Loi sur les eaux navigables canadiennes

Dans le discours du Trône, le gouvernement du Canada a promis d’examiner et de moderniser les processus environnementaux et réglementaires et d’introduire de nouveaux processus qui servent correctement le public.

En juin 2016, le gouvernement a lancé un examen approfondi pour répondre aux préoccupations concernant les réformes antérieures aux processus d’évaluation environnementale, les mesures de protection perdues pour nos poissons et nos voies navigables, et la nécessité de moderniser l’Office national de l’énergie.

Le gouvernement a respecté sa promesse en introduisant une nouvelle loi qui améliore et modernise les évaluations environnementales et les processus réglementaires. Ce jalon a été le fruit de plus de 14 mois de rapports de groupes d’experts, d’études parlementaires et de consultations avec le public, les intervenants et les Autochtones.

Nous rétablissons les mesures de protection perdues pour que les plaisanciers et les peuples autochtones puissent continuer à naviguer sur le vaste réseau canadien de rivières, de lacs et de canaux pour les années à venir.

Le vaste réseau d’eaux navigables du Canada doit demeurer ouvert à l’usage des Canadiens. La protection du droit public de navigation est un élément important du nouveau système environnemental et réglementaire dans lequel les bons projets vont de l’avant de façon durable, avec des décisions claires et opportunes, créant une valeur et un avantage partagés pour les Canadiens.

Quelles sont nos motivations

Les côtes, les lacs, les rivières et les autres plans d’eau du Canada permettent aux Canadiens de voyager, d’expédier des marchandises et de profiter d’activités récréatives comme le canot et le kayak.

Nous avons entendu dire que de nombreux Canadiens craignaient que les modifications législatives apportées en 2012 réduisent les mesures de protection des eaux navigables canadiennes. Une fois adoptée, la Loi sur les eaux navigables canadiennes :

• rétablira les mesures de protection perdues pour que les plaisanciers puissent continuer à naviguer sur le vaste réseau canadien de rivières, de lacs et de canaux pour les années à venir;
• offrira une plus grande transparence dans les projets proposés pouvant avoir une incidence sur la navigation;
• permettra à de bons projets d’aller de l’avant;
• offrira des possibilités aux peuples autochtones de faire équipe avec le Canada pour pouvoir procéder à la mise en application des mesures de protection.

Zone de l’aperçu :

Au cours de nos consultations, nous avons appris que les Canadiens :

• souhaitent le rétablissement des mesures de protection perdues et une plus grande surveillance des eaux navigables canadiennes;
• s’attendent à ce que les décisions et les processus fédéraux concernant la navigation soient ouverts, accessibles et transparents;
• veulent s’exprimer sur les projets pouvant avoir une incidence sur la navigation avant leur réalisation;
• appuient les partenariats avec les peuples autochtones pour aider à la protection de la navigation;
• souhaitent que les processus réglementaires demeurent efficaces, prévisibles et comprennent le pouvoir d’appliquer la nouvelle loi.

Nous avons également appris que les ministères doivent continuer de collaborer à l’élaboration et à la promotion d’un système environnemental et réglementaire efficace qui contribue à une meilleure planification des projets.

Ce qu’il améliorera

Le projet de loi sur les eaux navigables canadiennes offrirait de nouvelles mesures de protection sur toutes les eaux navigables, assurant une plus grande surveillance sur les eaux navigables qui en ont le plus besoin et qui sont d’une importance capitale pour les Canadiens et les peuples autochtones, notamment les rivières patrimoniales admissibles et celles à écoulement libre les plus longues.

Le projet de loi inclurait également de nouvelles mesures de protection modernes qui assureraient une plus grande transparence dans la prise de décisions et les processus relatifs à la navigation, et donneraient aux collectivités locales la possibilité de se prononcer sur des projets pouvant avoir une incidence sur la navigation.

Objectif

Le présent document décrit les principaux changements apportés à la législation sur la protection de la navigation et les prochaines étapes, en fonction des cinq thèmes suivants :

• la compréhension du rôle de Transport Canada dans le système d’évaluation environnementale du gouvernement
• la protection du droit public de navigation dans l’ensemble des eaux navigables canadiennes
• la création de meilleures possibilités d’ouverture, de transparence et de participation du public
• le partenariat avec les peuples autochtones
• l’adoption de processus transparents et opportuns et de mécanismes d’application de la loi améliorés

Le nouveau système d’évaluation environnementale – Rôle de Transports Canada

Le gouvernement propose une nouvelle approche d’évaluation des incidences pour examiner les incidences environnementales, sanitaires, économiques et sociales, y compris l’analyse comparative entre les genres, le tout en vue de présenter un portrait d’ensemble plus complet des incidences d’un projet sur les collectivités pour des prises de décisions plus éclairées. Le nouveau régime d’évaluation des incidences permettra de déterminer quels projets doivent subir une évaluation des incidences. Le gouvernement a lancé un processus visant à recueillir les commentaires des Canadiens au sujet de l’examen et de la révision de la liste de projets, pour veiller à ce que les projets les plus susceptibles d’avoir des incidences environnementales relevant du gouvernement fédéral soient pris en compte.

En vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, les approbations pour tout projet majeur désigné sur une eau navigable ne seraient accordées qu’une fois la nouvelle évaluation globale des incidences complétée et le projet approuvé.

Protéger le droit public de navigation dans toutes les eaux navigables canadiennes par l’intermédiaire de la Loi sur les eaux navigables canadiennes

Quels sont les changements importants?

La Loi sur les eaux navigables canadiennes rétablirait les mesures de protection perdues et offrirait de nouvelles protections modernes sur toutes les eaux navigables canadiennes, y compris ce qui suit :

• une nouvelle exigence pour l’approbation d’ouvrages majeurs, tels que les grands barrages ou d’autres ouvrages, qui auront une grande incidence sur la navigation, et ce, sur toutes les eaux navigables;
• des pouvoirs conférés au ministre des Transports en ce qui concerne la réglementation d’obstacles sur toutes les eaux navigables;
• une exigence selon laquelle les propriétaires doivent aviser le public et offrir aux gens la possibilité de poser des questions et de faire part de leurs préoccupations avant le début de la construction sur toutes les eaux navigables;
• des pouvoirs conférés au ministre des Transports en ce qui concerne l’examen des ouvrages sur les eaux navigables (non mentionnées à l’annexe de la Loi) où subsistent des préoccupations liées à la navigation;
• un meilleur processus avec des critères clairs pour identifier les eaux navigables qui devraient recevoir une surveillance supplémentaire et les ajouter à l’annexe. En vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, Transports Canada assurerait une surveillance supplémentaire sur les eaux navigables qui en ont le plus besoin et qui sont d’une importance capitale pour les Canadiens, notamment les rivières patrimoniales admissibles et celles à écoulement libre les plus longues;
• de nouveaux pouvoirs conférés au ministre des Transports pour la tenue d’études et la collecte de renseignements nécessaires aux fins de l’administration de la loi (tels que des études sur les effets cumulatifs liés à la navigation);
• une nouvelle relation de nation à nation avec les peuples autochtones, laquelle est fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.

Zone de graphique :

Remarque : Les ouvrages comprennent les constructions, dispositifs ou autres choses d’origine humaine, qu’ils soient temporaires ou permanents, dans, sur, sous, au-dessus ou à travers des eaux navigables. Il peut s’agir de petits ouvrages, comme des quais, ou de grands ouvrages, comme des barrages.

Quels ouvrages sont évalués?

La Loi sur les eaux navigables canadiennes exigerait que des ouvrages majeurs importants (comme les grands barrages) reçoivent une approbation avant le début de la construction sur toutes les eaux navigables canadiennes.

Remarque : Transports Canada travaillerait avec les Canadiens, les intervenants et les groupes autochtones pour déterminer les types d’ouvrages qui présentent les risques les plus élevés pour la navigation, et pour les inclure dans la catégorie des « ouvrages majeurs ».

La Loi sur les eaux navigables canadiennes exigerait aussi une approbation pour construire ou mettre en place des ouvrages dans, sur, sous, au-dessus ou à travers une eau navigable canadienne mentionnée à l’annexe qui pourrait avoir une incidence sur la navigation.

En ce qui concerne les eaux navigables non mentionnées à l’annexe, la Loi sur les eaux navigables canadiennes exigerait que les promoteurs fournissent des renseignements et un avis public au sujet des ouvrages proposés (à l’exception des ouvrages mineurs) sur toutes les eaux navigables, afin d’offrir aux collectivités la possibilité de poser des questions et de soulever des préoccupations avant le début de la construction.

La Loi instaurerait aussi un processus de résolution qui permettrait au ministre des Transports d’examiner les préoccupations relatives à la navigation concernant les ouvrages sur les eaux navigables non mentionnées à l’annexe, où les préoccupations ne sont pas résolues.

Les ouvrages mineurs, tels que les quais et les rampes d’accès, sont assujettis à des exigences prédéterminées sur toutes les eaux navigables. Aucune approbation ne serait nécessaire pour les ouvrages mineurs qui répondent aux exigences.

Qu’entend-on par « eaux navigables répertoriées »?

La Loi sur les eaux navigables canadiennes comprend des mesures de protection pour la navigation sur toutes les eaux navigables canadiennes. Certaines eaux navigables sont mentionnées à une annexe de la Loi afin que tout ouvrage effectué dans les voies navigables susceptibles d’avoir une incidence sur la navigation puisse faire l’objet d’une surveillance supplémentaire.

La Loi sur les eaux navigables canadiennes comprend de nouveaux critères et un meilleur processus d’ajout d’eaux navigables à la liste. À titre d’exemple, les voies navigables qui pourraient y être ajoutées comprennent celles ayant un plus grand besoin de surveillance supplémentaire et celles qui sont d’une importance capitale pour les Canadiens et les peuples autochtones, notamment les rivières patrimoniales admissibles et celles à écoulement libre les plus longues.

Quand le Canada augmentera-t-il le nombre de voies navigables bénéficiant d’une surveillance supplémentaire à l’annexe?

Comme le projet de loi passe par le processus parlementaire, Transports Canada continuera d’examiner les voies navigables assujetties à une surveillance supplémentaire (mentionnées à l’annexe) en vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes et de consulter les Canadiens à ce sujet. Un arrêté ministériel visant à ajouter de nouvelles eaux navigables à l’annexe devrait être établi si le projet de loi entre en vigueur.

Comment les eaux navigables sont-elles définies dans la Loi sur les eaux navigables canadiennes?

La nouvelle définition détaillée inclurait tout plan d’eau utilisé (ou qui est raisonnablement susceptible d’être utilisé) par les navires :

• comme moyen de déplacement ou de transport à des fins commerciales ou récréatives ou comme moyen de transport ou de déplacement par les peuples autochtones pour exercer leurs droits;
• lorsqu’il y a un accès public, deux ou plusieurs propriétaires riverains, ou lorsque l’État est le seul propriétaire riverain.

Remarque : Cette définition peut augmenter le nombre de voies considérées comme navigables. Elle ne vise ni les fossés ni les canaux d’irrigation.

Qu’entend-on par « obstacle »?

Un obstacle est tout ce qui empêche ou ralentit la navigation, ou la rend plus difficile ou dangereuse. Les épaves ou les navires qui sont ancrés, amarrés ou à la dérive peuvent constituer des obstacles.

Comment Transports Canada abordera-t-il les risques liés aux obstacles?

La Loi sur les eaux navigables canadiennes permettrait au ministre des Transports de mieux réglementer les obstacles réels ou potentiels sur toutes les eaux navigables au Canada, grâce aux pouvoirs suivants :

• ordonner à une personne responsable d’un obstacle réel ou potentiel dans des eaux navigables de prendre les mesures nécessaires (réparer, déplacer, enlever, démanteler ou éliminer l’obstacle ou sécuriser la zone autour de l’obstacle);
• prendre les mesures qui s’imposent (réparer, déplacer, enlever, démanteler ou éliminer l’obstacle ou sécuriser la zone autour de l’obstacle) dans toutes les eaux navigables si le responsable est inconnu ou introuvable, et recouvrer les coûts associés, si possible.

Les pouvoirs conférés au ministre en ce qui concerne la gestion de bateaux abandonnés et d’épaves, qui permet à quiconque d’enlever un bateau abandonné ou une épave et d’en prendre possession, seront élargis et s’appliqueront désormais à toutes les eaux navigables. Une fois adopté, le projet de loi C‑64 transférerait ces pouvoirs à la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter : https://www.canada.ca/fr/transports-canada/nouvelles/2017/10/strategie_nationalerelativeauxbateauxabandonnesetauxepavesaucana.html.

Meilleures possibilités d’ouverture, de transparence et de participation du public

Qu’est-ce qui sera différent?

LaLoi sur les eaux navigables canadiennes offrirait une occasion aux collectivités et aux peuples autochtones d’avoir leur mot à dire au sujet des projets qui pourraient avoir une incidence sur la navigation, puisque les propriétaires devraient effectuer ce qui suit :

• émettre un avis public et fournir des renseignements sur les ouvrages proposés (à l’exception des ouvrages mineurs qui répondent aux critères d’évaluation) sur toutes les eaux navigables;
• offrir aux gens la possibilité de faire part de leurs préoccupations avant le début de la construction.

La Loi comprendrait également de nouvelles mesures de protection modernes, notamment :

• un nouveau registre public en ligne, afin que les Canadiens puissent avoir accès à l’information sur les ouvrages proposés dans leurs collectivités;
• des facteurs très clairs qui seraient pris en compte lors de l’approbation d’un ouvrage, y compris les effets cumulatifs que de multiples ouvrages pourraient avoir sur la navigation.

Quels outils sont mis à la disposition d’une collectivité si un ouvrage proposé pouvait avoir une incidence sur le droit public de navigation d’une personne?

Le projet de loi sur les eaux navigables canadiennes exigerait que les propriétaires fournissent des renseignements, un avis public et des possibilités de participation publique au sujet des ouvrages proposés (à l’exception des ouvrages mineurs qui répondent aux critères d’évaluation) avant que la construction puisse commencer sur une eau navigable. Les nouvelles exigences de notification permettraient aux collectivités de poser des questions, de soulever des préoccupations et de proposer des solutions au début du processus d’élaboration. Le nouveau registre public, un outil important qui permet aux collectivités de s’informer sur les ouvrages proposés, est une nouvelle protection moderne offrant une plus grande transparence dans la prise de décisions et dans les processus liés à la navigation.

Les exigences de notification varieraient en fonction du type d’ouvrage et de son emplacement :

Pour les ouvrages qui sont situés sur les eaux navigables non mentionnées à l’annexe :

• Les propriétaires devraient fournir des renseignements et un avis public au sujet des ouvrages proposés et consulter les collectivités pour répondre aux préoccupations liées à la navigation.
• Si les préoccupations liées à la navigation ne peuvent être résolues entre le propriétaire et la collectivité, celle-ci peut demander au ministre des Transports d’examiner ses préoccupations.
• Le ministre des Transports examinerait les préoccupations de la collectivité en matière de navigation et déterminerait si le propriétaire devrait passer par le processus d’approbation officiel.

Pour les ouvrages (à l’exception des ouvrages mineurs qui répondent aux critères d’évaluation) situés sur les eaux navigables mentionnées à l’annexe et les ouvrages majeurs sur toutes les eaux navigables :

• Les propriétaires devraient présenter une demande au ministre des Transports concernant ces ouvrages.
• Dans le cadre de cette demande, le propriétaire serait maintenant toujours tenu de fournir des renseignements et un avis public au sujet des ouvrages proposés et de permettre aux collectivités de formuler des commentaires sur la proposition à l’intention du ministre des Transports.
• Le ministre examinerait les renseignements fournis dans le dossier de demande ainsi que les commentaires formulés au cours de la période de préavis, lors de la décision d’émettre une approbation.

Une plus grande concentration axée sur le partenariat avec les peuples autochtones

La réconciliation exige une action soutenue à l’échelle du gouvernement et doit être au centre de nos activités. Les possibilités précoces et inclusives d’engagement et de participation avec les peuples autochtones, de même que les consultations visant à obtenir un consentement libre, préalable et éclairé au moyen de processus basés sur le respect mutuel et le dialogue sont au cœur de la Loi sur les eaux navigables canadiennes. Les partenariats avec les peuples autochtones doivent reconnaître et respecter :

• leurs droits et intérêts;
• un lien profond avec leurs terres, leurs territoires et leurs ressources;
• le désir de participer au développement économique de leurs territoires.

La Loi sur les eaux navigables canadiennes créerait de nouvelles possibilités pour les peuples autochtones de s’associer avec le Canada. À titre d’exemple, elle :

• autoriserait la conclusion d’accords de partenariat avec les groupes autochtones pour des activités telles que la surveillance des eaux navigables, l’application des règles et la prise de décisions;
• orienterait les décideurs afin qu’ils prennent en considération et protègent les connaissances traditionnelles des groupes autochtones fournies dans le cadre du processus d’approbation;
• orienterait les décideurs afin qu’ils prennent en considération les effets néfastes que leurs décisions peuvent avoir sur les droits autochtones;
• introduirait une nouvelle définition des « eaux navigables » qui comprendrait les déplacements sur l’eau pour exercer les droits des autochtones.

Application rigoureuse et processus prévisibles et opportuns

Les Canadiens nous ont dit qu’ils voulaient que le système de protection de la navigation demeure efficace et prévisible et qu’il inclue le pouvoir d’appliquer les règles. C’est pourquoi le projet de loi permettrait de renforcer les pouvoirs d’application de la nouvelle loi. Ces outils d’application nous permettraient de mieux protéger le droit public de navigation.

Quels sont les outils d’application proposés?

La Loi sur les eaux navigables canadiennes conférerait des pouvoirs plus importants d’application de la loi. Ceux-ci comprendraient :

• de nouvelles autorisations pour améliorer la conformité avec la Loi;
• des sanctions plus sévères pour les violations et les infractions;
• de plus longs délais de prescription pour les violations et les infractions.

Prochaines étapes

S’il est adopté, le système environnemental et réglementaire proposé par le gouvernement du Canada mettra en place de meilleures règles visant à :

• protéger l’environnement;
• protéger les eaux navigables canadiennes;
• rétablir la confiance du public;
• renforcer notre économie;
• favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones.

Pour en savoir plus : canada.ca/examensenvironnementaux