Étapes importantes dans l'établissement du Programme des marchandises contrôlées

Ce résumé présente le pourquoi et quand le Programme des marchandises contrôlées du Canada a été établi et comment le programme a été amélioré pour s'aligner avec les exigences en matière de la sécurité nationale et les obligations internationales.

Le Canada et l'International Traffic in Arms Regulations

Depuis la promulgation de l'International Traffic in Arms Regulations (ITAR), en 1954, le Canada était le seul pays jouissant d'une exemption permettant le commerce sans permis de certains articles de défense. Cette exemption plaçait pratiquement les industries canadiennes du secteur de la défense sur un pied d'égalité avec leurs homologues américains et offrait des avantages économiques importants, comme la réduction du fardeau administratif et des délais pour l'approbation.

Le 12 avril 1999, le Département d'État des États-Unis a pris la décision unilatérale de révoquer l'exemption du Canada aux termes de l'article 126.5 de l'International Traffic in Arms Regulations, en raison de préoccupations accrues liées aux risques de détournement d'articles de défense à des fins criminelles ou terroristes.

La décision des États-Unis a également affecté la définition d'un citoyen canadien en empêchant les personnes ayant une double citoyenneté et les ressortissants de pays proscrits d'avoir accès au matériel assujetti à l'ITAR si elles décidaient de conserver leur citoyenneté dans un autre pays faisant l'objet des restrictions énoncées dans l'ITAR (par exemple : Corée du Nord, Iran, Soudan ou Venezuela). Ce changement de règle a donné lieu à plusieurs plaintes relatives aux droits de la personne contre les employeurs au Canada par des employés qui se sont vu refuser l'accès aux articles contrôlées par l'ITAR sur la base de leur statut de citoyenneté. Pourtant, la Charte canadienne des droits et libertés, protège les individus contre la discrimination fondée sur la nationalité.

Le 8 octobre 1999, les États-Unis et le Canada ont convenu d'une entente de principe où ils s'engageaient mutuellement à contrer l'accès illégal aux biens et aux technologies de défense/militaires et leur réacheminement. Les États-Unis ont accepté de réviser leur règlement sur les mesures de contrôle en matière de commerce de défense afin de permettre l'exportation sans permis au Canada de la plupart des technologies liées à la défense. En retour, le Canada a accepté de renforcer ses mesures de contrôle du commerce de la défense. Le Canada a harmonisé le contenu de sa Liste des marchandises d'exportation contrôlée à celui de l'United States Munitions List.

Renforcement des contrôles commerciaux dans le domaine de la défense

Le 16 juin 2000, le Canada et les États-Unis annonçaient s'être entendus sur une série de mesures législatives visant à resserrer les mesures de contrôle en matière de commerce de défense. Le gouvernement du Canada acceptait de créer son propre régime règlementaire pour restreindre l'accès aux articles de défense, afin de recouvrer son exemption en vertu de l'International Traffic in Arms Regulations.

Le 20 octobre 2000, le projet de loi S-25, une modification réglementaire de la Loi sur la production de défense, recevait la sanction royale. Cette modification contient la partie 2, qui donne au ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux le pouvoir de régir l'accès aux marchandises contrôlées, c'est-à-dire aux biens ayant une valeur stratégique sur le plan militaire ou national.

Mise en œuvre du Programme des marchandises contrôlées

Le Programme des marchandises contrôlées a été mis en œuvre en avril 2001, afin de renforcer les mesures de contrôle relatives au commerce de défense du Canada et d'assurer la coordination avec les États-Unis. Le Programme des marchandises contrôlées est un programme d'inscription et de conformité qui régit l'accès aux biens et aux technologies, y compris les articles visés par l'ITAR, au Canada.

Le 30 avril 2001, le Règlement sur les marchandises contrôlées a été promulgué conformément à la Loi sur la production de défense. Ce règlement, administré par la Direction des marchandises contrôlées, décrit les modalités d'inscription des entreprises qui doivent accéder à des marchandises contrôlées.

Le 30 mai 2001, la modification des États-Unis est entrée en vigueur. Le Canada pouvait ainsi recouvrer l'exemption qui avait été révoquée en 1999, aux termes de l'article 126.5 de l'International Traffic in Arms Regulations.

Étapes menant à l'élaboration de la Stratégie de renforcement de la sécurité

En 2007, le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux a été chargé de trouver une solution au problème de la double nationalité dans le contexte de l'International Traffic in Arms Regulations; celui-ci a donc entrepris des discussions avec ses homologues des États-Unis.

Au cours de l'exercice financier de 2008 à 2009, une évaluation rigoureuse de la menace et des risques du programme a permis de constater des lacunes possibles en matière de sécurité et certaines pratiques opérationnelles non efficaces.

Le 16 mai 2011, les États-Unis ont publié une nouvelle règle modifiant le traitement des personnes possédant une double nationalité et des ressortissants de pays tiers. Les responsables du ministère de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ont entrepris des discussions avec les États-Unis et ont travaillé en étroite collaboration avec les intervenants au sujet des modifications proposées.

Le 15 août 2011, les nouvelles règles, c'est-à-dire l'article 126.18 de l'International Traffic in Arms Regulations, sont entrées en vigueur. Ces modifications définissent les paramètres pour le transfert des articles et des services liés à la défense ainsi que des éléments techniques aux personnes à double nationalité et aux citoyens de pays tiers.

Résolution de la question des employés ayant la double nationalité et des ressortissants de pays tiers

Le 25 août 2011, le Canada et les États-Unis ont publié l'échange de lettres confirmant les améliorations au chapitre de la sécurité apportées par les responsables du programme pour respecter les nouvelles règles d'ITAR. Cette solution a réglé la question des employés ayant une double nationalité et des citoyens de pays tiers.

Mise en œuvre de la Stratégie de renforcement de la sécurité

La Stratégie de renforcement de la sécurité est entrée en vigueur le 1er octobre 2011, en réponse à l'évaluation de la menace et des risques. Elle définit les modifications qui auront une incidence sur les organisations inscrites et sur leurs activités. La Stratégie de renforcement de la sécurité, une approche plus rigoureuse visant à répondre aux besoins en matière de sécurité industrielle, a été mise en œuvre par étape sur une période de trois ans se terminant le 30 septembre 2014. Parmi les changements apportés, notons de nouvelles méthodes et de nouveaux outils pour la tenue des évaluations de sécurité, la mise en œuvre d'un programme de formation et de certification pour les représentants désignés, la mise à jour des formulaires, l'amélioration du Programme, l'établissement de lignes directrices relatives aux étudiants et l'adoption d'une approche de consultation continue. La Stratégie de renforcement de la sécurité permet également de faire en sorte que les évaluations de sécurité des personnes devant avoir accès à des marchandises contrôlées soient effectuées de manière uniforme.