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DOAD 5029-0, Dotation des postes civils

Table des matières

  1. Introduction
  2. Orientation de la politique
  3. Conséquences
  4. Autorités
  5. Références

1. Introduction

Date de publication : 2005-12-23

Date d'entrée en vigueur : 2005-12-31

Date de la dernière modification : 2025-03-01

Date de la dernière révision : 2025-03-01

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires », qui agissent en tant que gestionnaires ou superviseurs des employés du MDN.

Document annulé : Directive du MDN portant sur la dotation des postes civils

Autorité approbatrice : Sous-ministre adjoint (Ressources humaines-Civils) (SMA[RH-Civ])

Demandes de renseignements : Directeur général - Opération des ressources humaines (DG OpsRH)

2. Orientation de la politique

Contexte

2.1 Le MDN doit se conformer à la législation, aux règlements et aux politiques qui régissent la dotation dans la fonction publique, notamment :

  1. la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP);
  2. le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique;
  3. les politiques établies par:
    1. la Commission de la fonction publique;
    2. le Conseil du Trésor;
    3. le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines;
  4. la Directive sur les nominations, du MDN
  5. la Directive du MDN portant sur la dotation des postes civils bilingues;
  6. les Lignes directrices sur les options en matière de dotation du MDN.

2.2 Conformément à l’article 15 de la LEFP, le sous-ministre (SM) du MDN s’est vu déléguer certains pouvoirs et fonctions qui sont définis dans l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination (IDRN).

2.3 L’IDRN requiert du MDN qu’il surveille activement, au moyen de vérifications internes et d’autres mesures d’examen, l’exercice des pouvoirs et des fonctions délégués afin de s’assurer de l’intégrité des nominations et de l’adhésion aux valeurs inhérentes à la nomination.

2.4 L’Instrument de délégation des pouvoirs en matière de ressources humaines pour les employés civils de la fonction publique du MDN définit les pouvoirs et fonctions subdélégués par le SM.

Énoncé de politique

2.5 Le MDN s'engage à respecter le principe premier voulant que les nominations à la fonction publique et à l'intérieur de la fonction publique sont, à la fois :

  1. libres de toute influence politique et de tout favoritisme personnel;
  2. fondées sur le mérite et sur les valeurs et principes de dotation suivants :
    1. équité;
    2. accès;
    3. transparence;
    4. représentativité;
    5. souplesse;
    6. abordabilité et efficacité.

Exigences

2.6 Les délégataires, dans le contexte d’une nomination :

  1. doivent respecter les modalités de la subdélégation;
  2. doivent demander conseil et orientation à un conseiller en dotation du SMA(RH civ);
  3. doivent s’assurer que les décisions de dotation sont bien documentées;
  4. doivent s’assurer que toute personne nommée satisfait aux qualifications essentielles au poste, y compris les exigences en matière de langues officielles;
  5. doivent tenir compte de l’équité en matière d’emploi tout au long du processus de dotation;
  6. peuvent tenir compte :
    1. de toute qualification détenue par une personne et qui est considérée comme un atout pour le poste, pour le présent ou l’avenir;
    2. des exigences opérationnelles et des besoins de l’administration, actuels ou futurs.

2.7 Le MDN et les FAC doivent assurer que :

  1. le processus de dotation est mené conformément aux textes législatifs suivants :
    1. la Charte canadienne des droits et libertés;
    2. la Loi canadienne sur les droits de la personne;
    3. la Loi sur les langues officielles;
    4. la Loi sur l’équité en matière d’emploi;
  2. les décisions en matière de dotation :
    1. sont prises conformément aux lois, aux règlements et aux politiques applicables et aux Lignes directrices sur les options en matière de dotation du MDN;
    2. maintiennent et encouragent les valeurs et principes de la fonction publique;
    3. sont fondées sur les plans et les stratégies de dotation des ressources humaines du MDN;
  3. toutes les mesures de dotation, qu’elles concernent une période indéterminée, déterminée ou occasionnelle, reflètent l’engagement ministériel à l’égard :
    1. du Code de valeurs et d’éthique du secteur public;
    2. de la DOAD 5015-0, Mesures d’adaptation en milieu de travail;
    3. de la Directive du MDN portant sur la dotation des postes civils bilingues.
  4. tous les employés de la fonction publique bénéficiant d’un droit de priorité en matière de dotation sont considérés les premiers en vue d’une nomination;
  5. les périodes de stage fournissent une évaluation juste des employés nouvellement nommés et les stratégies de dotation sont utilisées en vue d’éliminer ou de réduire de façon significative les lacunes de représentation de la population civile. 

3. Conséquences

Général

3.1 Si des éclaircissements à l’énoncé de politique, aux exigences ou aux autorités énoncés dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou de leur chaîne de commandement, selon le cas. Les résultats prévus établis dans l’énoncé de politique ne peuvent être atteints par le MDN et les FAC si les exigences précisées dans la présente DOAD ne sont pas mises en œuvre de façon appropriée. Le défaut d’atteindre les résultats prévus pourrait affecter la capacité du MDN et des FAC de veiller à ce que les FAC soient préparées à entreprendre des missions pour protéger le Canada et les Canadiens ou maintenir la paix et la stabilité internationales.

4. Autorités

Tableau des autorités

4.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :

Le ou les... a ou ont l'autorité de ou d'...

SMA(RH-Civ)
  • approuver et de publier les politiques et directives en matière de dotation.

DG OpsRH
  • établir les instructions et lignes directrices en matière de dotation.

directeur politiques et programmes de dotation
  • surveiller la mise en place de la présente DOAD conformément au Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation du MDN;
  • fournir conseils et orientation aux conseillers en dotation du personnel civil sur les questions de dotation.

conseillers en dotation
  • fournir conseils et orientation aux gestionnaires sur les questions de dotation.

délégataires
  • exercer leurs pouvoirs délégués en matière de dotation conformément à la présente DOAD.

5. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

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