Bulletin politique 640

Directive du commissaire (DC) 081 – Plaintes et griefs des délinquants

Lignes directrices (LD) 081-1 – Processus de règlement des plaintes et griefs des délinquants

Des modifications ont été apportées à la suite d’examens réguliers afin de veiller à ce que les politiques susmentionnées soient conformes à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC).

Des modifications de forme ont été faites dans l’ensemble des deux documents de politique, dont les plus importantes sont décrites ci-après.

DC 081 – Plaintes et griefs des délinquants

• On a supprimé la mention qu’une plainte ou un grief jugé offensant peut être rejeté et on a précisé que seules les plaintes peuvent être rejetées si elles sont jugées futiles, vexatoires ou entachées de mauvaise foi, conformément au paragraphe 74(4) du RSCMLC.
• On a clarifié le rôle et le pouvoir législatif du Comité d’examen des griefs des détenus, en précisant que seul le directeur de l’établissement peut soumettre un grief initial à ce comité.
• On a clarifié le rôle et le pouvoir législatif d’un Comité externe d’examen des griefs, en précisant que les examens doivent se limiter aux renseignements et documents dont disposait le décideur au moment de rendre sa décision concernant le grief.
• On a précisé le pouvoir législatif du commissaire de désigner des membres du personnel pour rendre des décisions relativement aux griefs au palier national.
• On a révisé des définitions par souci de clarté.

LD 081-1 – Processus de règlement des plaintes et griefs des délinquants

• Plusieurs des codes de grief à l’annexe B des lignes directrices ont été révisés et/ou ne s’appliquent plus.
• Les codes de grief créés après 2013 ont été ajoutés à l’annexe B des lignes directrices :
• 01C – Placement ou maintien en cellule d’observation
• 01D – Conditions de vie dans une cellule d’observation
• 03H – Thérapie de substitution aux opiacés
• 03I – Services dentaires
• 15D – Placement en cellule nue
• 15E – Conditions de vie dans une cellule nue
• 23A – Programme mère-enfant – Questions générales
• 23B – Programme mère-enfant – Accès au volet avec cohabitation.

La Direction des droits, des recours et des résolutions a révisé ces documents de politique en collaboration avec la Division de la politique stratégique.

Tous les membres du personnel et les délinquants qui prennent part au processus de règlement des plaintes et griefs des délinquants.

Comme il est indiqué dans les documents de politique.

S.O.

S.O.