Bulletin politique provisoire 675

Afin de faciliter la lecture de la présente politique et le cas échéant, nous avons employé le masculin au sens neutre, sans préjudice aux genres

Le présent BPP a préséance sur tout renvoi au processus de règlement des plaintes et griefs dans le BPP 649. Afin d’éviter toute confusion, les modifications apportées à la DC 081 et aux LD 081 1 énoncées initialement dans le BPP 649 sont répétées dans le présent BPP. Cela s’ajoute aux modifications apportées concernant les codes de griefs réservés aux UIS (LD 081-1) susmentionnés.

Le directeur de l’établissement veillera à ce que les plaintes et les griefs présentés par des détenus dans une UIS ou dont les déplacements sont restreints soient recueillis et examinés quotidiennement.

Une fois transférés vers une UIS ou lorsque leurs déplacements sont restreints, les détenus doivent être informés qu’ils ont le droit de présenter un grief au sujet de la décision de les transférer vers une UIS, ou de l’imposition de restrictions à leurs déplacements.

Un grief relatif à la décision de transférer un détenu vers une UIS sera consigné en tant que grief final.

Le code 01E (Unités d’intervention structurée) a été ajouté à l’annexe B des LD 081-1. Ce code doit être utilisé lorsqu’un grief est présenté au sujet :

• de toute décision de transférer ou non un détenu vers une UIS;
• de toute décision rendue à la suite d’un examen subséquent.

Les griefs assortis du code 01E seront automatiquement consignés en tant que « Grief final (palier national) » de niveau « Prioritaire ».

Le code 01F (Conditions de vie dans une unité d’intervention structurée) a été ajouté à l’annexe B des LD 081-1. Ce code doit être utilisé lorsqu’un grief est présenté au sujet, mais sans s’y limiter :

• des restrictions en matière de déplacements;
• des conditions de vie dans une UIS ou des restrictions en matière de déplacements
• de l’accès aux interventions et aux programmes;
• des visites quotidiennes par un professionnel de la santé;
• du temps accordé à l’extérieur de la cellule;
• de l’occasion de faire de l’exercice chaque jour;
• de l’accès aux douches et aux téléphones.

Lorsqu’une plainte ou un grief est enregistré sous le code 01F, l’utilisateur peut sélectionner n’importe quel palier [plainte écrite, grief initial (palier de l’établissement) ou grief final (palier national)]. L’utilisateur peut sélectionner le niveau de priorité selon la nature de la contestation.

Une surveillance régulière de l’utilisation des codes 01E et 01F et des niveaux de priorité sera assurée à l’administration centrale.

Il convient de noter qu’aucun code n’a été créé pour les décisions prises par les décideurs externes indépendants (DEI) puisqu’elles ne relèvent pas de la compétence du commissaire du SCC et ne peuvent donc pas être contestées.

Tous les membres du personnel et les délinquants qui participent au processus de règlement des plaintes et griefs des délinquants sont touchés par ces modifications.