Résumé de la réunion du Groupe consultatif sur la transparence de la sécurité nationale (GCT-SN) - 21 avril 2021

Tenue par vidéoconférence

Membres présents :

• Michèle Audette
• William Baker
• Khadija Cajee
• Mary Francoli
• Harpreet Jhinjar
• Thomas Juneau (coprésident)
• Myles Kirvan
• Justin Mohammed
• Bessma Momani
• Dominic Rochon (coprésident)
• Jeffrey Roy

Membres absents :

• Aucun

Thème de la réunion :

• La « Transparence dès la conception » : Définition, évaluation et institutionnalisation de la transparence en matière de sécurité nationale – Partie VI

Invités et conférenciers :

• Elizabeth Goitein, codirectrice du programme Liberty & National Security, Brennan Center for Justice.
• Thorsten Wetzling, directeur de projet, Droits numériques, surveillance et démocratie, Stiftung Neue Verantwortung
• Jean-Patrick Villeneuve, professeur agrégé en administration et gestion publiques à l’Università della Svizzera italiana (USI) ; directeur du groupe de recherche sur l’intégrité publique.

Membres de la communauté de la sécurité nationale présents (en tant qu’observateurs) :

Agence du revenu du Canada, Centre de la sécurité des télécommunications, ministère de la Défense nationale, Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, Affaires mondiales Canada, Sécurité publique Canada, Gendarmerie royale du Canada.

Ordre du jour :

• Ouverture de la réunion et appel nominal
• Discussion sur le deuxième rapport
• Compte rendu du Secrétariat à la transparence
• Séance de discussion avec les conférenciers invités : « Transparence dès la conception » : Définition, évaluation et institutionnalisation de la transparence en matière de sécurité nationale – Partie VI
• Mot de clôture

Sommaire de la réunion :

La dixième réunion virtuelle du GCT-SN a lieu le 21 avril 2021, sur le thème Transparence dès la conception : Définition, évaluation et institutionnalisation de la transparence en matière de sécurité nationale – Partie VI.

Le GCT-SN discute de son deuxième rapport, notamment de la date possible de publication. Les membres ont formulé leurs derniers avis et commentaires sur le rapport provisoire. Le Secrétariat à la transparence fait brièvement le point sur certaines considérations relatives au troisième thème et sur le début de la deuxième partie d’un exercice d’inventaire visant à soutenir la mise en œuvre de l’engagement de transparence en matière de sécurité nationale.

Au cours de la séance avec les invités, les panélistes partagent leurs points de vue sur : la surclassification des documents et pourquoi cela se produit et les mesures pour l’empêcher; l’importance de la responsabilité et du changement de culture; les projets européens sur les droits numériques, la surveillance et la démocratie; le référentiel international des garanties juridiques et l’innovation en matière de surveillance; et les défis et les limites de la transparence.

Principales leçons à tirer de la discussion avec les invités :

• Les conférenciers invités ont proposé que le principal moteur de la surclassification est un déséquilibre dans les facteurs d’incitation. Les responsables de la sécurité nationale sont incités à surclasser les informations car, de leur point de vue, c’est moins risqué et moins long que de prendre des décisions de classification sur mesure pour chaque document. La culture du secret au sein des organismes de sécurité nationale renforce également le réflexe de surclassification.
• Les conférenciers invités ont également suggéré qu’un autre facteur d’incitation à la surclassification est d’ordre bureaucratique. Il est plus facile de faire avancer les choses au sein du gouvernement lorsqu’il y a moins de personnes impliquées, et la classification des informations réduit automatiquement le nombre de personnes qui peuvent être impliquées dans certaines prises de décision en raison des habilitations de sécurité et du principe du « besoin de savoir ».
• Les conférenciers invités font remarquer que si les fonctionnaires encourent de lourdes sanctions pour ne pas avoir protégé des renseignements de nature délicate, ils sont rarement (voire jamais) pénalisés pour avoir surclassé des documents. Dans certains contextes internationaux, les classificateurs ne sont pas tenus de justifier leurs décisions, et personne ne révise leurs jugements, ce qui signifie une responsabilité nulle ou limitée. Une plus grande responsabilisation en général pourrait entraîner une diminution de la surclassification.
• Les lois et les mécanismes d’accès à l’information doivent être fondés sur des critères de secret, et non sur des critères de divulgation. Les critères devraient être stricts et précis, et il ne devrait pas être possible de garder secrètes certaines catégories de renseignements, comme ceux sur les lois et les pouvoirs.
• Les conférenciers invités proposent une série de mesures que les organismes gouvernementaux peuvent mettre en œuvre pour commencer à rééquilibrer ces pratiques :
  • Rendre la classification plus difficile. Si ce n’est pas déjà une pratique, exigez des fonctionnaires qu’ils documentent les raisons spécifiques de la classification et qu’ils réfléchissent à la manière dont les informations pourraient être présentées, au moins en partie, sous une forme non classifiée. Par exemple, les décisions de classification pourraient être accompagnées de justifications. Les documents peuvent être rédigés de manière à ce que certaines parties ne contiennent pas d’informations classifiées et à ce qu’ils puissent ensuite être facilement traités en vue de leur diffusion. Cela encourage également l’utilisation routinière d’un langage plus largement accessible et non bureaucratique.
  • Établir des mécanismes de responsabilité en matière de surclassement, comme inclure des audits sur les décisions de classification dans les indicateurs de rendement (évaluations de rendement de l’organisation et du personnel).
  • Si les audits mettent en évidence un fonctionnaire qui surclasse systématiquement, inutilement et fréquemment des documents, les décisions de classification de cette personne continueront à être surveillées et il pourrait y avoir des répercussions possibles sur son évaluation de rendement. Cette mesure contribuerait à favoriser une culture de responsabilisation.
  • Établir une zone de sécurité pour les fonctionnaires qui craignent de commettre des erreurs lorsqu’il s’agit de sous-catégoriser des informations et de faire face à de graves conséquences. Il peut s’agir de dispositions de sécurité : les erreurs commises de bonne foi ne devraient pas faire l’objet de sanctions pour défaut de classification appropriée.
• En ce qui concerne le changement de culture, les conférenciers invités font remarquer qu’il est possible pour un organisme d’ignorer un énoncé de principes (qui peut guider une initiative de changement de culture de plus grande envergure), mais qu’il est beaucoup plus difficile pour un employé ou un gestionnaire d’ignorer une évaluation de rendement négative.
• Un certain nombre de projets européens concernant les droits numériques, la surveillance et la démocratie sont également discutés en détail. Il s’agit des projets suivants :
  • GUARDINT, qui est une archive ouverte accessible au public qui compile des documents juridiques, des rapports de surveillance, des décisions de justice et des cadres réglementaires;
  • EION, un espace où les responsables européens de la surveillance du renseignement peuvent se réunir et avoir des discussions régulières sur les défis communs de la surveillance et la coopération en matière de surveillance;
  • Un projet intitulé « about:intel », qui est un forum de discussion multipartite sur la politique et la pratique du renseignement et de la surveillance.
  • Le référentiel international des garanties juridiques et des innovations en matière de surveillance, qui offre des exemples de dispositions juridiques et de bonnes pratiques de surveillance.
• Les conférenciers invités et les membres échangent des idées sur les défis et les limites de la transparence. Trop souvent, des promesses sont faites au nom de la transparence, mais elles ne sont pas tenues. Cela est dû en partie à une mauvaise définition et à une mauvaise compréhension des raisons pour lesquelles les organisations veulent être transparentes. Il existe également des problèmes liés à la gestion des attentes des citoyens, au coût du processus par rapport à l’efficacité des résultats, ainsi qu’à la difficulté de mesurer les questions de gouvernance. Les différents contextes culturels jouent également un rôle dans les défis et les possibilités en matière de transparence propres à un gouvernement en particulier.
• Fournir des informations au public ne conduit pas nécessairement à la compréhension et à la reconnaissance des informations. Il s’agit d’une première étape; il faut une intermédiation et une interprétation. Il est important d’utiliser un langage que les gens peuvent comprendre. Par exemple, les données doivent être partagées avec leur contexte. Les gouvernements doivent comprendre les informations que le public aimerait qu’ils leur communiquent. Il est également crucial de ne pas fixer des attentes uniquement pour un seul public, car il existe de multiples publics.
• Pour être plus transparents sur le fait d’être transparents, les organismes de sécurité nationale devraient dire non seulement ce qu’elles publient, mais aussi ce qu’elles ne publient pas. Il est nécessaire que les gens comprennent le processus de transparence, les points d’entrée et les critères permettant au gouvernement de retenir des informations.
• Enfin, il est brièvement question de la communication des décisions ou interprétations juridiques. L’un des principaux points soulevés est un problème qui pourrait se présenter dans certaines administrations : davantage de décisions juridiques sont publiées, mais peu d’informations sont données sur le nombre de décisions qui n’ont pas été publiées, ce qui fait en sorte qu’il est difficile de comprendre la proportion de décisions qui sont publiées.