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Convention de crédit pour un prêt à taux d’intérêt fixe d’un montant fixe (prêt à terme)
Version du document de octobre 2009 au 9 juin 2024.
La ligne directrice DC-4 a été convertie en bulletin dans le cadre d’un examen approfondi par l’ACFC de ses documents d’orientation. Lisez le bulletin.
Convention de crédit pour un prêt à taux d’intérêt fixe d’un montant fixe (prêt à terme) visée au paragraphe 8(1) dans le Règlement sur le coût d’emprunt
| Capital | 10 000 $ |
|---|---|
| Taux d'intérêt annuel | 10,75 % Taux fixe par an. L’intérêt est composé et porté au débit du compte une fois par mois. |
| Taux annuel du coût d'emprunt | 10,75 % Taux d’intérêt pour une année complète (taux annualisé), y compris les frais applicables comme les frais relatifs aux services, les frais de constitution de dossier, le cas échéant. |
| Durée | 5 ans Prêt à terme ouvert pendant toute la période de cinq ans, ce qui veut dire que vous pouvez rembourser la totalité ou une partie de votre prêt sans devoir payer une pénalité. |
| Date des débours | 1er septembre 2009 Date à laquelle les fonds vous seront avancés et à partir de laquelle l’intérêt sera calculé et porté au débit du compte. |
| Paiements | 216,18 $ le 1er de chaque mois Votre paiement est exigible une fois par mois et il comprend une portion destinée au capital et une portion destinée à l’intérêt accumulé. |
| Période d'amortissement | 5 ans Compte tenu des conditions applicables, le remboursement intégral de votre prêt prendra 5 ans. |
| Privilège de remboursement anticipé | S/O |
| Frais pour remboursement anticipé | S/O |
| Assurance en cas de défaut de paiement | S/O |
| Autres frais | Paiement retourné ou refusé pour insuffisance de fonds : 40 $ |
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