Annexe sur les évaluations d’impact intégrées
entre
l’Agence d’évaluation d’impact du Canada
et
la Régie de l’énergie du Canada

Annexe 4 – Équipe de projet et secrétariat de la commission pour les évaluations d’impact intégrées

Généralités

La présente annexe est régie par les ententes décrites dans le protocole d’entente provisoire entre l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) et la Régie de l’énergie du Canada (la REC). Conformément au protocole d’entente et en vertu des dispositions de la présente annexe, l’Agence et la REC (chacune étant une « partie » et les deux, conjointement, formant « les parties ») conviennent de respecter la présente annexe. La présente annexe doit être lue conjointement avec le protocole d’entente.

Objet

La présente annexe établit la façon dont l’Agence et la REC établiront et détermineront les rôles et les responsabilités du secrétariat d’une commission pour les évaluations d’impact de projets assujettis à la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) qui comportent aussi des activités concrètes régies par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (LRCE). Aux termes de la présente annexe, ces projets désignés seront appelés une évaluation d’impact intégrée.

La présente annexe établit la façon dont la REC offrira un soutien, par l’entremise :

• d’une équipe de projet, pour soutenir la réalisation de l’évaluation d’impact intégrée avant la nomination d’une commission d’examen intégré;
• d’un secrétariat, pour soutenir la commission d’examen intégré après la nomination de celle-ci.

Portée

La présente annexe s’applique aux évaluations d’impact intégrées. Les rôles et les responsabilités de l’Agence et de la REC concernant une évaluation d’impact intégrée sont conformes à la LEI et à la LRCE, comme il convient.

Les rôles et les responsabilités de l’Agence et de la REC peuvent aussi être définis de l’une ou l’autre des façons suivantes :

• dans un mandat propre au projet pour l’évaluation d’impact intégrée;
• pour des évaluations d’impact intégrées conjointes avec d’autres instances, dans une entente concernant la commission d’examen propre à un projet.

Équipe de projet

Une équipe de projet sera formée pendant la phase de planification; elle comprendra du personnel professionnel, scientifique, technique ou autre de l’Agence et de la REC, nécessaire aux fins de la réalisation des activités pour l’évaluation d’impact intégrée, durant cette phase.

Secrétariat

Un secrétariat sera formé; il comprendra du personnel professionnel, scientifique, technique ou autre de l’Agence et de la REC, nécessaire pour fournir du soutien à une commission d’examen intégré. Il est prévu que les membres de l’équipe de projet feront partie du secrétariat, après la nomination de la commission d’examen intégré. Le gestionnaire d’audience de la REC et le gestionnaire de commission de l’Agence (ou leurs délégués respectifs) agiront en qualité de codirecteurs du secrétariat.

Sous réserve des directives de la commission d’examen intégré, les responsabilités consultatives et administratives du secrétariat peuvent comprendre les activités suivantes, sans toutefois s’y limiter :

1. (1) coordonner les dispositions logistiques pour la commission d’examen intégré, y compris les services de transcription des délibérations des tribunaux, l’interprétation simultanée, les préparatifs de voyage, la location de locaux, la programmation des présentations orales, la rédaction des ordres du jour, la préparation des annonces publiques;
2. (2) communiquer avec les participants, dont le promoteur, les ministères, les médias et le public;
3. (3) réaliser l’examen scientifique et technique des renseignements versés au dossier;
4. (4) fournir des renseignements ou des conseils à la commission d’examen, verbalement et par écrit, durant le processus d’évaluation d’impact;
5. (5) fournir des conseils sur les procédures et les processus à la commission d’examen intégré;
6. (6) gérer le dossier de projet et la composante du site Internet du Registre, qui serait lié, le cas échéant, au registre de la REC (REGDOC), pendant l’examen réalisé par la commission, de façon à offrir un accès pratique au public. Ces responsabilités seraient conformes aux exigences des articles 104 et 105 de la LEI;
7. (7) faire office de secrétaires et aider à rédiger le compte-rendu des décisions sous la direction des membres de la commission d’examen.

Tout le soutien et tous les conseils techniques fournis par le secrétariat à la commission d’examen intégré seront protégés par le privilège de délibération de la commission d’examen et ne seront pas considérés comme étant versés au dossier de l’examen. Cela comprend le personnel de la REC qui fait partie du secrétariat et qui offre un soutien technique à la commission.

L’Agence fournira le soutien suivant au secrétariat de la commission :

• un gestionnaire de commission;
• des analystes de commission;
• un conseiller en communications;
• un coordinateur de registre;
• un conseiller externe retenu par l’Agence au nom de la commission;
• toute autre forme de soutien administratif ou logistique demandé par la commission.

Le soutien qu’offrira la REC au secrétariat de la commission comprendra, sans s’y limiter :

• un gestionnaire d’audience de la REC;
• des spécialistes techniques en environnement, en conditions socioéconomiques, en matière de droits et intérêts, en génie, en sécurité, en finance et en économie, en marchés et en approvisionnement, et en gestion des urgences;
• un gestionnaire de projet des opérations;
• un conseiller juridique interne de la REC;
• toute autre forme de soutien administratif ou logistique demandé par la commission.

Personnes-ressources

La REC et l’Agence identifieront toutes deux une personne-ressource qui coordonnera la mise sur pied et la gestion du secrétariat. Ces représentants assureront la coordination et la communication provenant des deux organisations afin de favoriser un soutien opportun aux commissions d’examen intégré.

La personne-ressource de la REC est le gestionnaire d’audience ou son délégué. La personne-ressource de l’Agence est le directeur, Direction des commissions d’examen ou, une fois la commission constituée, le gestionnaire de commission. Chaque participant s’assurera que les coordonnées à jour des représentants sont communiquées à l’autre participant.