Qui peut être admissible

Pour pouvoir accéder à ces prestations spéciales, vous devez conclure une entente pour les prestations pour travailleurs autonomes avec la Commission de l'assurance-emploi du Canada (CAEC). La CAEC joue un rôle important dans la surveillance de l'assurance-emploi.

En faisant partie de cette entente, vous commencerez à payer des cotisations par le biais de vos déclarations de revenus.

Votre entente doit être active pendant 12 mois ou plus avant que vous puissiez demander des prestations.

Après 12 mois, si vous demandez des prestations spéciales, vous devez respecter les conditions suivantes pour les recevoir.

Vous :

• êtes citoyen canadien ou résident permanent;
• répondez aux conditions de la prestation spécifique pour laquelle vous faites la demande;
• avez réduit le temps de travail dans votre entreprise de plus de 40 % pendant au moins une semaine;
• avez gagné un montant minimum de 8 826 $ en revenu net de travail autonome entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.

Conclure une entente pour les prestations des travailleurs autonomes

Vous pouvez conclure une entente en ligne dans Mon dossier Service Canada (MDSC).

Après avoir ouvert une session sur MDSC, trouvez la section Assurance-emploi et sélectionnez « Consulter l’état de mon entente (travailleurs autonomes) » et suivez les instructions.

Après avoir complété les étapes, vous recevrez une confirmation immédiate que vous avez conclu une entente avec la CAEC.

Si vous êtes travailleur autonome et employé

Dans ce cas, vos gains assurables* provenant à la fois d'un emploi et d'un travail autonome pourraient être combinés pour augmenter votre taux de prestation. Le taux de prestation maximal et le nombre de semaines de prestations que vous pouvez obtenir restent les mêmes.

* Les gains assurables comprennent la plupart des différents types de revenus d'emploi, comme les salaires, les pourboires, les primes et les commissions. L'Agence du revenu du Canada (ARC) détermine les types de gains assurables.