Annexe sur les évaluations d’impact intégrées
entre
l’Agence d’évaluation d’impact du Canada
et
la Régie de l’énergie du Canada

Annexe 3 – Rôles et responsabilités pour les consultations de la Couronne dans le cadre des processus d’évaluation d’impact intégrée

1. Généralités

La présente annexe est régie par les ententes décrites dans le protocole d’entente entre l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) et la Régie de l’énergie du Canada (la REC). Conformément au protocole d’entente et en vertu des dispositions de la présente annexe, l’Agence et la REC (chacune étant une « partie » et les deux, conjointement, formant « les parties ») conviennent de respecter la présente annexe. La présente annexe doit être lue conjointement avec le protocole d’entente.

1.1. Définitions

Dans la présente annexe :

Les mots « peuples autochtones » ont le même sens que les mots « peuples autochtones du Canada » tels qu’ils sont définis à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

« REC » signifie le personnel de la REC et « l’organisme de réglementation » signifie le tribunal administratif.

1.2. Objet

La présente annexe a pour objectif d’établir une entente entre les parties en ce qui concerne le rôle de chacune relativement à l’obligation de consulter de la Couronne et, au besoin, de prendre des mesures d’accommodement pour les peuples autochtones quant aux projets désignés assujettis à un processus de commission d’examen intégré en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) et de la Loi de la Régie canadienne de l’énergie (LRCE).

1.3. Rôle des autres participants

Les rôles des autres principaux participants dont les autorités fédérales, le promoteur du projet et les peuples autochtones, en ce qui a trait aux activités de consultation de la Couronne au sein d’un processus d’évaluation d’impact intégrée, dépendront de plusieurs facteurs. Ces rôles et occasions de participation seront définis durant la phase de planification d’une évaluation d’impact intégrée, notamment au moyen du plan de partenariat et de consultation des Autochtones et dans les plans de consultation propres à un groupe, s’il y a lieu.

Le rôle de la commission d’examen intégré en ce qui a trait à l’évaluation des répercussions potentielles d’un projet désigné sur les droits ancestraux ou issus de traités sera défini dans le mandat de la commission d’examen intégré (consultez l’annexe 4 « Mandat générique de la commission d’examen intégré »).

2. Rôle de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada dans les consultations de la couronne

2.1. Aperçu

L’Agence dirigera les activités de consultation de la Couronne avec les peuples autochtones durant les évaluations d’impact intégrées et coordonnera une approche pangouvernementale en vue d’intégrer de la consultation de la Couronne au processus d’évaluation d’impact intégrée. L’Agence tiendra les rôles suivants :

• diriger une équipe de consultation de la Couronne, incluant la Régie de l’énergie du Canada (REC), tout au long de l’évaluation d’impact intégrée, conformément à l’ensemble de ses politiques, lignes directrices et outils pour la consultation de la Couronne et la mobilisation des Autochtones, et coordonner la participation des autorités fédérales et des autres instances dans les activités de consultation auprès des groupes autochtones potentiellement touchés, au besoin, afin de tisser des liens et de discuter des enjeux;
• servir de principal point de contact à l’égard du processus de consultation, coordonner les communications et les consultations entre les groupes autochtones potentiellement touchés et les autres participants relevant de la Couronne, et faciliter les communications entre les groupes autochtones et le promoteur, s’il y a lieu;
• gérer et partager le dossier des consultations de la Couronne avec la REC, les autorités fédérales et la commission, s’il y a lieu;
• transférer le dossier des consultations de la Couronne à la REC et aux autorités fédérales à la suite de la publication de la déclaration de décision relative à l’évaluation d’impact.

2.2. Phase de planification

L’Agence, en collaboration avec la REC, donnera des conseils aux promoteurs quant à la participation en amont des instances autochtones et des groupes autochtones potentiellement touchés, jusqu’à la présentation, à l’Agence, d’une description initiale de projet.

À la suite de la présentation de la description initiale de projet, l’Agence dirigera la planification collaborative d’un processus de consultation de la Couronne simplifiée, souple et disposant de ressources adéquates, relativement à l’évaluation d’impact intégrée mettant en jeu toutes les autorités fédérales pertinentes. Une équipe de consultation de la Couronne sera mise sur pied pour l’évaluation d’impact intégrée; elle comprendra du personnel de l’Agence, de la REC et des autorités fédérales appropriées.

Les principales activités qui seront entreprises en collaboration avec la REC comprennent les suivantes :

• effectuer la recherche et l’analyse préliminaires nécessaires pour établir s’il y a obligation légale de consulter, et dans quelle mesure, relativement à la prise de décision envisagée en vertu de la LEI et de la LRCE, d’après les renseignements fournis par le promoteur dans sa description initiale du projet;
• collaborer avec la REC, le promoteur, les autorités fédérales et provinciales et d’autres instances, s’il y a lieu, pour identifier les groupes autochtones à consulter qui pourraient être touchés par un projet (ampleur de l’évaluation de la consultation);
• dans la mesure où les renseignements sont disponibles, réaliser une évaluation préliminaire des renseignements à l’appui de l’existence de droits ancestraux ou issus de traités (c.-à-d. la nature, la portée et le contenu des droits), y compris de la façon dont le groupe autochtone exerce ces droits;
• dans la mesure où les renseignements sont disponibles, réaliser une évaluation préliminaire des répercussions négatives potentielles du projet désigné sur les droits ancestraux ou issus de traités;
• appliquer ces évaluations préliminaires pour orienter la profondeur du processus de consultation déterminé comme étant approprié pour chaque groupe autochtone;
• relever toutes les annexes établies ou ententes conclues par la Couronne et les groupes autochtones qui doivent être respectés et suivis;
• recueillir les renseignements généraux sur les participants issus des groupes autochtones et sur les relations actuelles entre la Couronne et les Autochtones pour permettre à tous les membres de l’équipe de consultation de se familiariser avec les traditions, l’histoire et les caractéristiques culturelles uniques de chaque collectivité qu’ils consulteront;
• offrir des possibilités d’aide financière aux groupes autochtones pour favoriser leur participation en amont à la phase de planification;
• ouvrir et maintenir le dossier des consultations de la Couronne;
• cerner et surveiller les enjeux soulevés par les groupes autochtones dans les commentaires et les rétroactions reçus au sujet de la description initiale du projet.

Si une évaluation d’impact intégrée est requise, l’Agence collaborera avec les groupes autochtones, la REC, les autorités fédérales et d’autres instances à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan de partenariat et de consultation des Autochtones.

L’Agence, en collaboration avec la REC, recueillera les commentaires et les observations des groupes autochtones sur l’élaboration de tous les documents de planification pertinents, plus particulièrement les lignes directrices adaptées relatives à l’étude d’impact et tous les plans de consultation propres à un groupe.

À la fin de la phase de planification, l’Agence, en collaboration avec la REC :

• mettra à jour, au besoin l’ampleur et la profondeur préliminaires de l’évaluation de la consultation, y compris l’évaluation initiale des répercussions négatives potentielles du projet désigné sur les droits autochtones ou issus des traités;
• communiquera aux groupes autochtones l’avis de début et les plans définitifs élaborés à la phase de planification;
• invitera les groupes autochtones à présenter des demandes d’aide financière aux participants pour les phases subséquentes de l’évaluation d’impact intégrée, et communiquera les étapes suivantes du processus, y compris le renvoi de l’évaluation d’impact à une commission d’examen intégré.

À la fin de la phase de planification, l’Agence collaborera avec la REC et les autorités fédérales participant à l’examen pour prendre en compte la pertinence de l’approche en matière d’évaluation d’impact et de consultation pour répondre aux intérêts et aux préoccupations des groupes autochtones relativement au projet désigné. Cette étape procédurale contribuera à déterminer une mission d’accommodement potentielle pour l’équipe de consultation de la Couronne et à déterminer, s’il y a lieu, quel pouvoir peut être requis par la commission d’examen intégré conformément à son mandat afin de prendre en compte les intérêts et les préoccupations des groupes autochtones. Le plan de partenariat et de consultation des Autochtones (PPCA) contribuera en outre à préciser la conception globale du processus d’évaluation d’impact, y compris en ce qui concerne la gestion des échéances et les principales étapes du processus nécessaires pour mettre en œuvre le PPCA et un processus de consultation significatif.

2.3. Phase de l’étude d’impact

Les principales activités qui seront entreprises en collaboration avec la REC comprennent les suivantes :

• L’Agence invitera les groupes autochtones à faire part de leurs commentaires sur le mandat provisoire de la commission, recommandera des candidats à considérer pour la nomination à la commission d’examen intégré et sollicitera des avis sur les exigences en matière de traduction en langues autochtones lors de l’audience publique;
• L’Agence informera les groupes autochtones de l’aide financière offerte pour soutenir leur participation aux phases subséquentes du processus d’évaluation d’impact, conformément au PPCA et à tout plan de consultation propre à un groupe;
• L’Agence, avec l’équipe de consultation de la Couronne, déterminera et surveillera les mesures d’atténuation complémentaires potentielles et les autres mesures d’accommodement, d’après l’examen préliminaire de l’étude d’impact ou de la demande intégrée du promoteur et des enjeux soulevés par les groupes autochtones à ce moment du processus;
• L’Agence maintiendra un dialogue bilatéral continu durant tout au long de la phase de l’étude d’impact et collaborera avec les groupes autochtones pour soutenir la mise en œuvre du PPCA et de tout plan de consultation propre à un groupe, s’il y a lieu;
• L’Agence ou la commission d’examen invitera les groupes autochtones à faire part de leurs commentaires sur l’étude d’impact ou la demande intégrée du promoteur pour contribuer à éclairer la décision quant à savoir si les renseignements ou les études nécessaires ont été fournis par le promoteur;
• À la fin de la phase de l’étude d’impact, l’Agence communiquera aux groupes autochtones toutes les mises à jour nécessaires, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre du PPCA, tout plan de consultation propre à un groupe, l’intégration des connaissances autochtones et toute mise à jour nécessaire à l’évaluation préliminaire par la Couronne des répercussions négatives potentielles sur les droits ancestraux ou issus de traités (d’après les renseignements recueillis durant la phase de l’étude d’impact);

2.4. Phase de l’évaluation d’impact

Après l’établissement de la commission d’examen intégré, les principales activités qui seront entreprises en collaboration avec la REC comprennent les suivantes :

• L’Agence, avec l’équipe de consultation de la Couronne, maintiendra un dialogue bilatéral continu et collaborera avec les groupes autochtones pour soutenir la mise en œuvre du plan de partenariat et de consultation des Autochtones et de tout plan de consultation propre à un groupe, s’il y a lieu;
• L’Agence informera les groupes autochtones de la nomination des membres de la commission d’examen intégré et communiquera le mandat final pour la commission d’examen intégré;
• L’Agence encouragera les groupes autochtones à participer au processus de la commission d’examen intégré et communiquera les dates d’audience publique;
• L’Agence, avec l’équipe de consultation de la Couronne, surveillera le dossier de l’examen intégré pour maintenir la sensibilisation aux enjeux soulevés par les groupes autochtones et fera des propositions visant à éviter ou atténuer les répercussions négatives potentielles sur l’exercice des droits ancestraux ou issus de traités, ou encore de prendre des mesures d’accommodement;
• L’Agence, à titre de responsable de la consultation de la Couronne, participera à l’audience publique en présentant ses observations à la commission d’examen intégré au nom de l’équipe de consultation de la Couronne, s’il y a lieu, ou à la demande de la commission d’examen intégré;
• L’Agence surveillera l’élaboration des conditions potentielles provisoires relatives au projet désigné par la commission d’examen intégré et les consultations que cette dernière mènera à cet effet;
• L’Agence, au nom de l’équipe de consultation de la Couronne, répondra aux demandes de renseignements dans le cadre du processus de la commission d’examen intégré et aux questions soulevées par les groupes autochtones en dehors de l’évaluation d’impact intégrée relativement aux enjeux liés à la consultation;
• Après la fermeture du dossier de l’examen de la commission, l’Agence, avec l’équipe de consultation de la Couronne :
  • dirigera une série de réunions avec les groupes autochtones, au besoin, pour établir un dialogue bilatéral sur les questions potentiellement en suspens et toute proposition pour traiter ces questions en suspens;
  • coordonnera une analyse d’écart pangouvernementale des mesures d’atténuation dans le contexte des répercussions potentielles sur l’exercice des droits ancestraux ou issus de traités, et élaborera les réponses de la Couronne aux enjeux soulevés qui peuvent échapper au mandat de la commission.
• L’Agence avisera les groupes autochtones lorsque sera publié le rapport de la commission d’examen intégré et planifiera les consultations à la suite de la fermeture du dossier de l’examen de la commission;
• S’il y a lieu, à la suite de la publication du rapport de la commission d’examen intégré, l’Agence, avec l’équipe de consultation de la Couronne :
  • mènera des consultations sur le rapport de la commission d’examen intégré;
  • mènera des consultations sur toutes les conditions potentielles supplémentaires recommandées et pouvant être fixées pour la déclaration de décision relative à l’évaluation d’impact du ministre de l’Environnement et du Changement climatique et pour le certificat potentiel de l’organisme de réglementation qui n’ont pas été inclus dans le rapport de la commission d’examen intégré;
  • mènera des consultations sur toute proposition de mesures complémentaires potentielles ou d’autres mesures d’accommodement relativement aux répercussions négatives potentielles sur l’exercice des droits ancestraux ou issus de traités;
  • élaborera un rapport provisoire de consultation et de mesures d’accommodement et mènera des consultations sur celui-ci.
• En se servant du rapport provisoire sur la consultation et les mesures d’accommodement comme outil principal, l’Agence, avec l’équipe de consultation de la Couronne, communiquera toutes les mises à jour liées à la mise en œuvre du plan de partenariat et de consultation des Autochtones, de tout plan de consultation propre à un groupe et de l’évaluation détaillée par la Couronne des répercussions négatives potentielles sur l’exercice des droits ancestraux ou issus de traités (d’après les renseignements recueillis durant la phase de l’évaluation d’impact).

2.5. Phase de la prise de décisions

Les principales activités qui seront entreprises en collaboration avec la REC comprennent les suivantes :

• au besoin, l’Agence et l’équipe de consultation de la Couronne continueront de consulter les groupes autochtones au sujet du rapport de la commission, de toute condition potentielle supplémentaire recommandée, de toute proposition de mesures complémentaires potentielles ou d’autres mesures d’accommodement relativement aux répercussions potentielles sur l’exercice des droits ancestraux ou issus de traités, et sur le rapport provisoire sur la consultation et les mesures d’accommodement;
• L’Agence coordonnera l’évaluation du caractère adéquat des efforts de consultation de la Couronne à ce jour, sur le plan de la forme et du fond, en tenant compte des commentaires de la REC, des autorités fédérales participantes et, au besoin, du ministère de la Justice;
• L’Agence communiquera les versions définitives des documents aux groupes autochtones, s’il y a lieu, et coordonnera la réponse à toutes les questions en suspens qui n’ont pas été abordées dans le rapport de la commission et dans le rapport sur la consultation et les mesures d’accommodement;
• L’Agence présentera le rapport sur la consultation et les mesures d’accommodement au ministre de l’Environnement et du Changement climatique et invitera les groupes autochtones à présenter leurs propres mémoires directement au ministre ou au gouverneur en conseil pour éclairer la prise de décision du gouvernement fédéral relativement au projet désigné;
• L’Agence coordonnera les conseils et les observations liés à la consultation et adressés au ministre de l’Environnement et du Changement climatique et au gouverneur en conseil, y compris les résultats de l’évaluation par la Couronne des répercussions sur les droits, le résumé du rapport sur la consultation et les mesures d’accommodement, le caractère adéquat de la consultation et toute recommandation quant aux mesures complémentaires ou à d’autres mesures d’accommodement qui peuvent être nécessaires pour respecter l’obligation de consulter, renforcer les relations et favoriser la réconciliation;
• L’Agence continuera de fournir des mises à jour procédurales aux groupes autochtones en ce qui concerne la phase de la prise de décision et la phase postdécision éventuelle jusqu’à ce qu’une décision soit annoncée, notamment le transfert des responsabilités de consultation de la Couronne à la REC, s’il y a lieu.

2.6. Phase du suivi, de la surveillance, de la conformité et de l’application de la loi

L’Agence transférera à la REC le rôle de dirigeant de la consultation de la Couronne, tout en déployant des efforts en matière de gestion des relations pour assurer une transition en douceur, y compris, s’il y a lieu, en tenant des réunions pour faciliter les relations continues entre la Couronne et les Autochtones avec les participants appropriés relevant de la Couronne pour la phase réglementaire. L’Agence s’assurera, en outre, que le dossier des consultations de la Couronne est accessible à la REC et aux autorités fédérales pour leur utilisation continue .

L’Agence, avec l’équipe de consultation de la Couronne, examinera et mettra par écrit les leçons tirées afin de soutenir l’amélioration continue.

3. Rôle de la Régie de l’énergie du Canada dans la consultation de la Couronne

3.1. Aperçu

La REC tiendra le rôle d’autorité fédérale détenant l’expertise technique au sein de l’équipe de consultation de la Couronne durant toute l’évaluation d’impact intégrée, et coordonnera la participation du personnel pertinent provenant de la REC en consultation avec les groupes autochtones, s’il y a lieu, pour s’assurer que l’organisme de réglementation, à titre d’agent de la Couronne, respecte son obligation de consulter et, le cas échéant, d’offrir des accommodements relativement à toute décision prise dans le cadre du processus d’évaluation d’impact intégrée.

La REC communiquera à l’Agence les résultats ou les caractéristiques applicables des procédures améliorées de mobilisation des Autochtones de la REC, s’il y a lieu, pour assurer l’harmonisation des activités de mobilisation en amont menées par l’Agence ou la REC, y compris la possibilité de réunions entre l’Agence et la REC avec les groupes autochtones relativement à un projet désigné potentiel.

3.2. Phase de planification

La REC aidera l’Agence en donnant des conseils aux promoteurs quant à la participation en amont des instances autochtones et des groupes autochtones potentiellement touchés, jusqu’à la présentation à l’Agence d’une description initiale du projet.

À la suite de la présentation de la description initiale du projet, la REC participera à la planification collaborative d’un processus de consultation de la Couronne simplifié et souple, et disposant des ressources adéquates, relativement à l’évaluation d’impact intégrée. Les principales activités comprennent les suivantes :

• affecter du personnel de la REC à l’équipe de consultation de la Couronne pour l’évaluation d’impact intégrée;
• contribuer à la recherche et à l’analyse préliminaires dirigées par l’Agence pour établir s’il y a obligation légale de consulter, et dans quelle mesure, relativement à la prise de décision envisagée en vertu de la LEI et de la LRCE, d’après les renseignements fournis par le promoteur dans sa description initiale du projet;
• collaborer avec l’Agence, le promoteur, les autorités fédérales et provinciales et d’autres instances, s’il y a lieu, pour identifier les groupes autochtones à consulter qui pourraient être touchés par un projet (ampleur de l’évaluation de la consultation);
• contribuer à une évaluation préliminaire des renseignements à l’appui de l’existence de droits ancestraux ou issus de traités (c.-à-d. la nature, la portée et le contenu des droits) qui pourraient être touchés par le projet, y compris la façon dont le groupe autochtone exerce ces droits;
• contribuer à une évaluation préliminaire des répercussions négatives potentielles du projet désigné sur les droits ancestraux ou issus de traités;
• contribuer à la mise en application de ces évaluations préliminaires pour éclairer la profondeur du processus de consultation déterminé comme étant approprié pour chaque groupe autochtone;
• relever tous les protocoles ou ententes conclus par le Canada ou la REC et les groupes autochtones qui doivent être respectés et suivis;
• examiner les renseignements généraux sur les participants issus des groupes autochtones et sur les relations actuelles entre la Couronne et les Autochtones pour se familiariser avec les traditions, l’histoire et les caractéristiques culturelles uniques de chaque collectivité que consultera la Couronne;
• aider à déceler les principaux enjeux soulevés par les groupes autochtones dans les commentaires et les rétroactions reçus pendant la phase de planification;
• contribuer au dossier des consultations de la Couronne, s’il y a lieu, en fournissant tous les détails des interactions de la REC avec les groupes autochtones à l’égard du projet désigné, lorsque l’Agence peut ne pas être un participant;
• si une évaluation d’impact intégrée est requise, collaborer avec l’Agence, les groupes autochtones, les autorités fédérales et d’autres instances à l’élaboration et à la mise en œuvre du PPCA et de tout plan de consultation propre à un groupe;
• participer au sein de l’équipe de consultation de la Couronne à toutes les rencontres avec les groupes autochtones afin de tisser des liens, de discuter des enjeux soulevés et d’aborder les questions et les préoccupations formulées concernant le processus réglementaire et le rôle de réglementation du cycle de vie de la REC;
• examiner la conception proposée des phases subséquentes du processus d’évaluation d’impact intégrée, y compris les échéances et les rôles et responsabilités de la REC.

3.3. Phase de l’étude d’impact

Les principales activités auxquelles participera la REC comprennent les suivantes :

• La REC aidera l’Agence à mettre en œuvre les aspects pertinents du plan de partenariat et de consultation des Autochtones et des plans de consultation propres à un groupe, y compris la participation à toutes les réunions de consultation avec les groupes autochtones, la détermination et le suivi des mesures d’atténuation potentielles, des mesures complémentaires ou d’autres mesures d’accommodement, d’après l’examen préliminaire de l’étude d’impact ou de la demande intégrée du promoteur;
• Aider l’Agence à examiner les commentaires reçus des groupes autochtones au sujet du mandat provisoire de la commission, y compris la recommandation de candidats à prendre en compte en vue d’une nomination à la commission d’examen intégré et les commentaires sur les exigences en matière de traduction en langues autochtones lors de l’audience publique;
• Aider l’Agence à examiner les commentaires sur l’étude d’impact ou la demande intégrée du promoteur reçus des groupes autochtones pour contribuer à éclairer la décision quant à savoir si les renseignements ou les études nécessaires ont été fournis par le promoteur.

3.4. Phase de l’évaluation d’impact

La REC convient d’assurer la séparation fonctionnelle des activités du personnel engagé au sein de l’équipe de consultation de la Couronne de celles du personnel qui appuie le travail de la commission d’examen intégré dans le cadre du secrétariat, de façon à protéger l’indépendance et les débats de la commission d’examen intégré.

Après l’établissement de la commission d’examen intégré, la REC, au sein de l’équipe de consultation de la Couronne, aura les responsabilités suivantes :

• surveiller le dossier de l’examen pour maintenir la sensibilisation aux enjeux soulevés par les groupes autochtones et aux propositions visant à éviter ou à atténuer les répercussions potentielles sur l’exercice des droits ancestraux ou issus de traités;
• aider l’Agence à répondre aux demandes de renseignements dans le cadre du processus de la commission d’examen intégré et aux questions soulevées par les groupes autochtones en dehors de l’évaluation d’impact intégrée relativement aux enjeux liés à la consultation;
• après la fermeture du dossier de l’examen, participer à une série de réunions avec les groupes autochtones, au besoin, pour établir un dialogue bilatéral sur les questions potentiellement en suspens et sur toute proposition de conditions supplémentaires potentielles qui n’ont pas été envisagées par la commission, sur les mesures complémentaires ou autres mesures d’accommodement, d’après l’évaluation continue du caractère adéquat des mesures d’atténuation proposées pour tenir compte des répercussions potentielles sur l’exercice des droits ancestraux ou issus de traités;
• à la suite de la publication du rapport de la commission d’examen intégré :
  • mener des consultations sur le rapport de la commission;
  • mener des consultations sur toute condition potentielle supplémentaire recommandée pour la déclaration de décision relative à l’évaluation d’impact du ministre de l’Environnement et du Changement climatique et pour le certificat potentiel de l’organisme de réglementation qui n’ont pas été inclus dans le rapport de la commission d’examen intégré;
  • mener des consultations sur toute proposition de mesures complémentaires ou d’autres mesures d’accommodement relativement aux répercussions négatives potentielles sur l’exercice des droits ancestraux ou issus de traités;
  • contribuer à l’élaboration d’un rapport provisoire sur la consultation et les mesures d’accommodement de la Couronne et mener des consultations sur celui-ci.

3.5. Phase de la prise de décisions

Après la présentation du rapport par la commission d’examen intégré, la REC, au sein de l’équipe de consultation de la Couronne, aura les responsabilités suivantes :

• continuer de consulter les groupes autochtones sur le rapport de la commission, sur toute condition potentielle supplémentaire recommandée qui n’a pas été incluse dans le rapport de la commission d’examen intégré, sur les propositions de mesures complémentaires ou d’autres mesures d’accommodement relativement aux répercussions potentielles sur l’exercice des droits ancestraux ou issus de traités, et sur le rapport provisoire sur la consultation et les mesures d’accommodement de la Couronne;
• participer à l’évaluation dirigée par l’Agence du caractère adéquat des efforts de consultation de la Couronne à ce jour, y compris la prise en compte particulière de mesures envisagées par la commission d’examen intégré à titre de décideur en vertu de la LRCE;
• contribuer à l’élaboration de réponses, destinées aux groupes autochtones, à toutes les questions en suspens qui n’ont pas encore été abordées dans le rapport de la commission et dans le rapport sur la consultation et les mesures d’accommodement de la Couronne, ainsi que tenir les groupes autochtones au courant des prochaines étapes possibles à la suite de la publication de la déclaration de décision relative à l’évaluation d’impact;
• contribuer à la prestation de conseils au ministre de l’Environnement et du Changement climatique et au gouverneur en conseil sur le caractère adéquat de la consultation et sur toutes les mesures recommandées qui peuvent être nécessaires pour respecter l’obligation de consulter, renforcer les relations et favoriser la réconciliation.

3.6. Phase du suivi, de la surveillance, de la conformité et de l’application de la loi ou phase réglementaire

Après la publication d’une déclaration de décision pour un projet désigné, l’Agence partagera le dossier des consultations de la Couronne avec la REC, et identifiera la REC comme étant responsable des consultations de la Couronne pendant la phase réglementaire, tout en déployant des efforts de gestion des relations coordonnés avec l’Agence et les autorités fédérales pour faciliter les relations continues entre la Couronne et l’organisme de réglementation et la Couronne et les Autochtones.

La REC informera aussi les groupes autochtones de la délivrance d’un certificat d’utilité publique conformément à la LRCE et du rôle des groupes autochtones à toute autre étape subséquente du processus, le cas échéant.

À titre de responsable des activités continues de suivi, de surveillance, de conformité et d’application de la loi, la REC a les responsabilités suivantes :

• surveiller la mise en œuvre des principales mesures d’atténuation, des conditions du projet, y compris des exigences liées à l’engagement continu entre le promoteur du projet et les groupes autochtones identifiés, ainsi que toute autre mesure complémentaire ou d’accommodement pour valider les conclusions de la Couronne sur les répercussions potentielles sur les droits;
• être à l’écoute des enjeux soulevés par les groupes autochtones et poursuivre les occasions de collaboration et de mobilisation continues, s’il y a lieu;
• contribuer à la constitution de comités de surveillance auxquels prennent part les groupes autochtones, s’il y a lieu.

Dans le cadre de l’équipe de consultation de la Couronne pour l’évaluation d’impact intégrée, la REC contribuera aux débats et à la mise par écrit des leçons tirées afin de soutenir une amélioration continue.

Personnes-ressources

La REC et l’Agence identifieront toutes deux une personne-ressource qui coordonnera les activités de consultation de la Couronne.

La personne-ressource de la REC est le gestionnaire d’audience. La personne-ressource de l’Agence est le gestionnaire de projet régional ou le responsable des consultations, comme il convient, pour le projet désigné. Chaque partie s’assurera que les coordonnées à jour de sa personne-ressource respective sont communiquées à l’autre partie.