Surveillance de la Société canadienne des postes
Surveillance ministérielle des affaires postales et soutien au ministre responsable de la Société canadienne des postes
Le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement est responsable de Postes Canada. Le rôle du ministre est de déterminer l’orientation stratégique générale de la société tout en respectant son autonomie opérationnelle dans d’autres dossiers. La responsabilité ministérielle de Postes Canada a été transférée en novembre 2015.
En tant que société d’État fédérale, Postes Canada fonctionne de manière indépendante du gouvernement et est responsable de la gestion de ses propres activités conformément à sa loi habilitante, la Loi sur la Société canadienne des postes.
À l’échelle internationale
En tant que membre de l’Union postale universelle (UPU), l’agence des Nations Unies qui coordonne les politiques postales de 192 pays membres, le Canada est tenu de maintenir un système postal qui assure un service universel et qui permet l’échange réciproque de courrier entre les pays. Pour satisfaire à ces obligations, Postes Canada a été désignée comme l’unique entité chargée de s’acquitter, au nom du Canada, des responsabilités liées à la gestion des services postaux.
La délégation canadienne auprès de l’UPU comprend des fonctionnaires de Services publics et Approvisionnement Canada, qui sont chargés de superviser les affaires postales au Canada ainsi que les employés de Postes Canada.
Cadre réglementaire
- Postes Canada fait l’objet d’un important contrôle réglementaire. Il s’agit d’une société d’État dont l’unique actionnaire est le gouvernement du Canada.
- L’interaction de Postes Canada avec le gouvernement en tant qu’actionnaire nécessite qu’elle soit à l’écoute d’un large éventail d’acteurs gouvernementaux. Il s’agit notamment du Parlement, du gouverneur en conseil, du Bureau du Conseil privé, du Conseil du Trésor du Canada, du ministre responsable de Postes Canada et du ministre des Finances. Chaque entité joue le rôle d’actionnaire et de gardien de l’intérêt public.
- Aux termes de la Loi sur la Société canadienne des postes, Postes Canada a un double mandat : mener ses activités de façon autonome sur le plan financier tout en fournissant des services de haute qualité qui répondent aux besoins des Canadiens partout au pays.
- En 2021, le premier ministre a chargé le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement de veiller à ce que Postes Canada fournisse un service de haute qualité à un prix raisonnable et rejoigne plus efficacement les Canadiens vivant dans les régions rurales et éloignées.
- En 2009, le gouvernement a établi le Protocole du service postal canadien. Le protocole décrit les attentes concernant les normes de service de Postes Canada et veille à ce que les services postaux demeurent universels, abordables, fiables, pratiques, sécuritaires et attentifs aux besoins.
- En 1994, Postes Canada s’est engagée à mettre fin au franchisage ou à la fermeture des bureaux de poste dans les zones rurales et les petites villes, visant ainsi plus de 3 000 points de vente au détail. Ceux-ci sont indiqués dans un tableau des bureaux de poste protégés de Postes Canada.
Examen de Postes Canada de 2016 à 2018
Rapport d’examen des documents de bibliothèque selon la Loi sur la Société canadienne des postes
Ce rapport examine la définition des documents de bibliothèque selon la Loi sur la Société canadienne des postes et l'article 19(1)(g.1) de la Loi. L'honorable Filomena Tassi, C.P., députée, ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, a déposé ce rapport au Parlement en avril 2022.
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