Annexe sur les évaluations d’impact intégrées
entre
l’Agence d’évaluation d’impact du Canada
et
la Régie de l’énergie du Canada

Annexe 5 – Nomination des membres des listes et des commissions d’examen intégré

Généralités

La présente annexe est régie par les ententes décrites dans le protocole d’entente provisoire entre l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) et la Régie de l’énergie du Canada (la REC). Conformément au protocole d’entente et en vertu des dispositions de la présente annexe, l’Agence et la REC (chacune étant une « partie » et les deux, conjointement, formant « les parties ») conviennent de respecter la présente annexe. La présente annexe doit être lue conjointement avec le protocole d’entente.

Objet

La présente annexe définit la façon dont l’Agence et la REC collaboreront aux deux aspects suivants :

1. (1) l’établissement d’une liste de personnes en vue d’une nomination éventuelle aux commissions d’examen intégré;
2. (2) la nomination de personnes aux commissions d’examen intégré en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) et de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (LRCE).

Dispositions législatives

L’alinéa 50 a) de la LEI exige que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique (le ministre) dresse une liste de personnes pouvant être nommées à une commission d’examen, y compris à une commission d’examen intégré avec la REC (liste de l’évaluation d’impact).

L’alinéa 50(1) c) et le paragraphe 50(3) de la LEI stipulent que le ministre doit, en consultation avec le ministre des Ressources naturelles (RNCan), dresser une liste de personnes provenant de la REC (liste de la REC) et pouvant être nommées à une commission d’examen intégré.

Lorsqu’un projet désigné comprend des activités concrètes également régies par la LRCE, le paragraphe 47(3) de la LEI exige la nomination d’au moins une personne provenant de la liste de la REC. L’Agence nomme cette personne sur recommandation du commissaire en chef de la REC.

Les membres de la commission d’examen intégré qui ne proviennent pas de la liste de la REC seront nommés commissaires à temps partiel de la REC, conjointement par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 28 de la LRCE. La commission d’examen intégré pourra ainsi satisfaire aux exigences de la LEI et de la LRCE.

En vertu de l’article 41 de la LEI, l’Agence doit respecter l’échéance législative suivante pour nommer les membres d’une commission d’examen : au plus tard 45 jours après que l’Agence publie son avis indiquant que le promoteur a fourni une évaluation d’impact ou une demande intégrée qui comprend les études ou les renseignements requis.

Rôles et responsabilités

Établissement de la liste de la REC

La REC identifiera les commissaires comme candidats potentiels pour la liste de la REC et fournira à l’Agence le profil biographique pertinent.

La REC informera ses commissaires qu’elle songe à eux pour la liste de la REC établie aux fins des commissions d’examen intégré en vertu de la LEI.

L’Agence utilisera les renseignements fournis par la REC pour préparer une trousse d’approbation qui sera présentée au ministre aux fins d’examen. L’Agence consultera RNCan en ce qui concerne les candidats envisagés pour figurer sur la liste de la REC.

La REC informera l’Agence si des modifications à la liste sont nécessaires pour des raisons qui comprennent, mais sans s’y limiter, la nomination d’un nouveau commissaire ou la démission d’un commissaire.

Établissement de la liste de l’Agence

L’Agence tentera de faire confirmer sa liste actuelle en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) comme liste en vertu de la LEI. L’Agence fournira à la REC le profil biographique des membres de sa liste actuelle. Pour faciliter la nomination conjointe des membres de la commission d’examen comme commissaires à temps partiel, la REC collaborera avec l’Agence à l’identification et à la nomination en amont des personnes appropriées à partir de la liste, en tant que commissaires à temps partiel.

Nomination des membres de la commission d’examen

Les préparations pour les nominations des membres de la commission d’examen intégré commenceront dès que l’Agence et la REC seront mises au courant d’une proposition de projet précise. La REC avisera la Gestion du portefeuille de RNCan pour que celle-ci puisse commencer à travailler avec le Bureau du Conseil privé, au besoin, pour assurer les nominations opportunes faites par le gouverneur en conseil en vertu de la LRCE.

L’Agence identifiera les candidats potentiels pour la commission d’examen intégré, en consultation avec la REC, à partir de la liste de la REC. S’il n’y a pas de membres disponibles ou appropriés dans la liste de la REC, l’Agence, en collaboration avec la REC, trouvera d’autres personnes dont la candidature pourra être prise en compte pour la commission d’examen.

La REC identifiera les candidats potentiels à partir de la liste de la REC, en consultation avec l’Agence.

L’Agence évaluera les candidats potentiels pour la commission d’examen aussitôt que possible dans le processus d’évaluation d’impact intégrée. L’évaluation visera à s’assurer que les membres potentiels de la commission sont impartiaux et ne sont pas en situation de conflit d’intérêts à l’égard du projet désigné, et que la commission d’examen intégré comporte la combinaison appropriée d’expertise et de capacité, y compris la capacité de tenir l’audience publique dans la ou les langues officielles pertinentes du Canada.

L’Agence communiquera à RNCan le nom des membres approuvés qui ne proviennent pas de la liste de la REC. Le ministre de RNCan pourra ainsi recommander des candidats au gouverneur en conseil en vue de leur nomination à titre de commissaire à temps partiel en vertu de la LRCE (nomination conjointe). Après que le gouverneur en conseil aura procédé aux nominations, les membres de la commission d’examen intégré seront officiellement nommés.

Personnes-ressources

La REC et l’Agence identifieront chacune une personne-ressource qui coordonnera l’établissement et la gestion de la liste de la REC et des nominations aux commissions d’examen. Ces représentants assureront la coordination et la communication provenant des deux organisations afin d’assurer des nominations opportunes aux commissions d’examen intégré.

La personne-ressource de la REC est le secrétaire. La personne-ressource de l’Agence est le directeur, Direction des commissions d’examen. Chaque participant s’assurera que les coordonnées à jour des représentants sont communiquées à l’autre participant.