Lettre de mandat : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – 29 avril 2022

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L’approvisionnement COVID-19

Engagement énoncé dans le mandat

Continuer à assurer l’approvisionnement en traitements, en tests et en vaccins contre la COVID-19, tant pour les adultes que les enfants, pour veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à des vaccins de rappel gratuits et à des vaccins de deuxième génération au besoin.

Cet engagement sera considéré comme rempli dans la mesure où le gouvernement se sera procuré et aura redistribué des traitements, des tests et des vaccins en quantité suffisante pour répondre aux besoins du Canada dans sa lutte contre la COVID-19.

Cet engagement s’inscrit dans la continuité de la lettre de mandat précédente.

Messages clés

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) s’est constitué un important portefeuille de vaccins contre la COVID-19. Ainsi, le Canada dispose de suffisamment de doses de vaccins à ARNm et d’un approvisionnement constant pour répondre à la demande jusqu’à la fin de 2023, ce qui comprend les dernières formules de vaccin, avec une option de prolongement jusqu’à la fin de 2024
• SPAC s’est procuré des tests rapides pour permettre la réouverture de l’économie, des écoles et d’autres secteurs, et collabore avec Santé Canada à l’élaboration d’un plan d’approvisionnement pour les besoins futurs
• SPAC a réussi à constituer un portefeuille pour les traitements les plus récents et les plus prometteurs et est en négociation pour d’autres traitements de pointe

Faits et chiffres

• En date de février 2022 
  • le Canada a reçu 121,8 millions de doses de vaccin
  • 603 millions de tests rapides ont été achetés auprès de 15 fournisseurs
  • SPAC a réussi à garantir des commandes pour plus de 1,7 million de traitements de 9 formules différentes aux fins d’utilisation au Canada, dont 1,5 million de traitements du très efficace Paxlovid

Prochaines étapes

• Aider l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) à s’assurer que l’approvisionnement du Canada en vaccins s’adapte aux besoins changeants pour protéger les citoyens
• Assurer le suivi avec les fournisseurs de tests et de vaccins afin qu’ils respectent les calendriers de livraison et les objectifs
• Continuer de gérer un portefeuille d’approvisionnement en traitements selon les besoins définis par l’ASPC et tâcher d’obtenir les livraisons les plus rapides possible auprès des fournisseurs
• Soutenir l’ASPC en mettant en œuvre de nouveaux modèles de dépistage à la frontière
• Garantir et soutenir l’achat de tests rapides à long terme

Moderniser les pratiques d’approvisionnement

Engagement énoncé dans le mandat

Poursuivre la modernisation des pratiques d’approvisionnement afin qu’elles appuient les objectifs de politique économique du Canada, ce qui comprend des possibilités d’approvisionnement équilibrées avec les partenaires commerciaux du Canada, assurent l’optimisation des ressources, soient ouvertes et transparentes et obligent les fournisseurs de biens et services à appliquer dans toutes leurs chaînes d’approvisionnement les normes les plus élevées en matière d’éthique et de durabilité.

Cet engagement sera considéré comme rempli dans la mesure où le gouvernement aura établi une politique d’approvisionnement réciproque et un Cadre de gestion du rendement des fournisseurs et aura élaboré une nouvelle politique sur l’approvisionnement éthique.

Cet engagement s’inscrit dans la continuité de la lettre de mandat précédente.

Messages clés

• Dans le cadre des engagements prévus à mon mandat, nous travaillons à la modernisation et à la simplification de l’approvisionnement
• Notre but est de rendre l’approvisionnement plus facile, rapide et accessible pour les fournisseurs, particulièrement pour les peuples autochtones et les groupes sous-représentés
• Dans le cadre de cet effort, nous mettons en ligne une plateforme pour faciliter l’accès aux services d’approvisionnement. Une fois ces services pleinement déployés, il sera plus facile pour les fournisseurs d’accéder aux appels d’offres et de soumissionner. Nous offrons également notre aide aux soumissionnaires actuels et éventuels par l’entremise de Soutien en approvisionnement Canada
• De plus, nous simplifierons nos processus en modernisant la structure de nos contrats

Faits et chiffres

• Le budget de 2021 prévoyait 87,4 millions de dollars sur 5 ans et 18,6 millions de dollars en permanence pour moderniser l’approvisionnement et favoriser les initiatives de diversification des fournisseurs

Prochaines étapes

La modernisation de l’approvisionnement comprend les initiatives suivantes :

• l’initiative de modernisation des contrats visant à simplifier les politiques et les directives de passation de marchés par la modernisation de la structure des contrats du gouvernement du Canada et la simplification du processus de passation de marchés
• la Politique de gestion du rendement des fournisseurs, qui établira une approche normalisée de l’évaluation du rendement des fournisseurs et orientera l’évaluation des soumissions subséquentes. Cette politique renforcera la relation entre le Canada et ses fournisseurs, ce qui se traduira par une gestion améliorée des ressources pour les Canadiens et Canadiennes
• la Politique d’approvisionnement éthique établira une approche normalisée pour la prévention et et la correction des violations des droits de la personne dans les chaînes d’approvisionnement fédérales. La politique établira un lien clair avec les objectifs de la Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes (2019 à 2024). Parallèlement, un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne sera élaboré en vue d’établir les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail dans le processus d’appel d’offres
• le lancement préalable, en mars 2020, d’AchatsCanada, le nouveau système d’achats électroniques (annoncé dans le budget de 2018 au coût de 196,8 millions de dollars sur 5 ans). Le système offre un accès Web facile à des services d’approvisionnement qui, une fois pleinement déployés, rendront l’approvisionnement plus simple et rapide, de sorte qu’il sera plus facile pour les fournisseurs d’accéder aux appels d’offres et de soumissionner. Il améliorera également la gestion des dépenses d’approvisionnement, se traduira par une efficience accrue et donnera accès à de meilleures données sur l’approvisionnement
• finalement, la création en 2018, par Services publics et Approvisionnement Canada, du Centre de ressources sur l’approvisionnement accessible (CRAA) dont la mission est d’aider les acheteurs du gouvernement à intégrer des critères d’accessibilité dans leurs demandes d’approvisionnement en biens et en services. Le travail en cours vise entre autres à s’assurer que le processus d’approvisionnement fédéral est accessible et à éliminer ou à limiter les obstacles que pourraient rencontrer des personnes en situation de handicap voulant participer au processus d’approvisionnement

Déposer un projet de loi pour éliminer le travail forcé

Engagement énoncé dans le mandat

Pour assurer la mise en œuvre d’une approche pangouvernementale, aider le ministre du Travail à déposer un projet de loi pour éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes et faire en sorte que les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l’étranger ne contribuent pas à des violations des droits de la personne.

Cet engagement sera considéré comme rempli quand le projet de loi sera présenté.

Il s’agit d’un nouvel engagement pris dans la lettre de mandat.

Messages clés

• Services publics et Approvisionnement Canada appuiera l’élaboration du projet de loi au moyen de recherches, d’analyses et de la communication d’information sur l’approvisionnement public
• SPAC apportera également sa contribution afin de s’assurer que le projet de loi :
  • tient compte des processus et des priorités en matière d’approvisionnement public
  • est conforme aux attentes ministérielles à l’égard des droits de la personne et des droits du travail et aux efforts déployés actuellement pour protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales
  • met à profit l’approvisionnement public comme moyen d’encourager les fournisseurs à se conformer aux nouvelles exigences prévues par la loi

Prochaines étapes

• Le ministère qui dirige l’élaboration du projet de loi est Emploi et Développement social Canada. SPAC est prêt à le soutenir dans cette tâche au moyen de recherches, d’analyses et de la communication d’information sur l’approvisionnement public

Accroître la diversité des soumissionnaires pour les marchés publics

Engagement énoncé dans le mandat

Continuer à promouvoir des initiatives pangouvernementales afin d’accroître la diversité des soumissionnaires pour les marchés publics, y compris les petites entreprises et les entreprises dirigées par des Autochtones, des Noirs et des Canadiens racisés, des femmes, des Canadiens lesbien, gai, bisexuel, trans, queer, bispirituel et autres (LGBTQ2) et d’autres groupes sous-représentés.

Cet engagement sera considéré comme rempli quand la diversité des soumissionnaires sera mieux représentée dans les marchés d’approvisionnement de Services publics et approvisionnement Canada et que des initiatives d’approvisionnement social pangouvernementales auront été mises en place.

Cet engagement s’inscrit dans la continuité de la lettre de mandat précédente.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada poursuit la modernisation de ses pratiques d’approvisionnement en vue d’éliminer les obstacles à la participation de certains groupes sous-représentés dans les marchés fédéraux
• Cette année, après avoir mobilisé des groupes sous-représentés, SPAC a lancé un Plan d’action sur la diversité des fournisseurs dans lequel il détaille les étapes concrètes à suivre pour augmenter leur participation
• Le plan comprend des services bonifiés, fournis par l’entremise de Soutien en approvisionnement Canada, pour aider les groupes sous-représentés à participer aux marchés fédéraux
• De plus, SPAC met à l’essai et affine actuellement de nouvelles méthodes d’approvisionnement pour être plus équitable envers certains groupes. Par exemple, un projet pilote sur l’approvisionnement auprès d’entrepreneurs noirs a été lancé pour accroître les possibilités d’appel d’offres portant sur divers produits et services pour les petites entreprises détenues ou dirigées par des Noirs partout au Canada
• Nous travaillons également à un lancement cet été de mesures concrètes, comme des conseils et des outils pour la communauté de l’approvisionnement et des services d’encadrement pour les fournisseurs sous-représentés, afin de continuer à diversifier l’approvisionnement fédéral

Principaux points de données

• Le budget de 2021 prévoyait 87,4 millions de dollars sur 5 ans et 18,6 millions de dollars par la suite pour moderniser l’approvisionnement fédéral et créer des débouchés pour des communautés comme les peuples autochtones, les femmes, les Canadiens LGBTQ2+, les Canadiens racisés et les jeunes

Prochaines étapes

• Le Ministère consulte des intervenants du secteur privé et des groupes en quête d’équité au sujet de son Programme d’approvisionnement social et de son Programme d’approvisionnement auprès d’entrepreneurs noirs pour obtenir leurs commentaires
• Dans le cadre de ces consultations, Services publics et Approvisionnement Canada travaille au lancement de mesures concrètes le 1er juillet 2022. Cela comprendra des conseils et des outils pour que la communauté de l’approvisionnement commence à mettre en œuvre un programme d’approvisionnement social
• Il lancera aussi un service d’encadrement pour les fournisseurs sous-représentés
• Un groupe de travail sera mis sur pied pour lutter contre les préjugés inconscients qui desservent le processus d’approvisionnement fédéral et compromettent ses résultats
• Le Ministère continuera également d’améliorer l’accessibilité des processus et des documents d’approvisionnement de SPAC et s’assurera, notamment par la création d’outils et de formations, que les biens et services achetés par Services publics et approvisionnement Canada sont accessibles

Fixer une cible consistant à attribuer au moins 5 % des contrats à des entreprises autochtones

Engagement énoncé dans le mandat

Diriger la mise en œuvre de l’exigence, pour les ministères et organismes fédéraux, de veiller à ce qu’au moins 5 % de la valeur totale des contrats fédéraux soit attribuée à des entreprises autochtones.

La mise en œuvre de la cible de 5 % est mise en œuvre progressivement de 2022 à 2024 et les premiers rapports ministériels seront disponibles en 2023.

Cet engagement s’inscrit dans la continuité de la lettre de mandat précédente.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada a poursuivi ses efforts visant à accroître la participation des entreprises détenues ou dirigées par des Autochtones dans les processus d’approvisionnement
• Pour faire avancer ces travaux, de vastes consultations auprès des partenaires autochtones continuent en vue de recueillir et d’intégrer de la rétroaction sur les éléments de la politique et de sa mise en œuvre qui sont indispensables pour atteindre la cible consistant à attribuer la cible d’au moins 5 % des contrats à des entreprises autochtones
• Parallèlement, SPAC tâche autant que possible d’optimiser les débouchés pour les entreprises autochtones dans ses achats. Par exemple, en 2020 à 2021 :
  • de vastes campagnes de consultation ont eu lieu pour assurer une participation optimale des Autochtones aux demandes de propositions portant sur de grands contrats, comme le contrat de maintien en puissance du Système d’alerte du Nord
  • dans le cadre de sa réponse à la COVID-19, SPAC a attribué 41 marchés des biens et de services à des entreprises autochtones déclarées, pour une valeur totale de plus de 197 millions de dollars

Faits et chiffres

• Au cours des 3 derniers exercices financiers, SPAC a versé en moyenne un montant annuel de 442 millions de dollars à des entreprises autochtones en concluant avec elles 1 422 contrats

Prochaines étapes

• Nous continuons de collaborer avec Services aux Autochtones Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et des partenaires autochtones pour élaborer une nouvelle stratégie d’approvisionnement autochtone transformatrice
• SPAC continuera de soutenir les ministères et organismes dans la mise en œuvre de stratégies visant à augmenter la participation des entreprises autochtone aux marchés fédéraux, notamment grâce à des plans de participation des Autochtones (sous-traitance, embauche et formation)
• Le gouvernement du Canada poursuit ses efforts en vue : 
  • de créer des procédures et des outils pangouvernementaux pour favoriser l’atteinte de l’objectif
  • d’améliorer et d’élargir les lignes directrices en vigueur sur l’application de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones et la Plan de partenariat avec les autochtones
  • d’élaborer, en collaboration avec des organisations autochtones, une stratégie transformatrice d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Renforcer les pratiques d’approvisionnement du gouvernement fédéral et soutenir l’approvisionnement en technologies propres canadiennes

Engagement énoncé dans le mandat

Renforcer les pratiques d’approvisionnement du gouvernement fédéral afin de prioriser les produits réutilisables et recyclables de façon à atteindre notre objectif zéro déchet plastique, et collaborer avec le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie pour soutenir l’approvisionnement en technologies propres canadiennes.

Cet engagement sera considéré comme rempli quand le gouvernement aura franchi une étape importante dans le classement par ordre de priorité des produits réutilisables et recyclables dans le cadre de l’objectif zéro déchet plastique et dans sa collaboration avec le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie pour soutenir l’approvisionnement en technologies propres canadiennes. De plus, des outils et des conseils pour favoriser l’utilisation de plastiques réutilisables et recyclables et de technologies propres sont mis à la disposition de la collectivité de l’approvisionnement, notamment les autorités contractantes et les clients.

Cet engagement s’inscrit dans la continuité de la lettre de mandat précédente.

Messages clés

• SPAC met à profit les technologies propres pour atteindre les objectifs d’écologisation du gouvernement avec, notamment, les travaux en cours pour réduire les émissions des immeubles de bureaux dans la région de la capitale nationale par l’installation d’un système de chauffage et de climatisation central efficace et innovateur
• De plus, SPAC veille, avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, à coordonner la participation de toutes les initiatives ministérielles en vue de se procurer de l’électricité propre à 100 %, là où c’est possible, d’ici 2022
• SPAC s’engage également à être un premier acheteur pour soutenir le développement de nouvelles sources d’électricité propre ou d’énergie renouvelable à mesure qu’elles arrivent sur le marché. Pour ce faire, SPAC a élaboré des outils d’approvisionnement en nouvelle électricité propre en Alberta, ce qui comprend l’achat de crédits d’énergie renouvelable, et a travaillé directement avec les provinces et les fournisseurs d’énergie de la Saskatchewan, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick en tant que premier acheteur d’électricité propre
• En ce qui concerne les plastiques, SPAC met en œuvre le Plan d’action en matière de plastique des biens immobiliers afin de réduire l’utilisation du plastique dans les projets de construction, dans les bâtiments gouvernementaux et les installations en location
• Bien que SPAC ne se procure pas directement des matériaux de construction, elle collabore à une approche pangouvernementale visant à réduire l’empreinte carbone des matériaux de construction (par exemple béton/ciment) en participant à divers groupes de travail
• SPAC s’efforce de rendre disponibles d’autres véhicules électriques, y compris des navettes entièrement électriques accessibles et des autobus électriques scolaires et de banlieue, et entreprend un engagement continu avec l’industrie à l’appui de la création d’instruments d’approvisionnement pour les camions commerciaux moyens et lourds
• SPAC facilite l’adoption de véhicules écologiques par les ministères et organismes au moyen d’une gamme d’outils d’approvisionnement pour les bornes de recharge pour véhicules électriques que tous les ministères peuvent utiliser
• SPAC aide les ministères et les organismes à convertir leurs parcs de véhicules au moyen d’instruments d’approvisionnement afin de faciliter l’adoption de véhicules hybrides et zéro émission, y compris les véhicules légers et les autobus électriques

Prochaines étapes

Dans le but de respecter les engagements pris dans le cadre de Stratégie pour un gouvernement vert du SCT, le Ministère poursuivra les activités décrites précédemment tout en explorant de nouvelles façons originales de réduire les déchets plastiques et d’utiliser encore plus l’électricité propre.

Lancer une nouvelle stratégie d’achats écologiques

Engagement prévu au mandat

Travailler avec le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités et le ministre des Ressources naturelles afin de lancer une nouvelle stratégie d’achats écologiques pour soutenir et prioriser l’utilisation de produits à faible teneur en carbone fabriqués au Canada dans les projets d’infrastructure canadiens.

Cet engagement sera considéré comme respecté lorsque le gouvernement aura lancé une nouvelle stratégie d’achats écologiques qui appuie et priorise l’utilisation de produits à faible teneur en carbone fabriqués au Canada dans les projets d’infrastructure canadiens.

Il s’agit d’un nouvel engagement de la lettre de mandat.

Messages clés

• Nous n’en sommes qu’au début de cet engagement. SPAC collabore avec le Centre pour un gouvernement vert, dirigé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), de même qu’avec Ressources naturelles Canada (RNCan), Logement, Infrastructures et Collectivités Canada, Innovation, Science et Développement économique (ISDE) et le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) afin d’élaborer une stratégie d’achats écologiques pour les projets d’infrastructure canadiens
• De plus, SPAC travaille avec le Centre pour un gouvernement vert afin d’évaluer les possibilités d’utiliser du ciment à faible teneur en carbone dans nos projets d’infrastructure et immobiliers

Prochaines étapes

• Fournir une expertise en matière de biens immobiliers au comité intergouvernemental chargé d’élaborer une stratégie d’achats écologiques pour les projets d’infrastructure canadiens
• Mettre en place une équipe spécialisée pour soutenir les projets d’infrastructure de SPAC et d’autres ministères qui sont axés sur l’action contre les changements climatiques
• Déterminer les projets au sein de SPAC qui seront les premiers à adopter le béton à faible teneur en carbone dans leur conception
• Intégrer obligatoirement le béton à faible teneur en carbone dans les spécifications des projets d’adoption précoce
• Examiner et mettre à l’essai les approches proposées par le gouvernement du Canada pour accélérer une stratégie d’achats écologiques dans les projets d’infrastructure
• Élaborer des exigences obligatoires et des spécifications de rendement pour promouvoir l’utilisation de produits à faible teneur en carbone dans les projets d’infrastructure de SPAC
• Mener des recherches et des consultations pour explorer les produits d’ameublement fabriqués au Canada et les possibilités d’améliorer les critères de durabilité. Les meubles fabriqués au Canada peuvent être priorisés afin de contribuer aux objectifs de durabilité

Renouveler les flottes de la Garde côtière canadienne et de la Marine royale canadienne

Engagement énoncé dans le mandat

Continuer de travailler avec la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, avec la ministre de la Défense nationale et avec l’appui du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie pour renouveler les flottes de la Garde côtière canadienne et de la Marine royale canadienne, faire progresser l’industrie de la construction navale, y compris le processus d’ajout d’un troisième chantier naval en tant que partenaire stratégique pour la Stratégie nationale en matière de construction navale, créer des emplois pour la classe moyenne et veiller à ce que le Canada dispose des navires modernes dont il a besoin.

Cet engagement à long terme s’inscrit dans la continuité de la lettre de mandat précédente.

Messages clés

• La Stratégie nationale en matière de construction navale constitue un investissement à long terme qui vise à soutenir l’acquisition de navires pour la Marine royale canadienne et la Garde côtière canadienne et à stimuler l’emploi et la croissance économique au Canada
• Jusqu’à présent, 5 navires ont été construits, et plusieurs autres sont en construction :
  • les 3 navires hauturiers de science halieutique ont été livrés à la Garde côtière canadienne, ce qui a marqué l’achèvement de la première classe de grands navires construits dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale
  • 2 navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique ont été livrés et acceptés par la Marine royale du Canada
• La construction et la livraison de petits navires sont également en cours. Les principales livraisons de petits navires comprennent :
  • 7 navires hydrographiques
  • 2 navires hydrographiques et de sondage de chenal
  • 10 bateaux de recherche et sauvetage
  • acquisition de 3 brise-glaces commerciaux de taille moyenne
• Le gouvernement du Canada maintient son engagement à sélectionner un troisième chantier naval dans le cadre de la Stratégie nationale en matière de construction navale pour soutenir la réalisation du plan de renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne
• Le troisième chantier, une fois qualifié, construira 6 brise-glaces de programme et 1 brise-glaces polaire pour la Garde côtière canadienne

Faits et chiffres

• Entre 2012 et 2021, les contrats conclus au titre de la Stratégie nationale de construction navale (SNCN) ont totalisé environ 21,07 milliards de dollars
• Sur ce montant, 975,93 millions de dollars ont été versés à de petites entreprises comptant moins de 250 employés à temps plein
• On estime que les contrats du SNCN attribués entre 2012 et 2021 contribueront de plus de 20,07 milliards de dollars à 21,26 milliards de dollars (1,93 milliard de dollars par année) au produit intérieur brut (PIB) du Canada, et à créer ou à maintenir plus de 18 239 emplois par année, par l’entremise de l’industrie maritime et de ses fournisseurs canadiens entre 2012 et 2022

Prochaines étapes

• Une fois le processus de sélection terminé, conclure une entente-cadre avec un troisième chantier naval canadien pour la construction de grands navires dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale
• Attribuer le contrat de mise en œuvre (ou de définition avancée) pour le projet des navires de combat canadiens
• Attribuer des contrats de génie de la construction et des contrats visant les articles à long délai de livraison pour la construction, par Vancouver Shipyards, des navires polyvalents et des brise-glaces polaires destinés à la Garde côtière canadienne
• Poursuivre la mise en œuvre de programmes de construction de petite et de grande envergure déjà approuvés

Assurer l’approvisionnement continu de la défense

Engagement prévu au mandat

Assurer l’approvisionnement continu de la défense en appui à la politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement.

Il s’agit d’un engagement à long terme visant à maintenir l’approvisionnement continu de la défense en appui à la politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement.

Cet engagement s’inscrit dans la continuité de la lettre de mandat précédente.

Messages clés

• Services publics et Approvisionnement Canada a réalisé d’importants progrès dans des secteurs clés de l’approvisionnement en matière de défense
• Plus précisément, le processus concurrentiel pour le remplacement des chasseurs CF18 du Canada tire à sa fin et les avions de recherche et de sauvetage à voilure fixe de même que les véhicules blindés de soutien au combat sont en cours de livraison

Faits et chiffres

• Le Canada a accepté 10 des 16 avions de recherche et de sauvetage à voilure fixe acquis et quatre d’entre eux ont été livrés
• 72 des 360 véhicules blindés de soutien au combat ont été livrés

Prochaines étapes

• Début de la phase de finalisation et discussions dans le cadre du projet de capacité future en matière d’avions chasseurs auprès du gouvernement des États-Unis et de la société Lockheed Martin, le soumissionnaire le mieux classé
• Publication d’une demande de propositions dirigée pour le projet avion stratégique de transport et de ravitaillement en vol à la fin d’avril 2022

Éliminer l’arriéré des problèmes de paye et poursuivre les efforts liés à la mise en place d’un système de paye et de ressources humaines de prochaine génération

Engagement prévu au mandat

Collaborer avec la présidente du Conseil du Trésor pour régler les problèmes de paye des fonctionnaires attribuables au système de paye Phénix, tout en faisant progresser, par l’entremise de Services partagés Canada, le travail relatif au système de paye et de ressources humaines (RH) de prochaine génération.

L’engagement sera rempli à compter du moment où :

• l’arriéré des problèmes de paye aura été éliminé et des mesures auront été prises pour veiller à ce que les employés soient payés avec exactitude et en temps opportun
• une recommandation de sélection d’une nouvelle solution de RH et de paye de prochaine génération aura été émise

Cet engagement est un prolongement de celui énoncé dans la lettre de mandat précédente.

Messages clés

• Nous poursuivons les travaux de stabilisation des opérations de paye et le versement de la paye à la quinzaine aux fonctionnaires tout en étudiant une nouvelle solution qui répond aux besoins complexes actuels et futurs du gouvernement du Canada
• Services publics et Approvisionnement Canada a réalisé des progrès considérables en ce qui a trait à l’élimination de l’arriéré des problèmes de paye des fonctionnaires. Le ministère a également amélioré son rendement à l’égard des normes de service et a mis en œuvre de nouvelles conventions collectives
• La phase exploratoire s’est terminée avec succès dans le cadre de l’initiative liée à la solution de RH et de paye de prochaine génération et on entre maintenant dans la phase de conception et d’expérimentation. Les travaux se poursuivent afin d’arriver à une recommandation pour une solution intégrée de RH et de paye, et pour un modèle d’exploitation

Faits et chiffres

• En date du 30 mars 2022, le nombre de mouvements de l’arriéré qui ont des répercussions financières et qui sont en excès de la charge de travail normale avait diminué de 64 % par rapport au sommet atteint en janvier 2018, soit une diminution de 247 000 mouvements, pour passer de 384 000 à 137 000 mouvements. Au cours de la même période, le nombre de mouvements à traiter dans la file d’attente générale du Centre des services de paye a diminué de 50 % (soit de 314 000 mouvements), pour passer de 633 000 à 319 000 mouvements
• En 2021, le Centre des services de paye a respecté les normes de service appliquées aux nouveaux mouvements de paye dans 80 % des cas, comparativement à une moyenne de 72 % en 2020, et à une moyenne de 57 % en 2018 et 2019
• Nous avons amélioré la conformité aux normes de service malgré l’augmentation soutenue de mouvements soumis au Centre des services de paye par les ministères et les organismes fédéraux. On s’attend d’ailleurs à ce que ce phénomène, entraîné par la croissance de la fonction publique depuis 2021, se poursuive
• Nous accordons la priorité aux cas susceptibles d’avoir une grande incidence sur la paye d’un employé; soulignons notamment qu’en moyenne 99 % des congés parentaux et d’invalidité ont été traités selon les normes de service en 2021
• SPAC a versé aux employés des paiements rétroactifs de près de 2,5 G$ découlant de la mise en œuvre des conventions collectives de 2014 et de plus de 1,8 G$ à ce jour dans le cadre de la mise en œuvre des conventions collectives de 2018
• Au contraire de la situation qui s’est produite après la mise en œuvre de Phénix, aujourd’hui, très peu de problèmes de paye sérieux (paye manquante ou paye insuffisante) sont référés (seulement environ 1,1 % des cas ont été référés en 2021)
• Nous avons effectué une analyse concordance-écart à l’égard des RH et de la paye de prochaine génération afin de déterminer si les solutions actuellement mises à l’essai répondent aux exigences fonctionnelles établies. Sur les 555 exigences opérationnelles fixées en matière de RH et de paye, seuls 55 écarts ont été décelés à ce jour. Ces données seront appelées à évoluer au cours des phases de mise à l’essai

Prochaines étapes

• Poursuivre la mise en œuvre de l’initiative Un effectif uni pour le traitement de la paye qui permet la mise en concordance stratégique de la charge de travail liée à la paye avec les compétences et expériences des agents de traitement de la paye. L’initiative a pour but d’accroître l’efficience du traitement des cas entrants et des cas de l’arriéré les plus critiques. Nous continuons d’accorder la priorité au traitement des nouveaux cas selon les normes de service pour éviter qu’ils s’ajoutent à l’arriéré
• Continuer à utiliser des technologies novatrices pour accroître l’exactitude et améliorer l’intégrité des données ainsi qu’alléger l’intervention manuelle pour prévenir les cas et soutenir le versement d’une paye exacte et en temps opportun
• Poursuivre la transformation des méthodes de travail au Centre des services paye grâce au projet Accélérateur, et étendre la portée de ce projet aux autres équipes de traitement de la paye dans le cadre d’un plan triennal visant à accroître la productivité et à améliorer la qualité des services d’ici l’automne 2022
• Continuer à évaluer les solutions potentielles de RH et de paye de prochaine génération auprès de ministères choisis qui représentent un éventail de besoins du gouvernement du Canada
• Consolider les résultats des essais de la solution de RH et de paye de prochaine génération afin d’élaborer un rapport final de recommandations et un plan de mise en œuvre en 2023

Appuyer les travaux visant à réhabiliter et à revitaliser les lieux et les bâtiments d’importance nationale

Engagement énoncé dans le au mandat

Appuyer les travaux visant à réhabiliter et à revitaliser les lieux et les bâtiments d’importance nationale qui relèvent de la Commission de la capitale nationale (CCN) et de Services publics et Approvisionnement Canada.

Cet engagement sera considéré comme rempli quand les travaux sur les bâtiments concernés seront terminés et que le financement de l’entretien de ces bâtiments sera assuré. Par ailleurs, la CCN devra avoir pris les mesures adéquates quant à l’entretien différé des résidences officielles faisant partie de son portefeuille et avoir répondu aux exigences en matière d’accessibilité et de durabilité.

Il s’agit d’un nouvel engagement pris dans la lettre de mandat.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada restaure et renouvelle des sites patrimoniaux, tout en favorisant la durabilité et en veillant à la santé et la sécurité des Canadiens. Les travaux en cours dans la région visent 
  • la Cité parlementaire, y compris l’édifice du Centre et l’édifice 2
  • l’édifice Lester B. Pearson
  • l’édifice de la Cour suprême du Canada
  • l’édifice commémoratif de l’Ouest (réhabilitation)
• Par ailleurs, le gouvernement du Canada a effectué des réparations essentielles sur certaines résidences officielles, dans les limites des budgets accordés

Faits et chiffres

• Le gouvernement du Canada a investi environ 4,2 milliards de dollars dans la Cité parlementaire. Ces investissements ont permis de créer 60 000 emplois dans les secteurs de l’ingénierie, de l’architecture, de la construction, de la fabrication et des métiers spécialisés
• SPAC vise également à ce que 90 % des travaux réalisés dans le cadre de la vision et du plan à long terme soient confiés à de petites et moyennes entreprises de partout au Canada, et à ce que 5 % des travaux soient effectués par des entreprises autochtones
• Dès 2020 à 2021, SPAC est parvenu à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans la Cité parlementaire de 66 % par rapport à l’année de référence 2005 à 2006, et a ainsi dépassé l’objectif de réduction de 40 % pour 2025. Le Ministère est donc en bonne voie d’atteindre l’objectif de 95 % d’ici 2040

Prochaines étapes

• Poursuivre les projets de réhabilitation suivants :
  • édifice Lester B. Pearson, tours A, B et C
  • édifice de la Cour suprême du Canada
  • phase 2 de l’édifice commémoratif de l’Ouest
  • colonnade commémorative
  • édifice de l’Imprimerie nationale (45, boulevard Sacré-Cœur)
  • édifice Connaught (555, avenue Mackenzie)
• Transformer la Cité parlementaire en un complexe parlementaire intégré en terminant la mise à jour de la vision et du plan à long terme
• Poursuivre les activités majeures de construction dans le cadre de la restauration historique de l’édifice du Centre
• Terminer le concours international de design pour la réhabilitation du bloc 2 et négocier le contrat
• Poursuivre les négociations avec la Nation algonquine et l’Organisation autochtone nationale pour parvenir à une entente sur l’espace pour les peuples autochtones dans le but de reprendre la phase de planification et de conception
• Assurer le financement de l’entretien des résidences officielles qui relèvent du portefeuille de la Commission de la capitale nationale

Améliorer les points de passage dans la région de la capitale nationale

Engagement prévu au mandat

Continuer d’améliorer les points de passage dans la région de la capitale nationale, en allant de l’avant avec les engagements du budget de 2019 visant à remplacer le pont Alexandra, en répondant au besoin démontré d’un autre point de passage dans la région de la capitale nationale grâce au Plan intégré à long terme sur les liaisons interprovinciales dirigé par la Commission de la capitale nationale, et en investissant dans la remise en état et l’entretien des points de passage existants, notamment les ponts des Chaudières et Macdonald-Cartier.

L’engagement sera complété par le remplacement du pont Alexandra, les efforts continus pour entretenir d’autres ponts, ainsi que l’avancement des évaluations et de la planification associées à un sixième point de passage.

Cet engagement s’inscrit dans la continuité de la lettre de mandat précédente.

Messages clés

• La CCN a terminé un Plan intégré à long terme sur les liaisons interprovinciales, en collaboration avec des organismes partenaires, afin d’établir une vision et des stratégies communes à long terme pour le transport interprovincial des personnes et des marchandises dans la région de la capitale nationale jusqu’en 2050
• Le Plan intégré à long terme sur les liaisons interprovinciales servira à éclairer les décisions relatives au transport régional pour que ce dernier soit durable, équitable et respectueux de l’environnement, et pour qu’il contribue à créer une région de la capitale nationale plus prospère et offrant une meilleure qualité de vie
• Le gouvernement du Canada poursuit également ses travaux en vue de remplacer le pont Alexandra, qui est vieillissant, et de soutenir l’entretien continu des ponts interprovinciaux de la région. L’engagement, y compris avec les partenaires autochtones et d’autres intervenants clés pour le projet de remplacement du pont, a commencé en novembre 2020 et se poursuit

Faits et chiffres

• Sur les 173,6 millions de dollars alloués par le gouvernement fédéral en mai 2020 pour régler les enjeux de santé et de sécurité et pour remettre en état les ponts interprovinciaux de la CCN, cette dernière prévoit dépenser, en 2022 à 2023, 1,5 million de dollars pour le pont Champlain et 8,1 millions de dollars pour le pont du Portage

Prochaines étapes

• Achever les réparations de la structure en acier du pont Alexandra
• Terminer les travaux de renforcement du pont Macdonald-Cartier
• Publication de la demande de propositions pour le projet de promenade piétonne sur le pont Alexandra à l’été 2022
• Terminer l’élargissement du pont-jetée de Hull pour les usagers et le renforcement de la structure en acier du pont Union (pont des Chaudières) au printemps 2023

Veiller à ce que Postes Canada fournisse des services de grande qualité

Engagement énoncé dans le mandat

Veiller à ce que la Postes Canada fournisse à un prix raisonnable les services de grande qualité auxquels s’attendent les Canadiens et rejoigne plus efficacement les Canadiens vivant dans les régions rurales et éloignées. Pour mener à bien cet engagement, vous aurez l’appui de la ministre du Développement économique rural.

Cet engagement s’inscrit dans la continuité de la lettre de mandat précédente.

Messages clés

• Comme c’est le cas pour les services postaux partout dans le monde, Postes Canada doit évoluer pour répondre aux nouvelles demandes et attentes des clients
• La pandémie de COVID-19 a révélé à quel point Postes Canada compte pour les Canadiens, qui ont fait appel massivement à ce service essentiel
• Le gouvernement envisage de consulter les Canadiens et Canadiennes pour connaître leur vision et leurs attentes envers Postes Canada au vu de la croissance continue du commerce électronique, de la pandémie de COVID-19 et de la situation financière de Postes Canada
• Ces consultations auprès de la population canadienne permettront au gouvernement de respecter son engagement concernant la révision du Protocole du service postal canadien, qui doit être effectuée tous les 5 ans (et donc d’ici 2023)

Faits et chiffres

• Postes Canada distribue annuellement plus de 6 milliards de pièces de correspondance, de colis et de messages à près de 17 millions d’adresses au Canada

Prochaines étapes

• Processus de consultation des Canadiens (2022)
• Révision du Protocole du service postal canadien d’ici 2023

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