Examen des processus d'evaluation environnementale : Cadre de reference pour le comité d'experts

Contexte

L'évaluation environnementale fédérale permet actuellement au gouvernement de prendre des décision éclairées en faveur du développement durable, en déterminant les possibilités d'éviter, d'éliminer ou de réduire les effets négatifs potentiels sur l'environnement et en garantissant que les mesures d'atténuation proposées sont mises en œuvre.

Le gouvernement du Canada appuie sans réserve les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, dans le but de renouveler ses relations avec les peuples autochtones du Canada et de travailler à la réconciliation.

La lettre de mandat de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique (la ministre) lui demande, en priorité absolue, d'« examiner immédiatement les processus d'évaluation environnementale du Canada afin de rétablir la confiance du public, d'acheminer nos ressources vers les marchés et d'introduire de nouveaux processus équitables qui permettront :

• de rétablir une surveillance étroite et des évaluations environnementales rigoureuses des secteurs relevant de la compétence du gouvernement fédéral, tout en travaillant avec les provinces et les territoires pour éviter tout dédoublement;
• de veiller à ce que les décisions se fondent sur la science, les faits et les preuves, et servent l'intérêt du public;
• de fournir aux Canadiens et aux Canadiennes des moyens pour exprimer leurs points de vue, et aux experts la possibilité d'y contribuer réellement;
• d'exiger que les promoteurs de projet choisissent les meilleures technologies disponibles pour réduire les incidences environnementales. »

Au cours de son examen, la ministre doit avoir le soutien du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, du ministre des Ressources naturelles, de la ministre des Affaires autochtones et du Nord et de la ministre des Sciences.

La ministre met en place un comité d'experts (le comité) pour effectuer un examen des processus d'évaluation environnementale. Le comité mobilisera et consultera les Canadiens, les provinces et les territoires, les peuples autochtones et les intervenants clés afin de formuler des recommandations visant à renforcer et à améliorer les processus fédéraux d'évaluation environnementale.

Mandat

L'examen effectué par le comité tiendra compte des objectifs et de la raison d'être de l'évaluation environnementale moderne et sera réalisé d'une manière conforme à ce cadre de référence.

Le comité doit rédiger un rapport présentant :

• les conclusions, les recommandations et la justification relatives aux conclusions et aux recommandations du comité;
• un résumé des commentaires reçus et décrivant la façon dont il en a tenu compte, y compris les commentaires formulés par le Comité consultatif multilatéral ou d'autres experts.

Mandats complémentaires

L'évaluation environnementale n'est qu'un élément d'un cadre réglementaire plus vaste. Outre le mandat de la ministre consistant à examiner les processus d'évaluation environnementale fédérale, d'autres ministres ont également reçu le mandat d'effectuer des examens et de proposer des réformes aux sujets qui s'entrecroisent avec l'évaluation environnementale. Ces ministres comprennent :

• le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne – examine les modifications apportées par le gouvernement antérieur à la Loi sur les pêches, restaure les mesures de protection éliminées et ajoute des mesures de sauvegarde plus modernes;
• le ministre des Ressources naturelles – modernise l'Office national de l'énergie pour veiller à ce que sa composition reflète les opinions régionales et qu'il dispose d'une expertise suffisante dans les domaines tels que la science de l'environnement, le développement communautaire et le savoir traditionnel autochtone;
• le ministre des Transports – examine les modifications apportées par le gouvernement antérieur à la Loi sur la protection des eaux navigables, restaure les mesures de protection éliminées et ajoute des mesures de sauvegarde plus modernes.

Le comité doit se concentrer sur ces questions pertinentes qui s'entrecroisent avec l'évaluation environnementale fédérale. Par exemple, cela inclura les rôles des ministères fédéraux compétents visant à soutenir l'Agence canadienne d'évaluation environnementale lorsqu'elle dirige des évaluations et effectue des activités de conformité et d'application de la loi. Dans le cas où des questions qui ne s'inscrivent pas dans la portée de l'évaluation environnementale seraient présentées au comité, mais qu'elles se rapportent à d'autres examens mandatés, le comité doit les confier au ministre approprié.

Les participants qui souhaitent prendre part aux autres examens obligatoires ne devraient pas avoir à faire le même travail deux fois; une seule présentation peut servir pour un ou plusieurs examens. Les informations pertinentes seront communiquées aux organismes d'examen appropriés avec le consentement des participants.

Puisque les territoires ont des régimes d'évaluation environnementale distincts et efficaces qui sont établis dans les ententes sur les revendications territoriales protégées par la Constitution et comportent leurs propres mécanismes en matière de consultation et de participation du public, les questions liées aux régimes d'évaluation environnementale du Nord ne seront pas examinées par le comité d'experts. Toutefois, les approches adoptées dans ces régimes peuvent présenter un intérêt pour le comité alors qu'il est à déterminer les moyens d'améliorer et de renforcer les processus d'évaluation environnementale fédérale.

Les modifications proposées à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon ont déjà été présentées au Parlement. Affaires autochtones et du Nord Canada continuera de collaborer avec les gouvernements autochtones et territoriaux à ce sujet. La ministre des Affaires autochtones et du Nord a l'intention de lancer sous peu un processus en collaboration avec toutes les Premières Nations concernées et le gouvernement des territoires du Nord-Ouest dans le but d'identifier les solutions possibles en ce qui concerne la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.

Portée de l'examen

En réalisant l'examen, le comité doit tenir compte des questions suivantes soulevées dans la lettre de mandat de la ministre et la lettre de mandat de la ministre des Affaires autochtones et du Nord (question 5) :

1. Comment rétablir une surveillance étroite et des évaluations environnementales rigoureuses des secteurs relevant de la compétence du gouvernement fédéral, tout en travaillant avec les provinces et les territoires pour éviter tout chevauchement?
2. Comment veiller à ce que les décisions se fondent sur la science, les faits et les preuves, et servent l'intérêt du public?
3. Comment fournir aux Canadiens et aux Canadiennes des moyens pour exprimer leurs points de vue, et aux experts la possibilité d'y contribuer de façon significative?
4. Comment exiger que les promoteurs de projet choisissent les meilleures technologies disponibles pour réduire les effets environnementaux?
5. Comment s'assurer que la loi fédérale sur l'évaluation environnementale est modifiée pour renforcer la capacité de consultation, de mobilisation et de participation des peuples autochtones dans le cadre de l'examen et de la surveillance des projets importants d'exploitation des ressources?

Dans ce contexte, des questions comme celles-ci seront examinées :

• comment les processus d'évaluation environnementales sont menés en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), y compris les pratiques et procédures comme la mobilisation et la consultation des Autochtones, la participation du public, le rôle de la science et du savoir autochtone, l'évaluation des effets cumulatifs, de même que l'harmonisation et la coordination avec les autres ordres de gouvernement;
• les pratiques et approches au Canada et à l'étranger;
• les liens qui existent entre l'évaluation environnementale et les autres éléments du cadre de réglementation;
• l'harmonisation des processus des différentes instances.

Le comité, pour reconnaître les objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, doit prendre en compte les principes de la Déclaration dans ses recommandations, le cas échéant, en particulier en ce qui concerne la manière dont les processus d'évaluation environnementale peuvent être utilisés pour atténuer les effets potentiels sur les droits ancestraux et issus de traités, établis ou potentiels.

Processus d'examen

Le comité

La ministre nommera au comité des personnes qui ont des connaissances ou de l'expérience pertinentes en matière de processus d'évaluation environnementale.

Le comité sera composé de quatre membres, dont un président. Si un membre de la commission démissionne ou ne peut plus s'acquitter de ses fonctions, les autres membres forment le comité, sauf si la ministre en décide autrement. En pareilles circonstances, la ministre peut choisir de remplacer le membre du comité.

Le comité peut demander une clarification de son cadre de référence en envoyant à la ministre une lettre par l'intermédiaire du président qui en fait la demande. Le comité poursuivra son examen dans la mesure du possible en attendant la réponse afin de se conformer à l'échéancier du présent cadre de référence.

Le comité d'examen informera le public des précisions apportées à son cadre de référence et les consignera sur son site Web.

Le comité peut demander une modification de son cadre de référence en envoyant à la ministre une lettre par l'intermédiaire du président qui en fait la demande. Le comité poursuivra son examen dans la mesure du possible en attendant la réponse de la ministre afin de se conformer à l'échéancier du présent cadre de référence.

Une fois que le comité d'experts sera en place, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale fournira au comité les commentaires reçus pendant la période de consultation sur la version provisoire du cadre de référence. La rétroaction reçue à l'aide du questionnaire en ligne « Amélioration des processus environnementaux et réglementaires du Canada » sera également présentée au comité.

Secrétariat du comité

Le secrétariat fournit le soutien administratif, technique et opérationnel requis par le comité, et est composé de membres du personnel de la fonction publique fédérale, sous la direction d'un directeur exécutif. Le secrétariat doit rendre compte au comité et est structuré de manière à ce que celle-ci puisse mener son examen de façon efficace et économique. Le travail et l'éthique professionnelle des membres du secrétariat doivent être régis par le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique.

Réalisation de l'examen

Échéancier

Le comité doit terminer son examen et présenter son rapport avec des recommandations à la ministre au plus tard le 31 mars 2017.

Accès du public à l'information

Le comité doit créer et maintenir un site Web public qui comprend l'information reçue au cours de l'examen.

Le comité doit également offrir des possibilités de participation en ligne et prévoir des procédures pour la réception des observations écrites. Les résultats de la participation en ligne et toutes les observations écrites reçues doivent être affichés sur le site Web du comité.

Mobilisation du public

Le comité doit communiquer directement avec un large éventail de groupes, d'organisations et de personnes intéressés au cours de son examen afin de comprendre les enjeux et les possibilités liés aux processus fédéraux d'évaluation environnementale.

Le comité doit préparer un plan de mobilisation du public qui illustre comment et quand il exécutera des activités en personne. Pour la préparation du plan, le comité doit prendre en compte les activités liées aux autres examens obligatoires. Ce plan doit être publié sur le site Web du comité.

Le comité doit également inclure toute procédure nécessaire à la tenue opportune et efficace des activités. Les procédures feront en sorte que les activités soient ouvertes au public et qu'elles soient dirigées de façon à offrir à tous les participants une occasion de participer. Le comité doit veiller à ce qu'un document dans lequel sont consignées les activités de mobilisation en personne soit établi et publié sur le site Web du comité.

Le comité doit, dans la mesure du possible, organiser des activités de mobilisation en personne dans les régions ou les collectivités où des évaluations environnementales d'un projet ont récemment été dirigées ou lorsqu'un intérêt relativement à l'examen a été manifesté.

Le comité doit tenir compte de la période pendant laquelle se déroulent les activités traditionnelles dans les régions et collectivités locales lorsqu'il déterminera le moment et le lieu des activités de mobilisation en personne.

Mobilisation des Autochtones

Le comité doit mobiliser et consulter directement les organisations, groupes, collectivités et les autochtones au cours de son examen afin de comprendre les enjeux et les possibilités liés aux processus fédéraux d'évaluation environnementale.

Le comité doit préparer un plan de mobilisation des Autochtones qui illustre comment et quand il exécutera des activités de mobilisation des Autochtones en personne. Le comité doit rencontrer les dirigeants des organisations autochtones nationales dans le cadre de la préparation du plan. Pour la préparation du plan, le comité doit prendre en compte les activités liées aux autres examens obligatoires. Ce plan sera publié sur le site Web du comité. Le comité doit travailler avec les organisations autochtones régionales pour la planification et l'organisation des activités de mobilisation en personne.

Le comité doit également inclure toute procédure nécessaire à la tenue opportune et efficace des activités. Les procédures feront en sorte que les activités soient ouvertes et qu'elles soient dirigées de façon à offrir à tous les participants une occasion de participer. Le comité doit veiller à ce qu'un document dans lequel sont consignées les activités de mobilisation des Autochtones en personne soit établi et publié sur le site Web du comité.

Le comité doit, dans la mesure du possible, organiser des activités de mobilisation des Autochtones en personne dans les régions ou les collectivités où des évaluations environnementales d'un projet ont récemment été dirigées ou lorsque les collectivités ont manifesté un intérêt relativement à l'examen.

Le comité doit tenir compte de la période pendant laquelle se déroulent les activités traditionnelles dans les régions et collectivités locales lorsqu'elle déterminera le moment et le lieu pour la tenue des activités de mobilisation des Autochtones en personne.

Comité consultatif multilatéral

Un Comité consultatif multilatéral formé de représentants d'organisations autochtones, d'associations industrielles et de groupes environnementaux sera établi par la ministre en vue de fournir des conseils au comité.

Le comité déterminera un certain nombre d'enjeux qui pourraient profiter des discussions menées par le Comité consultatif multilatéral. Le Comité consultatif multilatéral peut aussi recommander au comité d'experts des questions qu'il serait utile de discuter. Au moyen d'une lettre envoyée à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale à titre de facilitateur pour le Comité consultatif multilatéral, le comité décrira les enjeux concernant lesquels elle souhaite obtenir des conseils et fournira tout contexte pertinent pour appuyer les discussions menées par le comité consultatif multilatéral.

Le comité consultatif multilatéral se réunira au besoin afin de discuter de ces enjeux et communiquera ses conseils établis par consensus, dans la mesure du possible, aux fins de considération par le comité et conformément à tout calendrier fourni par le comité. Tout conseil fourni au comité sera publié sur le site Web du comité. Le comité doit inclure un résumé de tout conseil fourni dans son rapport.

Conseils scientifiques d'experts

Lorsqu'une expertise ne peut être fournie par le comité consultatif multilatéral, le comité peut retenir les services d'autres experts sur certains sujets relevant de son mandat. Toute information recueillie par le comité sera publiée sur le site Web du comité.

Rapport d'examen de l'EE

Le rapport, qui reflètera les points de vue de chacun des membres du comité, comprendra :

• un résumé du rapport;
• les conclusions, les recommandations et la justification relatives aux conclusions et aux recommandations du comité concernant les questions pertinentes relevant de son mandat;
• un résumé des commentaires reçus et la façon dont ils ont été pris en compte, y compris ceux du Comité consultatif multilatéral ou d'autres experts.

Le comité doit soumettre son rapport à la ministre et donner, à la demande de la ministre, des précisions sur les conclusions et recommandations formulées dans son rapport.

À la réception du rapport du comité, la ministre doit rendre le rapport public.

Aide financière aux participants

L'Agence canadienne d'évaluation environnementale offrira une aide financière aux organisations, aux groupes, aux collectivités et aux personnes autochtones pour soutenir leur participation à l'examen.

Produits livrables

• Plan de mobilisation du public
• Plan de mobilisation des Autochtones
• Rapport

Langues officielles

Tous les produits livrables et tout autre document produit par le comité afin de communiquer des renseignements au public doivent être établis de façon simultanée et être accessibles au public dans les deux langues officielles. Le résumé du rapport définitif et le rapport définitif seront rendus public le 31 mars 2017 dans les deux langues officielles. Les documents soumis au comité seront rendus public dans la langue dans laquelle ils ont été reçus.

Confidentialité

Toute l'information recueillie par le comité au cours de son travail est assujettie aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.