Trop-payés et options de remboursement

Cette page présente des renseignements sur les trop-payés et sur les options de remboursement flexibles qui vous sont offertes.

Sur cette page

Sens du terme « trop-payé »
Trop-payés perçus pendant l’exercice financier en cours
Trop-payés perçus pendant un exercice financier précédent
Options de remboursement si vous avez reçu un trop-payé
Renseignements sur votre trop-payé
Calendrier de remboursement
Comment rembourser le montant total de votre trop-payé
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Sens du terme « trop-payé »

Un trop-payé est un montant payé à un employé auquel il n’a pas droit. Les situations suivantes sont des exemples de trop-payés :

Un employé est (ou était) en congé non payé (CNP) et continue de recevoir sa paye;
La rémunération d’intérim d’un employé ne s’est pas arrêtée lorsque son affectation intérimaire a pris fin.
Un employé a reçu une indemnité à laquelle il n’avait pas droit.

Trop-payés perçus pendant l’exercice financier en cours

Si vous avez reçu un trop-payé et que celui-ci a été consigné dans Phénix au cours du même exercice financier ou durant l’exercice financier suivant et avant l’émission des feuillets de renseignements fiscaux, vos feuillets de renseignements fiscaux et revenus pour cette année ne comprendront pas le montant payé en trop.

Si le trop-payé est consigné dans l’exercice financier suivant, mais que vos feuillets de renseignements fiscaux originaux ont été émis pour cette année, votre employeur modifiera automatiquement vos feuillets de renseignements fiscaux et soumettra le feuillet T4 modifié à l’Agence du revenu du Canada et, le cas échéant, un feuillet Relevé 1 à Revenu Québec, qui réévalueront automatiquement votre situation fiscale.

Trop-payés perçus pendant un exercice financier précédent

Dans les trois dernières années

Dans le cadre de la nouvelle législation fiscale mise en œuvre par le ministère des Finances du Canada le 15 janvier 2019, votre employeur peut rajuster certaines retenues fiscales à la source pour réduire le montant du trop-payé si le trop-payé est consigné dans Phénix dans les trois années civiles suivant l’année durant laquelle les montants payés en trop ont été reçus.

Une fois le trop-payé inscrit dans Phénix, votre feuillet de renseignements fiscaux sera modifié pour supprimer le montant du trop-payé et rendre compte de vos gains rajustés. La retenue fiscale à la source originale liée à ce trop-payé sera rajustée et les montants de retenue modifiés seront affichés sur le feuillet de renseignements fiscaux modifié à prendre en considération lors de la réévaluation de votre déclaration de revenus annuelle. Votre employeur transmettra le feuillet modifié à l’Agence du revenu du Canada (ARC), et à Revenu Québec, le cas échéant, qui réévalueront automatiquement votre situation fiscale et rajusteront vos retenues fiscales.

Au-delà des trois dernières années

La législation fiscale ne s’applique pas et votre employeur est tenu de prélever et de verser au receveur général le montant approprié de retenues fiscales sur toute rémunération ou tout salaire qui vous est versé, peu importe si le montant vous a été versé par erreur ou non. Votre employeur verse les retenues fiscales en votre nom, et les montants sont crédités pour l’année civile au cours de laquelle vous avez reçu le paiement. Les retenues fiscales seront rajustées quand vous produirez votre déclaration de revenus.

Une fois le trop-payé consigné dans Phénix, votre feuillet de renseignements fiscaux sera modifié pour supprimer le montant du trop-payé et rendre compte de vos gains rajustés. La retenue fiscale à la source originale liée à ce trop-payé apparaîtra sur votre feuillet modifié et sera prise en compte lors de la réévaluation de votre déclaration de revenus annuelle. Vous devez demander une réévaluation de votre situation fiscale par l’ARC et Revenu Québec, le cas échéant; cela ne se fait pas automatiquement. Pour obtenir de plus amples informations, reportez-vous à la Foire aux questions – Répercussions fiscales liées aux problèmes du système de paye Phénix pour 2021

Options de remboursement si vous avez reçu un trop-payé

Des mesures flexibles ont été mises en place afin d’aider à minimiser les difficultés d’ordre financier des employés relativement au remboursement des trop-payés découlant des problèmes liés au système de paye Phénix. Les employés ayant des trop-payés supérieurs à 10 % de leur paye brute à la quinzaine, admissibles aux options flexibles, recevront une lettre les informant du montant dû, de la cause du trop-payé et des options de remboursement flexibles qui s’offrent à eux. Une fois que l’employé aura renvoyé l’accusé de réception avant la date butoir indiquée dans la lettre du trop-payé et choisi les options de remboursement flexibles, les recouvrements de ces montants amorceront quand :

tous les mouvements en attente de l’employé auront été traités;
l’employé aura reçu trois payes consécutives exactes;
une entente de recouvrement aura été conclue.

Si l’accusé de réception n’est pas renvoyé avant la date butoir indiquée dans la lettre du trop-payé, le recouvrement au taux par défaut amorcera immédiatement.

Si vous estimez vous trouver dans une situation de difficulté d’ordre financier et avez déjà accepté un plan de remboursement avant la mise en place des mesures, vous pouvez demander de modifier votre plan de remboursement afin de bénéficier de ces options flexibles. Cela peut être fait en communiquant avec votre titulaire des pouvoirs délégués du ministère.

Le Centre des services de paye de la fonction publique est responsable de la gestion des recouvrements des trop-payés lorsqu’un ministère ou organisme est desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique. Les employés doivent appeler le Centre de contact avec la clientèle s’ils souhaitent obtenir davantage de renseignements au sujet des options flexibles de remboursement.

Le recouvrement des trop-payés des ministères et organismes non desservis par le Centre des services de paye de la fonction publique est coordonné par les services de rémunération des ministères.

Options flexibles pour le remboursement des trop-payés

Les options de remboursement pour les trop-payés, les avances de salaire d’urgence et les paiements prioritaires seront traités de la même manière. Une fois que l’employé aura renvoyé l’accusé de réception signé avant la date butoir indiquée dans la lettre du trop-payé et choisi les options de remboursement flexibles, les recouvrements de ces montants amorceront quand :

tous les mouvements en attente de l’employé auront été traités;
l’employé aura reçu trois payes consécutives exactes;
une entente de recouvrement aura été conclue.

Si l’accusé de réception n’est pas renvoyé avant la date butoir indiquée dans la lettre du trop-payé, le recouvrement au taux par défaut amorcera immédiatement.

Exceptions aux options flexibles pour le remboursement

Ces mesures flexibles de remboursement ne s’appliquent pas aux recouvrements associés aux cessations d’emploi, aux étudiants ou à toute fin de contrat déterminé ou occasionnel, sans possibilité de prolongation ou de renouvellement. Ces mesures ne s’appliquent pas non plus au recouvrement des montants dus en raison de mouvements de paye habituels, dont ceux qui suivent :

les trop-payés qui représentent moins de 10 % du salaire brut à la quinzaine de l’employé;
les trop-payés découlant de périodes de congé non payé de cinq jours consécutifs ou moins qui sont déjà passées et pour lesquelles une paye a déjà été versée;
les trop-payés administratifs qui découlent du processus automatisé pour les nominations intérimaires tardives;
les congés pris en trop (vacances et congés de maladie) dans le cas d’une cessation d’emploi (pour des raisons autres que l’invalidité, la maladie, un décès ou la mise en disponibilité, le cas échéant, en fonction de votre convention collective);
l’annulation par l’employé d’une entente de congé avec étalement du revenu dans les cas où le congé a déjà été pris;
les montants devancés au nom de l’employé pour le versement des cotisations syndicales;
les prestations de maternité ou parentales dans les cas où l’employé ne s’est pas acquitté de ses obligations, conformément à sa convention collective ou à ses conditions de travail;
les cotisations en souffrance quant au régime d’assurance-maladie de la fonction publique, au régime de pension ou au régime d’assurance-invalidité ou d’assurance-invalidité de longue durée en raison de périodes de congé non payé.

Processus de remboursement pour les employés qui sont en congé non payé

Si vous êtes en congé non payé de plus de cinq jours consécutifs, le recouvrement ne sera pas exécuté avant :

que vous soyez de retour au travail;
que le traitement de tous les mouvements présents à votre dossier de paye soit terminé;
que vous ayez reçu un salaire pendant 3 périodes de paye consécutives;
que vous ayez agréé à une entente de recouvrement.

Processus de remboursement pour les anciens employés

Si vous êtes un employé ayant cessé ses fonctions, les trop-payés sont recouvrés à partir des premiers fonds disponibles au moment de la cessation d’emploi, conformément à la Directive sur les conditions d’emploi. Si un montant est toujours en souffrance après que tous les paiements ont été versés, vous recevrez une lettre indiquant le montant dû. Vous devrez faire parvenir un chèque personnel, un mandat ou une traite bancaire au receveur général du Canada pour rembourser le montant en souffrance de votre trop-payé.

Si vous désirez confirmer l’inscription d’un trop-payé dans Phénix ou prendre des dispositions en vue d’un remboursement, vous devez communiquer avec le Centre de contact avec la clientèle au 1-855-686-4729.

Renseignements sur votre trop-payé

Si votre ministère ou organisme est desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique :

Au moment du traitement d’un trop-payé, le Centre des services de paye de la fonction publique enverra une lettre, aux employés admissibles aux options flexibles, les informant du montant dû, de la cause du trop-payé et des options de remboursement flexibles qui s’offrent à eux.
Si l’employé renvoie l’accusé de réception avant la date butoir indiquée dans la lettre du trop-payé et choisit les options de remboursement flexibles, les recouvrements du montant amorceront quand tous les mouvements en attente dans le dossier de l’employé auront été traités, que l’employé aura reçu trois payes consécutives exactes et qu’une entente de recouvrement aura été conclue.
Si l’accusé de réception n’est pas renvoyé avant la date butoir indiquée dans la lettre du trop-payé, le recouvrement au taux par défaut amorcera immédiatement.

Si votre ministère ou organisme n’est pas desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique, les renseignements requis devraient vous être fournis par les services de rémunération de votre ministère.

Calendrier de remboursement

En acceptant un délai de remboursement, toutes les options raisonnables vous seront fournies, ainsi que le montant que vous pouvez rembourser sur votre chèque de paye de quinzaine.

De façon générale, le remboursement devrait être effectué dans les 3 années suivant l’établissement d’un plan, ou plus rapidement dans le cas des employés qui quittent le gouvernement. Après avoir reçu tous les paiements de cessation d’emploi, si vous avez encore un solde de trop-payé, l’on vous demandera de payer le montant restant par chèque, mandat-poste ou traite bancaire.

Comment rembourser le montant total de votre trop-payé

Une fois que vous avez reçu les détails du montant de votre trop-payé, un chèque personnel, un mandat-poste ou une traite bancaire à l’ordre du receveur général du Canada peut être envoyé à :

Si votre ministère ou organisme est desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique, vous pouvez envoyer votre paiement, ainsi que votre formulaire de demande d’intervention de paye (DIP) dûment rempli :

Remarque : Veuillez ne pas mettre un numéro de cas existant sur le formulaire DIP

À la section 2 (Type de travail), sélectionnez « Chèques »
À la section 3 (Sous type), sélectionnez « Paiements comptants », à l’adresse suivante :

Centre des services de paye de la fonction publique Service du courrier
C.P. 6500
Matane (Québec) G4W 0H6

Si votre organisme n’est pas desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique, suivez les procédures établies par votre ministère.

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