Protocole d'entente entre le Comité interconfessionnel de l'aumônerie (CIA) et le Service correctionnel du Canada (SCC)
Table des matières
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I. Préambule et objet
Ce protocole constitue une entente entre le SCC et le CIA, concernant le renouvellement de leurs rapports. Ce document sera appelé ci-après « Protocole ».
Ce Protocole témoigne de l'objectif commun d'assurer l'offre et l'amélioration continue de soins spirituels et de services religieux significatifs pour les délinquants. Le SCC et le CIA affirment que ces services peuvent aider les délinquants durant leur incarcération et lors de leur réinsertion dans la collectivité à titre de citoyens respectueux des lois.
L'offre de soins spirituels et de services religieux significatifs dans un contexte correctionnel fait partie intégrante de la continuité des soins offerts aux délinquants et reflète les principes de justice réparatrice.
Le SCC et le CIA affirment que la disponibilité des services d'aumônerie ne devrait pas être limitée uniquement aux délinquants qui s'identifient à une foi ou une pratique spirituelle particulière. Les parties reconnaissent la dimension spirituelle de l'individu et le fait que la quête de sens fait partie intégrante de l'être humain.
De plus, les parties conviennent que l'aumônerie diffère d'un modèle de programme de prestation de services en utilisant une approche d'accompagnement unique auprès les personnes affectées par la criminalité et l'incarcération; elle les soutient au cours de leur cheminement, dans leurs efforts pour mieux comprendre et apprécier la vie; elle les aide à se développer et à s'épanouir et leur permet de se réinsérer socialement dans la grande collectivité.
II. Mandat en vertu des lois canadiennes et des lois internationales
La Charte canadienne des droits et libertés garantit à chacun la liberté fondamentale de conscience et de religion. L'importance de la dimension spirituelle de la vie figure également dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et son règlement connexe. Il est aussi énoncé dans la Mission du Service correctionnel du Canada que le SCC doit répondre aux besoins religieux des délinquants de toutes les confessions et respecter leurs différences religieuses.
La Déclaration universelle des droits de l'homme (1948) indique que toute personne a droit à la liberté de religion et que ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites. L'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations Unies étoffe les principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948).
III. Relation entre le CIA et le SCC
Le SCC s'engage à consulter les membres du CIA de façon proactive, sur des enjeux touchant les services spirituels et religieux offerts aux délinquants.
Le CIA est un comité consultatif servant auprès du commissaire du SCC, du commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels et du responsable de l’Aumônerie. Il collaborera dans le cadre de rencontres régulières, incluant notamment :
- une réunion annuelle des membres du CIA et des cadres supérieurs du SCC;
- une communication continue entre le CIA et le Responsable de l'Aumônerie;
- une réunion annuelle dans chaque région entre des membres régionaux du CIA, à laquelle participeraient les sous-commissaires régionaux;
- dans le cadre de son rôle consultatif, le CIA poursuit le dialogue avec ses groupes confessionnels et les nombreux partenaires et intervenants investis dans la satisfaction des besoins spirituels et religieux des détenus. À cette fin, des experts et des invités de diverses organisations et disciplines peuvent être invités aux réunions du CIA.
IV. Portée de l'engagement
Pour atteindre son objectif, le SCC fera appel au CIA dans les trois principaux domaines suivants :
- Fournir des conseils concernant :
- les documents de politiques du SCC ayant trait à l'aumônerie (directives du commissaire, plans de travail, lignes directrices des installations, indicateurs de ressources, etc.);
- l'élaboration d'outils d'évaluation et la conceptualisation d'approches qui puissent permettre d'offrir des services spirituels significatifs aux délinquants;
- des enjeux liés aux politiques et pratiques religieuses au sein du SCC, celles-ci faisant partie intégrante du continuum de soins en milieu correctionnel;
- l'offre d'espaces sacrés adéquats dans chaque établissement correctionnel, ainsi que leur utilisation appropriée;
- l'élaboration de nouvelles initiatives, de stratégies de mise en œuvre et des ressources pour répondre aux besoins spirituels et religieux des délinquants et aux exigences établies dans leur plan de réinsertion sociale;
- l'élaboration des ressources d'orientation et d'éducation à l'intention des nouveaux fournisseurs de services confessionnels;
- l'élaboration de stratégies pour positionner efficacement les soins spirituels et les services religieux au sein de la gestion des cas et du continuum de soins, dans leur ensemble;
- les plaintes et griefs des détenus concernant l'offre de soins spirituels et de services religieux;
- domaines à examiner dans le cadre du plan de recherche annuel du SCC.
- Contribuer aux évaluations :
- en aidant à définir des normes en matière d'offre de services qui soient fondées sur le niveau et l'intensité du soutien dont le délinquant a besoin;
- en participant à l'élaboration d'un cadre d'évaluation du rendement et au suivi continu de cet outil, aux fins de l'offre de soins spirituels et de services religieux dans les établissements et dans la collectivité;
- participation à l’examen de la gestion des activités compatibles à l'offre de soins spirituels et de services religieux;
- en participant aux comités de sélection formés pour combler les postes d'aumônier régional et ceux des responsables des Services d'aumônerie à l'AC.
- Favoriser la participation des groupes confessionnels du Canada :
- en maintenant des relations efficaces avec une diversité de partenaires de groupes confessionnels;
- en fournissant de l'information sur les occasions de s'engager à offrir des services spirituels et religieux au SCC;
- en favorisant l'établissement de relations continues avec la collectivité pour appuyer la réinsertion sociale des délinquants sous responsabilité fédérale;
- en favorisant la sensibilisation de la collectivité au modèle de continuum de soins et au processus de réinsertion sociale des délinquants.
De plus, le SCC et le CIA vont s'engager dans toute autre activité jugée utile d'un commun accord par le CIA et le commissaire du SCC, de la même façon que pour les éléments du plan de travail du SCC concernant la satisfaction efficace des besoins spirituels et religieux des délinquants.
V. Rapport annuel et plan de travail
Le SCC et le CIA élaboreront un rapport annuel sur la qualité globale des services offerts, les pratiques exemplaires et les domaines à améliorer.
Le SCC et le CIA élaboreront un plan de travail annuel fondé sur des intérêts communs. Ce plan de travail fera l'objet d'examen et d'ajustement au cours des réunions biannuelles entres des membres de l'exécutif du CIA, auxquels pourront se joindre des membres choisis par l'exécutif du CIA, et le SCC.
VI. Dates d'entrée en vigueur et d'échéance
Le protocole d'entente entre en vigueur au moment de sa signature et est révisé tous les cinq ans.
On ne peut apporter des modifications au protocole d'entente qu'au moment où l'une des parties a invité l'autre par écrit pour la consulter, et que l'une et l'autre en sont venues à une entente.
L'une des parties peut résilier le présent protocole d'entente si elle a consulté l'autre, s'il y a consentement mutuel et si un avis écrit a été remis à l'autre partie six mois à l'avance.
Ce 20ieme jour du mois de novembre 2024 en français et en anglais, chaque texte étant également authentique.
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