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Quittance hypothécaire

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Qu’est-ce qu’une quittance hypothécaire

Un prêt hypothécaire est un prêt garanti par une propriété, comme une maison. Lorsque vous contractez un prêt hypothécaire, le prêteur enregistre un privilège sur votre propriété. Ce privilège est aussi appelé un droit ou une charge.

Le privilège donne légalement le droit au prêteur de saisir votre propriété dans certaines situations. Il peut saisir votre propriété si vous ne respectez pas les modalités de votre hypothèque. Celles-ci incluent le fait de payer à temps et d’entretenir votre maison.

Le prêteur ne renonce pas automatiquement à ses droits sur votre propriété. C’est le cas même si vous remboursez votre hypothèque et que les modalités de votre contrat hypothécaire sont satisfaites. Certaines mesures doivent être prises pour lui retirer ses droits. C’est ce qu’on appelle une quittance hypothécaire.

À quoi vous attendre lors de l’obtention d’une quittance hypothécaire

L’obtention d’une quittance hypothécaire est un processus qui engage 3 parties. Il engage vous, votre prêteur et votre bureau d’enregistrement des titres fonciers provincial ou territorial.

Les procédures et les frais varient selon la province ou le territoire où se trouve votre propriété. Dans la plupart des cas, vous ferez affaire avec un avocat, un notaire ou un commissaire à l’assermentation.

Certaines provinces et territoires vous permettent d’enregistrer vous-même la quittance. Si vous l’enregistrez vous-même, vous pourriez devoir faire signer certains documents par un professionnel.

Communiquez avec le gouvernement de votre province ou territoire pour en apprendre davantage.

Le rôle de votre prêteur

Vous devez recevoir de votre prêteur la confirmation que vous pouvez obtenir une quittance hypothécaire. La plupart des prêteurs ne fournissent cette confirmation que sur demande. Vérifiez si votre prêteur a un processus officiel pour ce type de demande.

Le rôle de votre bureau d’enregistrement des titres fonciers

Les bureaux d’enregistrement des titres fonciers relèvent du gouvernement de votre province ou territoire. Ils enregistrent les documents officiels relatifs à la propriété et tiennent le registre des titres.

Vous, votre prêteur, votre avocat ou votre notaire devez remettre tous les documents exigés par votre bureau d’enregistrement foncier. Après avoir reçu les documents, votre bureau retirera au prêteur ses droits sur votre propriété. Le titre de votre propriété sera mis à jour pour refléter ce changement.

Quand pouvez-vous obtenir une quittance hypothécaire

Vous pouvez obtenir une quittance hypothécaire dans certaines circonstances.

Une fois votre hypothèque remboursée

Vous et votre avocat ou votre notaire pouvez obtenir la quittance de votre hypothèque après le remboursement. Vous devez aussi vous assurer qu’aucun autre produit financier connexe n’affiche un solde impayé. Par exemple, vous pourriez avoir une marge de crédit hypothécaire combinée à votre hypothèque. Si c’est le cas, vous devrez la rembourser et la fermer avant de pouvoir obtenir la quittance.

Vous prévoyez peut-être utiliser votre maison en garantie d’un prêt ou d’une marge de crédit auprès du même prêteur. Si c’est le cas, il peut être préférable de ne pas obtenir une quittance hypothécaire.

Renseignez-vous sur les marges de crédit hypothécaire.

Quittance hypothécaire lors du changement de prêteur

Vous pouvez choisir de renégocier votre prêt hypothécaire et de changer de prêteur si vous trouvez une meilleure offre.

Lorsque vous changez de prêteur, l’information sur votre titre de propriété doit être mise à jour. Vous, votre avocat ou votre notaire, devez obtenir la quittance de votre hypothèque initiale. Habituellement, votre nouveau prêteur doit être ajouté au titre de votre propriété.

Certains prêteurs facturent des frais supplémentaires, comme des frais de cession, lorsque vous passez à un autre prêteur. Demandez à votre nouveau prêteur s’il couvrira les coûts associés à la quittance de l’hypothèque.

Apprenez-en davantage sur le changement de prêteur hypothécaire.

Quittance hypothécaire avant la vente de votre propriété

Vous devez obtenir une quittance hypothécaire à la vente de votre propriété. Une fois la quittance accordée, le prêteur n’a plus aucun droit sur la propriété. Vous, votre avocat ou votre notaire, devez compléter chaque étape établie par votre bureau d’enregistrement des titres fonciers. Lorsque la quittance est complétée, les droits du prêteur sont renoncés de votre propriété.

Apprenez-en davantage sur la vente d’une propriété.

Quels sont les frais associés à une quittance hypothécaire

Des frais peuvent vous être facturés pour l’obtention d’une quittance hypothécaire.

Frais de quittance hypothécaire

Votre prêteur pourrait vous facturer certains frais lorsque vous demandez une quittance hypothécaire. Certaines provinces et certains territoires ont mis en place des règles concernant le montant maximal qu’un prêteur peut exiger. Le montant que vous devrez payer dépendra de votre prêteur et des lois de votre province ou territoire.

Dans les cas où les frais de quittance hypothécaire ne sont pas réglementés, le prêteur peut fixer son propre montant. Habituellement, ce montant varie de 0 $ à 400 $. Pour en savoir plus sur les frais de quittance hypothécaire, consultez les modalités de votre contrat hypothécaire.

Les prêteurs sous réglementation fédérale, comme les banques, sont tenus de préciser les frais dans le contrat. Si les frais de quittance hypothécaire ne sont pas indiqués, communiquez avec l’ACFC pour déposer une plainte.

Honoraires professionnels

Dans certaines provinces et certains territoires, vous devez faire appel à un professionnel pour obtenir une quittance hypothécaire. Il peut s’agir d’un avocat, d’un notaire ou d’un commissaire à l’assermentation. Habituellement, les frais pour ces services varient de 400 $ à 2 500 $.

Frais de pénalité

Si vous payez votre hypothèque avant la fin de votre terme, vous pouvez devoir payer une pénalité.

Renseignez-vous davantage sur les pénalités pour paiements anticipés.

Où se renseigner

Votre province ou territoire offre de l’information sur le processus de quittance hypothécaire. Pour en savoir plus, consultez le site Web de votre bureau d’enregistrement des titres de propriété ou des titres fonciers.

Comment déposer une plainte concernant votre prêt hypothécaire

Si vous avez une plainte concernant votre prêt hypothécaire, vous devriez communiquer avec votre prêteur.

Toutes les institutions financières sous réglementation fédérale doivent avoir un processus de traitement des plaintes en place. 

Déposez une plainte auprès de votre institution financière.

Si votre prêteur est réglementé au niveau provincial ou territorial, communiquez avec l’organisme provincial ou territorial de réglementation.

Trouvez les coordonnées de votre organisme de réglementation provincial ou territorial.

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