Faire appel d’une décision

De : Emploi et Développement social Canada

Si l’employeur, l’employé ou la personne à charge sont en désaccord avec la décision, ces derniers peuvent demander que la décision soit réexaminée et/ou faire appel.

Comme les processus de réexamen et d’appel varient d’une province à l’autre, veuillez communiquer avec la commission provinciale des accidents du travail appropriée afin d’obtenir des renseignements supplémentaires.