Partage des pensions
Partage des pensions
De : Emploi et Développement social Canada
Vous pouvez partager votre pension du Régime de pensions du Canada (RPC) avec votre époux ou votre conjoint de fait légal. Pour ce faire, vous devez recevoir votre pension ou y être admissible, et habiter avec votre époux ou votre conjoint de fait légal.
Le partage des pensions pourrait vous permettre de réaliser des économies d’impôt.
Étape 1 Êtes-vous admissible
Pour être admissible au partage de la pension de retraite, vous devez remplir les conditions suivantes :
- vous vivez avec votre époux ou votre conjoint de fait légal; et
- vous ou votre époux ou conjoint de fait légal recevez une pension de retraite ou en avez fait la demande.
Conjoint de fait
Selon la définition qu’en donne la loi régissant le RPC, le terme « conjoint de fait » désigne la personne de sexe opposé ou de même sexe avec qui vous vivez en union conjugale depuis au moins 1 an.
Pour prouver que vous vivez en union de fait, ou que vous et votre époux viviez en union de fait avant votre mariage, vous devrez remplir 1 des formulaires suivants :
Les époux ou conjoints de fait qui sont séparés
Les époux ou conjoints de fait ne peuvent pas faire une demande de partage des pensions s’ils sont séparés de façon volontaire au moment de faire la demande.
Si les époux ou conjoints de fait se séparent après que la demande de partage des pensions est approuvée, selon le cas :
- si le partage s’applique seulement aux pensions du RPC, le partage des pensions prend fin le 12e mois suivant le mois durant lequel les époux ou conjoints de fait ont commencé à vivre séparément;
- si le partage s’applique aux pensions du RPC et du RRQ, le partage des pensions prend fin à la première des 2 éventualités suivantes :
- soit le 12e mois après la séparation des époux ou conjoints de fait, ou
- soit le mois durant lequel la séparation légale a eu lieu.
Étape 2 Quel montant pourriez-vous recevoir
Il existe 2 façons de partager une pension :
- si un seul des époux ou conjoints de fait a cotisé au RPC ou au Régime de rentes du Québec (RRQ), vous pouvez partager cette pension;
- si vous avez tous deux cotisé, vous et votre époux ou conjoint de fait pouvez recevoir une part de ces 2 pensions. Le montant total combiné des 2 pensions demeure le même, que vous décidiez de partager vos pensions ou non.
La portion de votre pension qui peut être partagée est fondée sur le nombre de mois pendant lesquels vous et votre époux ou conjoint de fait avez vécu ensemble pendant votre période de cotisation conjointe. Cette période correspond à la période durant laquelle l’un ou l’autre d’entre vous pouvait cotiser au RPC ou au RRQ. Votre état de compte du cotisant contient tous les détails de vos cotisations.
Remarque :
- la prestation après-retraite du RPC ne peut pas faire l’objet d’un partage;
- le partage des pensions n’est pas la même chose que le fractionnement du revenu de pension offert par l’Agence du revenu du Canada;
- Si vous recevez une pension du RRQ, consultez le site Web de Retraite Québec pour obtenir plus de renseignements au sujet de leur partage des pensions.
Étape 3 Quand présenter sa demande
Le partage des pensions débute dès que votre demande est approuvée. Par contre, le partage ne peut pas se faire de façon rétroactive.
Étape 4 Qui devrait remplir le formulaire de demande
Si vous et votre époux ou conjoint de fait remplissez les conditions d’admissibilité et souhaitez partager vos pensions de retraite du RPC, vous ou votre époux ou conjoint de fait légal pouvez présenter une demande.
Étape 5 Présenter une demande
Si vous faites une demande de pension de retraite du RPC ou en recevez déjà une, vous pouvez demande le partage.
Faire une demande en ligne
Pour faire une demande en ligne :
- connectez-vous à votre compte Mon dossier Service Canada (MDSC) et remplissez le formulaire de partage des pensions du RPC en ligne; et
- envoyez les copies certifiées conformes des documents nécessaires par la poste ou déposez-les dans un bureau Service Canada.
Faire une demande sur papier
Pour faire une demande sur papier :
- remplissez le formulaire Demande de partage des pensions de retraite du RPC (ISP1002);
- joignez-y les copies certifiées conformes des documents nécessaires; et
- envoyez le formulaire par la poste ou déposez-le dans un bureau Service Canada.
Étape 6 Une fois votre demande présentée
Nous vous contacterons après la réception de votre demande et de toutes les pièces justificatives si nous avons besoin de renseignements supplémentaires. Nous vous enverrons une lettre après avoir terminé notre examen pour vous dire si vous êtes admissible.
Fin du partage des pensions
Le partage des pensions prend fin à la première des éventualités suivantes :
- le mois suivant celui de l’approbation, par Service Canada, d’une demande d’annulation faite par vous et votre époux ou conjoint de fait;
- le mois au cours duquel vous divorcez;
- le mois au cours duquel l’époux ou conjoint de fait qui n’a jamais cotisé au RPC (ou au RRQ) commence à le faire; ou
- le mois au cours duquel l’un de vous décède (communiquez avec le Régime de pensions du Canada dans les plus brefs délais pour signaler la date de décès d’un pensionné ou bénéficiaire du RPC).
Mettre fin au partage des pensions
Pour mettre fin au partage des pensions :
- remplissez le formulaire Annulation du partage de la (des) Pension(s) de retraite du Régime de pensions du Canada (ISP1014);
- imprimez et signez le formulaire;
- envoyez le formulaire par la poste ou déposez-le dans un bureau Service Canada.
Qu’advient-il de ma pension de retraite du RPC lorsque le partage prend fin
Nous ajusterons le montant de votre pension afin qu’il corresponde à celui que vous auriez reçu si le partage des pensions n’avait pas eu lieu.
Si vous avez moins cotisé au RPC que votre époux ou conjoint de fait ou encore si vous n’avez jamais travaillé, le montant de votre pension de retraite pourrait diminuer.
Si vous avez cotisé davantage au RPC que votre époux ou conjoint de fait, le montant de votre pension de retraite pourrait augmenter.
Vérifier l’état de votre demande
Si vous n’avez pas eu de nouvelles au moment où vous attendez votre premier paiement et que vous souhaitez connaître l’état de votre demande, vous pouvez communiquer avec le Régime de pensions du Canada.
Si vous êtes en désaccord avec une décision
Vous pouvez demander le réexamen de toute décision qui touche votre admissibilité au Régime de pensions du Canada ou le montant de vos prestations.
Liens connexes
Détails de la page
- Date de modification :