire. Le dépôt direct sera plus rapide que les chèques. Pour plus d’informations sur le dépôt direct, consultez votre banque ou institution financière, ou téléphonez sans frais au 1-800-O-Canada (1-800-622-6232). Vous pouvez également trouver plus de renseignements, y compris une courte vidéo informative, sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Paiements

L’entente de contribution comprend des modalités de paiement. L’aide financière peut être versée au bénéficiaire de deux façons : sous forme de paiement provisoire ou en un paiement final. Vous pouvez télécharger et utiliser un formulaire de Rapport financier détaillé.

Paiement provisoire

Un paiement provisoire peut être fait après que le bénéficiaire a engagé des dépenses admissibles en prenant part à des activités de participation énoncées dans le plan de travail approuvé, mais avant que toutes les activités relatives à la dernière occasion de participation soient terminées.

Paiement final

Une demande de paiement final peut être présentée une fois que toutes les dépenses admissibles liées à la dernière occasion de participation ont été engagées par le bénéficiaire et qu’il ne reste aucune occasion de participation à l’élaboration de politiques et d’orientations relatives au nouveau système d’évaluation d’impact proposé.

Coordonnées

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le nouveau système d’évaluation d’impact proposé, consultez le site Web Examens environnementaux et réglementaires du gouvernement du Canada.

Pour en savoir plus sur le Programme d’aide financière :
Tél. : 1-866-582-1884
CEAA.FP-PAF.ACEE@canada.ca