Présenter une demande

• Prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ).
• Autres prestations, comme les pensions privées, les pensions de retraite et les revenus provenant de régimes de pensions étrangers (types de revenu et montants annuels, en dollars canadiens).
• Régimes enregistrés d'épargne retraite (REER) encaissés durant l'année.
• Prestations d'assurance emploi.
• Intérêts et autres revenus d'investissements.
• Gains en capital et dividendes imposables au Canada.
• Revenus nets provenant de biens locatifs.
• Revenus nets d'emploi ou de travail autonome.
• Autres revenus provenant de sources comme les indemnités d'accident du travail.
• Certaines pensions alimentaires.

• Paiements de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti, de l'Allocation ou de l'Allocation au survivant.
• Paiements rétroactifs de prestations du RPC ou du RRQ se rapportant à des années passées.
• Autres prestations et paiements d'assistance provenant d'une administration municipale, territoriale ou fédérale, ou prestation universelle pour la garde d'enfants, par exemple.
• Subventions, remises, remboursements, programmes et crédits.
• Certaines pensions pour service de guerre, rétributions ou paiements à titre gracieux.
• Revenu exonéré d'impôt des Autochtones.
• Gains à la loterie.
• Héritages.
• Comptes d'épargne libres d'impôt.
• Prestation de décès ou prestations d'enfant du RPC.
• Prestations d'assurance salaire versées en vertu d'un régime d'assurance privée.

• Cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec et cotisations d'assurance emploi.
• Déduction du fractionnement de revenu de pensions.
• Cotisations syndicales et professionnelles, ou autres du même genre.
• Cotisations à un REER, à un RPA ou au Régime de pensions de la Saskatchewan.
• Frais de déménagement associés à un emploi et autres dépenses liées à l'emploi.
• Déduction pour la résidence d'un membre du clergé.
• Déductions pour réduire le revenu locatif.
• Certaines pensions alimentaires pour enfants.
• Certaines pensions alimentaires pour conjoint.
• Dépenses liées aux soins d'auxiliaires et au soutien de personnes handicapées.
• Autres déductions autorisées par l'ARC.

Vous devez donner votre accord pour qu'une personne vous aide à remplir votre demande. 2 façons de faire s'offrent à vous :

1. utiliser votre compte Mon dossier Service Canada (MDSC);

   Ou

2. imprimer et remplir le formulaire Consentement à communiquer des renseignements à une personne autorisée (ISP1603), puis nous l'envoyer par la poste ou le déposer dans un bureau Service Canada.

Ce formulaire n'autorise pas la personne qui vous aide à :

• soumettre votre demande;
• demander des prestations en votre nom;
• changer l'adresse du bénéficiaire du paiement;
• demander ou modifier la retenue d'impôt à la source.

Si une personne ne peut pas gérer ses propres affaires, une autre personne ou un organisme peut agir en son nom.

Pour demander à être nommé administrateur des prestations d'une autre personne, vous devez :

• demander à un professionnel de la santé de remplir le Certificat d'incapacité (ISP3505);
• imprimer et remplir l'un des formulaires suivants, selon ce qui s'applique à votre situation :
  • Convention relative à l'administration des prestations aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et/ou du Régime de pensions du Canada par un administrateur privé (ISP3506) (lorsque l'administrateur est une personne);
  • Convention relative à l'administration des prestations aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et/ou du Régime de pensions du Canada par un organisme ou établissement (ISP3507) (lorsque l'administrateur est un établissement, un organisme de bienfaisance ou une municipalité).

Vous devrez ensuite nous l'envoyer par la poste, ou le déposer dans un bureau Service Canada.

Ces formulaires n'autorisent pas la personne qui présente une demande au nom d'une autre à présenter la demande dans Mon dossier Service Canada (MDSC). Vous devez présenter la demande à l'aide d'un formulaire papier.

Soumettre une demande en ligne par l’entremise de votre compte Mon dossier Service Canada (MDSC)

Remplir et soumettre une  Demande de réexamen d'une décision de prestations de la Sécurité de la vieillesse (ISP3134)

Si vous remplissez cette demande sur papier

Signez et datez la demande écrite, puis soumettez-la :

Préparer et soumettre une demande écrite de réexamen en y incluant :

• votre nom ;
• votre addresse ;
• votre numéro de téléphone;
• votre numéro d’assurance sociale ou votre numéro d’identification de client;
• une explication détaillée justifiant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision;
• tout renseignement nouveau qui pourrait influer sur la décision;
• votre signature et la date.

Si vous remplissez cette demande sur papier

Signez et datez la demande écrite, puis soumettez-la :

Compléter la section 9 du formulaire Avis d’appel : Sécurité du revenu – Division générale.

Commencer la processus d’appel en ligne dans Mon dossier Service Canada (MDSC)

1. accédez ou inscrivez-vous à MDSC ;
2. naviguez jusqu’à la section « Régime de pensions du Canada / Sécurité de la vieillesse » ;
3. naviguez jusqu’à la section « Si vous êtes en désaccord avec une décision » ;
4. sélectionnez « Porter une décision en appel au TSS » sous « étape 2 ».

Compléter section 9 du formulaire Avis d'appel – Sécurité du revenu – Division générale

Appeler le Tribunal de la sécurité sociale et fournissez les informations de votre représentant.