Annexe sur les évaluations d’impact intégrées
entre
l’Agence d’évaluation d’impact du Canada
et
la Régie de l’énergie du Canada

Annexe 2 – Mobilisation et participation du public pour les évaluations d’impact intégrées

Généralités

La présente annexe est régie par les ententes décrites dans le protocole d’entente entre l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) et la Régie de l’énergie du Canada (la REC). Conformément au protocole d’entente et en vertu des dispositions de la présente annexe, l’Agence et la REC (chacune étant une « partie » et les deux, conjointement, formant « les parties ») conviennent de respecter la présente annexe. La présente annexe doit être lue conjointement avec le protocole d’entente.

Définition

Dans la présente annexe, on entend généralement par « participant à l’examen » toute personne qui assiste ou qui participe à un processus d’examen de la commission.

Objet

La présente annexe établit la façon dont l’Agence et la REC assureront une coopération et une collaboration continues en ce qui a trait à la mobilisation des participants à l’examen tout au long d’une évaluation d’impact intégrée en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) et de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (LRCE).

Portée

La présente annexe s’appliquera de façon générale aux activités de mobilisation du public au cours d’une évaluation d’impact intégrée portant sur des projets désignés également régis par la LRCE.

Les rôles et les responsabilités de l’Agence et de la REC concernant une évaluation d’impact intégrée pour des activités et des installations régies par la REC seront assumés conformément à la LEI et à la LRCE.

La présente annexe vise à offrir un cadre souple et elle sera adaptée, le cas échéant, aux besoins propres à un projet.

Principes de mobilisation du public

La participation du public est un élément essentiel des processus d’évaluation d’impact ouverts, éclairés et significatifs. L’Agence et la REC s’engagent à encourager une participation significative du public et des autres participants à l’examen durant les évaluations d’impact intégrées. Une participation significative du public signifie que les personnes du public qui souhaitent participer à une évaluation d’impact intégrée ont l’occasion de le faire et ont accès à l’information qui leur permet de participer de façon éclairée.

L’Agence et la REC conviennent que la coordination des activités de mobilisation du public à toutes les phases d’un processus d’évaluation d’impact intégrée est importante pour garantir le respect du principe « un projet, une évaluation ». Les activités de mobilisation du public tout au long du processus d’évaluation d’impact seront coordonnées par l’Agence, en collaboration avec la REC.

À titre d’organisme de réglementation du cycle de vie, la REC mobilise les intervenants depuis la participation initiale à un projet potentiel jusqu’à la construction, l’exploitation et la fermeture de l’infrastructure énergétique. Dans le contexte d’un projet désigné comportant des activités concrètes régies par la LRCE, la REC participera aux processus de mobilisation conjointement avec l’Agence tout au long de l’évaluation d’impact intégrée. Cela aidera la REC à renforcer les relations existantes, ou à en créer de nouvelles; celles-ci sont importantes pour la réglementation du projet proposé durant tout son cycle de vie.

L’Agence et la REC reconnaissent que les demandes relatives à de longs projets énergétiques linéaires suscitent souvent un vif intérêt du public, et qu’elles sont susceptibles d’affecter les propriétaires fonciers et les autres détenteurs de droits le long du tracé proposé, y compris les peuples autochtones. L’Agence et la REC conviennent qu’il sera nécessaire de faire preuve de souplesse dans l’élaboration de l’éventail approprié d’activités de mobilisation tout au long d’un processus d’évaluation d’impact intégrée afin d’obtenir une participation significative du public et de respecter les droits de ceux qui sont directement touchés. En ce qui a trait à l’élaboration de l’éventail approprié d’options, l’Agence et la REC s’engagent à développer un processus ouvert, inclusif et à l’écoute des besoins de la collectivité ainsi que des besoins du processus de la commission d’examen.

L’Agence et la REC conviennent que le processus d’évaluation d’impact intégrée favorisera la souplesse et la simplicité quant à la réalisation de l’évaluation, dans la mesure où les exigences juridiques générales, y compris les règles de justice naturelle et d’équité procédurale, sont respectées.

Mobilisation du public pendant l’évaluation d’impact

Dans le but de favoriser une mobilisation significative du public à chaque phase du processus d’évaluation d’impact intégrée, l’Agence et la REC conviennent de ce qui suit :

Mobilisation en amont

Après avoir été avisées au préalable par les promoteurs qu’une description de projet sera sans doute présentée en vertu de la LEI, l’Agence et la REC entameront les discussions concernant les activités de mobilisation appropriées qui seront entreprises durant la phase de planification, surtout si le projet est susceptible de toucher de nombreux propriétaires fonciers, des municipalités, des peuples autochtones et d’autres participants à l’examen.

S’il y a lieu, on examinera la possibilité de tenir les activités de participation du public avant la présentation de la description initiale du projet afin d’accroître la sensibilisation au processus d’évaluation d’impact intégrée potentiel.

Phase de planification

Les occasions de mobilisation qui font suite à la présentation de la description initiale du projet ont pour objectif principal de recueillir les commentaires des participants à l’examen, y compris les propriétaires fonciers, le public et les peuples autochtones, en ce qui concerne les sujets de préoccupation associés au projet.

Si le promoteur a lancé des activités de mobilisation avant la présentation de la description du projet et qu’il a inclus un résumé des enjeux soulevés, cette mobilisation initiale par l’Agence et la REC servira à valider les renseignements fournis par le promoteur.

Les commentaires reçus durant cette période de mobilisation initiale seront pris en compte dans le résumé des enjeux qui sera fourni au promoteur. L’Agence et la REC collaboreront à l’élaboration du résumé des enjeux.

La seconde période de mobilisation, à la suite de la réception de la réponse du promoteur au résumé des enjeux, a pour principal objectif de préciser et d’élaborer les lignes directrices adaptées relatives à l’étude d’impact et le plan de participation du public.

L’Agence et la REC collaboreront à l’élaboration des lignes directrices adaptées relatives à l’étude d’impact et au plan de participation du public. Les principes énoncés dans le plan de participation du public seront intégrés au mandat de la commission d’examen intégré afin de fournir un cadre au sein duquel la commission d’examen s’engagera auprès des participants à l’examen pendant l’évaluation d’impact intégrée.

Phase de l’étude d’impact

La phase de l’étude d’impact a pour objectif de garantir que l’étude d’impact ou la demande intégrée (qui comprendrait la demande relative à toute autorisation réglementaire exigée en vertu de la LRCE) contient les renseignements ou les études exigés, tel qu’il est précisé dans les lignes directrices adaptées relatives à l’étude d’impact. Durant cette phase, le public aura l’occasion de formuler des commentaires sur le mandat proposé de la commission d’examen.

Si cela est nécessaire durant l’examen de l’étude d’impact ou de la demande intégrée, l’Agence et la REC mobiliseront les participants à l’examen afin de déterminer si le promoteur a fourni les renseignements ou les études demandés.

Phase de l’évaluation d’impact

La phase de l’évaluation d’impact a pour objectif de permettre à la commission d’examen intégré de réaliser l’évaluation d’impact et l’examen réglementaire du projet désigné, et de mener des activités de consultation et de mobilisation propres au projet. Cette phase comprend la présentation et la mise à l’essai des renseignements, la résolution des problèmes et l’élaboration des mesures d’atténuation. Cette phase aboutira à la préparation et à la présentation du rapport de la commission d’examen intégré et des conditions proposées.

La commission d’examen intégré sera responsable de concevoir son approche en matière de mobilisation du public et tiendra compte à cet égard des principes de mobilisation significative qui apparaissent dans son mandat. À tout le moins, durant la phase de l’évaluation d’impact, la commission d’examen intégré devra recueillir les commentaires des participants à l’examen, aux étapes suivantes de son processus :

• demander les points de vue des participants à l’examen sur les renseignements contenus dans l’étude d’impact ou la demande intégrée;
• demander les points de vue des participants à l’examen sur les procédures provisoires pour la tenue de l’audience publique;
• demander les points de vue des participants à l’examen sur les conditions potentielles provisoires, si le projet est autorisé à aller de l’avant. Cette étape aurait lieu avant le début de l’audience publique orale.

L’Agence et la REC comprennent que la commission d’examen intégré déterminera ses propres approches en matière de mobilisation du public.

Quant à l’audience publique orale, l’Agence et la REC comprennent que la commission d’examen intégré peut décider d’accorder la priorité ou d’offrir des occasions supplémentaires aux participants à l’examen qui, selon la Commission, sont susceptibles d’être les plus touchées par le projet, notamment aux propriétaires fonciers et à ceux dont les droits risquent d’être directement touchés par le projet proposé. L’Agence et la REC reconnaissent en outre la nécessité de l’efficacité des processus pour assurer le respect des délais prescrits pour la phase de l’évaluation d’impact.

Phase de la prise de décisions

Comme il est indiqué dans l’annexe sur l’élaboration des conditions, l’Agence et la REC conviennent que le public aura l’occasion de faire part de ses commentaires sur les mesures d’atténuation supplémentaires ou sur les exigences de suivi qui peuvent avoir été élaborées à la suite de la présentation du rapport de la commission d’examen intégré. Il est possible que des conditions potentielles supplémentaires aient été élaborées durant cette phase, à la suite des questions en suspens soulevées par les participants à l’examen.

Généralités

En outre, l’Agence et la REC conviennent de ce qui suit :

• le Registre de l’Agence servira de dossier officiel pour l’évaluation d’impact intégrée, y compris de répertoire pour tous les renseignements et éléments de preuve présentés par les participants à l’examen dans le cadre de l’évaluation d’impact intégrée;
• les communications avec les participants à l’examen seront coordonnées tout au long de l’évaluation d’impact intégrée, y compris avant la phase de planification;
• le soutien approprié sur les questions liées aux procédures et aux processus sera mis à la disposition des participants à l’examen aux étapes appropriées du processus d’évaluation d’impact intégrée;
• les produits de communication seront coordonnés tout au long d’un processus d’évaluation d’impact intégrée.

Avant de les verser au Registre, l’Agence sera responsable de traduire dans les deux langues officielles du Canada tous les documents qu’elle créée, y compris les avis publics, les communiqués et le rapport préparé par la commission d’examen. L’Agence déploiera tous les efforts raisonnables pour hâter la traduction du rapport après sa présentation par la commission d’examen intégré.

Personnes-ressources

La REC et l’Agence identifieront toutes deux des personnes-ressources qui coordonneront les activités et les communications publiques tout au long de l’évaluation d’impact intégrée. Ces personnes-ressources s’occuperont de la coordination et s’assureront que les communications provenant des deux organisations évitent les dédoublements et satisfont les besoins du public en matière de renseignements utiles.

La personne-ressource de la REC est le gestionnaire d’audience du projet désigné. Les personnes-ressources de l’Agence sont le gestionnaire de projet régional (durant la phase de planification) et le gestionnaire de commission (durant toutes les phases subséquentes) pour l’examen du projet désigné. Chaque participant s’assurera que les coordonnées à jour de sa personne-ressource sont communiquées à l’autre.