Plusieurs personnes se demandent pourquoi on impose à un délinquant une peine d’une certaine durée, pour ensuite le libérer avant la fin de cette peine. Le but de la mise en liberté sous condition est de protéger le public en favorisant une réinsertion sociale sûre, graduelle et surveillée. Le délinquant qui reste derrière les barreaux jusqu’à la fin de sa peine est ensuite libéré sans contrôle ni surveillance; il court donc plus de risque de récidiver.
Mais comment fonctionne le système de mise en liberté sous condition? Six mois après l’admission du délinquant au pénitencier, le Service correctionnel du Canada (SCC) avise le délinquant de ses dates d’admissibilité aux différentes formes de mise en liberté sous condition – permission de sortir, semi-liberté et libération conditionnelle totale -, ainsi que de la date prévue pour sa libération d’office (toutes ces catégories de mise en liberté seront expliquées dans la section suivante de ce module).
Le SCC est chargé de préparer le cas du délinquant en vue d’un examen par la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC). La CNLC est un tribunal administratif qui, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition a le pouvoir exclusif d’accorder, de refuser ou d’annuler une mise en liberté sous condition et, dans certains cas, d’ordonner le maintien en incarcération de délinquants qui, normalement, obtiendraient une libération d’office.
La CNLC a le pouvoir de rendre des décisions sur la mise en liberté sous condition des délinquants incarcérés dans des établissements fédéraux et territoriaux. Elle rend également des décisions sur la mise en liberté sous condition des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement de moins de deux ans dans les provinces où il n’y a pas de commission des libérations conditionnelles. C’est aussi la CNLC qui accorde, refuse ou révoque la réhabilitation (pardon), aux termes de la Loi sur le casier judiciaire.
Chaque cas est donc soumis à la CNLC qui examine tous les renseignements disponibles sur le délinquant afin de faire une évaluation préliminaire du risque. Ces renseignements concernent :
- l’infraction;
- les antécédents criminels;
- les problèmes sociaux - alcool, drogue ou violence familiale;
- la santé mentale, surtout si le délinquant souffre de troubles qui le prédisposent à commettre d’autres crimes;
- le comportement durant les périodes antérieures de mise en liberté, s’il y a lieu;
- les relations du délinquant et son expérience de travail;
- les rapports psychologiques ou psychiatriques, dans certains cas;
- les avis de professionnels et d’autres personnes (comme les Aînés autochtones, les juges et les agents de police) ainsi que tout autre renseignement indiquant si la mise en liberté présenterait un risque inacceptable pour la société;
- les renseignements fournis par les victimes.
Les membres de la Commission étudient également la probabilité de récidive à la lumière des statistiques, c’est-à-dire qu’ils examinent le taux de récidive chez un groupe de délinquants ayant sensiblement les mêmes caractéristiques et les mêmes antécédents que le délinquant dont le cas est à l’étude.
Après l’évaluation préliminaire, les commissaires tiennent compte de facteurs comme :
- la conduite du délinquant durant son incarcération;
- les propos du délinquant montrant qu’il a changé et qu’il est conscient de son comportement criminel et de la nécessité de contrôler les facteurs de risque;
- les effets bénéfiques retirés par le délinquant des programmes qu’il a pu suivre, comme des programmes de traitement de la toxicomanie, d’acquisition de compétences psychosociales, de spiritualité ou de counseling autochtone, d’alphabétisation, d’emploi ou d’activités socioculturelles, ou des programmes de prévention de la violence familiale;
- le fait que le délinquant ait été traité pour un trouble diagnostiqué par un spécialiste;
- le plan de libération du délinquant.
Tous ces renseignements seront pris en considération lors de l’audience de libération conditionnelle. Cette audience réunit, au minimum, le délinquant, deux commissaires et un greffier de la CNLC. Le délinquant peut être accompagné d’un assistant (un ami, un parent, un avocat, un Aîné ou un employeur éventuel), qui pourra présenter des observations en son nom. Les victimes et d’autres observateurs peuvent aussi assister à l’audience.
Après avoir étudié le cas et posé des questions au délinquant, les commissaires discutent entre eux et annoncent leur décision. En cas de refus de la mise en liberté, le délinquant peut faire appel de la décision auprès de la Section d’appel de la CNLC.
